Loi du 16 décembre 1996
publié le 01 septembre 1999
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Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique »

source
ministere des finances
numac
1999003407
pub.
01/09/1999
prom.
16/12/1996
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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16 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - sous la section « Ministère des Finances - Dette publique » et la division « Santé publique » - pour le programme 51-43-1, « Fonds de construction des hôpitaux - flats », sont majorés de 55,2 millions de francs.

Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - sous la section « Ministère des Finances - Dette publique » et la division « Santé publique » pour le programme 51-43-3, « Charges du passé », sont majorés de 192,8 millions de francs.

Art. 3.A titre de compensation des autorisations prévues à l'article 1er, les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995, pour les programmes 51-41-2, libellé « La Poste » et 51-45-4, libellé « Divers », seront bloqués à concurrence de 248 millions de francs.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1996.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires. Session ordinaire 1996-1997.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 763/1.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10, 11 et 12 décembre 1996. - Adoption.Séance du 12 décembre 1996.

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