Loi du 12 août 2000
publié le 26 août 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale

source
ministere de l'interieur
numac
2000000702
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26/08/2000
prom.
12/08/2000
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12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale est remplacé par le texte suivant : « 5° le receveur du centre public d'aide sociale, dans la commune pour laquelle le centre est compétent. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999 - 2000 Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 50-652/1. - Rapport, n° 50-652/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-652/3.

Annales de la Chambre. - Discussion et adoption, séances des 28 et 29 juin 2000.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Représentants, n° 2-502/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-502/2.

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