Loi du 14 juillet 1994
publié le 20 novembre 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007

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service public federal interieur
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2008000938
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20/11/2008
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14/07/1994
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007


Les textes figurant respectivement aux annexes 1re à 10 constituent la traduction en langue allemande : - du titre II, article 2 de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 20/04/2007 numac 2007022574 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie fermer modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie, en ce qui concerne la modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 20 avril 2007); - du titre VI, chapitre V, et du titre IX, chapitre IV de la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (III) (Moniteur belge du 14 mars 2007); - des articles 2, 3, 12 à 37 et 52, §§ 1er et 2, de la loi du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007022520 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants fermer portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants (Moniteur belge du 27 avril 2007); - des articles 225 à 229 et 234 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV) (Moniteur belge du 8 mai 2007); - de l'article 34 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000108 source service public federal interieur Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (Moniteur belge du 6 juillet 2007); - des articles 1er, 6 et 7 de l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022999 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37novies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de l type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022974 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les analgésiques type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022976 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements act type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022975 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les patients attei fermer modifiant l'article 37novies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 21 juin 2007); - des articles 6, 9 et 10 de l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022999 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37novies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de l type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022974 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les analgésiques type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022976 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements act type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022975 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les patients attei fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les analgésiques (Moniteur belge du 22 juin 2007); - des articles 6, 9 et 10 de l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022999 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37novies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de l type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022974 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les analgésiques type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022976 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements act type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022975 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les patients attei fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs (Moniteur belge du 25 juin 2007); - de l' arrêté royal du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007023021 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007023022 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs fermer modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 25 juin 2007); - du titre X, chapitre Ier, section 1ère, et chapitre IV de la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 28/12/2007 numac 2007023604 source service public federal securite sociale, service public federal classes moyennes Loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2007).

Ces traductions ont été établies par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

Anlage 1 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 31. JANUAR 2007 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 23.Dezember 2005 über den Solidaritätspakt zwischen den Generationen (1) im Hinblick auf die Einführung eines neuen Systems zur Finanzierung der Krankenversicherung ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) TITEL II - Bestimmungen in Bezug auf die Einschränkung der Beträge, die von den Globalverwaltungen der Lohnempfänger und Selbständigen für die Finanzierung der Gesundheitspflege geschuldet werden Art. 2 - In Titel V des Gesetzes vom 23. Dezember 2005 über den Solidaritätspakt zwischen den Generationen wird ein Kapitel V mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Kapitel V - Neuer Mechanismus zur Finanzierung des Haushalts der Krankenversicherung (...) Art. 91quinquies - Artikel 191 Absatz 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 12. August 1994 und abgeändert durch die Gesetze vom 20.

Dezember 1995 und 26. Juli 1996, den Königlichen Erlass vom 25. April 1997, die Gesetze vom 22. Februar 1998, 25. Januar 1999, 4. Mai 1999, 24. Dezember 1999, 12.August 2000, 2. Januar 2001, 10. August 2001, 2. August 2002, 22.August 2002, 24. Dezember 2002, 8. April 2003, 22.

Dezember 2003, 7. Mai 2004, 9. Juli 2004, 27. Dezember 2004, 27. April 2005, 11. Juli 2005, den Königlichen Erlass vom 10. August 2005 und das Gesetz vom 27. Dezember 2005, wird wie folgt abgeändert: 1. Nummer 1 wird wie folgt ersetzt: « 1.einem Anteil an den finanziellen Mitteln der Globalverwaltung, bestimmt gemäss Artikel 24 § 1, 1bis, 1ter und 1quater des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger, » 2. Nummer 1bis wird wie folgt ersetzt: « 1bis.einem Anteil an der jährlichen Verteilung der Einkünfte, die erwähnt sind in den Artikeln 6 und 7 des Königlichen Erlasses vom 18.

November 1996 zur Einführung einer globalen Finanzverwaltung in das Sozialstatut der Selbständigen in Anwendung von Titel VI Kapitel I des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, ».

Art. 91sexies - Artikel 202 § 2 Absatz 1 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 30. Dezember 2001, wird wie folgt abgeändert: Die Wörter "Die vorläufigen Ausgaben der Gesundheitspflegeversicherung" werden durch die Wörter "Die vorläufigen Ausgaben und die eigenen Einnahmen der Gesundheitspflegeversicherung" ersetzt.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 31. Januar 2007 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten R. DEMOTTE Die Ministerin des Mittelstands Frau S. LARUELLE Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX

Anlage 2 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST KANZLEI DES PREMIERMINISTERS 1. MÄRZ 2007 - Gesetz zur Festlegung verschiedener Bestimmungen (III) ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) TITEL VI - Zentrale Datenbank der sozialen Sicherheit (...) KAPITEL V - Abänderung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung Art. 73 - In den Artikeln 9bis und 206 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung und in den Artikeln 279, 285 und 296 des Programmgesetzes vom 24. Dezember 2002 werden die Wörter "des Kontrollausschusses der Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit" durch die Wörter "des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit" ersetzt und die Wörter "des in Artikel 37 des Gesetzes vom 15. Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit erwähnten Kontrollausschusses" durch die Wörter "des im Gesetz vom 15. Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit erwähnten Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit" ersetzt. (...) TITEL IX - Volksgesundheit (...) KAPITEL IV - Abänderungen des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung Art. 101 - Artikel 196 § 2 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch die Gesetze vom 25. Januar 1999 und 22. Dezember 2003, wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Ab dem Jahr 2004 kann ausschliesslich der Allgemeine Rat für den Abschluss der Rechnungen den Wert des Koeffizienten der in Absatz 1 erwähnten Parameter und die Bezugsjahre im Zusammenhang mit diesen Parametern anpassen. » Art. 102 - Artikel 50 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 21. Dezember 1994, 20. Dezember 1995, 10. Dezember 1997, 22.

