Loi du 12 novembre 2017
publié le 27 novembre 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police

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Numac : 2017040824

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


12 NOVEMBRE 2017. - Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. Les fonctionnaires visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice, sont transférés au cadre opérationnel de la police fédérale à une date déterminée par le Roi et selon les modalités et les conditions fixées par Lui. § 2. Les fonctionnaires visés au § 1er revêtus d'un grade du niveau C, sont nommés à la date de leur transfert vers la police fédérale au grade d'assistant de sécurisation de police. § 3. Les fonctionnaires visés au § 1er revêtus d'un grade du niveau B, sont nommés à la date de leur transfert vers la police fédérale au grade de coordonnateur de sécurisation de police. § 4. A dater de leur transfert vers la police fédérale, les anciens fonctionnaires du corps de sécurité sont soumis aux lois et règlements statutaires applicables aux membres du personnel du cadre opérationnel des services de police, sauf disposition contraire fixée par le Roi.

Art. 3.Les coordonnateurs de sécurisation de police appartiennent au cadre des coordonnateurs de sécurisation de police, lequel existe uniquement en extinction et est situé hiérarchiquement dans le cadre opérationnel entre le cadre moyen et le cadre de base.

Pour l'application de la loi sur la fonction de police, notamment en ce qui concerne leurs compétences, les dispositions applicables aux assistants et agents de sécurisation de police leur sont également d'application.

Ils disposent des mêmes équipement et armement que les assistants et agents de sécurisation de police.

Art. 4.Le Roi détermine la carrière barémique des coordonnateurs de sécurisation de police et des assistants de sécurisation de police.

Art. 5.Un protocole d'accord conclu entre les ministres ayant l'Intérieur et la Justice dans leurs attributions détermine les modalités concrètes du transfert à la police fédérale de l'équipement, de l'armement et des moyens de transport de l'ancien corps de sécurité.

Art. 6.Les militaires en service actif revêtus du grade de sous-officier ou de volontaire des Forces armées peuvent être transférés, respectivement, au cadre d'assistants de sécurisation de police ou au cadre d'agents de sécurisation de police selon les modalités déterminées par le Roi. Pour les volontaires, cela s'effectue en priorité sur les autres recrutements possibles pour le cadre d'agents de sécurisation.

Ce transfert s'effectue, pour les militaires sélectionnés, au début de la formation de base du cadre d'assistants de sécurisation de police ou du cadre d'agents de sécurisation de police. Ils sont alors commissionnés dans le grade, respectivement, d'aspirant assistant de sécurisation de police ou d'aspirant agent de sécurisation de police et prennent part à la formation de base. Ils sont insérés dans le groupe d'échelles de traitement lié à leur grade conformément aux modalités fixées par le Roi.

Les militaires qui ont réussi la formation de base, sont nommés à la police fédérale, selon le cas, dans le grade d'assistant de sécurisation de police ou d'agent de sécurisation de police.

Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er sont réintégrés au sein des Forces armées pendant les douze mois qui suivent la date de leur transfert, soit à leur demande, soit lorsque la formation de base n'a pas été suivie avec fruit. Les membres concernés sont réintégrés avec l'ancienneté de service et l'ancienneté pécuniaire qu'ils auraient eues s'ils n'avaient pas été transférés. Pour le calcul des anciennetés sont admissibles l'ensemble des périodes de service actif prestées en tant qu'assistant de sécurisation de police ou en tant qu'agent de sécurisation de police.

Si l'intéressé peut démontrer des cas exceptionnels expressément motivés, le ministre de la Défense peut toutefois déroger à ce délai.

La durée de douze mois visée à l'alinéa 4 est prolongée de plein droit de la durée de l'absence pour raisons médicales causée par un accident du travail, du congé relatif à la protection de la maternité, du congé de paternité, du congé parental, du congé d'accueil, du congé d'adoption ou du congé pour soins d'accueil.

Art. 7.Les membres du personnel en service actif de la Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur revêtus du grade de brigadier opérationnel ou de collaborateur opérationnel peuvent être transférés au cadre d'agents de sécurisation de police selon les modalités et conditions déterminées par le Roi.

Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er sont réintégrés au sein de la Direction générale Sécurité civile dans les douze mois qui suivent la date de leur transfert, soit à leur demande, soit lorsque la formation de base n'a pas été suivie avec fruit. Les membres concernés sont réintégrés avec l'ancienneté de service et l'ancienneté pécuniaire qu'ils auraient eues s'ils n'avaient pas été transférés.

Pour le calcul des anciennetés, sont admissibles l'ensemble des périodes de service actif prestées en tant qu'assistant de sécurisation de police ou en tant qu'agent de sécurisation de police.

Si l'intéressé peut démontrer l'existence de cas exceptionnels expressément motivés, le ministre de l'Intérieur peut toutefois déroger à ce délai.

La durée de douze mois visée à l'alinéa 2 est prolongée de plein droit de la durée de l'absence pour raisons médicales causée par un accident du travail, du congé relatif à la protection de la maternité, du congé de paternité, du congé parental, du congé d'accueil, du congé d'adoption ou du congé pour soins d'accueil.

Art. 8.Les membres du personnel de la société anonyme "Brussels Airport Company", revêtus de la fonction d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire, visés à l'article 4, § 1er, 3°, de l' arrêté royal du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer7 règlementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire peuvent être transférés au cadre d'assistants de sécurisation de police de la police fédérale selon les modalités et conditions déterminées par le Roi.

TITRE II. - Dispositions modificatives CHAPITRE Ier - Modifications de la loi sur la fonction de police

Art. 9.A l'article 3 de la loi sur la fonction de police, modifié par la loi du 18 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2014 pub. 24/11/2014 numac 2014000832 source service public federal interieur Loi relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) au 5°, les mots "fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "membre du cadre opérationnel"; b) l'article est complété par le 7° rédigé comme suit : "7° membre du cadre opérationnel: catégorie de membres du personnel des services de police comprenant les fonctionnaires de police, les assistants de sécurisation de police, les agents de police et les agents de sécurisation de police.".

Art. 10.Dans la même loi, il est inséré un article 16quinquies rédigé comme suit : "

Art. 16quinquies.La police fédérale est chargée d'exécuter les missions spécialisées de protection et de sécurisation.".

Art. 11.A l'article 23 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 4, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Elles assurent l'exécution et la protection des transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et des extractions des détenus des établissements pénitentiaires vers les cours et tribunaux ou vers un autre lieu.Dans ces cas, elles assurent également la surveillance des détenus dans ces lieux."; 2° il est inséré un paragraphe 4bis rédigé comme suit : " § 4bis.Dans le cadre de l'exécution des missions prévues aux §§ 2 et 4, les fonctionnaires de police, les agents de sécurisation de police et les assistants de sécurisation de police exécutent, sans préjudice de l'article 37bis, les mesures contraignantes ordonnées par la juridiction de jugement en application des articles 759 à 763 du Code judiciaire, ainsi que les mesures privatives de liberté ordonnées par la juridiction de jugement en application des dispositions du Code d'instruction criminelle."; 3° l'article est complété par les paragraphes 6 à 9 rédigés comme suit : " § 6.La police fédérale et, dans les circonstances prévues aux articles 61 et 62 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la police locale assurent, à la demande des autorités judiciaires, la conduite des mineurs vers les institutions spécifiques, ainsi que l'exécution et la protection des transfèrements et des extractions des mineurs entre ces institutions et vers un autre lieu. § 7. La police fédérale et, dans les circonstances prévues aux articles 61 et 62 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la police locale assurent, à la demande des autorités compétentes, la conduite des internés vers les institutions privées ou les établissements de défense sociale. § 8. La police fédérale et, dans les circonstances prévues aux articles 61 et 62 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la police locale assurent l'exécution et la protection des extractions de détenus en vue de leur remise aux autorités étrangères.

Elles assurent également la prise en charge des détenus remis aux autorités belges. § 9. La police fédérale et, dans les circonstances prévues aux articles 61 et 62 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la police locale assurent le transfert des dossiers judiciaires en vue de l'exercice du droit légal de consultation.".

