Loi du 17 novembre 1808
publié le 14 juin 2013
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Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

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service public federal interieur
numac
2013000350
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14/06/2013
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17/11/1808
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17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Titre préliminaire et du Livre Ier de la version fédérale du Code d'instruction criminelle, tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 25 avril 1878); - la loi du 4 août 1914 sur les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 5 août 1914); - la loi du 15 décembre 1928 abrogeant les dispositions légales qui prescrivent l'affirmation des procès-verbaux (Moniteur belge du 30-31 décembre 1928); - la loi du 12 juillet 1932 modifiant le Code pénal, la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 15 mars 1874 (Moniteur belge du 20 août 1932); - la loi du 19 juillet 1934 relative aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 27 juillet 1934); - la loi du 16 avril 1935 sur la réparation de dommages causés par les déments et les anormaux (Moniteur belge du 18 avril 1935); - l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national (Moniteur belge du 20 septembre 1943); - la loi du 30 avril 1947 modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national (Moniteur belge du 15 mai 1947); - la loi du 2 avril 1948 modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 26-27 avril 1948); - la loi du 14 juillet 1951 complétant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 9 août 1951); - la loi du 3 juillet 1957 modifiant l'article 44 du Code d'Instruction criminelle, en ce qui concerne le serment des experts en matière pénale (Moniteur belge du 11 juillet 1957); - la loi du 15 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer8 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse (Moniteur belge du 25 avril 1958); - la loi du 30 mai 1961 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et complétant l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (Moniteur belge du 10 juin 1961); - la loi du 6 mars 1963 modifiant les articles 130 et 135 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 13 mars 1963); - la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice (Moniteur belge du 17 juillet 1963); - la loi du 16 mars 1964 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 20 mars 1964); - la loi du 10 juillet 1967: 1° corrigeant les termes périmés de la version française du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 6 septembre 1967); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 27 mars 1969 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'étendre la compétence territoriale du procureur du Roi et du juge d'instruction (Moniteur belge du 18 avril 1969); - la loi du 27 mars 1970 modifiant l'article 44 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 14 avril 1970); - la loi du 27 mai 1974 modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative (Moniteur belge du 6 juillet 1974, err. du 21 décembre 1974); - la loi du 12 juillet 1984 modifiant les articles 10 et 13 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 31 août 1984); - la loi du 11 février 1986 sur la police communale (Moniteur belge du 6 décembre 1986); - la loi du 17 avril 1986 relative à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (Moniteur belge du 14 août 1986, err. du 14 novembre 1986); - la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (Moniteur belge du 20 août 1986, err. du 15 octobre 1986); - la loi du 20 mai 1987 abrogeant les articles 387 et 390 du Code pénal en matière d'adultère (Moniteur belge du 12 juin 1987); - la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive (Moniteur belge du 14 août 1990); - la loi du 11 février 1991 insérant un article 88bis dans le Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 mars 1991); - l'arrêté royal du 5 août 1991 adaptant le Code d'instruction criminelle et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets (Moniteur belge du 22 octobre 1991); - la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1992, err. du 18 février 1993); - la loi-programme du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembre 1993); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer2 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 24 janvier 1995); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 7 avril 1995 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (Moniteur belge du 10 mai 1995, err. du 25 mai 1995); - la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine (Moniteur belge du 25 avril 1995, err. des 17 juin 1995 et 6 juillet 1995); - la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs (Moniteur belge du 25 avril 1995, err. des 17 juin 1995 et 6 juillet 1995); - la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 09/04/2009 numac 2009000226 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 10/07/2009 numac 2009000463 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations (Moniteur belge du 3 juillet 1997); - la loi du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer3 visant à combattre la violence au sein du couple (Moniteur belge du 6 février 1998, err. du 18 août 1998); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer4 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 7 août 1998); - la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer5 modifiant certaines dispositions en matière de prescription (Moniteur belge du 17 juillet 1998); - la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer5 modifiant la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer2 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 22 septembre 1998); - la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer7 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999); - la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer6 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique (Moniteur belge du 16 décembre 1998); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer9 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Moniteur belge du 10 février 1999); - la loi du 10 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer1 relative aux organisations criminelles (Moniteur belge du 26 février 1999); - la loi du 14 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer0 portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer4 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Moniteur belge du 26 février 1999); - la loi du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer2 relative à la répression de la corruption (Moniteur belge du 23 mars 1999); - la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (Moniteur belge du 20 mai 1999); - la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer8 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999); - la loi du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer7 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 13 mai 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer1 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Moniteur belge du 22 juin 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale (Moniteur belge du 1er avril 2000); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 2 décembre 2000); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 relative à la criminalité informatique (Moniteur belge du 3 février 2001); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 relative à la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 17 mars 2001); - la loi du 4 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9 relative au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (Moniteur belge du 23 juin 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer0 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer2 modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Moniteur belge du 24 juillet 2001); - la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer2 complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 10 août 2001); - la loi du 18 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer3 portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 1er septembre 2001); - la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer5 modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 23 février 2002); - la loi du 11 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer6 modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 7 février 2002); - la loi du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer7 relati[ve] à l'anonymat des témoins (Moniteur belge du 31 mai 2002); - la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer8 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions (Moniteur belge du 10 août 2002); - la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer0 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables (Moniteur belge du 5 septembre 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer9 relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels (Moniteur belge du 12 septembre 2002); - la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer1 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale (Moniteur belge du 14 février 2003); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer4 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête (Moniteur belge du 12 mai 2003); - la loi du 13 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer2 insérant un article 10, 6°, à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 19 mai 2003); - la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer3 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (Moniteur belge du 2 mai 2003); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer4 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer3 relative aux violations graves du droit international humanitaire (Moniteur belge du 7 août 2003); - la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer4 relative aux infractions terroristes (Moniteur belge du 29 décembre 2003); - la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer4 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer5 modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 13 juillet 2004); - la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer6 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 24 décembre 2004); - la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer7 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 13 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer7 modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 3 mai 2005); - la loi du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer8 modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 juin 2005); - la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer9 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 27 juillet 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer0 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer2 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer1 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 22 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2006 pub. 07/07/2006 numac 2006009530 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire fermer modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer3 relative aux violations graves du droit international humanitaire (Moniteur belge du 7 juillet 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 09/04/2009 numac 2009000226 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 10/07/2009 numac 2009000463 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 20 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer5 portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée (Moniteur belge du 26 juillet 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 09/04/2009 numac 2009000226 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 10/07/2009 numac 2009000463 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 09/04/2009 numac 2009000226 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 10/07/2009 numac 2009000463 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 09/04/2009 numac 2009000226 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 10/07/2009 numac 2009000463 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 31 août 2006); - la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 09/04/2009 numac 2009000226 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 10/07/2009 numac 2009000463 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007); - la loi du 23 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 09/04/2009 numac 2009000226 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 10/07/2009 numac 2009000463 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 14 mars 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 31 mai 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009689 source service public federal justice Loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie fermer portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie (Moniteur belge du 22 août 2007); - la loi du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 09/04/2009 numac 2009000226 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 10/07/2009 numac 2009000463 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption (Moniteur belge du 8 juin 2007); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 09/04/2009 numac 2009000226 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 10/07/2009 numac 2009000463 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer relative à la réforme de la cour d'assises (Moniteur belge du 11 janvier 2010); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 09/04/2009 numac 2009000226 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 10/07/2009 numac 2009000463 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 10 mars 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer5 introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer6 modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers (Moniteur belge du 20 janvier 2011); - la loi du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer9 modifiant la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer8 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions (Moniteur belge du 1er août 2011); - la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (Moniteur belge du 5 septembre 2011); - la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 09/04/2009 numac 2009000226 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 10/07/2009 numac 2009000463 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer8 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (Moniteur belge du 30 novembre 2011); - la loi du 30 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 09/04/2009 numac 2009000226 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 10/07/2009 numac 2009000463 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (Moniteur belge du 20 janvier 2012, err. du 2 février 2012); - la loi du 6 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer0 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger (Moniteur belge du 7 mars 2012); - la loi-programme (I) du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012); - la loi du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer1 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales; - la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer3 portant des dispositions diverses en matière de justice; - la loi du 14 januari 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice.

