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Loi du 12 janvier 2006
publié le 02 février 2007

Loi modifiant la nouvelle loi communale

source
service public federal interieur
numac
2007000108
pub.
02/02/2007
prom.
12/01/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


12 JANVIER 2006. - Loi modifiant la nouvelle loi communale


Au Moniteur belge du 31 janvier 2007, p. 4883, acte n° 2007/00073, il faut lire l'intitulé comme ci-dessus.

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