Art. 12.A l'article 30, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer6, les mots "fonctionnaires de police" sont remplacés par les mots "membres du cadre opérationnel".

Art. 13.Dans l'article 35, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, les mots "fonctionnaires de police" sont remplacés par les mots "membres du cadre opérationnel".

Art. 14.Dans l'article 36 de la même loi, les mots "à la suite de l'intervention d'une autorité ou d'un fonctionnaire de police," sont abrogés.

Art. 15.Dans l'article 37, alinéa 1er, de la même loi, les mots "fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "membre du cadre opérationnel".

Art. 16.Dans l'article 37bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer5, les mots "fonctionnaires et agents de police" sont remplacés par les mots "membres du cadre opérationnel".

Art. 17.Dans l'article 38, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, les mots "fonctionnaires de police" sont à chaque fois remplacés par les mots "membres du cadre opérationnel".

Art. 18.A l'article 41 de la même loi, remplacé par la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014000362 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée fermer et modifié par la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "fonctionnaire de police et agent de police" sont remplacés par les mots "membre du cadre opérationnel";2° dans le paragraphe 1er, alinéas 2 et 5, les mots "fonctionnaires de police et les agents de police" sont à chaque fois remplacés par les mots "membres du cadre opérationnel";3° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "fonctionnaires de police" sont remplacés par les mots "membres du cadre opérationnel";4° dans le paragraphe 1er, alinéa 6, les mots "fonctionnaires de police ou des agents de police" sont remplacés par les mots "membres du cadre opérationnel";5° dans le paragraphe 1er, alinéa 7, remplacé par la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer6, les mots "fonctionnaire de police ou de l'agent de police" sont remplacés par les mots "membre du cadre opérationnel";6° dans le paragraphe 1er, alinéa 8, les mots "fonctionnaires de police et agents de police" sont remplacés par les mots "membres du cadre opérationnel";7° dans le paragraphe 2, les mots "fonctionnaires de police ou les agents de police" sont remplacés par les mots "membres du cadre opérationnel".

Art. 19.A l'article 42 de la même loi, les mots "fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "membre du cadre opérationnel".

Art. 20.Dans l'article 43, alinéas 1er et 2, de la même loi, les mots "fonctionnaires de police" sont à chaque fois remplacés par les mots "membres du cadre opérationnel".

Art. 21.Dans l'article 44/14 de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer3, les mots "articles 1er et 37" sont remplacés par les mots "articles 1er, 37, 37bis et 38".

Art. 22.Dans l'article 44/15, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer3, les mots "articles 1er et 37" sont remplacés par les mots "articles 1er, 37, 37bis et 38".

Art. 23.Dans la même loi, les articles 44/16, inséré par la loi du 1er avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer3, et 44/17, inséré par la loi du 1er avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer3 et modifié par la loi du 18 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2014 pub. 24/11/2014 numac 2014000832 source service public federal interieur Loi relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et fermer, sont abrogés.

Art. 24.Dans le chapitre IV de la même loi, il est inséré une section 1requater, comportant les articles 44/16 et 44/17, rédigée comme suit : "Section 1requater. - De la forme et des conditions selon lesquelles les missions sont remplies par les assistants et agents de sécurisation de police

Art. 44/16.Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de police et de l'application des articles 61 et 62 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les assistants et agents de sécurisation de police sont chargés de l'exécution des missions suivantes : 1° les missions visées à l'article 23;2° l'exécution des missions de sécurisation suivantes : - sécurisation des palais royaux; - sécurisation des infrastructures du SHAPE et de l'OTAN; - sécurisation des institutions internationales et européennes; - sécurisation des bâtiments des autorités nationales et internationales; - sécurisation des infrastructures critiques; - sécurisation des sites nucléaires; - sécurisation des infrastructures de l'aéroport Bruxelles-National; 3° de manière subsidiaire et ponctuelle, la sécurisation des opérations de police et l'exécution des escortes visées à l'article 25, alinéa 4, qui présentent un caractère supralocal.

