16 AOUT 2016 - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1988 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans la phrase liminaire de l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 22 décembre 2003, le mot "quadriennal" est remplacé par le mot "sexennal".

Art. 3.Les plans zonaux de sécurité actuels sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2019. Les zones de police veillent à aligner les plans zonaux de sécurité actuels sur le nouveau plan de sécurité 2016-2019.

Les nouveaux plans zonaux de sécurité entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Hyères, le 16 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2016-2017. Chambre des représentants Documents. - 54 K 1933001.