Loi du 17 juillet 1975
publié le 30 juin 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi relative à la comptabilité des entreprises

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service public federal interieur
numac
2010000387
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30/06/2010
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17/07/1975
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


17 JUILLET 1975. - Loi relative à la comptabilité des entreprises


Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 4 septembre 1975, err. du 20 septembre 1975), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique (Moniteur belge du 1er avril 1976); - la loi du 24 mars 1978 relative à la publicité des actes et des comptes annuels des sociétés commerciales ou à forme commerciale (Moniteur belge du 7 avril 1978); - l'arrêté royal n° 22 du 15 décembre 1978 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 4 janvier 1979); - la loi du 1er juillet 1983 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 8 juillet 1983, err. du 25 août 1983); - la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge du 6 août 1985); - l'arrêté royal du 16 janvier 1986 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 28 janvier 1986); - la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (Moniteur belge du 22 août 1989); - l'arrêté royal du 30 décembre 1991 modifiant l'article 12, § 2 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d'exécution de cette loi (Moniteur belge du 31 décembre 1991, err. du 20 mars 1992); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution de fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements (Moniteur belge du 3 juin 1995, err. du 1er août 1995); - l'arrêté royal du 27 avril 1995 modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d'exécution de cette loi (Moniteur belge du 18 mai 1995); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Code des sociétés (Moniteur belge du 6 août 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 23 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/2001 pub. 06/02/2001 numac 2001009096 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises fermer modifiant la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises (Moniteur belge du 6 février 2001, err. du 6 avril 2001); - la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (Moniteur belge du 3 juillet 2003); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021150 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2007, err. du 15 janvier 2008); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 22/12/2008 numac 2008001016 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 14 janvier 2009); - la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 (Moniteur belge du 30 décembre 2009).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN, MINISTERIUM DER FINANZEN, MINISTERIUM DER JUSTIZ UND MINISTERIUM DES MITTELSTANDS 17. JULI 1975 - Gesetz über die Buchhaltung [...] der Unternehmen [Überschrift abgeändert durch Art. 5 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999)] KAPITEL I - Buchhaltung und Jahresabschluss der Unternehmen Artikel 1.[Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels sind « Unternehmen »: 1. die natürlichen Personen, die Kaufleute sind, 2.[die Handelsgesellschaften und die Handelsgesellschaften kraft Rechtsform, die europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigungen [...],] 3. die öffentlichen Einrichtungen, die einen satzungsmässigen Auftrag kommerzieller, finanzieller oder industrieller Art erfüllen, 4.die nicht in den Nummern 2 und 3 erwähnten Einrichtungen mit oder ohne eigene Rechtspersönlichkeit, die mit oder ohne Gewinnererzielungsabsicht eine Tätigkeit kommerzieller, finanzieller oder industrieller Art ausüben, auf die die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels pro Einrichtungskategorie durch Königlichen Erlass für anwendbar erklärt werden. [Natürliche Personen, die ihren Wohnsitz nicht in Belgien haben, die in Absatz 1 Nr. 2, 3 und 4 erwähnten Unternehmen nach ausländischem Recht und die europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigungen, die ihren Sitz im Ausland haben, sind den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels nur bezüglich ihrer in Belgien errichteten Zweigniederlassungen und Geschäftsstellen unterworfen. Die Gesamtheit ihrer Zweigniederlassungen und Geschäftsstellen im Lande gilt als ein Unternehmen. Die Bücher, Konten und Buchungsbelege dieser Zweigniederlassungen und Geschäftsstellen sind in Belgien aufzubewahren.] In Erlassen, die die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels auf die in Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Unternehmen für anwendbar erklären, werden die Verpflichtungen, die für die betreffenden Unternehmen aus den Bestimmungen der Erlasse zur Ausführung des vorliegenden Gesetzes hervorgehen, den Anforderungen angepasst, die sich aus ihrer besonderen Tätigkeitsart und ihrer Rechtsform ergeben.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 1. Juli 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983); Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 28 Buchstabe A) des G. vom 12.