August 2002 und 24. Dezember 2002, wird wie folgt abgeändert: 1. In § 2 Absatz 3 werden die Wörter "und der Nationalen Kommission Fachkräfte der Zahnheilkunde-Krankenkassen" gestrichen.2. Ein § 3bis mit folgendem Wortlaut wird eingefügt: « § 3bis - Unbeschadet der Bestimmung von § 3 letzter Absatz sind die Tarife, die sich aus dem Verzeichnis ergeben, die maximalen Honorare, die für Leistungen verlangt werden können, die im Rahmen von Konsultationen in einem Krankenhaus erbracht werden, wenn der Begünstigte nicht vorab ausdrücklich von der Pflegeeinrichtung informiert worden ist, ob der Pflegeerbringer zum Zeitpunkt, zu dem die Leistungen erbracht werden, den Vereinbarungen beigetreten ist oder nicht.» Art. 103 - Artikel 166 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 26. Juni 2000, wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 1 wird wie folgt ersetzt: « Der leitende Beamte des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle belegt die Versicherungsträger und die Tariffestsetzungsämter bei Verstössen gegen die Bestimmungen des vorliegenden koordinierten Gesetzes und seiner Ausführungserlasse und -verordnungen mit Geldbussen von 25 bis 250 EUR.» 2. In Absatz 3 werden die Wörter "des Ausschusses" durch die Wörter "des leitenden Beamten" ersetzt.3. Ein Absatz 4 mit folgendem Wortlaut wird hinzugefügt: « Der König bestimmt, für welche Verstösse Verwaltungssanktionen verhängt werden können.Er bestimmt ebenfalls den Betrag der Sanktionen und die Modalitäten, gemäss denen die Sanktionen auferlegt werden. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 1. März 2007 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister G. VERHOFSTADT Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Die Ministerin des Verbraucherschutzes Frau F. VAN DEN BOSSCHE Der Minister des Innern P. DEWAEL Für den Minister der Wirtschaft, abwesend: Der Vizepremierminister und Minister des Innern P. DEWAEL Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Die Ministerin des Mittelstands und der Landwirtschaft Frau S. LARUELLE Der Minister der Umwelt B. TOBBACK Der Minister der Beschäftigung P. VANVELTHOVEN Der Staatssekretär für Administrative Vereinfachung V. VAN QUICKENBORNE Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX

Anlage 3 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 26. MÄRZ 2007 - Gesetz zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Hinblick auf die Eingliederung der kleinen Risiken in die Gesundheitspflegepflichtversicherung für Selbständige ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) TITEL II - Bestimmungen in Bezug auf die Finanzierung der Eingliederung der kleinen Risiken in die Pflichtversicherung für Selbständige KAPITEL I - Verteilung der Finanzaufwendung Art. 2 - Artikel 40 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, die Königlichen Erlasse vom 10. Dezember 1996 und 25. April 1997, die Gesetze vom 25.

Januar 1999 und 24. Dezember 1999, den Königlichen Erlass vom 11.

Dezember 2001, die Gesetze vom 30. Dezember 2001, 14. Januar 2002, 22.

August 2002, 22. Dezember 2003 und 27. Dezember 2004 und den Königlichen Erlass vom 17. September 2005, wird wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 1 Absatz 3 wird wie folgt ergänzt: « Ab dem Rechnungsjahr 2008 wird der Betrag des vorerwähnten jährlichen Globalhaushaltszieles erhöht.Diese Erhöhung wird ausgehend von einem Basisbetrag von 439.900.000 EUR, in Preisen von 2005, berechnet, angepasst an die Entwicklung des Gesundheitsindexes und multipliziert mit dem Anpassungskoeffizienten für das Jahr 2008, festgelegt in Ausführung von Artikel 6 § 1bis des Königlichen Erlasses vom 18. November 1996 zur Einführung einer globalen Finanzverwaltung in das Sozialstatut der Selbständigen in Anwendung von Titel VI Kapitel I des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen.

Die Anpassung an den Gesundheitsindex erfolgt durch Multiplizierung mit dem Verhältnis des durchschnittlichen Gesundheitsindexes des Jahres 2007 zu dem des Jahres 2004. » 2. In § 5 werden die Wörter "anwendbar auf den Abschluss der Rechnungen des Rechnungsjahres 1998" durch die Wörter "auf den Abschluss der Rechnungen des Rechnungsjahres 1998 und zum letzten Mal auf den Abschluss der Rechnungen des Rechnungsjahres 2007 anwendbar" ersetzt. Art. 3 - In Artikel 195 § 1 Nr. 2 desselben Gesetzes, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 17. März 1997, abgeändert durch die Gesetze vom 22. Februar 1998 und 22. August 2002, den Königlichen Erlass vom 11. Mai 2003 und die Gesetze vom 27.Dezember 2004 und 27. Dezember 2005 wird zwischen den Absätzen 4 und 5 folgender Absatz eingefügt: « Ab dem Jahr 2008 wird der Betrag der Verwaltungskosten für die fünf Landesverbände, der in Anwendung der vorhergehenden Absätze bewilligt wird, jährlich um einen Betrag von 11.410.000 EUR erhöht. » (...) TITEL III - Abänderungen des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung Art. 12 - [nicht durchführbare Abänderungsbestimmung] Art. 13 - Artikel 11 Absatz 3 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Zwischen den Wörtern "ernannt werden," und den Wörtern "wohnen den Versammlungen des Allgemeinen Ausschusses bei." werden die Wörter "und ein Vertreter des für das Sozialstatut der Selbständigen zuständigen Ministers" eingefügt. 2. Der Absatz wird wie folgt ergänzt: « Der Vertreter des für das Sozialstatut der Selbständigen zuständigen Ministers hat dieselben Befugnisse wie die Regierungskommissare.» Art. 14 - Artikel 21 § 1 Absatz 5 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 10. Dezember 1997, wird wie folgt abgeändert: 1. Zwischen den Wörtern "ernannt werden," und den Wörtern "wohnen den Versammlungen des Ausschusses bei." werden die Wörter "und ein Vertreter des für das Sozialstatut der Selbständigen zuständigen Ministers" eingefügt. 2. Der Absatz wird wie folgt ergänzt: « Der Vertreter des für das Sozialstatut der Selbständigen zuständigen Ministers hat dieselben Befugnisse wie die Regierungskommissare.» Art. 15 - In Artikel 25 Absatz 2 desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 27. April 2005, werden die Wörter "in den Artikeln 32 und 33" durch die Wörter "in Artikel 32" ersetzt.

Art. 16 - Artikel 32 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996, die Königlichen Erlasse vom 18. Februar 1997 und 25. April 1997, die Gesetze vom 25.Januar 1999, 12. August 2000 und 23. März 2001, den Königlichen Erlass vom 10.Juni 2001, das Gesetz vom 24. Dezember 2002 und den Königlichen Erlass vom 19. Oktober 2004, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1 wird eine Nr.1bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « 1bis. Selbständige, auf die die Gesundheitspflegepflichtversicherung aufgrund des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen anwendbar ist, ». 2. In Absatz 1 Nr.2, abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996, wird das Wort "Arbeitnehmer" durch die Wörter "Arbeitnehmer und Selbständige" und werden die Wörter "oder Arbeitnehmerinnen" durch die Wörter "oder Arbeitnehmerinnen und Selbständige" ersetzt. 3. Im selben Absatz wird eine Nr.6bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « 6bis. Selbständige, die unter den Bedingungen, die aufgrund der Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension der Selbständigen vorgesehen sind, zur fortgesetzten Versicherung zugelassen sind, ». 4. Im selben Absatz wird eine Nr.6ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: « 6ter. Selbständige, die die Sozialversicherung bei Konkurs während höchstens vier Quartalen beziehen, so wie vorgesehen in Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 18. November 1996 zur Einführung einer Sozialversicherung für Selbständige bei Konkurs und für ihnen gleichgestellte Personen in Anwendung der Artikel 29 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen.

