Loi du 14 octobre 2018
publié le 20 décembre 2018
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Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

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service public federal finances
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Numac : 2018015308

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Art. 2.Dans l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, remplacé par la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer, annulée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, les modifications suivantes sont apportées: a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Il est dû pour chaque cause inscrite ou réinscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé: 1° dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 50 euros;2° dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, un droit de 165 euros;3° dans les cours d'appel, un droit de 400 euros; 4° à la Cour de cassation, un droit de 650 euros."; b) l'alinéa 2 est abrogé;c) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les causes réputées urgentes visées à l'article 1253ter/7 du Code judiciaire sont soumises à un droit unique lorsque l'objectif de la nouvelle saisine du tribunal de la famille est de modifier une demande sur laquelle il s'est déjà prononcé.Ce régime est étendu aux mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale prononcées par le tribunal de la jeunesse dont la modification est demandée devant le tribunal de la famille.".

Art. 3.L'article 2692 du même Code, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, remplacé par la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer, annulée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 2692.§ 1er. Dans sa décision définitive, le juge condamne la partie ou les parties qui sont redevables du droit au paiement de ce dernier ou au paiement de leur part dans ce dernier. La décision du juge n'est susceptible d'aucun recours.

La partie qui a inscrit l'affaire au rôle est entièrement redevable du droit, excepté si: 1° le défendeur succombe, dans ce cas le droit est entièrement dû par le défendeur;2° les parties succombent respectivement sur quelque chef, dans ce cas le droit est dû en partie par le demandeur et en partie par le défendeur, selon la décision du juge. Le droit est exigible à la date de la condamnation. § 2. Au cas où une affaire est rayée ou omise du rôle en application de l'article 730 du Code judiciaire, le droit est exigible à partir de la date de la radiation ou de l'omission à charge de la partie qui a fait inscrire l'affaire au rôle.".

Art. 4.L'article 2693 du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 1993, abrogé par la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer, annulée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, est abrogé.

Art. 5.L'article 2694 du même Code, inséré par la loi du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013009257 source service public federal justice Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises fermer, est abrogé.

Art. 6.L'article 2791 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 6 de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer, annulée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, est complété par le 3° et le 4°, rédigés comme suit: "3° l'inscription des causes qui sont portées devant les juridictions du travail; 4° l'inscription des causes qui sont introduites dans le cadre du livre XX du Code de droit économique.".

Art. 7.L'article 280 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est complété par le 9°, rédigé comme suit: "9° les expéditions exécutoires de jugements et arrêts qui sont délivrées aux parties autrement qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal telle que visée à l'article 1379 du Code judiciaire.".

Art. 8.L'article 281 du même Code, réintroduit par la loi du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013009257 source service public federal justice Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises fermer, est abrogé.

Art. 9.L'article 288 du même Code, abrogé par la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006021359 source service public federal finances Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives fermer, est rétabli dans la rédaction suivante: "

Art. 288.En ce qui concerne les droits de mise au rôle, le Roi peut, par arrêté établi après délibération en Conseil des ministres, déterminer les règles en matière de perception, de délais de prescription, de modes d'interruption et de suspension de la prescription, de poursuites et instances et d'intérêts moratoires et ainsi déroger aux règles visées aux articles 286 et 287. Les arrêtés qui sont pris en application de cet article sont confirmés par la loi dans les 12 mois qui suivent la date de leur publication au Moniteur Belge.".

Art. 10.Dans le même Code il est inséré un article 288bis rédigé comme suit: "

Art. 288bis.Le Roi peut déterminer qu'en raison du paiement tardif d'un droit de mise au rôle, une amende administrative sera due dont le montant ne pourra pas être inférieur à 25 euros ni excéder la moitié du droit fixé à l'article 2691.". CHAPITRE III (nouveau). - Modifications du Code judiciaire

Art. 11.Dans l'article 702 du Code judiciaire, modifié par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, le 1° est complété par les mots "et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise".