Juli 1989 (B.S. vom 22. August 1989) und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999), selbst abgeändert durch Art. 3 des G. vom 23. Januar 2001 (B.S. vom 6. Februar 2001); Abs. 2 ersetzt durch Art. 28 Buchstabe B) des G. vom 12. Juli 1989 (B.S. vom 22. August 1989)] Artikel 1 - [Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels sind « Unternehmen »: 1.die natürlichen Personen, die Kaufleute sind, 2. [die Handelsgesellschaften und die Handelsgesellschaften kraft Rechtsform, [mit Ausnahme der in Artikel 2 des Gesetzes vom 22.Mai 1993 zur Organisation des Haushaltsplans und der Buchführung des Föderalstaates erwähnten öffentlichen administrativen Einrichtungen, und] die europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigungen [...],] 3. die öffentlichen Einrichtungen, die einen satzungsmässigen Auftrag kommerzieller, finanzieller oder industrieller Art erfüllen, 4.die nicht in den Nummern 2 und 3 erwähnten Einrichtungen mit oder ohne eigene Rechtspersönlichkeit, die mit oder ohne Gewinnererzielungsabsicht eine Tätigkeit kommerzieller, finanzieller oder industrieller Art ausüben, auf die die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels pro Einrichtungskategorie durch Königlichen Erlass für anwendbar erklärt werden. [Natürliche Personen, die ihren Wohnsitz nicht in Belgien haben, die in Absatz 1 Nr. 2, 3 und 4 erwähnten Unternehmen nach ausländischem Recht und die europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigungen, die ihren Sitz im Ausland haben, sind den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels nur bezüglich ihrer in Belgien errichteten Zweigniederlassungen und Geschäftsstellen unterworfen. Die Gesamtheit ihrer Zweigniederlassungen und Geschäftsstellen im Lande gilt als ein Unternehmen. Die Bücher, Konten und Buchungsbelege dieser Zweigniederlassungen und Geschäftsstellen sind in Belgien aufzubewahren.] In Erlassen, die die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels auf die in Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Unternehmen für anwendbar erklären, werden die Verpflichtungen, die für die betreffenden Unternehmen aus den Bestimmungen der Erlasse zur Ausführung des vorliegenden Gesetzes hervorgehen, den Anforderungen angepasst, die sich aus ihrer besonderen Tätigkeitsart und ihrer Rechtsform ergeben.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 1. Juli 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983); Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 28 Buchstabe A) des G. vom 12.

Juli 1989 (B.S. vom 22. August 1989) und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999), selbst abgeändert durch Art. 3 des G. vom 23. Januar 2001 (B.S. vom 6. Februar 2001), und durch Art. 125 des G. vom 22. Mai 2003 (B.S. vom 3. Juli 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2009, was den FÖD Kanzlei des Premierministers, den FÖD Haushalt und Geschäftsführungskontrolle, den FÖD Personal und Organisation, den FÖD Informations- und Kommunikationstechnologie und den FÖD Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt betrifft, und ab dem 1. Januar 2010, was den FÖD Beschäftigung, Arbeit und Soziale Konzertierung, den FÖD Soziale Sicherheit, den FÖD Wirtschaft, K.M.B., Mittelstand und Energie und den ÖPD Sozialeingliederung, Armutsbekämpfung und Sozialwirtschaft betrifft -;

Abs. 2 ersetzt durch Art. 28 Buchstabe B) des G. vom 12. Juli 1989 (B.S. vom 22. August 1989)] Ab dem 1. Januar 2012 (gemäss Art. 133 des G. vom 22. Mai 2003 (B.S. vom 3. Juli 2003), selbst ersetzt durch Art. 97 des G. (I) vom 27.

Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006), Art. 2 des G. (I) vom 21.

Dezember 2007 (B.S. vom 31. Dezember 2007) und Art. 2 des G. vom 22.

Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008)) lautet Art. 1 wie folgt: « Artikel 1 - [Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels sind « Unternehmen »: 1. die natürlichen Personen, die Kaufleute sind, 2.[die Handelsgesellschaften und die Handelsgesellschaften kraft Rechtsform, [mit Ausnahme der in Artikel 2 des Gesetzes vom 22. Mai 1993 zur Organisation des Haushaltsplans und der Buchführung des Föderalstaates erwähnten öffentlichen administrativen Einrichtungen, und] die europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigungen [...],] 3. die öffentlichen Einrichtungen, die einen satzungsmässigen Auftrag kommerzieller, finanzieller oder industrieller Art erfüllen, 4.die nicht in den Nummern 2 und 3 erwähnten Einrichtungen mit oder ohne eigene Rechtspersönlichkeit, die mit oder ohne Gewinnererzielungsabsicht eine Tätigkeit kommerzieller, finanzieller oder industrieller Art ausüben, auf die die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels pro Einrichtungskategorie durch Königlichen Erlass für anwendbar erklärt werden. [Natürliche Personen, die ihren Wohnsitz nicht in Belgien haben, die in Absatz 1 Nr. 2, 3 und 4 erwähnten Unternehmen nach ausländischem Recht und die europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigungen, die ihren Sitz im Ausland haben, sind den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels nur bezüglich ihrer in Belgien errichteten Zweigniederlassungen und Geschäftsstellen unterworfen. Die Gesamtheit ihrer Zweigniederlassungen und Geschäftsstellen im Lande gilt als ein Unternehmen. Die Bücher, Konten und Buchungsbelege dieser Zweigniederlassungen und Geschäftsstellen sind in Belgien aufzubewahren.] In Erlassen, die die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels auf die in Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Unternehmen für anwendbar erklären, werden die Verpflichtungen, die für die betreffenden Unternehmen aus den Bestimmungen der Erlasse zur Ausführung des vorliegenden Gesetzes hervorgehen, den Anforderungen angepasst, die sich aus ihrer besonderen Tätigkeitsart und ihrer Rechtsform ergeben.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 1. Juli 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983); Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 28 Buchstabe A) des G. vom 12.

Juli 1989 (B.S. vom 22. August 1989) und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999), selbst abgeändert durch Art. 3 des G. vom 23. Januar 2001 (B.S. vom 6. Februar 2001), und durch Art. 125 des G. vom 22. Mai 2003 (B.S. vom 3. Juli 2003); Abs. 2 ersetzt durch Art. 28 Buchstabe B) des G. vom 12. Juli 1989 (B.S. vom 22. August 1989)] » Art.2 - Unternehmen müssen eine Art und Umfang ihrer Tätigkeiten angepasste Buchhaltung führen, unter Einhaltung der besonderen Gesetzesbestimmungen in Bezug auf diese Tätigkeiten.

Art. 3 - Die Buchhaltung juristischer Personen muss all ihre Geschäfte, Vermögenswerte und Forderungen, Schulden, Verbindlichkeiten und Verpflichtungen aller Art umfassen. Die Buchhaltung von Kaufleuten, die natürliche Personen sind, muss dieselben Bestandteile in Bezug auf ihre wirtschaftliche Tätigkeit umfassen; für diese Tätigkeit verwendete eigene Mittel werden darin getrennt vermerkt.

Wenn ein Unternehmen unterschiedliche wirtschaftliche Tätigkeiten durchführt, wird für jede dieser Tätigkeiten ein getrenntes Kontensystem geführt. [Wenn die Tätigkeit eines Unternehmens ebenfalls Geschäfte umfasst, die es als Geschäftsführer oder Gesellschafter in einer Gelegenheitsgesellschaft oder stillen Gesellschaft durchführt, wird seine Buchhaltung derart angepasst, dass sie gemäss der Vorschrift von Absatz 1 vollständig ist, sowohl hinsichtlich der Beziehungen zu Dritten als auch der Rechenschaft, die die Gesellschafter und gegebenenfalls die Gesellschafter und der Geschäftsführer untereinander ablegen müssen.] [Art. 3 Abs. 3 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 22 vom 15. Dezember 1978 (B.S. vom 4. Januar 1979)] Art. 4 - Jede Buchhaltung wird gemäss einem System von Büchern und Konten und nach den üblichen Regeln der doppelten Buchführung geführt. [Geschäfte werden unverzüglich, getreu, vollständig und chronologisch in ein einfaches Journal oder in ein Hilfsjournal eingetragen, das in besondere Journale unterteilt werden kann. Sie werden methodisch in die betreffenden Konten eingetragen oder übertragen.] [Die während des betreffenden Zeitraums in das einfache Hilfsjournal oder in die besonderen Hilfsjournale eingetragenen Gesamtbewegungen werden mindestens einmal monatlich in einer Sammelbuchung in einem Sammelbuch erfasst.] [Für die in Artikel 5 erwähnten Unternehmen, die ihre Buchhaltung gemäss den Vorschriften der Artikel 3 und 4 führen, erfolgt diese Buchung mindestens vierteljährlich.] [Die in vorhergehendem Absatz erwähnte Sammelbuchung umfasst entweder den Gesamtbetrag der in sämtlichen Hilfsjournalen eingetragenen Bewegungen, aufgegliedert nach den allgemeinen Konten oder nach den entsprechenden im Kontenplan des Unternehmens vorgesehenen zusammenfassenden Posten, oder, wenn das Unternehmen eine Buchhaltung führt, bei der Geschäfte gleichzeitig in die Hilfsjournale und in die entsprechenden Konten eingetragen werden, den Gesamtbetrag der in jedes der Hilfsjournale eingetragenen Bewegungen.] Die eröffneten Konten werden in einem der Tätigkeit des Unternehmens angepassten Kontenplan bestimmt. Dieser Kontenplan wird Interessehabenden am Sitz des Unternehmens wie auch bei dessen wesentlichen Buchhaltungsabteilungen ständig zur Verfügung gehalten.

