Loi du 17 février 1997
publié le 11 août 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
1998015084
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11/08/1998
prom.
17/02/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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17 FEVRIER 1997. - Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons cequi suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Art. 2.L'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné, le 17 février 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Références parlementaires : Session 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 15 octobre 1996, n° 1-444/1.

Rapport, n° 1-444/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-444/3.

Anales parlementaires. - Discussion, séance du 21 novembre 1996. Vote, séance du 21 novembre 1996.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 795/1. Rapport, n°...

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 janvier 1997. - Vote, séance du 9 janvier 1997.

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et, en référence à l'accord ministériel sur la mise en place de l'Unité de Drogues Europol passé entre les Ministres Trevi au cours de leur réunion à Copenhague des 1 et 2 juin 1993 ainsi qu'à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993 d'établissement d'Europol à La Haye et anticipant la créstion d'Europol par convention, a l'honneur de proposer au nom du Royaume des Pays-Bas, ce qui suit : 1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'accord ministériel susmentionné sont envoyés par le Gouvernement du Royaume de Belgique auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye et qui, s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.2. Les obligations pour les Etats accréditants et leur personnel qui en vertu de la Convention de Vienne s'appliquent pour ce qui est des membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas s'appliquent aux personnes mentionnées sous le point 1.3. Le Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnéss sous le point 1, à leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur statut. L'Ambassade propose que cette note et la note de confirmation du Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui préalablement à son entrée en vigueur sera applicable provisoirement à partir du 15ème jour après la réception de la note de confirmation du Ministère et qui entrera en vigueur le 15ème jour suivant la date de la note du Ministère spécifiant que les formalités constitutionnelles exigées pour la mise en vigueur sont remplies. Cette convention aura une durée provisoire telle que la période d'application provisoire et la période suivant la mise en oeuvre constitueront ensemble une durée d'un an maximum. Si à la fin de cette période, aucune convention concernant la créstion d'Europol n'est entrée en vigueur, un nouvel échange de notes aura lieu visant à la prolongation de la convention.

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour présenter au Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, I'assurance renouvelée de sa très haute considération.

Bruxelles, le 9 février 1995.

Le Ministère des Affaires étrangéres, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement a l'honneur de se référer à la note verbale de l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas, dont le contenu est le suivant : L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et, en référence à l'accord ministériel sur la mise en place de l'Unité de Drogues Europol passé entre les Ministres Trevi au cours de leur réunion à Copenhague des 1 et 2 juin 1993 ainsi qu'à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993 d'établissement d'Europol à La Haye et anticipant la créstion d'Europol par convention, a l'honneur de proposer au nom du Royaume des Pays-Bas, ce qui suit : 1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'accord ministériel susmentionné sont envoyés par le Gouvernement du Royaumé de Belgique auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye et qui, s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage.et qui ne possedent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions. 2. Les obligations pour les Etats accréditants et leur personnel qui en vertu de la Convention de Vienne s'appliquent pour ce qui est des membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas s'appliquent aux personnes mentionnées sous le point 1.3. Le Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnées sous le point 1, à leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur statut. L'Ambassade propose que cette note et la note de confirmation du Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui préalablement à son entrée en vigueur sera applicable provisoirement à partir du 15ème jour après la réception de la note de confirmation du Ministère et qui entrera en vigueur le 15ème jour suivant la date de la note du Ministère spécifiant que les formalités constitutionnelles exigées pour la mise en vigueur sont remplies. Cette convention aura une durée provisoire telle que la période d'application provisoire et la période suivant la mise en oeuvre constitueront ensemble une durée d'un an maximum. Si à la fin de cette période, aucune convention concernant la création d'Europol n'est entrée en vigueur, un nouvel échange de notes aura lieu visant à la prolongation de la convention.

Le Ministère a l'honneur d'informer l'Ambassade que le Royaume de BeLgique donne son consentement au contenu de la note mentionnée ci-dessus et que la note de I'Ambassade et cette note de confirmation constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique.

Le Ministère des Affaires étrangeres, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement saisit cette occasion pour présenter à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas l'assurance renouvelée de sa haute considération.

Bruxelles, le 13 février 1995.

Cet échange de lettres est entré en vigueur le 15 juillet 1997.

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