publié le 25 août 2017
Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017031028
- pub.
- 25/08/2017
- prom.
- 15/04/1994
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 294 du 14 octobre 2011, page 63340, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 16, § 3, alinéa 2, dans le texte allemand, lire "Der König kann die Genehmigung auf der Grundlage einer Stellungnahme der Agentur aussetzen oder entziehen." au lieu de "Der König kann die Genehmigung nach Stellungnahme der Nuklearkontrollbehörde aufheben.".