Loi du 13 mai 1999
publié le 22 mai 1999

Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique

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ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
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1999015115
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22/05/1999
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13/05/1999
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13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord intergouvernemental sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire, et au Protocole d'exécution y annexé, faits à Bruxelles, le 23 novembre 1998, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 15 décembre 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1998-1999. Sénat.

Documents. - Projet de loi, déposé le 10 février 1999, N° 1-1269/1. - Rapport, n° 1-1269/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1269/3.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 24 février 1999. Vote, séance du 24 février 1999.

Chambre.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2088/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-2088/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 19 mars 1999. Vote, séance du 1er avril 1999.

Accord intergouvernemental sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire Le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, au moment où leurs deux Etats s'apprêtent à effectuer un pas décisif dans l'accomplissement des objectifs de la Communauté européenne en passant au stade opérationnel de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, tiennent à exprimer leur souhait de maintenir leur union dans le plein respect de l'article 233 du Traité instituant la Communauté européenne, chargent la commission administrative belgo-luxembourgeoise d'élaborer des propositions pour redéfinir les objectifs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en vue de sa reconduction au plus tard à sa prochaine échéance décennale le 6 mars 2002, constatent que l'adoption de l'euro comme leur monnaie unique à partir du 1er janvier 1999 rend nécessaire une interprétation commune des dispositions des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg, à la lumière des dispositions du droit communautaire, afin de garantir un passage sans heurts de l'association actuelle vers l'union monétaire, à travers la période intermédiaire jusqu'au remplacement des signes monétaires en francs par des signes monétaires en euros, conviennent à cette fin qu'ils appliquent à partir du 1er janvier 1999 les dispositions du protocole d'association monétaire, tel qu'il est en vigueur depuis le 1er juillet 1984, et de son protocole d'exécution, tel qu'il est en vigueur depuis le 12 juillet 1990, conformément à l'interprétation suivante. 1. Les signes monétaires et le revenu monétaire afférent 1° Afin d'éviter toute modification inutile dans les circuits et habitudes de paiement pendant la période transitoire jusqu'à l'introduction des signes monétaires libellés en euros, le Grand-Duché de Luxembourg continue à accorder le cours légal aux signes monétaires belges et il est retenu que la Banque Nationale de Belgique continue à fournir les signes monétaires belges requis pour répondre à la demande du public auprès de la Banque centrale du Luxembourg.Le paragraphe 1er de l'article 1er ainsi que le paragraphe 2 de l'article 6 du protocole, sauf en ce qui concerne le maintien d'un siège de la Banque Nationale de Belgique au-delà du 1er janvier 1999, restent ainsi en vigueur et continuent à s'appliquer aux signes monétaires belges et luxembourgeois libellés en francs tant qu'ils ont cours légal et qu'ils ne sont pas remplacés par des signes monétaires libellés en euros. 2° Comme l'émission de signes monétaires, bien que libellés dans les unités monétaires nationales, se fait dès le 1er janvier 1999 dans le cadre du Système européen de banques centrales, les limitations à l'émission de signes monétaires luxembourgeois perdent leur justification.Le paragraphe 2 de l'article 1er du protocole et l'article 1er du protocole d'exécution ne sont dès lors plus applicables à partir du 1er janvier 1999. 3° Les deux Gouvernements constatent qu'avec le passage à l'union monétaire, leurs deux banques centrales respectives exercent les mêmes droits et obligations dans le cadre du Système européen de banques centrales;ils conviennent qu'il n'y a dès lors plus lieu à continuer à répartir entre Etats les avantages et profits divers que l'Etat belge retire, en sa qualité d'Etat souverain, des opérations de la Banque Nationale de Belgique; ils retiennent par contre que chacune de leurs banques centrales a droit au revenu monétaire net résultant de la mise en circulation de billets sur son territoire et doit en supporter les frais. Ils conviennent que les dispositions du présent accord, prises dans leur ensemble, correspondent à une exécution équitable de ce principe pour la période transitoire jusqu'au remplacement des signes monétaires en francs par des signes monétaires en euros. 4° Il est convenu qu'en vue du revenu monétaire net que la Banque Nationale de Belgique tire des actifs détenus en contrepartie de ses billets en circulation qui dépassent la part de la Belgique dans l'émission totale de billets par les deux banques centrales, cette part étant calculée sur base du rapport entre leurs parts libérées dans le capital de la Banque centrale européenne, la Banque Nationale de Belgique verse à la Banque centrale du Luxembourg la part de l'Etat belge correspondant à la même base dans les produits financiers nets de la Banque Nationale de Belgique et calculée conformément à l'article 29 de la loi belge du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.A cet effet, à la fin de chaque trimestre, la Banque Nationale de Belgique verse à la Banque centrale du Luxembourg une avance provisionnelle, sur laquelle aucun intérêt n'est imputé; le règlement définitif pour une année comptable est effectué à la fin du mois de janvier de l'année suivante. 5° Il est convenu qu'à partir de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1999, de cette répartition du revenu monétaire net entre les banques centrales, le montant des billets émis par la Banque Nationale de Belgique en excédent de sa part calculée sur base du point précédent, est inscrit à son passif comme une dette non rémunérée vis-à-vis de la Banque centrale du Luxembourg, de sorte que cette dernière inscrit à son passif l'intégralité du montant purement théorique correspondant à sa part dans le total de l'émission de billets par les deux banques centrales et à son actif une créance correspondante sur la Banque Nationale de Belgique.6° A partir de la même date, la participation de l'Etat luxembourgeois aux avantages et profits divers que l'Etat belge retire, en sa qualité d'Etat souverain, des opérations de la Banque Nationale de Belgique, devient sans objet, telle que cette participation est prévue au premier alinéa du premier paragraphe de l'article 5 du protocole, et tels que ces avantages et profits sont spécifiés aux points c) et d) du paragraphe 2 de l'article 2 du protocole d'exécution.7° Il est retenu que, sans préjudice des dispositions pouvant être prises à ce sujet au sein du Système européen de banques centrales, les signes monétaires belges que la Banque centrale du Luxembourg retire de la circulation à partir du 1er janvier 2002 en échange contre des signes monétaires libellés en euros qu'elle émet, sont reçus par la Banque Nationale de Belgique contre des actifs monétaires en euros ou en devises autres que des signes monétaires libellés en euros, jusqu'au double du montant théorique indiqué au point e). Au-delà de ce montant, les billets seront échangés en signes monétaires libellés en euros. 8° Il ne sera plus fait aucun partage des sommes et charges visées au point b) du paragraphe 2 de l'article 2 du protocole d'exécution après le remplacement des signes monétaires libellés en francs par des signes monétaires libellés en euros.2. La politique monétaire et la politique de change Les dispositions des articles 2 et 3 du protocole trouvent leur accomplissement et deviennent sans objet au 1er janvier 1999, quand la politique de change et la politique monétaire seront uniques pour tous les Etats ayant adopté la monnaie unique.3. L'Institut belgo-luxembourgeois du change (IBLC) Les dispositions de l'article 4 du protocole restent en vigueur dans le cadre restreint et exceptionnel des articles 73 B à 73 G du Traité instituant la Communauté européenne.Les décisions prises le 27 avril 1998 par le Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du change sur l'avenir de l'IBLC dans le cadre de la réalisation de l'Union économique et monétaire, jusqu'au 31 décembre 2001, sont confirmées.

