Loi du 15 avril 1994
publié le 25 août 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum

source
service public federal interieur
numac
2017031028
pub.
25/08/2017
prom.
15/04/1994
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017031028

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum


Au Moniteur belge n° 294 du 14 octobre 2011, page 63340, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 16, § 3, alinéa 2, dans le texte allemand, lire "Der König kann die Genehmigung auf der Grundlage einer Stellungnahme der Agentur aussetzen oder entziehen." au lieu de "Der König kann die Genehmigung nach Stellungnahme der Nuklearkontrollbehörde aufheben.".


debut


Publié le : 2017-08-

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