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES 17. NOVEMBER 1808 - STRAFPROZESSGESETZBUCH EINLEITENDE BESTIMMUNGEN Art.1 - 7 - [...] [Art. 1 bis 7 aufgehoben durch G. vom 17. April 1878 (B.S. vom 25.

April 1878)] [EINLEITENDER TITEL - Klagen, die aus Straftaten entstehen [Einleitender Titel mit den Artikeln 1 bis 28 eingefügt durch G. vom 17. April 1878 (B.S. vom 25. April 1878)] KAPITEL I - Regeln in Bezug auf die Strafverfolgung und die Zivilklage Artikel 1 - Eine Klage zwecks Strafanwendung kann nur von Beamten erhoben werden, die durch das Gesetz damit beauftragt sind. [Art. 1bis - § 1 - Nach dem Völkerrecht ist die Verfolgung folgender Personen ausgeschlossen: - ausländischer Staatschefs, Regierungschefs und Minister der Auswärtigen Angelegenheiten während ihrer Amtszeit sowie anderer Personen, deren Immunität durch das Völkerrecht anerkannt ist, - Personen, die auf der Grundlage eines Vertrags, durch den Belgien gebunden ist, über eine vollständige oder teilweise Immunität verfügen. § 2 - Nach dem Völkerrecht dürfen gegen jegliche Personen, die von den belgischen Behörden oder von einer in Belgien ansässigen internationalen Organisation, mit der Belgien ein Sitzabkommen geschlossen hat, offiziell eingeladen worden sind, sich auf dem Staatsgebiet des Königreichs aufzuhalten, während der Dauer ihres Aufenthalts keine mit der Ausübung der Strafverfolgung verbundenen Massnahmen ergriffen werden.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7.August 2003 -] Art. 2 - Wenn das Gesetz bestimmt, dass die Ausübung der Strafverfolgung von einer Anzeige der geschädigten Partei abhängt, und diese Partei ihre Anzeige zurückzieht, bevor irgendeine Verfolgungshandlung erfolgt ist, wird das Verfahren nicht fortgesetzt. [...] [Art. 2 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 20. Mai 1987 (B.S. vom 12. Juni 1987)] [Art. 2bis - Wenn die Verfolgung einer juristischen Person und der Person, die befugt ist, die juristische Person zu vertreten, wegen derselben oder wegen zusammenhängender Taten eingeleitet wird, bestimmt das Gericht, das dafür zuständig ist, über die Strafverfolgung gegen die juristische Person zu erkennen, von Amts wegen oder auf Antragschrift einen Ad-hoc-Bevollmächtigten, um diese juristische Person zu vertreten.] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art.3 - Eine Klage auf Wiedergutmachung des durch eine Straftat verursachten Schadens obliegt denjenigen, die diesen Schaden erlitten haben. [Art. 3bis - Opfer von Straftaten und ihre Angehörigen müssen korrekt und gewissenhaft behandelt werden, vor allem indem man ihnen die notwendigen Informationen erteilt und sie gegebenenfalls mit den spezialisierten Diensten und insbesondere mit den Justizassistenten in Kontakt bringt. [Opfer erhalten insbesondere zweckdienliche Informationen über die Modalitäten in Sachen Auftreten als Zivilpartei und Erklärung als Geschädigter.] Justizassistenten sind [Personalmitglieder des Dienstes der Justizhäuser beim Ministerium der Justiz], die den zuständigen Magistraten bei der Begleitung von an Gerichtsverfahren beteiligten Personen beistehen.] [Pro Appellationshofbereich werden Bedienstete des Dienstes der Justizhäuser des Ministeriums der Justiz eingesetzt, um dem Generalprokurator bei der Durchführung einer Kriminalpolitik in Sachen Opferbetreuung beizustehen, um die Anwendung der Opferbetreuung bei den verschiedenen Staatsanwaltschaften im Bereich des Generalprokurators zu beurteilen, zu koordinieren und zu überwachen und um den in Absatz 2 erwähnten Bediensteten, die sich um die Opferbetreuung kümmern, beizustehen. Sie arbeiten eng mit dem Generalprokurator zusammen.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 46 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 99 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -; Abs. 3 (früherer Absatz 2) abgeändert durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29.

Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -; Abs. 4 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -] [Art. 3ter - Personen, die ein unmittelbares Interesse im Rahmen eines Gerichtsverfahrens haben, wird die Möglichkeit geboten, auf eine Vermittlung zurückzugreifen, und zwar gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen.

Die Vermittlung ist eine Prozedur, das es Personen, die in Konflikt stehen, ermöglicht - wenn sie dem freiwillig zustimmen -, sich aktiv und in aller Vertraulichkeit mit Hilfe eines neutralen Dritten und auf der Grundlage einer bestimmten Methodologie an der Lösung von Schwierigkeiten, die sich aus einer Straftat ergeben, zu beteiligen.

Sie zielt darauf ab, die Kommunikation zu erleichtern und den Parteien zu helfen, selber eine Einigung zu erzielen, was die Modalitäten und die Bedingungen betrifft, die zur Befriedung und Wiedergutmachung führen können.] [Art. 3ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 22. Juni 2005 (B.S. vom 27. Juli 2005) - in Kraft ab dem 31.Januar 2006 -] Art. 4 - [Die Zivilklage kann zur gleichen Zeit und vor denselben Richtern betrieben werden wie die Strafverfolgung. Sie kann auch getrennt betrieben werden; in diesem Fall ist sie ausgesetzt, solange nicht definitiv über die Strafverfolgung entschieden ist, die vor oder während der Betreibung der Zivilklage eingeleitet wurde.

Der mit der Strafverfolgung befasste Richter schiebt von Amts wegen - selbst wenn nicht als Zivilpartei aufgetreten wird - die Regelung der zivilrechtlichen Ansprüche auf, wenn die Sache, was diese Ansprüche betrifft, nicht verhandlungsreif ist.

Unbeschadet des Rechts, die Sache gemäss den Artikeln 1034bis bis 1034sexies des Gerichtsgesetzbuches beim Zivilgericht anhängig zu machen, kann jede Person, die durch eine Straftat Schaden erlitten hat, anschliessend auf eine bei der Kanzlei in so vielen Exemplaren, wie es beteiligte Parteien gibt, eingereichte Antragschrift hin kostenlos erwirken, dass das Gericht, das über die Strafverfolgung befunden hat, auch über die zivilrechtlichen Ansprüche befindet.

Diese Antragschrift gilt als Auftreten als Zivilpartei.

Die Antragschrift wird den Parteien und gegebenenfalls ihren Rechtsanwälten von der Kanzlei notifiziert, und zwar unter Angabe von Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung, auf der die Sache behandelt wird. [Wenn über die Strafverfolgung befunden worden ist], kann jede Partei des Rechtsstreits den mit der Sache befassten Richter darum ersuchen, dass er Fristen für die Übermittlung und Hinterlegung der Aktenstücke und Schriftsätze bestimmt und das Verhandlungsdatum festlegt.

