SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

15 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer portant le Code ferroviaire. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 14185 du C-2015 page 45745, après les signatures, il y a lieu d'insérer le texte suivant : Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2015-2016 Chambre des représentants Documents.- Projet de loi, 54K0984 - N° 1. - Rapport, 54K0984 - N° 2. - Texte adopté par la Commission, 54K0984 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 54K0984 - N° 4.