Art. 12.Dans l'article 706, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009569 source service public federal justice Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire fermer, les mots "après que, le cas échéant, les droits de mise au rôle ont été payés" sont abrogés.

Art. 13.Dans l'article 711, alinéa 2, du même code, le 4° est abrogé.

Art. 14.Dans l'article 780, alinéa 1er, du même Code, le 2° est complété par les mots "et, le cas échéant, leur numéro de registre national ou numéro d'entreprise".

Art. 15.Dans l'article 816, alinéa 1er, du même Code, la première phrase commençant par les mots "Les parties" et finissant par les mots "leur résidence" est complétée par les mots "et, le cas échéant, leur numéro de registre national ou numéro d'entreprise".

Art. 16.Dans l'article 1026, 2°, du même Code, les mots "son numéro de registre national ou numéro d'entreprise et" sont insérés entre les mots "le cas échéant," et les mots "les nom".

Art. 17.Dans l'article 1034ter, 2°, du même Code, inséré par la loi du 3 août 1992, les mots "inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat" sont remplacés par les mots "son numéro de registre national ou numéro d'entreprise".

Art. 18.Dans l'article 1034sexies du même Code, inséré par la loi du 3 août 1992, les mots "Après que, le cas échéant, les droits de mise au rôle ont été payés," sont abrogés.

Art. 19.Dans l'article 1057, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 3 août 1992, les modifications suivantes sont apportées: a) le 2° est complété par les mots "et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise";b) dans le 8°, le mot ", auquel" est remplacé par les mots "ou que, en dehors des cas visés à l'article 1066, alinéa 2, les droits de mise au rôle relatifs à la décision entreprise et mis à charge de l'appelant n'aient pas été payés, auxquels";c) le 8° est complété par les mots ", après s'être assuré du paiement des droits susmentionnés".

Art. 20.Dans l'article 1226, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009530 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès fermer, les mots "et, le cas échéant, son numéro de registre national," sont insérés entre les mots "du requérant" et les mots "ainsi que".

Art. 21.Dans l'article 1337ter, § 1er, 2°, du même Code, inséré par la loi du 12 juin 1991 et modifié par la loi du 24 mars 2003, les mots "son numéro de registre national et" sont insérés entre les mots "le cas échéant," et les mots "les nom".

Art. 22.Dans l'article 1340, alinéa 1er, 2°, du même Code, les mots "son numéro de registre national ou numéro d'entreprise et" sont insérés entre les mots "le cas échéant," et les mots "les nom".

Art. 23.L'article 1343, § 3, alinéa 3, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 29 juillet 1987, est complété par les mots "et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise".

Art. 24.L'article 1344bis, alinéa 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 29 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1983 pub. 12/01/2012 numac 2011000857 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de louage de biens immeubles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est complété par les mots "et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise".

Art. 25.L'article 1344octies, alinéa 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer0, est complété par les mots "et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise".

Art. 26.L'article 1401 du même Code, remplacé par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Dans tous les cas, le jugement entrepris devient exécutoire par provision lorsque le droit de mise au rôle mis à charge de l'appelant par ce jugement n'a pas été payé dans un délai de trois mois qui court à partir de l'acte d'appel. Le greffier délivre, à la demande d'une partie, une attestation du dépassement de ce délai.".

Art. 27.Dans l'article 1675/4, § 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 21/08/1998 numac 1998003425 source ministere des finances Loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fermer, les mots "son numéro de registre national et" sont insérés entre les mots "le cas échéant," et les mots "les nom". CHAPITRE IV. - Disposition transitoire

Art. 28.Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux affaires dont l'inscription ou la réinscription visée à l'article 2691, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est demandée à partir de leurs dates d'entrée en vigueur. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur

Art. 29.L'article 19, b) et c), entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 2569 Compte rendu intégral : 20 septembre 2018


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Publié le : 2018-12-

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