Dieses Ersuchen wird durch eine Antragschrift eingereicht und vom Rechtsanwalt der Partei oder, in dessen Ermangelung, von der Partei selbst unterzeichnet und bei der Kanzlei in so vielen Exemplaren hinterlegt, wie es beteiligte Parteien gibt. Es wird den anderen Parteien per Gerichtsbrief und gegebenenfalls ihren Rechtsanwälten per gewöhnlichen Brief vom Greffier notifiziert.

Die anderen Parteien können binnen fünfzehn Tagen nach Versendung des Gerichtsbriefs unter denselben Bedingungen dem Richter ihre Bemerkungen mitteilen.

Binnen acht Tagen nach Ablauf der in Absatz 8 vorgesehenen Frist oder, wenn die Antragschrift von allen beteiligten Parteien ausgeht, nach Hinterlegung dieser Antragschrift befindet der Richter über die Aktenstücke, ausser wenn er es für notwendig erachtet, die Parteien zu vernehmen, in welchem Fall diese per Gerichtsbrief vorgeladen werden; der Beschluss wird binnen acht Tagen nach der Sitzung gefasst.

Der Richter bestimmt die Frist für das Einreichen der Schriftsätze und legt das Verhandlungsdatum fest. Gegen den Beschluss kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. [Er wird den Parteien und ihrem Rechtsanwalt per einfachen Brief notifiziert. Wenn eine Partei keinen Rechtsanwalt hat, wird der Beschluss ihr per Gerichtsbrief notifiziert.] Vorbehaltlich der Zustimmung der Parteien oder der in Artikel 748 § 2 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Ausnahme werden die nach Ablauf der in Absatz 10 bestimmten Fristen mitgeteilten Schriftsätze von Amts wegen aus der Verhandlung ausgeschlossen. Am festgesetzten Tag kann die zuerst handelnde Partei ein kontradiktorisches Urteil beantragen.

Wenn der Richter allein mit den zivilrechtlichen Ansprüchen befasst wird, ist die Anwesenheit der Staatsanwaltschaft bei der Sitzung nicht obligatorisch.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 13. April 2005 (B.S. vom 3.

Mai 2005); Abs. 6 abgeändert durch Art. 37 Nr. 1 des G. vom 23.

Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); Abs. 10 ergänzt durch Art. 37 Nr. 2 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Art. 5 - Durch die Rücknahme einer Zivilklage wird der Ausübung der Strafverfolgung kein Ende gesetzt. [Art. 5bis - § 1 - Die Eigenschaft eines Geschädigten erhält derjenige, der erklärt, einen sich aus einer Straftat ergebenen Schaden erlitten zu haben. § 2 - Die Erklärung wird entweder persönlich oder von einem Rechtsanwalt abgegeben.

Die Erklärung umfasst: a) Name, Vorname, Geburtsort und -datum, Beruf und Wohnsitz des Erklärenden, b) das Ereignis, das den vom Erklärenden erlittenen Schaden begründet, c) die Art dieses Schadens, d) das persönliche Interesse, das der Erklärende geltend macht. Die Erklärung, von der eine Urkunde ausgefertigt wird und die der Akte beigefügt wird, wird beim Sekretariat der Staatsanwaltschaft abgegeben. § 3 - Der Geschädigte hat das Recht, von einem Rechtsanwalt beigestanden oder vertreten zu werden.

Er kann der Akte jegliches Dokument, das er für nützlich erachtet, beifügen lassen.

Er wird über die Einstellung der Strafverfolgung und deren Grund, über die Einleitung einer gerichtlichen Untersuchung sowie über die Festlegung eines Verhandlungsdatums vor dem Untersuchungsgericht und vor dem erkennenden Gericht informiert.] [Art. 5bis eingefügt durch Art. 47 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -] Ab dem 1. Januar 2013 (gemäss Art. 12 Abs. 2 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012), selbst abgeändert durch Art. 4 des G. (II) vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011)) lautet Art. 5bis wie folgt: "[Art. 5bis - § 1 - Die Eigenschaft eines Geschädigten erhält derjenige, der erklärt, einen sich aus einer Straftat ergebenen Schaden erlitten zu haben. [ § 1/1 - Wer bei den Polizeidiensten Anzeige erstattet, wird systematisch über die Möglichkeit, als Geschädigter aufzutreten, und über die damit verbundenen Rechte informiert. Ein Ad-hoc-Formular wird ihm bei der Anzeigeerstattung ausgehändigt.] § 2 - Die Erklärung wird entweder persönlich oder von einem Rechtsanwalt abgegeben Die Erklärung umfasst: a) Name, Vorname, Geburtsort und -datum, Beruf und Wohnsitz des Erklärenden, b) das Ereignis, das den vom Erklärenden erlittenen Schaden begründet, c) die Art dieses Schadens, d) das persönliche Interesse, das der Erklärende geltend macht. [Die Erklärung, von der eine Urkunde ausgefertigt wird und die der Akte beigefügt wird, wird beim Sekretariat der Staatsanwaltschaft, beim Polizeisekretariat oder beim Polizeibeamten, der das Protokoll erstellt, abgegeben oder per Einschreibebrief an das Sekretariat der Staatsanwaltschaft gesandt.] [Wenn die Erklärung beim Polizeisekretariat oder beim Polizeibeamten, der das Protokoll erstellt, abgegeben wird, wird sie unverzüglich dem Sekretariat der Staatsanwaltschaft übermittelt.] § 3 - Der Geschädigte hat das Recht, von einem Rechtsanwalt beigestanden oder vertreten zu werden.

Er kann der Akte jegliches Dokument, das er für nützlich erachtet, beifügen lassen.

Er wird über die Einstellung der Strafverfolgung und deren Grund, über die Einleitung einer gerichtlichen Untersuchung sowie über die Festlegung eines Verhandlungsdatums vor dem Untersuchungsgericht und vor dem erkennenden Gericht informiert.] [Er hat das Recht, darum zu ersuchen, die Akte einzusehen und eine Abschrift davon zu bekommen.] [Art. 5bis eingefügt durch Art. 47 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -; § 1/1 eingefügt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 1.Januar 2013 -; § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -; § 2 Abs. 4 eingefügt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -; § 3 Abs. 4 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Januar 2013]" [Art. 5ter - Jeder Interesse habende Dritte, der nach den durch das Verfahren gelieferten Hinweisen und aufgrund seines rechtmässigen Besitzes Ansprüche auf die in den Artikeln 42 Nr. 3, 43bis und 43quater des Strafgesetzbuches erwähnten Vermögensvorteile oder [auf die in Artikel 42 Nr. 1 oder] auf die in Artikel 505 des Strafgesetzbuches erwähnten Sachen geltend machen kann, wird über die Anberaumung der Sitzung vor dem Gericht, das über die Sache selbst urteilen wird, informiert.] [Art. 5ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003) und abgeändert durch Art. 22 des G. vom 10.