Der König bestimmt Inhalt und Aufgliederung eines Mindestkonteneinheitsplans. Er bestimmt Inhalt und Funktionsweise der Konten des Einheitsplans. [Art. 4 Abs. 2 ersetzt durch Art. 3 des K.E. Nr. 22 vom 15. Dezember 1978 (B.S. vom 4. Januar 1979); Abs. 3 ersetzt durch Art. 3 des K.E. Nr. 22 vom 15. Dezember 1978 (B.S. vom 4. Januar 1979) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 1. Juli 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983); Abs. 4 ersetzt durch Art. 3 des K.E. Nr. 22 vom 15. Dezember 1978 (B.S. vom 4. Januar 1979)] Art.5 - Kaufleute, die natürliche Personen sind, offene Handelsgesellschaften oder einfache Kommanditgesellschaften, deren Umsatz ohne Mehrwertsteuer im letzten Geschäftsjahr einen vom König festgelegten Betrag nicht überschreitet, brauchen keine Buchhaltung gemäss den Vorschriften der Artikel 3 und 4 zu führen, vorausgesetzt, dass sie ihre Geschäfte unverzüglich, getreu, vollständig und chronologisch in mindestens [drei Journale] eintragen, die derart eingerichtet sind, dass folgende Bewegungen in allen Einzelheiten verfolgt werden können: 1. [im ersten Journal Bargeld- oder Kontenbewegungen, mit Beschreibung des Gegenstands der Geschäfte und besonderem Vermerk der Geldentnahmen für ausserbetriebliche Zwecke, und tägliche Bargeldsaldi,] 2.im zweiten Journal Kauf- und Einfuhrgeschäfte und erhaltene Leistungen, mit Vermerk von Betrag, Weise und Datum der betreffenden Zahlungen, 3. im dritten Journal Verkaufs- und Ausfuhrgeschäfte und erbrachte Leistungen, mit Vermerk von Betrag, Weise und Datum der betreffenden Einnahmen, und Sachentnahmen für ausserbetriebliche Zwecke. In den Nummern 1 und 3 erwähnte Entnahmen für ausserbetriebliche Zwecke können täglich als Gesamtbetrag eingetragen werden. [Betrag, Weise und Datum der Zahlungen und Einnahmen brauchen nicht in die in Absatz 1 Nr. 2 und 3 erwähnten Journale eingetragen zu werden, wenn diese Angaben auf den von Lieferanten erhaltenen Einkaufsrechnungen, auf dem Duplikat der an die Kunden gerichteten Verkaufsrechnungen oder auf den in Form von Lieferantenkonten oder Kundenkonten geführten vollständigen Aufstellungen vorkommen.] [Art. 5 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des K.E. Nr. 22 vom 15. Dezember 1978 (B.S. vom 4. Januar 1979); Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 4 Nr. 2 des K.E. Nr. 22 vom 15. Dezember 1978 (B.S. vom 4. Januar 1979); Abs. 3 eingefügt durch Art. 4 Nr. 3 des K.E. Nr. 22 vom 15. Dezember 1978 (B.S. vom 4. Januar 1979)] Art. 6 - Jede Buchung beruht auf einem datierten Beleg, mit Verweis darauf.

