Loi du 12 février 1998
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :

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ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
2001015039
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29/06/2001
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12/02/1998
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :


a) de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995;b) et de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1).- Addendum ACCORD PORTANT MODIFICATION DE LA QUATRIEME CONVENTION A.C.P.-C.E. DE LOME DU 15 DECEMBRE 1989, ACTE FINALE, ET PROTOCOLE A LA QUATRIEME CONVENTION A.C.P.-C.E. DE LOME A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A L'UNION EUROPEENNE, SIGNES A MAURICE LE 4 NOVEMBRE 1995 La liste des Etats liés (p. 459 du Moniteur belge du 7 janvier 1999) doit être complétée par les Etats suivants : Pour la consultation du tableau, voir image _______ Note (*) L'accord est entrée en vigueur le 1er juin 1998, sauf si une autre date est mentionnée.

ACCORD INTERNE ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU SECOND PROTOCOLE FINANCIER DE LA QUATRIEME CONVENTION A.C.P.-C.E., SIGNE A BRUXELLES LE 20 DECEMBRE 1995 La liste des Etats liés (p. 463 du Moniteur belge du 7 janvier 1999) doit être complétée par l'Etat suivant : Cet Accord est entrée en vigueur le 1er juin 1998.

Pour la consultation du tableau, voir image _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 7 janvier 1999, page 388-463.

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