Loi du 12 juillet 2016
publié le 14 septembre 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2016003280
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14/09/2016
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12/07/2016
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Numac : 2016003280

SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION


12 JUILLET 2016. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Chapitre 1er Dispositions générales Article 1.01.1 La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 1.01.2 Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Chapitre 2 Dispositions particulières des départements Section 02 SPF Chancellerie du Premier Ministre Art. 2.02.1 Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles au 31 décembre 2015 du Fonds 02-1 - Fonds destiné au financement des missions d'information et de communication développées par la direction générale Communication externe (Fonds supprimé) sont désaffectés et sont, par dérogation à l'article 11 de l'arrêté royal du 7 janvier 2002 relatif à la composition et à la compétence des organes, et à la gestion financière du Centre de presse international en tant que service de l'Etat à gestion séparée, ajoutés aux moyens du service de l'Etat à gestion séparée IPC." Section 05 SPF Technologie de l'Information et de la Communication Art. 2.05.1 Le texte de l'article 2.05.2 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016, est complété comme suit : « Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 31/1 - TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - Subside pour des projets ICT internationaux sur l'allocation de base 05.31.10.35.40.01 Des subventions dans le cadre d'une collaboration entre FEDICT et des organisations nationales et internationales pour des projets reconnus d'intérêt général en matière d'ICT concernant le citoyen.

PROGRAMME 31/3 - DEPENSES LUTTE CONTRE LA RADICALISATION -Subside déradicalisation asbl MolenGeek sur l'allocation de base 05.31.30.33.00.01 ; -Subsides déradicalisation Digital Belgium skills fund.

Subsides dans le cadre d'une collaboration entre FEDICT et des asbl ou organisations pour des projets en matière d'ICT pour le citoyen et/ou l'intérêt général.

Art. 2.05.2 Les crédits de l'allocation de base 05.31.30.01.00.01 pourront être transférés, par voie de redistributions d'allocations de base, vers des allocations de base spécifiques qui pourront être créées par redistributions d'allocations de base dans le même programme, afin de couvrir les dépenses relatives au projet « Digital Belgium skills fund ».

Section 12 SPF Justice Art. 2.12.1 Le texte de l'article 2.12.4 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016 est complété comme suit : « PROGRAMME 62/7 - COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT Contribution fédérale à la Commission des Droits de l'Enfant en exécution de l'accord de coopération du 19 septembre 2005. » Art. 2.12.2 Par dérogation à l'article 20, 2° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les obligations nées ou contractées pendant les année antérieures à l'année budgétaire en cours à charge des crédits des allocations de base 12-51-02-12.11.01, 12-51-31-12.11.01, 12-51-32-12.11.31, 12-56-02-12.11.01 et 12-56-03-12.11.40 peuvent être engagées et liquidées à charge des crédits de l'année budgétaire en cours.