Was die in Artikel 2 Absatz 1 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 18. November 1996 erwähnten Selbständigen betrifft, beginnt dieser Zeitraum von vier Quartalen entweder am ersten Tag des Quartals nach dem Quartal des Konkurseröffnungsurteils oder, wenn der Selbständige einen Vergleich im Konkursverfahren erhalten hat, am ersten Tag des Quartals nach dem Quartal des Urteils über die Auflösung des Vergleichs. Für die in Artikel 2 Absatz 2 desselben Erlasses erwähnten Selbständigen beginnt dieser Zeitraum am ersten Tag des Quartals nach Einstellung der selbständigen Tätigkeit, ». 5. Im selben Absatz wird eine Nr.11bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « 11bis. Selbständige, die das normale Pensionsalter erreicht haben und eine mindestens einjährige selbständige Berufstätigkeit nachweisen können, durch die das Anrecht auf eine Ruhestandspension aufgrund der Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension der Selbständigen eröffnet wird, ». 6. Im selben Absatz wird eine Nr.11ter mit folgendem Wortlauf eingefügt: « 11ter. Selbständige, die in dieser Eigenschaft eine Ruhestandspension beziehen, die eingesetzt hat, bevor sie das normale Pensionsalter erreicht haben, ». 7. Im selben Absatz wird eine Nr.11quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: « 11quater. ehemalige Kolonisten, die in dieser Eigenschaft Einzahlungen vorgenommen haben, um ihr Anrecht in Anwendung der Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension der Selbständigen aufrechtzuerhalten, ». 8. In Absatz 1 Nr.13, ersetzt durch das Gesetz vom 25. Januar 1999, wird der letzte Satz gestrichen. 9. In Absatz 1 Nr.14, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 25.

April 1997 und abgeändert durch das Gesetz vom 25. Januar 1999, wird der letzte Satz gestrichen. 10. In Absatz 1 Nr.15, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 25.

April 1997, werden die Wörter "andere Personen als die in Artikel 33 erwähnten Personen" durch das Wort "Personen" ersetzt. 11. In Absatz 1 Nr.17, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 25.

April 1997, werden die Wörter "in den Nummern 1 bis 16 und 20" durch die Wörter "in den Nummern 1 bis 16, 20 und 21" ersetzt. 12. In Absatz 1 Nr.18, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 25.

April 1997, werden die Wörter "in den Nummern 1 bis 16 und 20" durch die Wörter "in den Nummern 1 bis 16, 20 und 21" ersetzt. 13. In Absatz 1 Nr.20, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 25.

April 1997, werden die Wörter "Kinder der in den Nummern 1 bis 16 erwähnten Berechtigten" durch die Wörter "Kinder der in den Nummern 1 bis 16 und 21 erwähnten Berechtigten" ersetzt. 14. Absatz 1 Nr.21, aufgehoben durch das Gesetz vom 23. März 2001, wird mit folgendem Wortlaut wieder aufgenommen: « 21. Mitglieder der Glaubensgemeinschaften, ». 15. [nicht durchführbare Abänderungsbestimmung] Art.17 - Artikel 33 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 18. November 1996 und 25. April 1997 und durch die Gesetze vom 25. Januar 1999 und 9. Juli 2004, wird aufgehoben.

Art. 18 - Artikel 34 Absatz 3 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 25. Januar 1999, wird aufgehoben.

Art. 19 - Artikel 37 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, die Königlichen Erlasse vom 12. Dezember 1996, 21. Februar 1997 und 16.April 1997, die Gesetze vom 22. Februar 1998, 25. Januar 1999, 3.Mai 1999, 24. Dezember 1999, 26. Juni 2000, 12.

August 2000, 10. August 2001, 30. Dezember 2001, 22. August 2002 und 24. Dezember 2002, den Königlichen Erlass vom 8.April 2003, die Gesetze vom 22. Dezember 2003 und 27. April 2005, das Programmgesetz vom 27. Dezember 2005 und das Gesetz vom 27. Dezember 2005 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen, wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 Absatz 2, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 16.April 1997 und abgeändert durch das Gesetz vom 24. Dezember 1999, werden die Wörter "Absatz 1 Nr. 7 bis 11, 16 und 20" durch die Wörter "Absatz 1 Nr. 7 bis 11ter, 16 und 20" ersetzt. 2. [nicht durchführbare Abänderungsbestimmung] Art.20 - In Artikel 44 § 3 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, den Königlichen Erlass vom 16. April 1997 und das Gesetz vom 24. Dezember 1999, werden die Wörter "in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 7 bis 11, 16 und 20" durch die Wörter "in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 7 bis 11ter, 16 und 20" ersetzt.

Art. 21 - In Artikel 48 § 2 desselben Gesetzes, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 16. April 1997 und die Gesetze vom 22. Februar 1998 und 24. Dezember 1999, werden die Wörter "in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 7 bis 11, 16 und 20" durch die Wörter "in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 7 bis 11ter, 16 und 20" ersetzt.

Art. 22 - [nicht durchführbare Abänderungsbestimmung] Art. 23 - [nicht durchführbare Abänderungsbestimmung] Art. 24 - Artikel 123 desselben Gesetzes, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1 werden die Wörter "über einen Wert übergeben haben, der einen vom König festgelegten Mindestbetrag erreicht oder der unter den von Ihm durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmten Bedingungen eventuell durch Eigenbeiträge ergänzt wird," durch die Wörter "übergeben haben, deren Inhalt vom König bestimmt wird oder die unter den von Ihm durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmten Bedingungen eventuell durch Eigenbeiträge ergänzt werden," ersetzt. 2. In Absatz 3 werden die Wörter "dass sie durch Beiträge gedeckt sind, die für den betreffenden Zeitraum dem in Absatz 1 erwähnten Mindestbetrag entsprechen." durch die Wörter "dass sie durch ausreichende Beiträge gedeckt sind." ersetzt.

Art. 25 - In Artikel 124 desselben Gesetzes, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997, werden die Wörter "in den Artikeln 32 und 33" durch die Wörter "in Artikel 32" und die Wörter "in Anwendung der Artikel 32, 33 oder 125" durch die Wörter "in Anwendung der Artikel 32 oder 125" ersetzt.

Art. 26 - In Artikel 125 desselben Gesetzes, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997, werden die Wörter "in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 7, 11 und 16" durch die Wörter "in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 7, 11 bis 11ter und 16" ersetzt.

Art. 27 - Artikel 126 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 126 - Besteht zwischen den Berechtigten ein Streitfall über die Frage, bei wem ein Kind als Person zu Lasten eingetragen werden muss, wird das Kind vorrangig zu Lasten des älteren Berechtigten eingetragen.

