Loi du 17 février 2019
publié le 28 février 2019
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Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions

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service public federal securite sociale
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2019040547
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28/02/2019
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17/02/2019
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Numac : 2019040547

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


17 FEVRIER 2019. - Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 68, § 2, alinéa 4, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, modifiée par l'arrêté royal du 1er juillet 2008, les tableaux repris ci-dessous: Bénéficiaire isolé

P = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen: P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:


Bedrag van de afhouding in euro Montant de la retenue en euro

Van/de 0,01 EUR tot/à 1.555,93 EUR Van/de 1.555,94 EUR tot/à 1.604,05 EUR Van/de 1.604,06 EUR tot/à 1.735,27 EUR Van/de 1.735,28 EUR tot/à 1.753,32 EUR Vanaf/à partir de 1.753,33 EUR

0,00 (P - 1.555,93) x 50 % P x 0,015 26,03 + (P - 1.735,27) x 50 % P x 0,02


Bénéficiaire avec charge de famille

P = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen: P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:


Bedrag van de afhouding in euro Montant de la retenue en euro

Van/de 0,01 EUR tot/à 1.798,85 EUR Van/de 1.798,86 EUR tot/à 1.854,48 EUR Van/de 1.854,49 EUR tot/à 1.983,17 EUR Van/de 1.983,18 EUR tot/à 2.003,79 EUR Vanaf/à partir de 2.003,80 EUR

0,00 (P - 1.798,85) x 50 % P x 0,015 29,75 + (P - 1.983,17) x 50 % P x 0,02


Sont remplacés par les tableaux suivants: Bénéficiaire isolé

P = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen: P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:


Bedrag van de afhouding in euro Montant de la retenue en euro

Van/de 0,01 EUR tot/à 1.711,72 EUR Van/de 1.711,73 EUR tot/à 1.764,65 EUR Van/de 1.764,66 EUR tot/à 1.895,87 EUR Van/de 1.895,88 EUR tot/à 1.915,62 EUR Vanaf/à partir de 1.915,63 EUR

0,00 (P - 1.711,72) x 50 % P x 0,015 28,44 + [(P - 1.895,87) x 50 %] P x 0,02


Bénéficiaire avec charge de famille

P = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen: P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:


Bedrag van de afhouding in euro Montant de la retenue en euro

Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR Van/de 1.978,97 EUR tot/à 2.040,15 EUR Van/de 2.040,16 EUR tot/à 2.168,84 EUR Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR

0,00 (P - 1.978,96) x 50 % P x 0,015 32,53 + [(P - 2.168,84) x 50 %] P x 0,02


Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 0269 - 54-3409 Compte rendu intégral : 7 février 2019


debut


Publié le : 2019-02-

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