Art. 2.12.3 L'article 2.12.7 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 est remplacée ainsi : Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds de la Commission des jeux de hasard (programme 12-62-5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 15.618.000 euros, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Art. 2.12.4 "Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds Spécial d'Aide aux Victimes d'Actes Intentionnels de Violence et aux Sauveteurs Occasionnels (programme 12-62-4) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 84.592.000 euros, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 13 SPF Intérieur Art. 2.13.1 Le texte de l'article 2.13.2, PROGRAMME 54/8 - FINANCEMENT DES ZONES DE SECOURS ET DES SERVICES D'INCENDIE, 2°, de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 est remplacé comme suit : « 2° Subsides à la Brandweervereniging Vlaanderen, à la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, ailes francophone et germanophone, à la Caisse nationale d'entraide des sapeurs-pompiers, à le Vlaamse Vereniging Brandweervrijwilligers et à l'Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique. » Art. 2.13.2 Le texte de l'article 2.13.9 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 est remplacé comme suit : « § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 41 429 000 EUR. Tout engagement à prendre en vertu de cet article est soumis au visa du contrôleur des engagements. § 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 « Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 »du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 14 599 000 EUR . » Art. 2.13.3 Le texte de l'article 2.13.10 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 est remplacé comme suit: « Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement et de liquidation des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques (allocations de base 11xxxx) ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 de la division organique 72 peuvent uniquement être redistribués entre eux et pas avec les autres allocations de base relatives aux crédits de personnel de la section 13 - Intérieur. » Art. 2.13.4 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des élections qui sont perçues par les provinces et qui sont affectées aux comptes 13.83.02.06.76C, 13.83.02.14.84C, 13.83.02.13.83C, 13.83.02.17.87C, 13.83.02.15.85C, 13.83.02.18.88C, 13.83.02.20.90C, 13.83.02.19.89C, 13.83.02.16.86C et 13.83.02.21.91C (1 par province), peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.5 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la Loi sur les armes du 8 juin 2006 qui sont perçues par les provinces et doivent être versées aux communes où réside la personne soumise à autorisation, sont affectées aux comptes 13.83.03.09.82C, 13.83.03.02.75C, 13.83.03.03.76C, 13.83.03.04.77C, 13.83.03.05.78C, 13.83.03.06.79C, 13.83.03.07.80C, 13.83.03.08.81C, 13.83.03.10.83C, 13.83.03.11.84C, 13.83.03.12.85C (1 par province).

Art. 2.13.6 Les opérations de recettes pour ordre effectuées pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers qui doivent être versées au SPF Affaires étrangères et à la Police fédérale sont réalisées au moyen du compte 13.83.02.12.82C. Art. 2.13.7 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des calamités en exécution de la loi du 17 juillet 1976 qui doivent être versées à la Caisse nationale des Calamités sont réalisées au moyen du compte 13.80.04.00.49C. Art. 2.13.8 Les opérations de recettes pour ordre effectuées suite à l'organisation de séminaires et de journées d'étude dans le cadre de la Politique de sécurité et de prévention sont réalisées au moyen du compte 13.83.02.10.80C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.9 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des gardiens de la paix sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.21.94C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.10 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du programme Argo sont réalisées au moyen du compte 13.83.02.08.78C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de projet découlant de ces activités.

Art. 2.13.11 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des services fournis par les fonctionnaires chargés de la planification d'urgence aux communes sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.41.17B. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.12 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'Institut Supérieur de Planification d'Urgence sont réalisées au moyen du compte 13.83.02.02.72C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir les coûts d'exécution des tâches de cet institut, comme repris à l'art. 2 de l'AR du 5 décembre 2011.

Art. 2.13.13 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la coordination et des actions supralocales dans les domaines visés à l'art. 69 de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.23.96C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.14 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du mécanisme européen pour les secours d'urgence internationaux sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.18.91C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.15 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du projet européen EUCPN relatif à la prévention et la lutte contre la criminalité sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.15.88C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.16 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du projet européen STRESAVIORA relatif à la prévention et la lutte contre la radicalisation sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.24.97C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.17 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du fonds de fonctionnement de l'EUCPN constitué du transfert du fonds géré par le Centrum voor Criminaliteitspreventie en Veiligheid aux Pays-Bas ainsi que de donations volontaires des Etats membres européens, sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.25.98C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la mise en oeuvre du fonds de fonctionnement de l'EUCPN. Art. 2.13.18 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des subsides européens ainsi que du financement octroyé par des tiers concernant le fonds organique AMIF-ISF (programme 13.71.1) qui doivent être versées à la Région flamande sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.42.18 B. Art. 2.13.19 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des subsides européens ainsi que du financement octroyé par des tiers concernant le fonds organique AMIF-ISF (programme 13.71.1) qui doivent être versées à la Région wallonne sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.43.19B. Ces recettes peuvent être utilisées pour couvrir des versements à la Région wallonne.

