Loi du 13 mars 2009
publié le 27 mars 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap

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service public federal securite sociale
numac
2009201394
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27/03/2009
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13/03/2009
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13 MARS 2009. - Loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 8bis, 3°, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et remplacé par la loi du 9 juillet 2004, est complété par la disposition suivante : « , étant entendu qu'ils ne pourront excéder six mois à partir du 1er janvier 2010. »

Art. 3.Le Roi adapte les arrêtés royaux pour les mettre en concordance avec la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, adjointe à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 52-1260 - 2007/2008. N° 1 : Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité.

N° 2 : Amendements. 52-1260 - 2008/2009 : N° 3. : Amendements.

N° 4 : Erratum.

N° 5 : Rapport.

N° 6 : Texte adopté en séance plénaire et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 29 janvier 2009.

Documents du Sénat : 4-1152 - 2008/2009 : N° 1 : Projet amendé par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte corrigé par la commission.

N° 4 : Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 12 février 2009.

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