Loi du 12 juin 1998
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
2001015032
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29/06/2001
prom.
12/06/1998
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


12 JUIN 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :


a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; (1) b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faites à Bruxelles le 24 juillet 1996; (2) c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (3). - Addendum Convention, sur la base de l'article K.3 du Traite sur l'Union europeenne, portant creation d'un Office europeen de police (Convention Europol), Annexe et Declarations, faites a Bruxelles le 26 juillet 1995 Pour la consultation du tableau, voir image La liste des Etats liés (p. 30113 du Moniteur belge du 16 septembre 1998 (Ed. 2)) doit être complétée par les Etats suivants : Cette Convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1998.

Protocole, etabli sur la base de l'article K.3 du Traite sur l'Union europeenne, concernant l'interpretation, a titre prejudiciel, par la Cour de Justice des Communautes europeennes de la Convention portant creation d'un Office europeen de police et Déclarations, faites a Bruxelles le 24 juillet 1996 La liste des Etats liés (p. 30115 du Moniteur belge du 16 septembre 1998 (Ed. 2)) doit être complétée par les Etats suivants : Ce Protocole est entré en vigueur le 29 décembre 1998.

Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traite sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3 de la Convention Europol, les privileges et immunites d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait a Bruxelles le 19 juin 1997 La liste des Etats liés (p. 30119 du Moniteur belge du 16 septembre 1998 (Ed. 2)) doit être complétée par les Etats suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Ce Protocole est entré en vigueur le 1er juillet 1999. _______ Notes (1) Voir Moniteur belge du 16 septembre 1998, Ed.2, p. 30113. (2) Voir Moniteur belge du 16 septembre 1998, Ed.2, p. 30115. (3) Voir Moniteur belge du 16 septembre 1998, Ed.2, p. 30119.

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