Art. 44/17.Dans le cadre de l'exécution des missions visées à la présente section, les assistants et agents de sécurisation de police sont assimilés aux fonctionnaires de police pour l'application des articles 26, alinéa 1er, 27, 28, 29, 31, 34 et 40.".

Art. 25.A l'article 47 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les alinéas 1er, 4, 6 et 7, les mots "fonctionnaires de police" sont à chaque fois remplacés par les mots "membres du personnel";2° dans l'alinéa 3, les mots "fonctionnaires de police et par les membres du cadre administratif et logistique," sont remplacés par les mots "membres du personnel";3° dans l'alinéa 5, les mots "fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "membre du personnel".

Art. 26.A l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les alinéas 1er, 2 et 3, les mots "fonctionnaires de police" sont à chaque fois remplacés par les mots "membres du personnel";2° dans l'alinéa 2, les mots "fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "membre du personnel".

Art. 27.Dans l'article 49, §§ 1er et 2, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, les mots "fonctionnaire de police" sont à chaque fois remplacés par les mots "membre du personnel". (...) (...)

Art. 28.Dans l'article 50, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, les mots "fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "membre du personnel".

Art. 29.A l'article 51 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, les mots "fonctionnaire de police" sont à chaque fois remplacés par les mots "membre du personnel".

Art. 30.A l'article 52 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "membre du personnel" et les mots "`ex-fonctionnaire de police"' sont remplacés par les mots "`ex-membre du personnel"';2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "membre du personnel" et les mots "`ex-fonctionnaire de police"' sont remplacés par les mots "`ex-membre du personnel"';3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "membre du personnel" et les mots "`ex-fonctionnaire de police"' sont à chaque fois remplacés par les mots "`ex-membre du personnel"';4° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "membre du personnel" et les mots "`ex-fonctionnaire de police"' sont remplacés par les mots "`ex-membre du personnel"';5° dans les paragraphes 2 et 4, les mots "fonctionnaire de police" sont à chaque fois remplacés par les mots "membre du personnel";6° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "membre du personnel";7° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "membre du personnel";8° dans le paragraphe 5, alinéa 3, les mots "le fonctionnaire" sont remplacés par les mots "le membre du personnel";9° dans le paragraphe 5, alinéas 4 et 5, les mots "fonctionnaires de police" sont à chaque fois remplacés par les mots "membres du personnel".

Art. 31.A l'article 53 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les paragraphes 1er et 4, les mots "fonctionnaire de police" sont à chaque fois remplacés par les mots "membre du personnel";2° dans le paragraphe 2, les mots "fonctionnaires de police" sont à chaque fois remplacés par les mots "membres du personnel".3° dans le paragraphe 3, les mots "fonctionnaire de police" sont à chaque fois remplacés par les mots "membre du personnel";4° dans le paragraphe 7, les mots "fonctionnaires de police" sont à chaque fois remplacés par les mots "membres du personnel".

Art. 32.Dans la même loi, l'article 53bis, inséré par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer et modifié par la loi du 28 décembre 2006 et par la loi du 1er mars 2007, est abrogé. CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Art. 33.Dans l'article 62, 1°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 2 avril 2001, les mots " §§ 3, 4 et 5," sont remplacés par les mots " §§ 4 à 9,".

Art. 34.A l'article 117 de la même loi, remplacé par la loi du 1er avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par les mots ", un cadre d'assistants de sécurisation de police et un cadre d'agents de sécurisation de police."; 2° dans l'alinéa 3, les mots ", les assistants de sécurisation de police et les agents de sécurisation de police" sont insérés entre les mots "Les agents de police" et les mots "ne sont pas fonctionnaires de police".

Art. 35.Dans l'article 119 de la même loi, modifié par la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014000252 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant mesures d'optimalisation des services de police fermer, les mots ", pour les assistants de sécurisation de police, pour les agents de sécurisation de police" sont insérés entre les mots "pour les agents de police" et les mots "et pour le personnel du cadre administratif et logistique".

