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13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. - Addendum (1) (2) (3)

_______ Notes (1) Voir également Moniteur belge du 20 juillet 2004, Edition 3, (pages 56075 - 56091) et Erratum du 16 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type erratum prom. 16/09/2004 pub. 31/08/2009 numac 2009031467 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Erratum fermer, (pages 67681 - 67683).(2) Liste des Etats liés.(3) Entrée en vigueur : 4 août 2005. Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 Pour la consultation du tableau, voir image