Bei Berechtigten, die nicht unter einem Dach wohnen, wird das Kind vorrangig zu Lasten des Berechtigten eingetragen, der mit ihm zusammenwohnt. » Art. 28 - In Artikel 174 Absatz 1 Nr. 9 desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, werden die Wörter "in den Artikeln 33 und 125" durch die Wörter "in den Artikeln 123 und 125" ersetzt.

Art. 29 - Artikel 191 desselben Gesetzes, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 12. August 1994, die Gesetze vom 20. Dezember 1995 und 26. Juli 1996, den Königlichen Erlass vom 25. April 1997, die Gesetze vom 22. Februar 1998, 25. Januar 1999, 4. Mai 1999, 24.

Dezember 1999, 12. August 2000, 2. Januar 2001, 10. August 2001, 2.

August 2002, 22. August 2002, 24. Dezember 2002, 8. April 2003, 22.

Dezember 2003, 7. Mai 2004, 9. Juli 2004, 25. November 2004, 27.

Dezember 2004, 27. April 2005 und 11. Juli 2005, den Königlichen Erlass vom 10. August 2005, das Programmgesetz vom 27. Dezember 2005 und die Gesetze vom 10. Juni 2006, 13. Dezember 2006, das Programmgesetz (I) vom 27. Dezember 2006, das Gesetz vom 27. Dezember 2006 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen (I) und das Gesetz vom 31. Januar 2007 zur Abänderung des Gesetzes vom 23.Dezember 2005 über den Solidaritätspakt zwischen den Generationen (I) im Hinblick auf die Einführung eines neuen Systems zur Finanzierung der Krankenversicherung, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1 Nr.3, wieder eingefügt durch das Gesetz vom 22.

Dezember 2003 und abgeändert durch die Gesetze vom 27. Dezember 2004 und 27. Dezember 2005, wird der letzte Absatz aufgehoben. 2. In Absatz 1 Nr.4, wieder eingefügt durch das Gesetz vom 22.

Dezember 2003, wird Absatz 2 aufgehoben. 3. In Absatz 1 Nr.8 Absatz 3 werden die Wörter "und den Anteil, der für die Finanzierung der Gesundheitspflege- und Entschädigungsversicherung der Regelung für Selbstständige und der Regelung für Seeleute bestimmt ist. » "durch die Wörter "und den Anteil, der für die Finanzierung der Entschädigungsversicherung der Regelung für Selbständige und für die Finanzierung der Gesundheitspflege- und Entschädigungsversicherung der Regelung für Seeleute bestimmt ist." ersetzt. 4. In Absatz 1 Nr.10 Absatz 3 werden die Wörter "Gesundheitspflege- und" gestrichen. 5. [nicht durchführbare Abänderungsbestimmung] 6.In Absatz 1 Nr. 18, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 25.

April 1997, wird der letzte Satz gestrichen. 7. In Absatz 1 Nr.27 Absatz 3, eingefügt durch das Gesetz vom 24.

Dezember 2002, werden die Wörter "Gesundheitspflege- und" gestrichen. 8. In Absatz 1 Nr.28 Absatz 1, eingefügt durch das Gesetz vom 22.

Dezember 2003, wird der letzte Satz gestrichen.

Art. 30 - Artikel 192 desselben Gesetzes, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 12. August 1994 und abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, den Königlichen Erlass vom 25. April 1997 und die Gesetze vom 22. Februar 1998, 14. Januar 2002, 24. Dezember 2002 und 22. Dezember 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 3, ersetzt durch das Gesetz vom 14.Januar 2002, wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Es teilt die verschiedenen in Artikel 191 erwähnten Einkünfte unter den Zweig Gesundheitspflege und den Zweig Entschädigungen und innerhalb dieses letzten Zweigs unter die Regelung für Lohnempfänger und die Regelung für Selbständige auf entsprechend dem Anteil, der jeweils für sie bestimmt ist, und es behält auf den Gesamtbetrag der im vorliegenden Artikel berücksichtigten Einkünfte jedes Zweigs und jeder Regelung den Betrag seiner Verwaltungskosten ein, der in der in Artikel 12 Nr. 4 vorgesehenen Haushaltsunterlage vorgesehen ist, im Verhältnis zu den in Artikel 191 erwähnten Einkünften, die im vorhergehenden Jahr jedem Zweig und jeder Regelung bewilligt worden sind. » 2. Absatz 4 wird wie folgt abgeändert: - In Nr.1 Buchstabe a), ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 25.

April 1997, werden die Wörter "in Artikel 191 Absatz 1 Nr. 1" durch die Wörter "in Artikel 191 Absatz 1 Nr. 1 und 1bis " ersetzt. - In Nr. 2 Buchstabe a), ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 25.

April 1997, werden die Wörter "in Artikel 191 Absatz 1 Nr. 1" durch die Wörter "in Artikel 191 Absatz 1 Nr. 1 und 1bis " ersetzt.

Art. 31 - Artikel 195 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 17. März 1997 und 25. April 1997 und die Gesetze vom 22. Februar 1998, 25. Januar 1999, 24. Dezember 1999, 22.

August 2002, 27. Dezember 2004 und 27. Dezember 2005, wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 Nr.1 werden die Wörter "unter die Regelungen und Zweige verteilt. » "durch die Wörter "unter die Zweige und, was die Entschädigungen betrifft, unter die Regelungen verteilt. » ersetzt. 2. In § 2 letzter Absatz werden die Wörter ", Regelung für Lohnempfänger" gestrichen. Art. 32 - In Artikel 198 §§ 2 und 3 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, werden die Wörter "der Regelung" gestrichen.

Art. 33 - In Artikel 200 desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 22. Februar 1998 und abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 17. September 2005, wird ein § 1bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 1bis - Der König kann besondere Regeln festlegen, aufgrund deren im Rahmen der Gesundheitspflegepflichtversicherung die Rechnungen der Rechnungsjahre 2006 und 2007 in beiden Regelungen getrennt abgeschlossen werden.» Art. 34 - In Artikel 201 desselben Gesetzes, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 12. August 1994, werden zwischen den Wörtern "Der Allgemeine Rat legt" und den Wörtern "nach Stellungnahme des Fachausschusses für Selbstständige" die Wörter "bis zum Rechnungsjahr 2007 einschliesslich," eingefügt.

Art. 35 - Artikel 217 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 22. Februar 1998, 14. Januar 2002 und 22. August 2002, wird wie folgt abgeändert: 1. Der erste Satz wird gestrichen.2. Im zweiten Satz werden die Wörter "Der König bestimmt ebenfalls" durch die Wörter "Der König bestimmt" ersetzt. Art. 36 - Der Königliche Erlass vom 29. Dezember 1997 zur Festlegung der Bedingungen, gemäss denen die Anwendung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung auf Selbständige und auf Mitglieder von Glaubensgemeinschaften ausgedehnt wird, wird aufgehoben.

