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Loi du 17 février 2002
publié le 16 septembre 2005

Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1ø Convention, établie sur la base de l'artile K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2ø Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3ø Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4ø Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5ø Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité de l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997. - Addendum

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2005015127
pub.
16/09/2005
prom.
17/02/2002
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1ø Convention, établie sur la base de l'artile K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2ø Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3ø Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4ø Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5ø Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité de l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997. - Addendum (1)


Convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 Pour la consultation du tableau, voir image Cette Convention entre en vigueur le 28 septembre 2005. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 15 mai 2002 (Ed.2) (pp. 20555-20580).

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