publié le 17 octobre 2002
Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires . - Corrigendum et Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2002015097
- pub.
- 17/10/2002
- prom.
- 14/01/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
14 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires (1). - Corrigendum et Addendum
Corrigendum Dans le Moniteur belge n° 154 du vendredi 6 août 1999, deuxième édition, il faut remplacer, dans le titre de la loi en français et dans le texte de la loi, les mots « représentants diplomatiques » par « représentations diplomatiques ».
Addendum LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image