August 2005 (B.S. vom 2. September 2005)] KAPITEL II - Ausübung der Strafverfolgung wegen Verbrechen oder Vergehen, die ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs begangen worden sind Art. 6 - [Jeder Belgier oder jede Person mit Hauptwohnort auf dem Staatsgebiet des Königreichs] kann in Belgien verfolgt werden, wenn er/sie sich ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs einer der folgenden Taten schuldig gemacht hat: 1. [eines Verbrechens oder Vergehens gegen die Sicherheit des Staates,] [1bis.eines in Buch II Titel Ibis des Strafgesetzbuches definierten schweren Verstosses gegen das humanitäre Völkerrecht,] [1ter. einer in Buch II Titel Iter des Strafgesetzbuches erwähnten terroristischen Straftat,] 2. [eines Verbrechens oder Vergehens gegen das Vertrauen in den Staat, wie vorgesehen in den Kapiteln I, II und III von Buch II Titel III des Strafgesetzbuches, oder eines in den Artikeln 497 und 497bis vorgesehenen Vergehens, wenn das Verbrechen oder das Vergehen entweder [den Euro] oder Münzen, die in Belgien als gesetzliches Zahlungsmittel gelten, oder Gegenstände, die dazu bestimmt sind, diese Münzen herzustellen, nachzumachen oder zu verfälschen, oder Wertpapiere, Papiere, Siegel, Stempel oder Prägeutensilien des Staates oder der belgischen öffentlichen Verwaltungen oder Einrichtungen, zum Gegenstand hat,] 3.[eines Verbrechens oder Vergehens gegen das Vertrauen in den Staat, wie durch dieselben Bestimmungen vorgesehen, wenn das Verbrechen oder das Vergehen entweder Münzen, die in Belgien nicht als gesetzliches Zahlungsmittel gelten, oder Gegenstände, die dazu bestimmt sind, diese Münzen herzustellen, nachzumachen oder zu verfälschen, oder Wertpapiere, Papiere, Siegel, Stempel oder Prägeutensilien eines anderen Landes zum Gegenstand hat.

Im letzten Fall kann eine Verfolgung nur infolge einer amtlichen Meldung der ausländischen Behörde an die belgische Behörde erfolgen.] [Art. 6 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 14 Nr. 1 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -; einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 4. August 1914 (B.S. vom 5. August 1914); einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 14 Nr. 2 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -; einziger Absatz Nr. 1ter eingefügt durch Art. 13 des G. vom 19.

Dezember 2003 (B.S. vom 29. Dezember 2003); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe A) des G. vom 12. Juli 1932 (B.S. vom 20. August 1932) und abgeändert durch Art.12 des G. vom 4. April 2001 (B.S. vom 23. Juni 2001); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe A) des G. vom 12. Juli 1932 (B.S. vom 20. August 1932)] Art. 7 - [ § 1 - [Jeder Belgier oder jede Person mit Hauptwohnort auf dem Staatsgebiet des Königreichs], der/die sich ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs einer Tat, die vom belgischen Gesetz als Verbrechen oder Vergehen qualifiziert wird, schuldig gemacht hat, kann in Belgien verfolgt werden, wenn die Tat aufgrund der Rechtsvorschriften des Landes, in dem die Tat begangen wurde, unter Strafe steht. § 2 - Wenn die Straftat gegen einen Ausländer begangen wurde, kann die Verfolgung nur auf Antrag der Staatsanwaltschaft erfolgen und muss ihr ausserdem eine Anzeige des geschädigten Ausländers oder seiner Familie oder eine amtliche Meldung der Behörde des Landes, in dem die Straftat begangen wurde, an die belgische Behörde vorangehen.

Im Falle, wo die Straftat in Kriegszeiten gegen einen Staatsangehörigen eines Landes, das Verbündeter Belgiens im Sinne von Artikel 117 Absatz 2 des Strafgesetzbuches ist, begangen wurde, kann die amtliche Meldung ebenfalls von der Behörde des Landes, dessen Staatsangehöriger dieser Ausländer ist oder war, gemacht werden.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 16. März 1964 (B.S. vom 20.

März 1964); § 1 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -] Art. 8 - [...] [Art. 8 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 16. März 1964 (B.S. vom 20.

März 1964)] Art. 9 - Jeder Belgier, der sich auf dem Staatsgebiet eines Nachbarstaates einer Straftat im Bereich der Forstwirtschaft, Landwirtschaft, Fischerei oder Jagd schuldig gemacht hat, kann, wenn dieser Staat die Gegenseitigkeit anerkennt, infolge einer Anzeige der geschädigten Partei oder infolge einer amtlichen Meldung der Behörde des Landes, in dem die Straftat begangen wurde, an die belgische Behörde in Belgien verfolgt werden.

Art. 10 - [Ein Ausländer kann - ausser in den in den Artikeln 6 und 7 § 1 erwähnten Fällen - in Belgien verfolgt werden, wenn er sich ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs einer der folgenden Taten schuldig gemacht hat:] 1. [eines Verbrechens oder Vergehens gegen die Sicherheit des Staates,] [1bis.eines in Buch II Titel Ibis des Strafgesetzbuches erwähnten schweren Verstosses gegen das humanitäre Völkerrecht, begangen gegen eine Person, die zum Zeitpunkt der Straftat ein Staatsangehöriger Belgiens ist [oder ein Flüchtling, der in Belgien anerkannt ist und dort seinen gewöhnlichen Wohnort hat im Sinne des Genfer Abkommens von 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge und seines Zusatzprotokolls] oder eine Person, die sich seit mindestens drei Jahren tatsächlich, gewöhnlich und legal in Belgien aufhält. [Die Verfolgung einschliesslich der gerichtlichen Untersuchung kann nur auf Antrag des Föderalprokurators, der die eventuellen Anzeigen beurteilt, eingeleitet werden.] Wird der Föderalprokurator in Anwendung der vorhergehenden Absätze mit einer Anzeige befasst, beantragt er, dass der Untersuchungsrichter diese Anzeige untersucht, ausser wenn: 1. die Anzeige offensichtlich unbegründet ist oder 2.der in der Anzeige festgehaltene Tatbestand keiner Qualifizierung der in Buch II Titel Ibis des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten entspricht oder 3. aus dieser Anzeige keine zulässige Strafverfolgung resultieren kann oder 4.aus den konkreten Umständen der Sache hervorgeht, dass diese Sache im Interesse einer geordneten Rechtspflege und unter Einhaltung der internationalen Verpflichtungen Belgiens entweder bei den internationalen Rechtsprechungsorganen oder beim Rechtsprechungsorgan des Orts, wo die Taten begangen wurden, oder beim Rechtsprechungsorgan des Staates, dessen Staatsangehöriger der Täter ist, oder des Orts, wo er gefunden werden kann, anhängig gemacht werden müsste, sofern dieses Rechtsprechungsorgan die Eigenschaften der Unabhängigkeit, der Unparteilichkeit und der Billigkeit aufweist, wie dies insbesondere aus den relevanten internationalen Verpflichtungen hervorgeht, die Belgien und diesen Staat binden. [Wenn der Föderalprokurator der Meinung ist, dass eine oder mehrere der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt sind, stellt er bei der Anklagekammer des Appellationshofes von Brüssel Anträge, mit denen beabsichtigt wird, je nach Fall erklären zu lassen, dass entweder kein Grund zur Verfolgung besteht oder dass die Strafverfolgung unzulässig ist. Allein der Föderalprokurator wird gehört.] [Wenn die Anklagekammer feststellt, dass keine der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt ist, bestimmt sie den territorial zuständigen Untersuchungsrichter und gibt an, auf welche Taten die gerichtliche Untersuchung sich bezieht. Anschliessend wird gemäss dem allgemeinen Recht vorgegangen.] [Der Föderalprokurator hat das Recht, gegen die in Anwendung der Absätze 4 und 5 ergangenen Entscheide Kassationsbeschwerde einzulegen.

Diese Beschwerde ist in allen Fällen binnen fünfzehn Tagen ab der Verkündung des Entscheids einzulegen.] [In dem in Absatz 3 Nr. 3 vorgesehenen Fall notifiziert der Föderalprokurator dem Minister der Justiz den Entscheid der Anklagekammer, wenn gegen diesen Entscheid kein Rechtsmittel mehr eingelegt werden kann. Wenn die Taten nach dem 30. Juni 2002 begangen worden sind, informiert der Minister der Justiz den Internationalen Strafgerichtshof über die Taten.] [In dem in Absatz 3 Nr. 4 erwähnten Fall stellt der Föderalprokurator das Verfahren ein und notifiziert dem Minister der Justiz seine Entscheidung. Gegen diese Entscheidung zur Einstellung des Verfahrens kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. Wenn die Taten nach dem 30.