Art. 37 - Wenn ein in Artikel 32 des vorerwähnten Gesetzes erwähnter Begünstigter aufgrund der Regeln über die Aufrechterhaltung des Anrechts Anrecht auf eine Beteiligung der Gesundheitspflegepflichtversicherung hat, hat dieser Begünstigte ab dem 1. Januar 2008 ein Anrecht auf die Beteiligung der Gesundheitspflegepflichtversicherung für alle in Artikel 34 aufgezählten Leistungen. (...) TITEL VI - Inkrafttretungsbestimmungen Art. 52 - § 1 - Titel II tritt am 1. Januar 2008 in Kraft. § 2 - Titel III tritt am 1. Januar 2008 in Kraft, mit Ausnahme von Artikel 33, der wirksam wird mit 1. Juli 2006. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 26. März 2007 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten R. DEMOTTE Die Ministerin des Mittelstands Frau S. LARUELLE Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX

Anlage 4 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST KANZLEI DES PREMIERMINISTERS 25. APRIL 2007 - Gesetz zur Festlegung verschiedener Bestimmungen (IV) ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) TITEL XI - Verschiedene Bestimmungen (...) KAPITEL III - Abänderung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung Art. 225 - In Titel IX Kapitel I Abschnitt I des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird Artikel 191bis, eingefügt durch das Gesetz vom 10. Juni 2006, wie folgt ersetzt: « Art. 191bis - Der Antragsteller, der aufgrund von Artikel 191 Absatz 1 Nr. 15 bis 15decies und 16bis die Beiträge und Beteiligungen auf den Umsatz schuldet, der auf dem belgischen Markt für die Arzneimittel erzielt wird, die in der Liste der erstattungsfähigen Fertigarzneimittel eingetragen sind, kommt in den Genuss einer Kürzung, wenn diese ihn zu Investitionen in den Bereichen Forschung, Entwicklung und Innovation im Sektor Humanarzneimittel in Belgien veranlasst.

Zu diesem Zweck wird ein Pauschalbetrag auf Jahresbasis festgelegt, dessen Höhe durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass bestimmt wird und der jedes Jahr unter die Antragsteller verteilt wird, die gemäss den Bestimmungen von Absatz 1 zu berücksichtigen sind. Diese Verteilung beruht auf dem Wert der in Absatz 1 erwähnten Investitionen, die von den betreffenden Antragstellern und gegebenenfalls von allen mit ihnen verbundenen Gesellschaften getätigt werden während des Rechnungsjahres nach dem Jahr, für das die Beiträge und Beteiligungen geschuldet werden.

Die im vorliegenden Artikel vorgesehene Kürzung darf niemals den Gesamtbetrag der in Absatz 1 erwähnten Beiträge und Beteiligungen übersteigen.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den in Absatz 2 erwähnten Begriff "Wert der in Absatz 1 erwähnten Investitionen, die von den betreffenden Antragstellern und gegebenenfalls von allen mit ihnen verbundenen Gesellschaften getätigt werden" sowie den Berechnungsmodus. Zu diesem Zweck berücksichtigt Er die Kosten der Forschungs-, Entwicklungs- und Innovationsprojekte, die von der Europäischen Kommission gemäss Paragraph 5.1.4. ihres Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen für Forschung, Entwicklung und Innovation vom 30. Dezember 2006 als förderfähig angesehen werden.

Der Wert der in Absatz 1 erwähnten Investitionen geht aus einem Bericht hervor, der zu diesem Zweck von den Geschäftsführungsorganen der betreffenden Antragsteller erstellt wird. Der Kommissar des betreffenden Antragstellers oder in dessen Ermangelung ein von seinem Geschäftsführungsorgan bestimmter Betriebsrevisor erstellt einen Bericht, in dem er eine Stellungnahme über die Übereinstimmung der Berechnung mit den Bestimmungen des vorerwähnten Königlichen Erlasses abgibt.

Diese Kürzung wird in Form einer Erstattung eines Teils der geschuldeten Beiträge und Beteiligungen gewährt. Der König regelt das Verfahren in Bezug auf das Einreichen und Prüfen des Antrags auf Erstattung und die damit verbundenen Fristen. » KAPITEL IV - Vergütung für die Abgabe in einer der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheke von Fertigarzneimitteln, für die eine Beteiligung der Gesundheitspflegepflichtversicherung vorgesehen ist Abschnitt 1 - Abänderungen des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung Art. 226 - In Artikel 35bis § 2 Absatz 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, eingefügt durch das Gesetz vom 10.

August 2001 und abgeändert durch die Gesetze vom 24. Dezember 2002, 22. Dezember 2003, 9.Juli 2004, 27. April 2005, 27. Dezember 2005, 13. Dezember 2006 und 27.Dezember 2006, werden zwischen dem Wort "Erstattungsbedingungen" und den Wörtern "und Erstattungskategorie" die Wörter ", anzuwendendes Honorar" eingefügt.

Art. 227 - Artikel 35ter § 1 Absatz 2 desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 27. Dezember 2005, wird wie folgt ersetzt: « Diese neue Erstattungsgrundlage wird auf der Grundlage eines theoretischen Herstellerpreises wie folgt berechnet: Der geltende Herstellerpreis wird um 30 Prozent verringert und anschliessend erhöht um die Grosshandelsspannen, so wie sie von dem für die Wirtschaftsangelegenheiten zuständigen Minister gewährt werden, und um die Abgabenspannen, so wie sie von dem für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Minister und dem für die Wirtschaftsangelegenheiten zuständigen Minister gewährt werden und auf Fertigarzneimittel anwendbar sind, die in der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheken einerseits oder von Krankenhausapotheken andererseits abgegeben werden, um das Honorar und um den geltenden Mehrwertsteuersatz. » Art. 228 - In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 35octies mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 35octies - § 1 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen und Modalitäten bestimmen, gemäss denen die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung eine finanzielle Beteiligung an dem Honorar des Apothekers bewilligt für die in Artikel 1 § 1 Ziffer 1 Buchstabe a) des Gesetzes vom 25.

März 1964 über Arzneimittel erwähnten Humanarzneimittel, die in einer der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheke abgegeben werden. Der Erlass wird auf Vorschlag der Abkommenskommission Apotheker-Versicherungsträger gefasst und auf deren Initiative oder auf Ersuchen des Ministers ausgearbeitet. Der Minister kann beantragen, dass die Kommission einen Vorschlag innerhalb einer Frist von einem Monat ausarbeitet. Wird der Vorschlag nicht innerhalb dieser Frist unterbreitet oder kann der Minister sich diesem Vorschlag nicht anschliessen, kann er der Kommission seinen eigenen Vorschlag unterbreiten. Die Kommission gibt dann innerhalb eines Monats eine Stellungnahme zu diesem Vorschlag ab: Für diese Stellungnahme wird davon ausgegangen, dass sie abgegeben worden ist, wenn sie nicht innerhalb dieser Frist erteilt wurde.