Einzelhandelsverkäufe und -leistungen, für die keine Rechnung ausgestellt werden muss, können täglich als Gesamtbetrag eingetragen werden.

Der König legt die Bedingungen fest, die Belege für die in vorhergehendem Absatz erwähnten täglichen Gesamteintragungen erfüllen müssen.

Originalbelege oder Abschriften davon müssen methodisch eingeordnet und [sieben] Jahre aufbewahrt werden. Für Belege, die Dritten gegenüber nicht als Beweis dienen sollen, wird diese Frist auf drei Jahre verkürzt. [Art. 6 Abs. 4 abgeändert durch Art. 55 des G. (I) vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008)] [Art. 7 ] - [§ 1 - Bücher und Journale werden nummeriert; sie bilden jedes in seiner Funktion eine fortlaufende Serie; sie werden durch die genaue Angabe dieser Funktion, ihren Platz in dieser Serie und den Namen, Gesellschaftsnamen oder besonderen Namen des Unternehmens gekennzeichnet. § 2 - [Bücher und Journale werden derart geführt, dass ihre materielle Kontinuität und Ordnungsmässigkeit und Unumkehrbarkeit der Buchungen gewährleistet werden.

Der König legt die Regeln zur Führung und Aufbewahrung dieser Bücher und Journale fest. Er kann die in Artikel 4 Absatz 3 und 4 vorgesehene Vorgehensweise durch eine andere Vorgehensweise, die die materielle Kontinuität der Bücher und Journale und Ordnungsmässigkeit und Unumkehrbarkeit der Buchungen gewährleistet, ersetzen oder unter Bedingungen, die Er bestimmt, erlauben, dass sie durch eine andere ersetzt wird.]] [Früherer Artikel 7 aufgehoben durch Art. 20 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999); früherer Artikel 8 umnummeriert zu Art. 7 durch Art. 7 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999) und ersetzt durch Art. 5 des K.E. Nr. 22 vom 15. Dezember 1978 (B.S. vom 4. Januar 1979);frühere Paragraphen 2 bis 4 ersetzt durch § 2 durch Art. 4 des G. vom 1. Juli 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983)] [Art. 8 ] - § 1 - Bücher werden chronologisch, ohne Leerräume oder Auslassungen geführt. Bei Berichtigung müssen ursprüngliche Buchungen lesbar bleiben. § 2 - Unternehmen müssen ihre Bücher [sieben] Jahre ab dem 1. Januar des Jahres nach ihrem Abschluss aufbewahren. [...] [Früherer Artikel 9 umnummeriert zu Art. 8 durch Art. 8 des G. vom 7.

Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999); § 2 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 1. Juli 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983) und Art. 56 des G. (I) vom 8.

Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008)] [Art. 9 - § 1 - Jedes Unternehmen nimmt mindestens einmal jährlich in gutem Glauben und mit Vorsicht die Aufstellungen, Überprüfungen, Untersuchungen und Bewertungen vor, die notwendig sind, um zu dem von ihm gewählten Zeitpunkt ein vollständiges Inventar zu errichten über seine Vermögenswerte und Forderungen, seine Schulden, Verbindlichkeiten und Verpflichtungen aller Art, die mit seiner Tätigkeit in Zusammenhang stehen, sowie die dazu verwendeten eigenen Mittel. Schriftstücke im Inventar werden in ein Buch übertragen.

Schriftstücke, deren Umfang die Übertragung erschwert, werden in dem Buch zusammengefasst und ihm beigefügt. § 2 - Das Inventar ist in derselben Weise wie der Kontenplan des Unternehmens aufgebaut.

Der König kann Massstäbe für die Bewertung des Inventars festlegen.

Vorliegender Paragraph ist nicht auf die in Artikel 5 erwähnten Unternehmen anwendbar.] [Neuer Artikel 9 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999)] Art. 10 - [§ 1 - Die Konten werden, nachdem sie mit den Angaben im Inventar in Übereinstimmung gebracht worden sind, zu einer beschreibenden Aufstellung zusammengefasst, die den Jahresabschluss bildet. § 2 - Unternehmen, die dem Gesellschaftsgesetzbuch und seinen Ausführungserlassen nicht unterliegen, sind dennoch verpflichtet, deren Bestimmungen einzuhalten, was Form, Inhalt, Kontrolle und Hinterlegung des Jahresabschlusses und des Lageberichts betrifft.

