publié le 19 mars 2014
Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 et le Code pénal social. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000116
- pub.
- 19/03/2014
- prom.
- 11/11/2013
- ELI
- eli/loi/2013/11/11/2014000116/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
11 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 11 novembre 2013 modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social (Moniteur belge du 27 novembre 2013).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.