11 MAI 2005. - Loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 131, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1964, abrogé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots « 43 % » sont remplacés par les mots « 33 % » et les mots « 21,5 % » sont remplacés chaque fois par les mots « 16,5 % ».

Art. 3.A l'article 133 du même Code, abrogé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots « 43 % » sont remplacés par les mots « 33 % ».

Art. 4.La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références parlementaires : Documents du Sénat : 3-1026-2004/2005 : 001 : Proposition de loi de MM.Collas et Destexhe. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 10 mars 2005 Documents de la Chambre des représentants : Doc 51-1663/ (2004/2005) : 001 : Projet transmis par le Sénat. (sans rapport de commission). 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 21 avril 2005.