Inhalt und Umfang ihrer Verpflichtungen werden auf Basis der Kriterien bezüglich des beschäftigten Personals, des Jahresumsatzes und der Bilanzsumme bestimmt, die für Unternehmen gelten, die dem Gesellschaftsgesetzbuch unterliegen.

Der Jahresabschluss der in Artikel 1 Absatz 1 Nr. 3 des vorliegenden Gesetzes erwähnten öffentlichen Einrichtungen wird binnen sieben Monaten ab dem Zeitpunkt des Abschlusses des Geschäftsjahres hinterlegt, selbst wenn das Verfahren zur Kontrolle und Billigung, dem der Jahresabschluss gegebenenfalls unterliegt, noch nicht abgeschlossen ist. In diesem Fall wird im hinterlegten Jahresabschluss ausdrücklich vermerkt, dass besagtes Verfahren noch nicht abgeschlossen ist.

Vorliegender Paragraph ist nicht anwendbar auf: 1. in Artikel 5 erwähnte Kaufleute, die natürliche Personen sind, 2.in Artikel 1 Nr. 4 erwähnte Unternehmen, auf die Kapitel I nicht für anwendbar erklärt worden ist, 3. [in Artikel 15 § 1] erwähnte Unternehmen, 4.Versicherungs- und Rückversicherungsunternehmen, 5. von ausländischen Unternehmen, die dem Gesellschaftsgesetzbuch nicht unterliegen, in Belgien errichtete Zweigniederlassungen und Geschäftsstellen, wenn diese Zweigniederlassungen und Geschäftsstellen keine eigenen Erträge erzielen aus dem Verkauf von Gütern oder der Erbringung von Dienstleistungen an Dritte oder aus der Lieferung von Gütern oder der Erbringung von Dienstleistungen an das ausländische Unternehmen, von dem sie abhängen, und ihre Betriebskosten vollständig von letztgenanntem Unternehmen getragen werden, 6.Kaufleute, die natürliche Personen sind, was die Hinterlegung des Jahresabschlusses und des Lageberichts betrifft.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6.

August 1999), selbst abgeändert durch Art. 4 des G. vom 23. Januar 2001 (B.S. vom 6. Februar 2001)] Art. 11 - [§ 1 - Öffentliche Einrichtungen nach belgischem Recht, die einen satzungsmässigen Auftrag kommerzieller, finanzieller oder industrieller Art erfüllen, mit Ausnahme der in Artikel 15 § 1 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Unternehmen, sind verpflichtet, das Gesellschaftsgesetzbuch und dessen Ausführungserlasse einzuhalten, was Form, Inhalt, Kontrolle und Hinterlegung des konsolidierten Jahresabschlusses und des konsolidierten Lageberichts betrifft.

Inhalt und Umfang ihrer Verpflichtungen werden auf Basis der Kriterien bezüglich des beschäftigten Personals, des Jahresumsatzes und der Bilanzsumme bestimmt, die für Unternehmen gelten, die dem Gesellschaftsgesetzbuch unterliegen.

Der König kann den Anwendungsbereich des vorhergehenden Absatzes auf andere in Artikel 1 erwähnte Unternehmen erweitern. § 2 - Der König kann die aufgrund der Artikel 4 Absatz 6, 9 § 2, 10 und 11 § 1 erlassenen Regeln anpassen und ergänzen beziehungsweise eine vollständige oder teilweise Befreiung von diesen Regeln je nach der Grösse der Unternehmen und je nach Beschäftigungszweigen oder Wirtschaftssektoren vorsehen.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6.

August 1999)] [Art. 12 ] - Königliche Erlasse zur Ausführung des vorliegenden Gesetzes werden im Ministerrat beraten.

Erlasse zur Ausführung von Artikel 4 Absatz 6, [Artikel 9 § 2, Artikel 10 und Artikel 11] ergehen nach Stellungnahme des Zentralen Wirtschaftsrates. [Erlasse zur Ausführung von Artikel 1 Absatz 1 Nr. 4 und ihre Abänderungserlasse ergehen nach Stellungnahme der repräsentativen Organisationen der betreffenden Unternehmen.] [Früherer Artikel 12 aufgehoben durch Art. 20 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999); früherer Artikel 13 umnummeriert zu Art. 12 durch Art. 11 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999); Abs. 2 abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 1. Juli 1983 (B.S. vom 8.