Der Einzelhandelspreis der in Artikel 34 Absatz 1 Nr. 5 Buchstabe b), c) und e) erwähnten erstattungsfähigen Fertigarzneimittel umfasst jedoch den von dem für die Wirtschaftsangelegenheiten zuständigen Minister festgelegten Herstellerpreis, die Grosshandelsspannen, so wie sie von dem für die Wirtschaftsangelegenheiten zuständigen Minister gewährt werden, und die Abgabenspannen, so wie sie von dem für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Minister und dem für die Wirtschaftsangelegenheiten zuständigen Minister gewährt werden und auf Fertigarzneimittel anwendbar sind, die in der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheken abgegeben werden, das Honorar und den geltenden Mehrwertsteuersatz. Der Apotheker kann vom Begünstigten keine anderen Beträge einfordern, ausser wenn noch andere Honorare festgelegt werden, so wie in Artikel 48 § 1 erwähnt. § 2 - Das Honorar ist die Vergütung für die pharmazeutische Pflege gemäss den Grundsätzen und Leitlinien der guten pharmazeutischen Praxis, so wie sie vom König in Ausführung der Bestimmungen von Artikel 4 § 2bis des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Gesundheitspflegeberufe festgelegt worden sind.

Das Honorar besteht aus einem Festbetrag. Für die Festlegung des Honorars werden die erstattungsfähigen Fertigarzneimittel in Gruppen aufgeteilt entsprechend einem oder mehreren der folgenden Kriterien: 1. Zugehörigkeit zu einer Gruppe von Arzneimitteln derselben Ebene der Anatomical Therapeutical Chemical Classification, nämlich der vierten Ebene, 2.Behandlungsdauer, 3. Verabreichungsform, 4.Einzelhandelspreis.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Kriterien festlegen und Er bestimmt die anderen Regeln, gemäss denen die Aufteilung der erstattungsfähigen Fertigarzneimittel in Gruppen erfolgt. Jeder Gruppe wird eine Honorarstufe zugewiesen, deren Wert vom König auf Vorschlag der Abkommenskommission Apotheker-Versicherungsträger, der auf eigene Initiative oder auf Ersuchen des Ministers unterbreitet wird, bestimmt wird. Der Minister kann beantragen, dass die Kommission einen Vorschlag innerhalb einer Frist von einem Monat ausarbeitet. Wird der Vorschlag nicht innerhalb dieser Frist unterbreitet oder kann der Minister sich diesem Vorschlag nicht anschliessen, kann er der Kommission seinen eigenen Vorschlag unterbreiten. Die Kommission gibt dann innerhalb eines Monats eine Stellungnahme zu diesem Vorschlag ab. Für diese Stellungnahme wird davon ausgegangen, dass sie abgegeben worden ist, wenn sie nicht innerhalb dieser Frist erteilt wurde. Die in Artikel 35bis erwähnte Liste der erstattungsfähigen Fertigarzneimittel wird anschliessend von Rechts wegen vom Minister angepasst, um der zugewiesenen Honorarstufe Rechnung zu tragen. Der König legt ebenfalls die Regeln fest, gemäss denen eine bestimmte Honorarstufe infolge eines Antrags auf Eintragung in diese Liste zugewiesen wird.

Der Betrag wird jährlich an die Entwicklung des Gesundheitsindexes angepasst, ausser wenn die Abkommenskommission Apotheker-Versicherungsträger auf eigene Initiative oder auf Ersuchen des Ministers beschliesst, den Betrag des Honorars nicht zu indexieren und die Indexmasse einem spezifischen im nationalen Abkommen definierten Verantwortungshonorar zuzuweisen. § 3 - Bei der Erstellung des Haushaltsplans der Gesundheitspflege im Rahmen der Festlegung der finanziellen Mittel, so wie in Artikel 38 vorgesehen, schlägt die Abkommenskommission Apotheker-Versicherungsträger jährlich einen Höchstbetrag für die Vergütung vor, die den Apothekern für die Abgabe von erstattungsfähigen Fertigarzneimitteln in einer der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheke geschuldet wird. Der Beschluss des Allgemeinen Rates oder des Ministers in Bezug auf das jährliche Globalhaushaltsziel der Gesundheitspflegeversicherung und die Festlegung der Teilhaushaltsziele durch den Versicherungsausschuss gemäss Artikel 40 § 3 umfassen ebenfalls einen diesbezüglichen Beschluss.

Jährlich veranschlagt der Dienst für Gesundheitspflege des Instituts im Rahmen der in Artikel 38 Absatz 4 erwähnten technischen Voranschläge im Monat September des Jahres t-1 auf der Grundlage der nach Artikel 165 gesammelten Daten neuesten Datums ebenfalls die globale Vergütung (Gewinnspannen und Honorare), die den Apothekern für die Abgabe von erstattungsfähigen Fertigarzneimitteln in einer der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheke für das Jahr t geschuldet wird.

Jährlich veranschlagt der Dienst für Gesundheitspflege des Instituts im Monat April des Jahres t auf der Grundlage der nach Artikel 165 gesammelten Daten neuesten Datums die globale Vergütung (Gewinnspannen und Honorare), die den Apothekern für die Abgabe von erstattungsfähigen Fertigarzneimitteln in einer der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheke für das Jahr t geschuldet wird, neu und berechnet die Differenz zwischen dem Haushaltsziel des Jahres t und der Veranschlagung für das Jahr t. Diese Neuveranschlagung wird der Haushaltskontrollkommission und dem Versicherungsausschuss übermittelt, die sie nach erfolgter Prüfung an den Allgemeinen Rat zur Billigung weiterleiten. Geht aus dieser Neuveranschlagung hervor, dass die globale Vergütung den Höchstbetrag übersteigt, der für das Jahrt für die Vergütung festgelegt ist, die den Apothekern für die Abgabe von erstattungsfähigen Fertigarzneimitteln in einer der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheke geschuldet wird, so bestimmt der König nach Stellungnahme der Haushaltskontrollkommission und des Allgemeinen Rates, dass die Beteiligung der Versicherung, die von den zugelassenen Tariffestsetzungsämtern berechnet wird und den Apothekern von den Versicherungsträgern geschuldet wird, während eines von Ihm bestimmten Zeitraums um einen von Ihm bestimmten Prozentsatz gekürzt wird.