Juni 2002 begangen worden sind, informiert der Minister der Justiz den Internationalen Strafgerichtshof über die Taten,]] 2. [eines in Artikel 6 Nr.2 erwähnten Verbrechens oder Vergehens,] 3. [eines in Artikel 6 Nr.3 erwähnten Verbrechens oder Vergehens, im letzten Fall kann eine Verfolgung nur infolge einer amtlichen Meldung, die der belgischen Behörde von der ausländischen Behörde gemacht wird, erfolgen,] 4. [in Kriegszeiten: einer vorsätzlichen Tötung oder vorsätzlichen körperlichen Schädigung, der Vergewaltigung, des sexuellen Übergriffs oder der Denunziation beim Feind, begangen gegen einen Staatsangehörigen Belgiens, gegen einen Ausländer, der zum Zeitpunkt des Beginns der Kampfhandlungen in Belgien wohnte, oder gegen einen Staatsangehörigen eines Landes, das Verbündeter Belgiens im Sinne von Artikel 117 Absatz 2 des Strafgesetzbuches ist,] [5.eines Verbrechens gegen einen Staatsangehörigen Belgiens, wenn die Tat aufgrund der Rechtsvorschriften des Landes, in dem sie begangen wurde, mit einer Strafe geahndet wird, deren Höchstmass fünf Jahre Freiheitsentziehung übersteigt,] [Wenn der Beschuldigte nicht in Belgien gefunden wird, kann die Verfolgung einschliesslich der gerichtlichen Untersuchung wegen der in den Artikeln 347bis, 393 bis 397 und 475 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten, die gegen eine Person begangen wurden, die zum Zeitpunkt der Straftat Staatsangehöriger Belgiens ist, nur auf Antrag des Föderalprokurators oder des Prokurators des Königs, der die eventuellen Anzeigen beurteilt, eingeleitet werden.

Wird der Föderalprokurator oder der Prokurator des Königs in Anwendung des vorhergehenden Absatzes mit einer Anzeige befasst, beantragt er, dass der Untersuchungsrichter diese Anzeige untersucht, ausser wenn: 1. die Anzeige offensichtlich unbegründet ist oder 2.der in der Anzeige festgehaltene Tatbestand keiner Qualifizierung der in den Artikeln 347bis, 393 bis 397 und 475 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten entspricht oder 3. aus dieser Anzeige keine zulässige Strafverfolgung resultieren kann oder 4.aus den konkreten Umständen der Sache hervorgeht, dass diese Sache im Interesse einer geordneten Rechtspflege und unter Einhaltung der internationalen Verpflichtungen Belgiens entweder bei den internationalen Rechtsprechungsorganen oder beim Rechtsprechungsorgan des Orts, wo die Taten begangen wurden, oder beim Rechtsprechungsorgan des Staates, dessen Staatsangehöriger der Täter ist, oder des Orts, wo er gefunden werden kann, anhängig gemacht werden müsste, sofern dieses Rechtsprechungsorgan die Eigenschaften der Unabhängigkeit, der Unparteilichkeit und der Billigkeit aufweist, wie dies insbesondere aus den relevanten internationalen Verpflichtungen hervorgeht, die Belgien und diesen Staat binden.

Wenn der Föderalprokurator oder der Generalprokurator der Meinung ist, dass eine oder mehrere der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt sind, stellt er bei der Anklagekammer Anträge, mit denen beabsichtigt wird, je nach Fall erklären zu lassen, dass entweder kein Grund zur Verfolgung besteht oder dass die Strafverfolgung unzulässig ist. Allein der Föderalprokurator oder der Prokurator des Königs wird gehört.

Wenn die Anklagekammer feststellt, dass keine der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt ist, bestimmt sie den territorial zuständigen Untersuchungsrichter und gibt an, auf welche Taten die gerichtliche Untersuchung sich bezieht.

Anschliessend wird gemäss dem allgemeinen Recht vorgegangen.

Der Föderalprokurator oder der Generalprokurator haben das Recht, gegen die in Anwendung der Absätze 4 und 5 ergangenen Entscheide Kassationsbeschwerde einzulegen. Diese Beschwerde ist in allen Fällen binnen fünfzehn Tagen ab der Verkündung des Entscheids einzulegen.

In dem in Absatz 3 Nr. 4 vorgesehenen Fall stellt der Föderalprokurator oder der Prokurator des Königs das Verfahren ein und notifiziert dem Minister der Justiz seine Entscheidung. Gegen diese Entscheidung zur Einstellung des Verfahrens kann kein Rechtsmittel eingelegt werden,] [6. einer in Artikel 2 des am 27. Januar 1977 in Strassburg geschehenen Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus erwähnten Straftat, die auf dem Staatsgebiet eines Vertragsstaates des Übereinkommens begangen worden ist, wenn der mutmassliche Täter sich auf belgischem Staatsgebiet befindet und die belgische Regierung der Auslieferung an diesen Staat nicht zugestimmt hat, und zwar aus einem der in Artikel 2 oder in Artikel 5 des vorerwähnten Übereinkommens oder in Artikel 11 des am 13. Dezember 1957 in Paris geschehenen Europäischen Auslieferungsübereinkommens erwähnten Gründe oder weil die Auslieferung aussergewöhnlich ernsthafte Folgen für die betreffende Person haben kann, insbesondere aufgrund ihres Alters oder ihres Gesundheitszustandes.] [Art. 10 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -; einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 19. Juli 1934 (B.S. vom 27. Juli 1934); einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7.August 2003 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 4 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 5 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 6 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 7 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31.

März 2006 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 8 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe B) des G. vom 12. Juli 1932 (B.S. vom 20. August 1932); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art.2 Buchstabe B) des G. vom 12.

Juli 1932 (B.S. vom 20. August 1932); einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 2. April 1948 (B.S. vom 26.-27. April 1948); einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 12. Juli 1984 (B.S. vom 31. August 1984); einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 bis 8 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 6. Februar 2012 (B.S. vom 7. März 2012); einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 13.

März 2003 (B.S. vom 19. Mai 2003)] [Art. 10bis - Jede den Militärgesetzen unterstehende Person, die auf dem Staatsgebiet eines ausländischen Staates irgendeine Straftat begangen hat, kann in Belgien verfolgt werden.

