Loi du 12 août 2000
publié le 22 août 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires

source
ministere de la justice
numac
2000009742
pub.
22/08/2000
prom.
12/08/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer relative à la réforme des cantons judiciaires (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 26 de la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer relative à la réforme des cantons judiciaires, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante : « Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2001. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 803/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 803/2.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 14 juillet 2000.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 530/1. - Rapport n° 530/2. - Texte adopté par la commission de la justice n° 530/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 530/4.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 juillet 2000.

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