Loi du 16 janvier 2009
publié le 16 janvier 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle

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service public federal justice
numac
2009009031
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16/01/2009
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16/01/2009
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16 JANVIER 2009. - Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 189ter du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : « Outre le cas visé à l'alinéa 1er, le juge du fond ou la Cour de cassation peut, en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, transmettre l'affaire au ministère public afin qu'il porte celle-ci devant la chambre des mises en accusation compétente en vue du contrôle prévu à l'article 235ter. ».

Art. 3.A l'article 235ter, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer, les mots "de la même manière la partie civile et l'inculpé" sont remplacés par les mots "séparément les parties civiles et les inculpés, en présence du procureur général".

Art. 4.L'article 235ter, § 6, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer et annulé par l'arrêt n° 105/2007 de la Cour constitutionnelle, est rétabli dans la rédaction suivante : « § 6. Le pourvoi en cassation doit être introduit dans un délai de quinze jours par une déclaration au greffe de la chambre des mises en accusation. Ce délai prend cours à la date du prononcé de l'arrêt.

Toutefois, lorsqu'un des inculpés est privé de liberté, le pourvoi en cassation doit être introduit dans un délai de vingt-quatre heures qui prend cours, à l'égard du ministère public et de chacune des parties, à la date du prononcé de l'arrêt. ».

Art. 5.L'article 335bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : « Outre le cas visé à l'alinéa 1er, le président ou la Cour de cassation peut, en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, transmettre l'affaire au ministère public afin qu'il porte celle-ci devant la chambre des mises en accusation compétente, en vue du contrôle prévu à l'article 235ter. ».

Art. 6.Dans l'article 416, alinéa 2, du même Code, les mots "des articles 135 et 235bis " sont remplacés par les mots "des articles 135, 235bis et 235ter ".

Art. 7.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 16 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2008-2009. Sénat Documents. - Proposition de loi de M. Vandenberghe et consorts, 4-1091 - N° 1. - Amendements, 4-1091 - N° 2. - Rapport, 4-1091 N° 3. - Texte adopté par la commission, 4-1091 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 4-1091 - N° 5.

Annales. - 15 janvier 2009.

Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, 52-1730/001. - Amendements, 52-1730/002. - Rapport, 52-1730/003. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52-1730/004.

Compte rendu intégral. - 15 janvier 2009.

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