15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l'accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l'accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Références parlementaires : Session 1996-1997. Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 9 avril 1997 : n° 1-604/1. - Rapport : n° 1-604/2. - Texte adopté par la Commission : n° 1-604/3.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 juillet 1997. - Vote. Séance du 17 juillet 1997.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat : n° 1137/1.

Session 1997-1998.

Chambre des représentants.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 9 décembre 1997. - Vote. Séance du 11 décembre 1997.

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et, en référence à sa note n° BRU-093 du 9 février 1995 relative à la convention portant sur le statut provisoire du personnel détaché auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye, et à la note S 30/96.2/JD du 13 février 1995 du Ministère, a l'honneur de proposer au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas que la convention constituée par les notes mentionnées ci-dessus et qui, préalablement à son entrée en vigueur, est appliquée à titre provisoire, soit prorogée pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 1996.

Si cette proposition rencontre l'assentiment du Gouvernement du Royaume de Belgique, I'Ambassade propose que la présente note et la note de confirmation du Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, qui sera appliquée à titre provisoire à compter du ler mars 1996 et entrera en vigueur après que chacun des Etats Contractants aura informé l'autre par la voie diplomatique de ce que les formalités requises par sa législation ont été accomplies. Cette convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la réception de la dernière notification.

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères l'assurance de sa très haute considération.

Bruxelles, le 28 février 1996.

Ministère des Affaires étrangères Service juridique S 30 à Bruxelles.

S 30/96.2/J.D. Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de la note n° BRU-123 du 28 février 1996, dont la teneur suit : « L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et, en référence à sa note n° BRU-093 du 9 février 1995 relative à la convention portant sur le statut provisoire du personnel détaché auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye et à la note S 30/96.2/J.D. du 13 février 1995 du Ministère, a l'honneur de proposer au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas que la convention constituée par les notes mentionnées ci-dessus et qui, préalablement à son entrée en vigueur, est appliquée à titre provisoire, soit prorogée pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 1996.

Si cette proposition rencontre l'assentiment du Gouvernement du Royaume de Belgique, l'Ambassade propose que la présente note et la note de confirmation du Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, qui sera appliquée à titre provisoire à compter du 1er mars 1996 et entrera en vigueur après que chacun des Etats Contractants aura informé l'autre par la voie diplomatique de ce que les formalités requises par sa législation ont été accomplies. Cette convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après celui de la réception de la dernière notification. » Le Ministère a l'honneur d'informer l'Ambassade de ce que le Gouvernement du Royaume de Belgique est d'accord avec le contenu de la note mentionnée ci-dessus et de ce que la note de l'Ambassade et la présente note de confirmation constitueront ensemble une convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, qui sera appliquée à titre provisoire à compter du 1er mars 1996 et entrera en vigueur après que chacun des Etats Contracrants aura informé l'autre par la voie diplomatique de ce que les formalités requises par sa législation ont été accomplies. Cette convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la réception de la dernière notification.

Bruxelles, le 29 février 1996.

Ambassade du Royaume des Pays-Bas Avenue H. Debroux 46, 1160 Bruxelles Cet accord conclu par échange des notes est entré en vigueur le 1er mai 1998.