Loi du 13 décembre 2005
publié le 21 décembre 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire

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13 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code judiciaire

Art. 2.A l'article 81 du Code judiciaire, modifié par la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « deux chambres » sont remplacés par les mots « trois chambres »;2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « L'une d'elles au moins, compétente pour les litiges portant sur la matière visée à l'article 578, 14°, est composée d'un juge au tribunal du travail.»; 3° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots « Chacune d'elles est présidée par un juge au tribunal du travail et se compose » sont remplacés par les mots « Les autres chambres sont présidées par un juge au tribunal du travail et se composent ».

Art. 3.L'article 104 du même Code, modifié par la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les chambres qui connaissent de l'appel d'une décision rendue sur la matière prévue à l'article 578, 14°, sont composées d'un conseiller à la Cour du travail. »

Art. 4.A l'article 569, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 20 mai 1975, 11 avril 1989,10 janvier 1990, 13 juin 1991, 10 août 1998, 28 février 1999, 23 mars 1999, 22 avril 1999, 1er mars 2000, 27 mars 2001 et 13 février 2003 et par l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003477 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 9°, les mots « au sens de la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes » sont insérés entre les mots « des sociétés mutualistes » et les mots « , des associations sans but lucratif »;2° l'alinéa est complété comme suit : « 34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la liquidation d'unions nationales de mutualités, de mutualités et de sociétés mutualistes au sens de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.»

Art. 5.A l'article 578 du même Code, modifié par la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003012105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article est complété comme suit : « 14° des demandes relatives au règlement collectif de dettes;»; 2° la disposition figurant sous le deuxième 9°, inséré par la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, devient le 15°;3° la disposition figurant sous le deuxième 10°, inséré par la loi du 28 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail type loi prom. 28/01/2003 pub. 21/02/2003 numac 2003009112 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats type loi prom. 28/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003012049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal justice Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal fermer, devient le 16°.

Art. 6.L'article 579 du même Code, remplacé par la loi du 24 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1969 pub. 18/12/2009 numac 2009000827 source service public federal interieur Loi majorant les pensions des travailleurs salariés fermer et modifié par la loi du 16 août 1971, est complété comme suit : « 5° des demandes en réparation de dommages résultant d'un fait décrit au 1°, fondées sur une police d'assurance de droit commun conclue avec l'Office national de l'emploi au profit des stagiaires en formation professionnelle. »

Art. 7.L'article 580, 6°, du même Code, modifié par la loi du 12 mai 1971, est complété comme suit : « d) la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; ».

Art. 8.L'article 583 du même Code, modifié par les lois des 30 juin 1971, 25 janvier 1985, 13 février 1998 et 25 janvier 1999, et par l'arrêté royal n° 443 du 14 août 1986, est complété par l'alinéa suivant : « Le tribunal du travail connaît des contestations relatives au prononcé des amendes administratives prévues par la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. »

Art. 9.Dans l'article 1395 du même Code, modifié par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer, les mots « , au règlement collectif de dettes » sont supprimés. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 10.Les articles 2, 3, 5, 1°, et 9 de la présente loi entrent en vigueur à une date à fixer par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, et au plus tard le 1er septembre 2007.

Par dérogation à l'article 3 du Code judiciaire, les appels des décisions prononcées par les juges des saisies valablement saisis avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa 1er, interjetés postérieurement à leur entrée en vigueur, sont portés devant les cours d'appel.

Sauf pour les causes prises en délibéré, celles qui, après l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa 1er, demeurent pendantes devant le juge des saisies, sont soustraites à sa compétence et inscrites d'office et sans frais au rôle général des juridictions du travail à une date à fixer par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, au plus tôt un an après l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa 1er, et au plus tard le 1er septembre 2008.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre du Budget Mme F. VAN DEN BOSSCHE La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN La Secrétaire d'Etat au Développement durable, Mme E. VAN WEERT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2003-2004. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 51-1310, N° 1.

Session 2004-2005.

Chambre des représentants.

Documents. - Amendements, 51-1310 - N°s 2 à 5. - Rapport, 51-1310, N° 6. - Texte adopté par la commission, 51-1310, N° 7.- Amendement, 51-1310, N° 8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-1310, N° 9.

Compte rendu integral. - 26 mai 2005 Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 3-1210, N° 1. - Amendements, 3-1210, N° 2.

Session 2005-2006.

Sénat.

Documents. - Rapport, 3-1210 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 3-1210 - N° 4.

Annales. - 20 et 27 octobre 2005.

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