Art. 36.Dans l'article 122, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014000252 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant mesures d'optimalisation des services de police fermer, les mots ", les assistants de sécurisation de police, les agents de sécurisation de police" sont insérés entre les mots "les agents de police" et les mots "et le personnel du cadre administratif et logistique".

Art. 37.Dans l'article 133 de la même loi, modifié par la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014000252 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant mesures d'optimalisation des services de police fermer, la première phrase est complétée par les mots ", aux assistants de sécurisation de police et aux agents de sécurisation de police".

Art. 38.Dans l'article 137, alinéa 1er, de la même loi, les mots "fonctionnaires de police" sont remplacés par les mots "membres du cadre opérationnel".

Art. 39.A l'article 139 de la même loi, modifié par la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014000252 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant mesures d'optimalisation des services de police fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "fonctionnaires de police, des agents de police" sont remplacés par les mots "membres du cadre opérationnel";2° dans l'alinéa 2, les mots "fonctionnaires de police, des agents de police" sont remplacés par les mots "membres du cadre opérationnel" et les mots "le bourgmestre, le conseil communal, le collège de police et le conseil de police" sont remplacés par les mots "le bourgmestre et le collège de police".

Art. 40.Dans l'article 140 de la même loi, les mots "d'un fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "par un membre du personnel des services de police".

Art. 41.A l'article 142bis, de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2001 pub. 19/06/2001 numac 2001000506 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer et modifié par la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014000252 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant mesures d'optimalisation des services de police fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 1°, b), les mots "du cadre d'assistants de sécurisation de police, du cadre d'agents de sécurisation de police," sont insérés entre les mots "la formation de base" et les mots "du cadre de base";2° dans le paragraphe 1er, 2°, e), les mots "du cadre d'agents de police, du cadre de base, du cadre moyen et, au besoin, du cadre d'officiers" sont remplacés par les mots "des membres du cadre opérationnel".

Art. 42.A l'article 142quinquies, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2001 pub. 19/06/2001 numac 2001000506 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer et modifié par la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014000252 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant mesures d'optimalisation des services de police fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "du cadre d'assistants de sécurisation de police, du cadre d'agents de sécurisation de police et" sont insérés entre les mots "formation de base" et les mots "du cadre d'agents de police";2° le mot "deux" est remplacé par le mot "six". CHAPITRE III. - Modification de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

Art. 43.Dans les articles 19, 2°, a), et 20, 2°, a), de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, modifiés par la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer6, les mots "d'agents de police, de base et moyen" sont à chaque fois remplacés par les mots "autres que le cadre des officiers". CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer0 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

Art. 44.A l'article 2 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer0 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, modifié par les lois du 1er mars 2007 et du 21 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° les 6° bis et 6° ter rédigés comme suit sont insérés : "6° bis "le membre du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police": chaque membre du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police au sens de l'article 117, alinéa 1er, de la loi; 6° ter "le membre du personnel du cadre d'assistants de sécurisation de police": chaque membre du personnel du cadre d'assistants de sécurisation de police au sens de l'article 117, alinéa 1er, de la loi;"; 2° dans le 7°, les mots "des quatre cadres" sont remplacés par les mots "des cadres".

Art. 45.A l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, sont insérés le 3° bis et le 4° bis, rédigés comme suit : "3° bis le cadre d'assistants de sécurisation de police : a) assistant de sécurisation de police;b) aspirant assistant de sécurisation de police;4° bis le cadre d'agents de sécurisation de police : a) agent de sécurisation de police; b) aspirant agent de sécurisation de police.".

Art. 46.A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer6, les mots "et du cadre d'agents de police," sont remplacés par les mots ", du cadre d'assistants de sécurisation de police, du cadre d'agents de police et du cadre d'agents de sécurisation de police".

Art. 47.A l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer2, la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer et la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "agent de sécurisation de police," sont insérés entre les mots "Le candidat" et les mots "agent de police," et les mots "assistant de sécurisation de police," sont insérés entre les mots "agent de police," et les mots "inspecteur de police";2° dans l'alinéa 1er, 10°, les mots "le cadre d'agents de sécurisation de police," sont insérés entre le mot "pour" et les mots "le cadre d'agents de police".