Das Gleiche gilt für Personen, die - in welcher Eigenschaft auch immer - einem Teil der Armee, der sich auf fremdem Staatsgebiet befindet, angehören, oder für diejenigen, die dazu ermächtigt sind, einem Truppenkorps, der zu diesem Teil der Armee gehört, zu folgen.] [Art. 10bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 14. Juli 1951 (B.S. vom 9. August 1951)] [Art.10ter - [Jede Person kann in Belgien verfolgt werden, wenn sie sich ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs einer der folgenden Taten schuldig gemacht hat: 1. einer der in den Artikeln 379, 380, 381, [383bis §§ 1 und 3, 433sexies, 433septies und 433octies des Strafgesetzbuches] vorgesehenen Straftaten, 2.einer der in den Artikeln 372 bis 377 und 409 desselben Gesetzbuches vorgesehenen Straftaten, wenn die Tat gegen einen Minderjährigen begangen wurde, 3. einer der Straftaten, die [in den Artikeln 77ter, 77quater und 77quinquies] des Gesetzes vom 15.Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern und in den Artikeln 10 bis 13 des Gesetzes vom 9. März 1993 zur Regelung und Kontrolle der Tätigkeiten von Heiratsvermittlungsstellen vorgesehen sind,]] [4. einer der in den Artikeln 137, 140 und 141 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Straftaten, begangen gegen einen Staatsangehörigen Belgiens oder eine belgische Einrichtung oder gegen eine Einrichtung der Europäischen Union oder eines Organs, das gemäss dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft oder dem Vertrag über die Europäische Union eingerichtet worden ist, die ihren Sitz im Königreich hat.] [Wenn der Beschuldigte nicht in Belgien gefunden wird, kann die Verfolgung einschliesslich der gerichtlichen Untersuchung im Falle, wo die Straftat von einem Ausländer gegen eine Person, die zum Zeitpunkt der Straftat Staatsangehöriger Belgiens ist, oder gegen eine in Absatz 1 erwähnte Einrichtung begangen worden ist, nur auf Antrag des Föderalprokurators oder des Prokurators des Königs, der die eventuellen Anzeigen beurteilt, eingeleitet werden.

Wird der Föderalprokurator oder der Prokurator des Königs in Anwendung des vorhergehenden Absatzes mit einer Anzeige befasst, beantragt er, dass der Untersuchungsrichter diese Anzeige untersucht, ausser wenn: 1. die Anzeige offensichtlich unbegründet ist oder 2.der in der Anzeige festgehaltene Tatbestand keiner Qualifizierung der in Artikel 137 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten entspricht oder 3. aus dieser Anzeige keine zulässige Strafverfolgung resultieren kann oder 4.aus den konkreten Umständen der Sache hervorgeht, dass diese Sache im Interesse einer geordneten Rechtspflege und unter Einhaltung der internationalen Verpflichtungen Belgiens entweder bei den internationalen Rechtsprechungsorganen oder beim Rechtsprechungsorgan des Orts, wo die Taten begangen wurden, oder beim Rechtsprechungsorgan des Staates, dessen Staatsangehöriger der Täter ist, oder des Orts, wo er gefunden werden kann, anhängig gemacht werden müsste, sofern dieses Rechtsprechungsorgan die Eigenschaften der Unabhängigkeit, der Unparteilichkeit und der Billigkeit aufweist, wie dies insbesondere aus den relevanten internationalen Verpflichtungen hervorgeht, die Belgien und diesen Staat binden.

Wenn der Föderalprokurator oder der Generalprokurator der Meinung ist, dass eine oder mehrere der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt sind, stellt er bei der Anklagekammer Anträge, mit denen beabsichtigt wird, je nach Fall erklären zu lassen, dass entweder kein Grund zur Verfolgung besteht oder dass die Strafverfolgung unzulässig ist. Allein der Föderalprokurator oder der Generalprokurator wird gehört.

Wenn die Anklagekammer feststellt, dass keine der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt ist, bestimmt sie den territorial zuständigen Untersuchungsrichter und gibt an, auf welche Taten die gerichtliche Untersuchung sich bezieht. Wenn der in Absatz 4 erwähnte Antrag vom Föderalprokurator ausgeht, macht die Anklagekammer die Sache bei dem in Artikel 47duodecies § 3 des Strafprozessgesetzbuches erwähnten Dekan der Untersuchungsrichter anhängig.

Anschliessend wird gemäss dem allgemeinen Recht vorgegangen.

Der Föderalprokurator oder der Generalprokurator haben das Recht, gegen die in Anwendung der Absätze 4 und 5 ergangenen Entscheide Kassationsbeschwerde einzulegen. Diese Beschwerde ist in allen Fällen binnen fünfzehn Tagen ab der Verkündung des Entscheids einzulegen.

In dem in Absatz 3 Nr. 4 erwähnten Fall stellt der Föderalprokurator oder der Prokurator des Königs das Verfahren ein und notifiziert dem Minister der Justiz seine Entscheidung. Gegen diese Entscheidung zur Einstellung des Verfahrens kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.] [Art. 10ter eingefügt durch Art. 8 des G. vom 13. April 1995 (I) (B.S. vom 25. April 1995) und ersetzt durch Art. 34 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001); einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 23 Nr. 1 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005); einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 23 Nr. 2 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005); einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 19. Dezember 2003 (B.S. vom 29.

Dezember 2003); einziger Absatz Nr. 4 Abs. 2 bis 8 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 6. Februar 2012 (B.S. vom 7. März 2012)] [Art. 10quater - [ § 1 - Jede Person kann in Belgien verfolgt werden, wenn sie sich ausserhalb des Staatsgebiets einer der folgenden Taten schuldig gemacht hat: 1. einer in den Artikeln 246 bis 249 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Straftat, 2.einer in Artikel 250 desselben Gesetzbuches vorgesehenen Straftat, wenn die Person, die in einem ausländischen Staat oder einer völkerrechtlichen Organisation ein öffentliches Amt ausübt, Belgier ist oder die völkerrechtliche Organisation, für die die Person ein öffentliches Amt ausübt, ihren Sitz in Belgien hat. § 2 - Jeder Belgier oder jede Person mit Hauptwohnort auf dem Staatsgebiet des Königreichs, der/die sich ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs einer in Artikel 250 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Straftat schuldig gemacht hat, kann in Belgien verfolgt werden, unter der Bedingung, dass die Tat aufgrund der Rechtsvorschriften des Landes, in dem die Tat begangen wurde, unter Strafe steht.]] [Art. 10quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999) und ersetzt durch Art. 7 des G. vom 11. Mai 2007 (B.S. vom 8. Juni 2007) - in Kraft ab dem 8. Juni 2007 -] Art. 11 - Ein Ausländer, der Mittäter oder Komplize eines von einem Belgier ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs begangenen Verbrechens ist, kann in Belgien zusammen mit dem beschuldigten Belgier oder nach dessen Verurteilung verfolgt werden.