Juli 1983) und Art. 11 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999); Abs. 3 eingefügt durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 1. Juli 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983)] [Art. 13 ] - Der König schafft eine Kommission für Buchführungsnormen; diese hat als Auftrag: 1. der Regierung und dem Parlament auf ihren Antrag hin oder aus eigener Initiative Stellungnahmen abzugeben, 2.durch Stellungnahmen oder Empfehlungen die buchhalterische Rechtslehre zu entwickeln und die Grundsätze einer ordnungsgemässen Buchhaltung zu formulieren. [Funktionskosten der Kommission für Buchführungsnormen werden von den in Artikel 1 erwähnten Unternehmen getragen, die ihren Jahresabschluss oder konsolidierten Abschluss durch Hinterlegung bei der Belgischen Nationalbank offenlegen müssen. Der König legt die Höhe dieses Beitrags fest, der 150 Franken jedoch nicht überschreiten darf, indexiert nach den Regeln für die Indexierung der Löhne und Gehälter im öffentlichen Dienst. Dieser Beitrag wird zusammen mit den Kosten für die Offenlegung der Jahresabschlüsse oder konsolidierten Abschlüsse von der Belgischen Nationalbank eingenommen, die ihn [an die Kommission] weiterleitet.] [Früherer Artikel 14 umnummeriert zu Art. 13 durch Art. 7 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999); Abs. 2 eingefügt durch Art. 87 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9. August 1993) und abgeändert durch Art. 112 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006)] [Art. 14 ] - In besonderen Fällen und aufgrund der mit Gründen versehenen Stellungnahme der in [Artikel 13] erwähnten Kommission kann der Minister der Wirtschaftsangelegenheiten Abweichungen von den aufgrund von Artikel 4 Absatz 6, [Artikel 9 § 2 und Artikel 10 und Artikel 11] festgelegten Regeln vorsehen. [Diese Befugnis wird auf dieselbe Weise vom Minister des Mittelstands ausgeübt für [die Gesellschaften und anderen Unternehmen, die im Sinne des Gesellschaftsgesetzbuches als klein betrachtet werden können].] Die Kommission wird vom Beschluss des Ministers in Kenntnis gesetzt. [Früherer Artikel 15 umnummeriert zu Art. 14 durch Art. 12 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999) und abgeändert durch Art. 10 Nr. 1 und 2 des G. vom 1. Juli 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983), Art. 12 Nr. 1 und 2 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999) und Art. 5 des G. vom 23. Januar 2001 (B.S. vom 6. Februar 2001)] [Art. 15 ] - [§ 1 - [Artikel 5 und die Artikel 10, 11 und 12 bis 14 sowie die in Ausführung von Artikel 4 Absatz 6 und Artikel 9 § 2 ergangenen Erlasse] sind nicht anwendbar auf die Belgische Nationalbank, das Rediskont- und Garantieinstitut, die Hinterlegungs- und Konsignationskasse, Kreditinstitute, die unter das Gesetz vom 22.

März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute fallen, Investmentgesellschaften, die dem Gesetz vom 6. April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater unterliegen, und Unternehmen, die durch den Königlichen Erlass Nr. 64 vom 10. November 1967 zur Regelung des Status der Kapitalanlagegesellschaften geregelt sind. § 2 - [Artikel 5 und Artikel 10 § 2 Absatz 2 sind nicht anwendbar] auf Versicherungsunternehmen, Unternehmen für Hypothekendarlehen und Kapitalisierungsgesellschaften.