L'IBLC continuera à remplir ses tâches, à frais communs, jusqu'à la situation au 31 décembre 2001. La contribution du Grand-Duché de Luxembourg dans ces frais est fixée forfaitairement à 85 millions de F par an, montant qui sera versé annuellement à la Banque Nationale de Belgique. 4. Le fonds de réserve et les réserves de change a) Les dispositions du second alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du protocole viennent à échéance au moment où le Système européen de banques centrales reprend la mission de détenir et de gérer les réserves officielles de change des Etats membres et où s'opère le transfert d'avoirs de réserve de change à la Banque centrale européenne.2° A cet effet, il est retenu que la Banque centrale du Luxembourg rachète à la Banque Nationale de Belgique la part de l'encaisse en or de la Banque Nationale de Belgique, telle que cette part ressort pour le Luxembourg de l'application du rapport entre les populations visé à l'article 2 du protocole d'exécution.Ce rachat se fait au 31 décembre 1998 au soir sur base de la situation et de la valeur au prix historique de l'encaisse en or. 3° Afin de satisfaire, en l'absence d'un système de taux de change fixes, les droits du Luxembourg par rapport aux réserves de la Banque Nationale de Belgique en monnaies étrangères, et afin d'amortir la créance de l'Etat luxembourgeois, qui correspond à sa part dans le cinquième du fonds de réserve de la Banque Nationale de Belgique visé au point a) du paragraphe 2 de l'article 2 du protocole d'exécution, la Banque Nationale de Belgique versera au début de chacun des trois exercices financiers 1999, 2000 et 2001 un montant de 115 millions de francs à la Banque centrale du Luxembourg et de 85 millions au Trésor luxembourgeois.4° Avec la réalisation des points b) et c) ci-dessus, la participation de l'Etat luxembourgeois aux recettes et aux dépenses visées au second alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du protocole, à l'article 2, paragraphe 1, b) du protocole d'exécution et spécifiées aux points a) et e) du paragraphe 2 de ce dernier protocole d'exécution, deviennent sans objet et tous droits quelconques du Luxembourg sur les réserves de la Banque Nationale de Belgique seront de ce fait intégralement et définitivement satisfaits.5. La collaboration entre banques centrales Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 du protocole deviennent sans objet à partir du 1er janvier 1999 quand le Système européen de banques centrales est pleinement opérationnel avec la participation à part entière de la Banque Nationale de Belgique et de la Banque centrale du Luxembourg. Les Gouvernements des deux Etats saluent la collaboration continue instituée entre les deux banques centrales aux fins d'assurer la prise en charge sans heurts par la Banque centrale du Luxembourg de toutes ses missions et tâches.

