Loi du 13 janvier 2012
publié le 24 février 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2012011026
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24/02/2012
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13/01/2012
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13 JANVIER 2012. - Loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, il est inséré un article 110/1 rédigé comme suit : «

Art. 110/1.Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires.

Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, jusqu'à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d'assurance. »

Art. 3.Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats d'assurance-vie conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Pour les contrats d'assurance-vie en cours conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pendant un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, le preneur d'assurance peut déclarer explicitement, à l'initiative de l'assureur, qu'il renonce à l'application de l'article 110/1, par le biais d'un avenant à la police, signé par le preneur d'assurance et l'assureur.

En l'absence d'une telle déclaration, les contrats d'assurance-vie en cours conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront soumis, au terme dudit délai, aux dispositions de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2010-2011. Sénat.

Documents. - Proposition de loi de M. Swennen, 5-310, n° 1. - Amendements, 5-310, nos 2 et 3. - Rapport, 5-310, n° 4. - Texte adopté par la commission, 5-310, n° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-310, n° 6.

Annales du Sénat. - 14 juillet 2011.

Session 2010-2011.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53-1685, n° 001. - Amendements, 53-1685, nos 002 à 004. - Rapport, 53-1685, n° 005. - Texte corrigé par la commission, 53-1685, n° 006. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-1685, n° 007.

Compte rendu intégral. - 1er décembre 2011.

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