Loi du 13 février 1998
publié le 19 février 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012125
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19/02/1998
prom.
13/02/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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13 FEVRIER 1998. Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle un matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 578 du Code judiciaire, modifié par les lois des 5 décembre 1968 et 4 août 1978, est complété comme suit : « 9° des litiges relatifs à l'interdiction de fixer une limite d'âge maximale lors du recrutement et de la sélection, visée au chapitre II, section 1re, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi. »

Art. 3.L'article 583 du même Code, modifié par les lois des 30 juin 1971, 25 janvier 1985 et l'arrêté royal n° 443 du 14 août 1986, est complété par l'alinéa suivant : « Le tribunal du travail connaît des litiges relatifs aux actes administrarifs individuels concernant l'octroi, la suspension ou le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire en application de la loi du 8 juin 1972 sur le travail portuaire. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 février 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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