Artikel 4 Absatz 6, [Artikel 9 § 2, Artikel 10 § 2 Absatz 1, Artikel 11 § 2] und [Artikel 14] sind nicht anwendbar auf Versicherungsunternehmen, die vom König aufgrund der Rechtsvorschriften über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen zugelassen sind.] [Früherer Artikel 16 umnummeriert zu Art. 15 durch Art. 13 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999) und ersetzt durch Art. 159 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 3. Juni 1995); § 1 abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999);§ 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999) und Art. 6 des G. vom 23. Januar 2001 (B.S. vom 6. Februar 2001)] [Art. 16 ] - Kaufleute, die natürliche Personen sind, und Verwalter, Geschäftsführer, Direktoren oder Bevollmächtigte juristischer Personen, die wissentlich gegen die Bestimmungen der Artikel 2 und 3 Absatz 1 und 3, der Artikel 4 bis 9 oder der Erlasse zur Ausführung von Artikel 4 Absatz 6, [Artikel 9 § 2], [Artikel 7 § 2] und Artikel 10 und Artikel 11 verstossen, werden [...] mit einer Geldbusse von 50 bis zu 10.000 [EUR] [...] belegt. [Sie werden mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 10.000 [EUR] oder lediglich mit einer dieser Strafen belegt, wenn sie in betrügerischer Absicht gehandelt haben.] Kaufleute, die natürliche Personen sind, auf die Artikel 5 anwendbar ist, und Geschäftsführer, Direktoren oder Bevollmächtigte von Gesellschaften, auf die derselbe Artikel anwendbar ist, werden jedoch nur mit den in vorhergehendem Absatz vorgesehenen Strafen belegt, wenn sie gegen die Bestimmungen [[der Artikel 5 und 9] und [der Artikel 6, 7 und 8] [und ihrer Ausführungserlasse] - insofern sie die in den [Artikeln 5 und 9] vorgesehenen Bücher betreffen - verstossen haben], wenn gegen das Unternehmen ein Konkursverfahren eröffnet worden ist. [Wer in seiner Eigenschaft als Kommissar, Kommissar-Revisor, Revisor oder unabhängiger Sachverständiger Konten, Jahresabschlüsse, Bilanzen und Ergebnisrechnungen oder konsolidierte Abschlüsse von Unternehmen bestätigt oder billigt, obwohl die in Absatz 1 erwähnten Bestimmungen nicht eingehalten worden sind, und dabei entweder davon Kenntnis hatte oder nicht getan hat, was er hätte tun müssen, um sich zu vergewissern, dass diese Bestimmungen eingehalten worden sind, wird mit einer Geldbusse von 50 bis zu 10.000 [EUR] belegt. Er wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 10.000 [EUR] oder lediglich mit einer dieser Strafen belegt, wenn er in betrügerischer Absicht gehandelt hat.] Die Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches einschliesslich Kapitel VII und Artikel 85 finden Anwendung auf die in vorliegendem Artikel erwähnten Verstösse. [Die in Artikel 1 Absatz 1 erwähnten Unternehmen] haften zivilrechtlich für die Zahlung der Geldbussen, zu denen ihre Verwalter, Geschäftsführer, Direktoren, Bevollmächtigten oder Angestellten aufgrund des vorliegenden Artikels verurteilt werden. [Früherer Artikel 17 umnummeriert zu Art. 16 durch Art. 14 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999); Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 und 2 des K.E. Nr. 22 vom 15. Dezember 1978 (B.S. vom 4. Januar 1979), Art. 12 Nr. 1 des G. vom 1. Juli 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983), Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) und Art. 14 Nr. 1 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999); Abs. 2 abgeändert durch Art. 58 des G. vom 30. März 1976 (B.S. vom 1. April 1976), Art. 12 Nr. 2 des G. vom 1. Juli 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983) und Art. 14 Nr. 2 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999);

Abs. 3 ersetzt durch Art. 12 Nr. 3 des G. vom 1. Juli 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983) und abgeändert durch Art.2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); Abs. 5 abgeändert durch Art. 9 Nr. 4 des K.E. Nr. 22 vom 15. Dezember 1978 (B.S. vom 4. Januar 1979)] [Art. 17bis - [...]] [Art. 17bis eingefügt durch Art. 86 des G. vom 1. August 1985 (B.S. vom 6. August 1985) und aufgehoben durch Art. 20 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 6. August 1999)] KAPITEL II - Abänderung des Handelsgesetzbuches Art. 18 - 22 - [Abänderungsbestimmungen ] KAPITEL III - Verschiedene Bestimmungen und Aufhebungsbestimmungen Art. 23 - [Abänderungsbestimmung] Art. 24 - [Aufhebungsbestimmungen ] Art. 25 - Vorliegendes Gesetz tritt am 1. Januar in Kraft, der dem Beginn des zweiten Monats nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt folgt.

Die Artikel 7 Absatz 4, 10, 11 Nr. 2, 12 bis 18 und 23 treten jedoch einen Monat nach Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

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