Ils prennent acte à cet égard du protocole d'exécution conclu entre les deux banques centrales et joint en annexe.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1998, en double exemplaire, en langue française et en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Royaume de Belgique : J.-J. VISEUR, Ministre des Finances Pour le Grand-Duché de Luxembourg : J.-Cl. JUNCKER, Premier Ministre et Ministre des Finances Protocole d'exécution de l'accord intergouvernemental du 23 novembre 1998 sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire Le présent protocole d'exécution qui fait partie intégrante de l'accord intergouvernemental du 23 novembre 1998 comporte : - la reprise par la Banque centrale du Luxembourg, au 1er janvier 1999, de tous les membres du personnel de la succursale de la Banque Nationale de Belgique à Luxembourg, qui en feront la demande, sur une base juridique que le Gouvernement luxembourgeois assurera; - la mise à disposition par la Banque Nationale de Belgique à la Banque centrale du Luxembourg, de l'immeuble de la succursale luxembourgeoise, jusqu'au 30 juin 2000 au plus tard, pour un loyer annuel égal à 5 % de la valeur vénale de l'immeuble à fixer par deux experts indépendants dont chaque partie en désigne un et en cas de désaccord entre les experts par un tiers-arbitre désigné par eux, ainsi que l'assistance de la Banque centrale du Luxembourg pour vendre l'immeuble sur le marché après qu'elle en aura déménagé. La Banque centrale du Luxembourg achètera pour la fin de 1998 tout le matériel de bureau, les machines et les meubles meublants appartenant à la succursale de Luxembourg pour un montant forfaitaire de 36 millions; - le versement par la Banque Nationale de Belgique à la Banque centrale du Luxembourg, au début de chacun des exercices financiers 1999, 2000 et 2001, d'un montant de 200 millions de francs pour tenir compte des frais que la Banque centrale du Luxembourg assume intégralement dès le 1er janvier 1999; - la fourniture sans frais par la Banque Nationale de Belgique de toute l'assistance nécessaire à la Banque centrale du Luxembourg pour lui permettre d'assurer l'intégralité de ses missions et tâches dans le cadre du SEBC, pour autant que la Banque Nationale de Belgique ne doive pas, pour assurer cette assistance, acquérir de nouveau matériel informatique ou adapter ses propres systèmes aux problèmes spécifiques de la Banque centrale du Luxembourg; - conformément au paragraphe 4 b) de l'accord intergouvernemental, la Banque Nationale de Belgique livrera le 31 décembre 1998 à la Banque Centrale du Luxembourg 10,98 tonnes d'or. Le prix de rachat sera réglé par la Banque centrale du Luxembourg à la Banque Nationale de Belgique au plus tard le 30 juin 2002, la créance inscrite de ce chef dans les livres de la Banque Nationale de Belgique portera intérêt au taux annuel de 3 %.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1998, en double exemplaire, en langue française et en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Royaume de Belgique : J.-J. VISEUR, Ministre des Finances Pour le Grand-Duché de Luxembourg : J.-Cl. JUNCKER, Premier Ministre et Ministre des Finances.

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