Art. 48.A l'article 37 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot "personnel" est remplacé par les mots "cadre opérationnel";2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "La mise en place d'épreuves pour la promotion vers le cadre d'assistants de sécurisation de police n'est pas possible. Les épreuves de sélection pour la promotion vers le cadre de base sont accessibles aux assistants de sécurisation de police, aux agents de police et aux agents de sécurisation de police.".

Art. 49.Dans l'article 40 de la même loi, modifié par la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer6, les mots "ou l'agent de sécurisation de police" sont insérés entre les mots "L'agent de police" et les mots "ayant réussi". CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer4 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées

Art. 50.Dans l'article 157, 2°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer4 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, les mots "le cas échéant," sont insérés avant les mots "une phase de mise à disposition".

Art. 51.Dans l'article 158 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 3°, les mots ", ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition" sont insérés après les mots "leur mise à disposition prend cours";2° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition," sont insérés entre les mots "leur mise à disposition prend cours," et les mots "une fonction dont la rémunération";3° dans l'alinéa 1er, 5°, les mots "ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition," sont insérés entre les mots "leur mise à disposition prend cours," et les mots "à plus d'un an de la date normale";4° dans l'alinéa 1er, 6°, les mots "ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition," sont insérés entre les mots "leur mise à disposition prend cours," et les mots "au moins le nombre d'années";5° dans l'alinéa 1er, 7°, les mots "ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition," sont insérés entre les mots "leur mise à disposition prend cours," et les mots "ainsi que pendant la période";6° dans l'alinéa 1er, 8°, les mots "ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition," sont insérés entre les mots "leur mise à disposition prend cours," et les mots "dans une période de rendement";7° dans l'alinéa 1er, 10°, les mots "ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition," sont insérés entre les mots "leur mise à disposition prend cours," et les mots "affectés dans un organisme";8° dans l'alinéa 1er, 13°, les mots "ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition," sont insérés entre les mots "leur mise à disposition prend cours," et les mots "un poste nécessitant un profil";9° dans l'alinéa 5, les mots ", ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition" sont insérés après les mots "leur mise à disposition prend cours". CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer instituant la carrière militaire à durée limitée

Art. 52.Dans l'article 32 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 3°, les mots "ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition," sont insérés entre les mots "sa mise à disposition prend cours," et les mots "une fonction dont la rémunération";2° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition," sont insérés entre les mots "sa mise à disposition prend cours," et les mots "à plus d'un an de la date normale";3° dans l'alinéa 1er, 5°, les mots "ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition," sont insérés entre les mots "sa mise à disposition prend cours," et les mots "ainsi que pendant la période";4° dans l'alinéa 1er, 7°, les mots "ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition," sont insérés entre les mots "sa mise à disposition prend cours," et les mots "affecté dans un organisme".

Art. 53.Dans l'article 33 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots ", ou dans le cas de la réintégration visée à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police" sont insérés entre les mots "la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer4 précitée" et les mots ", le militaire BDL concerné"; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Dans les cas visés à l'alinéa 1er, ce congé d'un mois débute le jour qui suit celui où il est mis fin à la mise à disposition ou le jour qui suit celui de la réintégration.".

TITRE III. - Dispositions transitoire, abrogatoire et finale

Art. 54.Les missions visées à l'article 23, § 4, alinéa 2, dernière phrase, de la loi sur la fonction de police, tel que remplacé par la présente loi, sont attribuées à la police fédérale à la date explicitement déterminée par le Roi. Jusqu'à cette date, ces missions sont exécutées par la direction générale des établissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice.

Art. 55.La loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer1 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus, modifiée par les lois des 27 décembre 2004, 20 juillet 2006, 28 février 2007, 25 avril 2007 et 5 mai 2014, est abrogée.

Art. 56.Sauf pour ce qui concerne les articles 14, 25 à 32, 39 et 40, la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi est déterminée par le Roi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2647 - 2016/2017 Compte rendu intégral : 19 octobre 2017


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Publié le : 2017-11-

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