publié le 31 octobre 2018
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2018205458
- pub.
- 31/10/2018
- prom.
- 11/10/2018
- ELI
- eli/loi/2018/10/11/2018205458/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
11 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail en ce qui concerne le travail dominical (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 14 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. Dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, les travailleurs peuvent être occupés au travail le dimanche dans les magasins de détail et dans les salons de coiffure, à condition que l'occupation du dimanche en application du présent paragraphe soit limitée à 39 dimanches par année civile pour chaque travailleur individuel.
Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par stations balnéaires, stations climatiques et centres touristiques, y compris les conditions et la procédure de reconnaissance des stations balnéaires, des stations climatiques et des centres touristiques.".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Note : Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : Doc 54 0584/(2014/2015) 001 : Proposition de loi de Mme Lijnen et de M. Van Quickenborne 002 : Modification auteur 003 : Avis du Conseil National de Travail 004 : Amendements 005 : Avis du Conseil d'Etat 006 et 007 : Amendements 008 : Modification auteurs 009 : Rapport de la première lecture 010 : Articles adoptés en première lecture 011 : Rapport de la deuxième lecture 012 : Texte adopté en deuxième lecture 013 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 4 octobre 2018