Jährlich übermittelt der Dienst für Gesundheitspflege des Instituts im Monat September des Jahres t+1 der Haushaltskontrollkommission und dem Versicherungsausschuss auf der Grundlage der nach Artikel 165 gesammelten Daten des Jahres t die globale Vergütung zugunsten der Apotheker (Gewinnspannen und Honorare unter Berücksichtigung der im vorhergehenden Absatz erwähnten eventuellen Kürzung der Beteiligung der Versicherung) für die Abgabe von erstattungsfähigen Fertigarzneimitteln in einer der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheke für das Jahr t. Übersteigt diese globale Vergütung den Höchstbetrag, der für das Jahr t für die Vergütung festgelegt ist, die den Apothekern für die Abgabe von erstattungsfähigen Fertigarzneimitteln in einer der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheke geschuldet wird, so bestimmt der Minister nach Stellungnahme der Haushaltskontrollkommission und des Allgemeinen Rates, dass das Honorar für das Jahr t+2 gesenkt wird gemäss den vom König festzulegenden Regeln über die Weise, wie das Überschreiten des Höchstbetrags in eine Senkung des Honorars umgesetzt wird. Der König kann ebenfalls die Bedingungen und Modalitäten festlegen, gemäss denen das Institut über die Versicherungsträger und die Tariffestsetzungsämter den Apothekern einen Teil der im vorherigen Absatz erwähnten Kürzung der Versicherungsbeteiligung erstattet. » Art. 229 - In Artikel 165 desselben Gesetzes wird der letzte Absatz, eingefügt durch das Gesetz vom 30. Dezember 2001 und abgeändert durch die Gesetze vom 27. Dezember 2005 und 27. Dezember 2006, aufgehoben. (...) Abschnitt 4 - Inkrafttreten Art. 234 - Die Artikel 226 bis 233 treten an einem vom König zu bestimmenden Datum in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 25. April 2007 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister G. VERHOFSTADT Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Die Vizepremierministerin und Ministerin des Haushalts und des Verbraucherschutzes Frau F. VAN DEN BOSSCHE Der Minister des Innern P. DEWAEL Der Minister der Wirtschaft und der Energie M. VERWILGHEN Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Die Ministerin des Mittelstands Frau S. LARUELLE Der Minister der Sozialen Eingliederung C. DUPONT Der Minister der Mobilität R. LANDUYT Der Minister der Umwelt B. TOBBACK Der Minister der Beschäftigung P. VANVELTHOVEN Der Staatssekretär für die Modernisierung der Finanzen und die Bekämpfung der Steuerhinterziehung H. JAMAR Der Staatssekretär für Administrative Vereinfachung V. VAN QUICKENBORNE Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX

Anlage 5 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 15. MAI 2007 - Gesetz über die Vergütung von Schäden infolge von Gesundheitspflegeleistungen ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL XI - Abänderungs- und Schlussbestimmungen Art. 34 - Artikel 136 § 2 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch das Gesetz vom 24. Dezember 2002, wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Vorliegender Paragraph ist nicht anwendbar auf Entschädigungen, die in Anwendung des Gesetzes vom 15. Mai 2007 über die Vergütung von Schäden infolge von Gesundheitspflegeleistungen bewilligt werden, mit Ausnahme der in Artikel 30 desselben Gesetzes erwähnten Fälle. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 15. Mai 2007 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Der Minister der Wirtschaft, der Energie, des Aussenhandels und der Wissenschaftspolitik M. VERWILGHEN Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX

Anlage 6 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 3. JUNI 2007 - Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 37novies des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung und des Königlichen Erlasses vom 15. Juli 2002 zur Ausführung von Titel III Kapitel IIIbis des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Kapitels IIIbis, eingefügt in Titel III durch das Gesetz vom 5.

Juni 2002 und abgeändert durch die Gesetze vom 22. August 2002 und 24.

Dezember 2002, die Königlichen Erlasse vom 2. Februar 2004 und 3. März 2004 und die Gesetze vom 9. Juli 2004, 27. Dezember 2005 und 27.

Dezember 2006;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 15. Juli 2002 zur Ausführung von Titel III Kapitel IIIbis des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 6, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 8. April 2003, des Artikels 10, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 8. April 2003 und 6. März 2007, des Artikels 14, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 6. März 2007, und des Artikels 18;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 26. März 2007;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 28. März 2007;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 30.

März 2007;

Aufgrund des Gutachtens Nr. 42.761/1 des Staatsrates vom 26. April 2007, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 37novies Absatz 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, eingefügt durch das Gesetz vom 5.

Juni 2002, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « In Artikel 37octies erwähnte Begünstigte sind die in Artikel 37 §§ 1 und 19 erwähnten Begünstigten der erhöhten Beteiligung und die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 13 und 15 erwähnten Berechtigten, die die erhöhte Beteiligung erhalten, ausser wenn das Anrecht auf die erhöhte Beteiligung ausschliesslich auf der Grundlage des in Artikel 37 § 19 Nr. 5 erwähnten Zustands bewilligt wird oder weil der Betreffende Begünstigter einer Eingliederungsbeihilfe der in Artikel 6 § 2 Nr. 3, 4 und 5 des Gesetzes vom 27. Februar 1987 über die Beihilfen für Personen mit Behinderung erwähnten Kategorien 3, 4 oder 5 ist, auf die der in Artikel 9ter § 2 des Königlichen Erlasses vom 6. Juli 1987 über die Beihilfe zur Ersetzung des Einkommens und die Eingliederungsbeihilfe erwähnte Abzug tatsächlich angewandt wird. » (...) Art. 6 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 1. April 2007.

Art. 7 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 3. Juni 2007 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE

Anlage 7 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 3. JUNI 2007 - Königlicher Erlass zur Ausführung von Artikel 37 § 16bis Absatz 1 Nr.3 und Absatz 4 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, was Analgetika betrifft ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 19 Absatz 1, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997 und das Gesetz vom 24.Dezember 1999, des Artikels 37 § 16bis Absatz 1 Nr. 3 und Absatz 4, eingefügt durch das Programmgesetz (I) vom 27. Dezember 2006, und des Artikels 37sexies letzter Absatz, eingefügt durch das Gesetz vom 5. Juni 2002;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 26. März 2007;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 28. März 2007;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 30.

März 2007;

Aufgrund des Gutachtens Nr. 42.754/1 des Staatsrates vom 26. April 2007, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: (...) KAPITEL II - Fakturierbarer Höchstbetrag Art. 6 - In Artikel 37sexies des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, eingefügt durch das Gesetz vom 5.

Juni 2002 und abgeändert durch die Gesetze vom 22. August 2002, 24.

Dezember 2002 und 27. Dezember 2005 und die Königlichen Erlasse vom 3.