Art. 2.13.20 Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents nucléaires (programme 50/70) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 2 848 000 euros et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Art. 2.13.21 Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds de sécurité contre l'incendie et l'explosion (programme 54/22) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Art. 2.13.22 Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds d'acquisition de matériel et d'équipement pour compte des communes, des intercommunales, des prézones, des zones de secours et du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (programme 54/30) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Art. 2.13.23 Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du fonds de gestion des astreintes (programme 59/03) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Art. 2.13.24 Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du fonds spécial pour les centres intégrés d'appel d'urgence (programme 63/0) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Art. 2.13.25 Le texte de l'article 2.13.14 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 comme suit : "Est approuvé le budget de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année 2016, annexé à la présente loi.

Ce budget s'élève pour les recettes à 307 656 222 EUR et pour les dépenses à 307 656 222 EUR. » Art. 2.13.26 Conformément à l'article 7, § 2bis, 2°, alinéa premier, a) de la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs et par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents majeurs, prévu au budget du SPF Intérieur sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 2 millions d'EUR, et sont versés au fonds pour la prévention des accidents majeurs prévu au budget du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Sectie 14 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Art. 2.14.1 Dans le texte de l'article 2.14.9 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer, le montant de « 16 500 000 euros » est remplacé par « 2 700 000 euros ».

Art. 2.14.2 Le texte de l'article 2.14.2 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer devient « Par dérogation à l'article 1-01-03, § 2 de la présente loi, les allocations de base 42.01.11.00.13, 42.01.11.00.14, 42.01.11.00.15, 42.02.12.21.48, 21.01.11.00.03, 21.01.11.00.04, 21.01.11.00.13 et 21.01.12.21.48 de la section 14 peuvent être redistribuées entre elles. ».

Art.2.14.3 Le texte de l'article 2.14.6 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer est complété comme suit : « PROGRAMME 54/6 - FINANCEMENT INTERNATIONAL DE LA POLITIQUE DU CLIMATIQUE Subsides dans le cadre du financement international de la politique climatique. ».

Art. 2.14.4 § 1. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds des Bâtiments (programme 14.42.1) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 283 272 milliers d'euros et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor. § 2. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds belge pour la sécurité alimentaire (programme 14.54.1) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 17 262 milliers d'euros en moyens de liquidation et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 16 Ministère de la Défense Art 2.16.1.

Dans le texte français de l'article 2.16.21 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, les mots « Art. 2.16.21 » sont remplacés par les mots « Art. 2.16.20 ».

Dans l'article 2.16.22 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, les mots « Art. 2.16.22 » sont remplacés par les mots « Art. 2.16.21 ».

Dans l'article 2.16.23 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, les mots « Art. 2.16.23 » sont remplacés par les mots « Art. 2.16.22 » et les mots « dépenses relatives au SHAPE » par les mots « dépenses relatives au SHAPE et à la construction NCIA sur le site du SHAPE ».

Dans l'article 2.16.24 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, les mots « Art. 2.16.24 » sont remplacés par les mots « Art. 2.16.23 ».

Dans l'article 2.16.25 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, les mots « Art. 2.16.25 » sont remplacés par les mots « Art. 2.16.24 ».

Section 17 Police fédérale et fonctionnement intégré Art. 2.17.1 Par dérogation aux articles 11, 12, 19, 20, 23, 60 et 61 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale, le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est autorisé à procéder par voie de compensation sur la dotation fédérale de base 2016, à la récupération des paiements indus aux zones de police en 2015 en matière de dotations fédérales aux communes et aux zones de police pluricommunales.

Art. 2.17.2 § 1. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-2 (programme 90/5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 4.629.071,64 euros en engagement et 7.349.510,52 euro en liquidation, et sont ajoutés aux ressources disponibles du Fonds 17-1 (programme 90/4). § 2. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-3 (programme 90/6) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 10.469.644,98 euros en engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources disponibles du Fonds 17-1 (programme 90/4). § 3. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-2 (programme 90/5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 4.518.831,74 euros en engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Art. 2.17.3 Le texte de l'article 2.17.8 de la loi du 13 novembre 2015 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 est remplacé comme suit: "Pour l'année budgétaire 2016, le fonds budgétaire organique 17-4 visé à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) dispose d'une autorisation d'engagement de 1 109 000 EUR. Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.

Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs, un relevé établi en trois exemplaires mentionnant, d'une part, le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année.

Par dérogation à l'article 62, § 2, alinéa 4, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, durant l'année budgétaire 2016, sur ce même fonds budgétaire organique, est autorisée une position débitrice en liquidation qui ne peut excéder 815 000 EUR." Section 19 Régie Des Bâtiments Art. 2.19.1 Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2016, annexé à la présente loi, est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 932 247 975 euros au total et pour les dépenses à 890 599 633 euros au total.

Les recettes comprennent des dotations de la part de l'Etat fédéral pour un montant total de 755 583 000 euros, dont 4 111 000 euros sont inscrits dans la section 01 et 751 472 000 euros dans la section 19 du Budget général des Dépenses.

Ce budget comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant de 270 741 422 euros.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 22 510 000 euros.

Art. 2.19.2 Dans l'article 2.19.2 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le montant de 4 079 692 euros est remplacé par 9 252 186 euros.

De cette somme, 7 952 186 euros sont affectés aux travaux de rénovation dans le Musée royal de l'Afrique centrale à Tervueren et 1 300 000 euros sont destinés à la construction d'un Centre de Psychiatrie Légale à Gand.

Section 21 Pensions Art. 2.21.1 Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 est remplacé comme suit : « Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2016, annexé à la présente loi, est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 14 998 779 000 euros, dont 14 953 949 000 euros pour les recettes relatives aux missions légales et 44 830 000 euros pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 14 998 779 000 euros, dont 14 953 949 000 euros pour les dépenses relatives aux missions légales, et 44 830 000 euros pour les dépenses relatives à la gestion du service. » Section 23 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Art. 2.23.1 Le recouvrement des avances sous forme de prêts accordés aux salariés, peut, le cas échéant, être effectué conformément à l'article 23, 4°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer sur la protection de la rémunération des travailleurs.

Art. 2.23.2 Dans les limites de l'allocation de base concernée, les subventions suivantes peuvent être accordées: PROGRAMME 40/2 : DIVERSITE, INTERCULTURALITE ET EGALITE DES CHANCES - Subventions à des centres universitaires dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances Section 25 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Art. 2.25.1 L'article 2.25.2 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année 2016 est modifié de la manière suivante : Le PROGRAMME 51/4 - SOINS DE SANTE PSYCHOSOCIAUX, est complété comme suit : - Subsides au projet pilote `programme de soins en matière d'assuétudes' dans trois institutions pénitentiaires.

Intégration du PROGRAMME 51/6 - SUBSIDES A DES ASSOCIATIONS - Subsides à des associations diverses pour l'encadrement et le support du citoyen dans sa qualité de patient. - Subsides aux ASBL Erreurs médicales. - Subsides aux associations "LEIF" et "EOL" ayant pour objectif de soutenir les médecins et d'informer la population sur les dispositions légales en matière d'euthanasie Art 2.25.2 Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds « Fonds Croix-Rouge de Belgique » (prog 25 51/3) sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Art. 2.25.3 Dans l'article 2.25.3 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016, le montant de 189 424 101 EUR pour les recettes est remplacé par un montant de 190 073 319 EUR, et le montant de 188 527 914 EUR pour les dépenses est remplacé par un montant de 189 086 826 EUR. Art. 2.25.4 Dans l'article 2.25.5 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 le montant de 74 746 108 EUR pour les recettes est remplacé par un montant de 74 722 166 EUR, et le montant de 74 746 108 EUR pour les dépenses est remplacé par un montant de 74 722 166 EUR. Section 32 SPF Economie Art. 2.32.1 Le texte de l'article 2.32.3 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016, est complété comme suit : « Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.); 2) Subvention à la recherche dans le domaine de la fusion et recherches connexes;3) Contribution de la Belgique aux programmes R.& D. dans le domaine de l'Energie; 4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de sa participation à l'entreprise commune "Joint European Torus";5) Aide économique aux pays de l'Europe de l'Est; 6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève; 7) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.); 8) Subvention pour investissements à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.); 9) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.); 10) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.); 11) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.) pour frais de fonctionnement spécifiques; 12) Subvention à l'Agence Internationale de l'Energie (AIE);13) Intervention colloque;14) Projet Halden;15) IRENA;16) CEN - Myrrha;17) Subvention supplémentaire à l'IRE pour l'exécution de nouvelles études, de nouveaux investissements et projets;18) Subvention à l'International Energy Forum ;19) Subvention pour la protection physique du CEN;20) Subvention pour la protection physique de l'IRE;21) Groupe AEN - radio isotopes.22) Subside à APETRA pour la constitution du stock minimal requis par la commission européenne. PROGRAMME 44/6 - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES Subvention de l'a.s.b.l. Belgian Bioindustries Association (B.B.A.).