Art. 12 - [Die Verfolgung der Straftaten, von denen in vorliegendem Kapitel die Rede ist, erfolgt nur, wenn der Beschuldigte in Belgien gefunden wird, ausser in den in folgenden Artikeln erwähnten Fällen: 1. Artikel 6 Nr.1, Nr. 1bis und Nr. 2 sowie Artikel 6 Nr. 1ter, was die in Artikel 137 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Straftaten betrifft, 2. Artikel 10 Nr.1, Nr. 1bis und Nr. 2 sowie Artikel 10 Nr. 5, was die in den Artikeln 347bis, 393 bis 397 und 475 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Straftaten betrifft, 3. Artikel 10bis, 4.Artikel 10ter Nr. 4, was die in Artikel 137 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Straftaten betrifft, 5. Artikel 12bis.] [Wenn die Straftat jedoch in Kriegszeiten begangen wurde, kann die Verfolgung, wenn der Beschuldigte Belgier ist, in allen Fällen, auch wenn er nicht in Belgien gefunden wird, und, wenn der Beschuldigte Ausländer ist, über die in Absatz 1 erwähnten Fälle hinaus, wenn er in Feindesland gefunden wird oder wenn seine Auslieferung erlangt werden kann, stattfinden.] [Art. 12 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 6. Februar 2012 (B.S. vom 7. März 2012); Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 30. April 1947 (B.S. vom 15. Mai 1947)] [Art. 12bis - [[Vorbehaltlich der in den Artikeln 6 bis 11 erwähnten Fälle sind die belgischen Rechtsprechungsorgane ebenfalls dafür zuständig], über Straftaten zu erkennen, die ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs begangen wurden und in einer [Regel des Völkervertrags- oder -gewohnheitsrechts] [oder einer Regel des Sekundärrechts der Europäischen Union], die Belgien bindet, erwähnt sind, wenn [diese Regel] auf welche Weise auch immer Belgien auferlegt, die Sache seinen zuständigen Behörden zur Ausübung der Verfolgung zu unterbreiten.]] [Die Verfolgung einschliesslich der gerichtlichen Untersuchung kann nur auf Antrag des Föderalprokurators, der die eventuellen Anzeigen beurteilt, eingeleitet werden.] [Wird der Föderalprokurator in Anwendung der vorhergehenden Absätze mit einer Anzeige befasst, beantragt er, dass der Untersuchungsrichter diese Anzeige untersucht, ausser wenn: 1. die Anzeige offensichtlich unbegründet ist oder 2.der in der Anzeige festgehaltene Tatbestand keiner Qualifizierung der in Buch II Titel bis des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten [oder irgendeiner anderen internationalen Straftat, für die in einem Vertrag, der Belgien bindet, die Strafbarkeit vorgesehen ist,] entspricht, oder 3. aus dieser Anzeige keine zulässige Strafverfolgung resultieren kann oder 4.aus den konkreten Umständen der Sache hervorgeht, dass diese Sache im Interesse einer geordneten Rechtspflege und unter Einhaltung der internationalen Verpflichtungen Belgiens entweder bei den internationalen Rechtsprechungsorganen oder beim Rechtsprechungsorgan des Orts, wo die Taten begangen wurden, oder beim Rechtsprechungsorgan des Staates, dessen Staatsangehöriger der Täter ist, oder des Orts, wo er gefunden werden kann, anhängig gemacht werden müsste, sofern dieses Rechtsprechungsorgan die Eigenschaften der Unabhängigkeit, der Unparteilichkeit und der Billigkeit aufweist, wie dies insbesondere aus den relevanten internationalen Verpflichtungen hervorgeht, die Belgien und diesen Staat binden.] [Wenn der Föderalprokurator der Meinung ist, dass eine oder mehrere der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt sind, stellt er bei der Anklagekammer des Appellationshofes von Brüssel Anträge, mit denen beabsichtigt wird, je nach Fall erklären zu lassen, dass entweder kein Grund zur Verfolgung besteht oder dass die Strafverfolgung unzulässig ist. Allein der Föderalprokurator wird gehört.] [Wenn die Anklagekammer feststellt, dass keine der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt ist, bestimmt sie den territorial zuständigen Untersuchungsrichter und gibt an, auf welche Taten die gerichtliche Untersuchung sich bezieht. Anschliessend wird gemäss dem allgemeinen Recht vorgegangen.] [Der Föderalprokurator hat das Recht, gegen die in Anwendung der Absätze 4 und 5 ergangenen Entscheide Kassationsbeschwerde einzulegen.

Diese Beschwerde ist in allen Fällen binnen fünfzehn Tagen ab der Verkündung des Entscheids einzulegen.

In dem in Absatz 3 Nr. 3 vorgesehenen Fall notifiziert der Föderalprokurator dem Minister der Justiz den Entscheid der Anklagekammer, wenn gegen diesen Entscheid kein Rechtsmittel mehr eingelegt werden kann. Wenn die Taten nach dem 30. Juni 2002 begangen wurden und sie in die materielle Zuständigkeit des Internationalen Strafgerichtshofs fallen, setzt der Minister der Justiz den Internationalen Strafgerichtshof von den Taten in Kenntnis.

In dem in Absatz 3 Nr. 4 erwähnten Fall stellt der Föderalprokurator das Verfahren ein und notifiziert dem Minister der Justiz seine Entscheidung. Gegen diese Entscheidung zur Einstellung des Verfahrens kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. Wenn die Taten nach dem 30.

Juni 2002 begangen wurden und sie in die materielle Zuständigkeit des Internationalen Strafgerichtshofs fallen, setzt der Minister der Justiz den Internationalen Strafgerichtshof von den Taten in Kenntnis.] [Art. 12bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 17. April 1986 (B.S. vom 14. August 1986);Abs. 1 (früherer einziger Absatz) ersetzt durch Art. 2 des G. vom 18. Juli 2001 (B.S. vom 1. September 2001) und abgeändert durch Art. 18 Nr. 1 bis 3 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7.

August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 - und Art. 378 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); Abs. 2 eingefügt durch Art. 18 Nr. 4 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7.

August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 - und ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 18 Nr. 4 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -; Abs. 3 Nr. 2 abgeändert durch Art. 378 Nr. 2 des G. vom 22.

Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); Abs. 4 eingefügt durch Art. 18 Nr. 4 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 - und ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; Abs. 5 eingefügt durch Art. 18 Nr. 4 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 - und ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31.März 2006 -; Abs. 6 bis 8 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -] Art. 13 - [Ausser was die in Kriegszeiten begangenen Verbrechen und Vergehen betrifft, sind die vorhergehenden Bestimmungen nicht anwendbar, wenn der Beschuldigte, über den wegen derselben Straftat in einem anderen Land gerichtet worden ist, freigesprochen wurde oder wenn er, nachdem er verurteilt wurde, seine Strafe verbüsst hat oder Verjährung seiner Strafe eingetreten ist [oder er begnadet oder amnestiert wurde].

Jegliche Haft, die im Ausland infolge der der Verurteilung in Belgien zugrunde liegenden Straftat verbüsst wurde, wird immer auf die Dauer der Freiheitsstrafen angerechnet.] [Art. 13 ersetzt durch Art. 4 des Erlassg. vom 5. August 1943 (B.S. vom 20. September 1943); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 12.

Juli 1984 (B.S. vom 31. August 1984)] Art. 14 - In allen in vorliegendem Kapitel vorgesehenen Fällen wird der Beschuldigte nach den Bestimmungen der belgischen Gesetze verfolgt und wird nach denselben Bestimmungen über ihn gerichtet.

KAPITEL III - Vorabentscheidungsfragen Art. 15 - Vorbehaltlich der durch das Gesetz festgelegten Ausnahmen entscheiden die Strafgerichte über zivilrechtliche Fragen, die anlässlich der von ihnen behandelten Straftaten als Zwischenstreit bei ihnen aufgeworfen werden.

Art. 16 - Wenn die Straftat mit der Erfüllung eines Vertrags zusammenhängt, dessen Existenz bestritten oder dessen Auslegung beanstandet wird, hält sich der Strafrichter bei seiner Entscheidung über die Existenz dieses Vertrags oder über dessen Erfüllung an die Regeln des Zivilrechts.

Wenn die Zulässigkeit des Zeugenbeweises von einem Schriftstück abhängt, das von demjenigen, dem gegenüber es geltend gemacht wird, nicht anerkannt wird, wird eine Überprüfung der Echtheit dieses Schriftstücks beim zuständigen Zivilrichter angeordnet.

Art. 17 - Wenn der Angeklagte sich auf ein Eigentumsrecht oder ein anderes dingliches Recht an einem unbeweglichen Gut beruft, befindet das mit der Strafverfolgung befasste Gericht über den Zwischenstreit unter Beachtung folgender Regeln: Die Vorabentscheidungseinrede wird nur angenommen, wenn sie auf einem offensichtlichen Rechtstitel oder auf präzisen Besitztatsachen gestützt ist.

Die geltend gemachten Rechtstitel oder Tatsachen müssen den Taten, die der Verfolgung zugrunde liegen, jeglichen Charakter einer Straftat entnehmen.

Art. 18 - Das Gericht ist befugt, [dem Angeklagten] die Verpflichtung, das Zivilgericht anzurufen, je nach den Umständen nicht aufzuerlegen.