März 2003 und 2. Februar 2004, wird zwischen Absatz 5 und Absatz 6 folgender Absatz eingefügt: « Als Eigenanteil wird ebenfalls der Teil an den Kosten des Analgetikums angesehen, der gemäss Artikel 4 des Königlichen Erlasses vom 3. Juni 2007 zur Ausführung von Artikel 37 § 16bis Absatz 1 Nr. 3 und Absatz 4 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, was Analgetika betrifft, zu Lasten des Begünstigten geht. » (...) KAPITEL IV - Schlussbestimmungen (...) Art. 9 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Juli 2007 in Kraft.

Art. 10 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 3. Juni 2007 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit, R. DEMOTTE

Anlage 8 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 3. JUNI 2007 - Königlicher Erlass zur Ausführung von Artikel 37 § 16bis Absatz 1 Nr.3 und Absatz 4 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, was aktive Verbände betrifft ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 37 § 16bis Absatz 1 Nr. 3 und Absatz 4, eingefügt durch das Programmgesetz (I) vom 27. Dezember 2006, des Artikels 37sexies letzter Absatz, eingefügt durch das Gesetz vom 5. Juni 2002, und des Artikels 165 Absatz 10, ersetzt durch das Gesetz vom 10. August 2001 und abgeändert durch die Gesetze vom 8. April 2003 und 27. April 2005;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 26. März 2007;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 28. März 2007;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 30.

März 2007;

Aufgrund des Gutachtens Nr. 42.756/1 des Staatsrates vom 26. April 2007, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetz über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: (...) KAPITEL II - Fakturierbarer Höchstbetrag Art. 6 - In Artikel 37sexies des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, eingefügt durch das Gesetz vom 5.

Juni 2002 und abgeändert durch die Gesetze vom 22. August 2002, 24.

Dezember 2002 und 27. Dezember 2005 und die Königlichen Erlasse vom 3.

März 2003 und 2. Februar 2004, wird zwischen Absatz 5 und Absatz 6 folgender Absatz eingefügt: « Als Eigenanteil wird ebenfalls die Differenz angesehen zwischen den Kosten der abgegebenen aktiven Verbände und der Beteiligung, die in Artikel 4 § 1 und § 2 des Königlichen Erlasses vom 3. Juni 2007 zur Ausführung von Artikel 37 § 16bis Absatz 1 Nr. 3 und Absatz 4 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, was aktive Verbände betrifft, erwähnt ist.» (...) KAPITEL IV - Schlussbestimmungen (...) Art. 9 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Juli 2007 in Kraft.

Art. 10 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 3. Juni 2007 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE

Anlage 9 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 7. JUNI 2007 - Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 37bis des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 37bis § 1, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Dezember 1994 und abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 7. August 1995, 16. April 1997, 30.Juni 1999, 29. Mai 2000, 8. Juni 2000, 11.

Dezember 2001, 16. Juli 2002, 3. Dezember 2002, 28. September 2003, 22. Dezember 2003, 18.Februar 2004, 25. April 2004, 13. Dezember 2005, 15. September 2006 und 21. Dezember 2006, und des Artikels 37ter, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Dezember 1994;

Aufgrund der Stellungnahme der Haushaltskontrollkommission vom 11.

Oktober 2006;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 23. Oktober 2006;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 12. Februar 2007;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 13.

März 2007;

Aufgrund des Gutachtens Nr. 42.659/1 des Staatsrates vom 17. April 2007, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 37bis § 1 Buchstabe E) Nr. 7 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden die Wörter "und 33" durch die Wörter ", 33 und 33bis " ersetzt.

Art. 2 - Der vorliegende Erlass tritt am selben Tag in Kraft wie der Königliche Erlass vom 7. Juni 2007 zur Abänderung der Anlage zum Königlichen Erlass vom 14. September 1984 zur Festlegung des Verzeichnisses der Gesundheitsleistungen für die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 7. Juni 2007 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE

Anlage 10 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST KANZLEI DES PREMIERMINISTERS 21. DEZEMBER 2007 - Gesetz zur Festlegung verschiedener Bestimmungen (I) ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) TITEL X - Volksgesundheit KAPITEL I - Pharmazeutischer Sektor Abschnitt 1 - Abänderung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung Art. 30 - Artikel 191 Absatz 1 Nr. 15novies des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, eingefügt durch das Gesetz vom 27.

Dezember 2005 und abgeändert durch das Gesetz vom 27. Dezember 2006, wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 3 wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Für das Jahr 2008 wird die Höhe dieses Beitrags auf 7,73 Prozent des Umsatzes festgelegt, der 2008 erzielt worden ist.» 2. In Absatz 5 letzter Satz wird das Wort "und" gestrichen und der Satz wird wie folgt ergänzt: «, und vor dem 1.Mai 2009 für den Umsatz, der 2008 erzielt worden ist ». 3. In Absatz 7 erster Satz werden die Wörter "und der Beitrag auf den Umsatz 2007 werden" durch die Wörter ", der Beitrag auf den Umsatz 2007 und der Beitrag auf den Umsatz 2008 werden" ersetzt.4. Absatz 8 wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Für das Jahr 2008 müssen der Vorschuss und der Saldo, erwähnt in vorhergehendem Absatz, vor dem 1.Juni 2008 beziehungsweise vor dem 1.

Juni 2009 auf das Konto Nr. 001-1950023-11 des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung mit dem Vermerk « Vorschuss Beitrag Umsatz 2008 » beziehungsweise « Saldo Beitrag Umsatz 2008 » überwiesen werden. » 5. Absatz 10 wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Für das Jahr 2008 wird der vorerwähnte Vorschuss auf 7,73 Prozent des Umsatzes festgelegt, der 2007 erzielt worden ist.» 6. Im letzten Absatz werden die Wörter "2007 aufgenommen," durch die Wörter "2007 aufgenommen.Einnahmen, die auf den Beitrag Umsatz 2008 zurückzuführen sind, werden in den Rechnungen der Gesundheitspflegepflichtversicherung des Rechnungsjahres 2008 aufgenommen," ersetzt. (...) KAPITEL IV - B- und C-Pauschale Hauspflege Art. 50 - In Artikel 37 § 1 letzter Absatz des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, eingefügt durch das Programmgesetz vom 27. Dezember 2006 werden die Wörter "80 Prozent" durch die Wörter "85 Prozent" ersetzt.

Art. 51 - Artikel 50 tritt am 1. Februar 2008 in Kraft. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 21. Dezember 2007 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister G. VERHOFSTADT Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Der Minister des Haushalts und der Mobilität Y. LETERME Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit Frau L. ONKELINX Der Minister des Innern P. DEWAEL Die Ministerin der Selbständigen Frau S. LARUELLE Der Minister der Pensionen und der Sozialen Eingliederung C. DUPONT Der Minister der Beschäftigung J. PIETTE Der Minister der Justiz J. VANDEURZEN Der Minister der Landesverteidigung P. DE CREM Der Minister der Energie P. MAGNETTE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz J. VANDEURZEN

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