12 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021342 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Un article 4, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021342 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services : «

Art. 4.Les arrêtés royaux pris en exécution de la présente loi sont délibérés en Conseil des Ministres. »

Art. 3.Un article 5, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art.5. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception du présent article qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, 51-2716 - n° 1. - Rapport, 51-2716 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-2716 - n° 3.

Compte rendu intégral. 7 décembre 2006.

Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 3-1978 - n° 1. - Rapport, 3-1978 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 3-1978 - n° 3.

Annales. 21 décembre 2006.