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Loi du 17 décembre 2012
publié le 22 mai 2013

Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Erratum

source
service public federal finances
numac
2013003165
pub.
22/05/2013
prom.
17/12/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


17 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I) Erratum


Au Moniteur belge du 21 décembre 2012, éd. 2, n° 407, acte n° 2012/03385, page 87000, à l'article 29, b), il faut lire « au 2°, le mot "délivrés" est remplacé par les mots "émis ou établi" » au lieu de « au 2°, les mots "délivrés ou" sont remplacés par les mots "émis ou établi" ».

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