Contribution à l'International Copper Study Group.

PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE 1) Bel - IDB;2) Subvention aux associations représentatives de patients.3) Soutien au règlement des litiges des consommateurs.» Art. 2.32.2 Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles des Fonds : - Fonds pour la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale, du plateau continental de la Belgique et les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (programme 46-2), - Fonds de Traitement du Surendettement (programme 49-2), - Fonds Jeux de hasard (programme 46-3). - Fonds agricole (programme 44-2), - Fonds de réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz naturel et à l'électricité (programme 52-1), - Fonds de réductions forfaitaires pour le chauffage au gasoil de chauffage, le pétrole lampant (type C) et le gaz propane (programme 52-1), - Le Fonds budgétaire Banque-Carrefour des Entreprises (programme 21-3), supprimés par la loi-programme du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015205966 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Art. 2.32.3 Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles des Fonds : - Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification (programme 46-1), à concurrence d'un montant de 814.000 euros - Fonds Droits d'auteur (programme 47-1), à concurrence d'un montant de 1.072.000 euros sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 33 SPF Mobiilté et Transports Art. 2.33.1 Le texte de l'article 2.33.4 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016, est complété comme suit : « - ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de navigation (programme 22/2) à concurrence du solde disponible au 31 décembre de l'année budgétaire 2015, soit 30.115,91EUR, seront désaffectés le 1er juillet de l'année budgétaire 2016. » Section 44 SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale Art. 2.44.1 L'article 2.44.6 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003447 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année 2016 est remplacé comme suit : « § 1. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les fonds organiques suivants à concurrence des sommes indiquées: Fonds européen d'Intégration des Ressortissants des pays tiers (programme 56/5) :17 000 EUR ;

Fonds européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activité 1 et 2) : 9 439 000 EUR. Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements. § 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné: Fonds européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2) : 10 341 000 EUR.» Art. 2.44.2 § 1. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale et conformément à l'article 40, § 1, deuxième phrase de la loi-programme du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015205966 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, les moyens disponibles du Fonds 44-2 européen des réfugiés (anciennement 26-7) (programme 55/3, activité 6) supprimé par la loi programme du 26 décembre 2015 sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor. § 2. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale et conformément à l'article 42, § 1, deuxième phrase de la loi-programme du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015205966 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, les moyens disponibles du Fonds 44-5 pour l'informatisation du fonds social chauffage (programme 55/0, activité 9) supprimé par la loi programme du 26 décembre 2015 sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Chapitre 3 Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques Art. 3-01-1 Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Chapitre 4 Fonds de restitution et d'attribution Art. 4.01.1 Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2016, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Chapitre 5 Services de l'Etat à gestion séparée Art. 5.01.1 Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2016 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Chapitre 6 Organismes d'intérêt public Art. 6.01.1 Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2016 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Chapitre 7 Dispositions finales Art. 7.01.1 La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Charles MICHEL Le Ministre des Finances, Johan VAN OVERTVELDT La Ministre du Budget Sophie WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1805 - 2015/2016. ompte-rendu intégral : 30 juin 2016

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2016-09-

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