In Ermangelung einer solchen Befreiung wird durch das Urteil eine Frist von höchstens zwei Monaten festgelegt, binnen deren die Partei, die die Vorabentscheidungsfrage gestellt hat, den zuständigen Richter anrufen muss und nachweisen muss, dass sie alles Notwendige getan hat; ansonsten wird die Verhandlung fortgesetzt. [Art. 18 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 19 - Im Streitfall bestimmt der Zivilrichter die Partei, die angesichts der zu liefernden Beweise als Klägerin angesehen werden muss.

KAPITEL IV - Gründe für das Erlöschen der Strafverfolgung und der Zivilklage Art. 20 - [Die Strafverfolgung erlischt durch den Tod des Beschuldigten oder durch die Beendigung der Liquidation, die gerichtliche Auflösung oder die Auflösung ohne Liquidation, wenn es sich um eine juristische Person handelt.] [Die Strafverfolgung kann danach noch ausgeübt werden, wenn die Liquidation, die gerichtliche Auflösung oder die Auflösung ohne Liquidation als Ziel hatte, der Verfolgung zu entgehen, oder wenn die juristische Person vor dem Verlust der Rechtspersönlichkeit vom Untersuchungsrichter gemäss Artikel 61bis beschuldigt worden ist.

Die Zivilklage kann gegen den Beschuldigten und gegen seine Rechtsnachfolger erhoben werden.] [Art. 20 Abs. 1 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999);Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] [Art. 20bis - Die Strafverfolgung erlischt ebenfalls durch eine Klage, die die Staatsanwaltschaft gemäss Artikel 138bis § 2 Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches vor den Arbeitsgerichten erhebt.] [Art. 20bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] Art. 21 - [[Ausser was die in den Artikeln 136bis, 136ter und 136quater des Strafgesetzbuches definierten Straftaten betrifft, verjährt die Strafverfolgung] nach zehn Jahren, [fünf Jahren] oder sechs Monaten ab dem Tag, an dem die Straftat begangen wurde, je nachdem ob es sich bei dieser Straftat um ein Verbrechen, ein Vergehen oder eine Übertretung handelt.] [Die Frist beträgt jedoch fünfzehn Jahre, wenn diese Straftat ein Verbrechen ist, das nicht korrektionalisiert werden kann in Anwendung von Artikel 2 des Gesetzes vom 4. Oktober 1867 über die mildernden Umstände.] [Was die in den Artikeln 372 bis 377, 379, 380, 409 und 433quinquies § 1 Absatz 1 Nr. 1 des Strafgesetzbuches definierten Straftaten betrifft, beträgt die Frist fünfzehn Jahre, wenn die Straftaten gegen eine Person von weniger als achtzehn Jahren begangen wurden.] [Die Frist beträgt jedoch zehn Jahre, wenn diese Straftat ein Verbrechen ist, das mit mehr als zwanzig Jahren Zuchthaus belegbar ist und korrektionalisiert wird in Anwendung von Artikel 2 des Gesetzes vom 4. Oktober 1867 über die mildernden Umstände.] [Ausserdem beträgt die Frist ein Jahr, wenn ein Vergehen kontraventionalisiert wird.] [Art. 21 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Mai 1961 (B.S. vom 10. Juni 1961) und abgeändert durch Art.25 des G. vom 24. Dezember 1993 (B.S. vom 31. Dezember 1993) und Art. 19 des G. vom 5. August 2003 (II) (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 2002 (B.S. vom 5. September 2002) - in Kraft ab dem 5. September 2002 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 30.Januar 2012 -; neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11.

Januar 2010) - in Kraft ab dem 1. Mai 2010 -; Abs. 5 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art.2 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 2002 (B.S. vom 5.

September 2002) - in Kraft ab dem 5. September 2002 -] [Art. 21bis - [In den in den Artikeln 372 bis 377, 379, 380[, 409 und 433quinquies § 1 Absatz 1 Nr. 1] des Strafgesetzbuches erwähnten Fällen] beginnt die Verjährungsfrist der Strafverfolgung erst ab dem Tag, an dem das Opfer das Alter von achtzehn Jahren erreicht.] [Im Falle der Korrektionalisierung eines in Absatz 1 erwähnten Verbrechens bleibt die Verjährungsfrist der Strafverfolgung die in Artikel 21 Absatz 3 vorgesehene Verjährungsfrist.] [Art. 21bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 13. April 1995 (II) (B.S. vom 25. April 1995); Abs. 1 abgeändert durch Art. 35 Nr. 1 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) und Art. 24 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005); Abs. 2 eingefügt durch Art. 35 Nr. 2 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17.

März 2001) und ersetzt durch Art. 3 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 30. Januar 2012 -] [Art. 21ter - Wenn die Dauer der Strafverfolgung die annehmbare Frist überschreitet, kann der Richter die Verurteilung durch einfache Schuldigerklärung verkünden oder eine Strafe verhängen, die geringer ist als die gesetzlich vorgesehene Mindeststrafe.

Wenn der Richter die Verurteilung durch einfache Schuldigerklärung verkündet, wird der Beschuldigte in die Gerichtskosten und, wenn dazu Grund besteht, zur Rückerstattung verurteilt. Die Sondereinziehung wird verkündet.] [Art. 21ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 2. Dezember 2000)] Art.22 - [Unterbrochen wird die Verjährung der Strafverfolgung nur durch [binnen der in Artikel 21 bestimmten Frist] erfolgte gerichtliche Untersuchungshandlungen oder Verfolgungshandlungen.

Mit diesen Handlungen beginnt eine neue Frist von gleicher Dauer, auch gegenüber Personen, die nicht davon betroffen waren.] [Art. 22 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Mai 1961 (B.S. vom 10.

Juni 1961); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 11. Dezember 1998 (B.S. vom 16. Dezember 1998) - in Kraft ab dem 16. Dezember 1998 -] Art. 23 - [Der Tag, an dem die Straftat begangen wurde, und der Tag, an dem die unterbrechende Handlung stattgefunden hat, sind in der Frist einbegriffen.] [Art. 23 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Mai 1961 (B.S. vom 10.

Juni 1961)] Art. 24 - [Die Verjährung der Strafverfolgung wird gehemmt, wenn das Gesetz es vorsieht oder wenn ein gesetzliches Hindernis besteht, das die Einleitung oder Ausübung der Strafverfolgung verhindert.

Die Strafverfolgung wird ausgesetzt in der Zeit, wo eine vom Beschuldigten, von der Zivilpartei oder von der zivilrechtlich haftenden Person beim erkennenden Gericht geltend gemachte Einrede der Unzuständigkeit, der Unzulässigkeit oder der Nichtigkeit behandelt wird. Wenn das erkennende Gericht die Einrede für begründet erklärt oder wenn die Entscheidung über die Einrede mit der Hauptsache verbunden wird, wird die Verjährung nicht gehemmt.] [Die Verjährung der Strafverfolgung wird jedes Mal gehemmt, wenn der Untersuchungsrichter oder die Anklagekammer im Rahmen der Regelung des Verfahrens entscheidet, dass zusätzliche gerichtliche Untersuchungshandlungen vorgenommen werden müssen. Das Gleiche gilt jedes Mal, wenn die Ratskammer im Rahmen der Regelung des Verfahrens infolge eines gemäss den Artikeln 61quinquies und 127 § 3 des Strafprozessgesetzbuches eingereichten Antrags das Verfahren nicht regeln kann. Die Hemmung wird mit dem Tag der ersten vor der Ratskammer im Hinblick auf die Regelung des Verfahrens anberaumten Sitzung wirksam - unabhängig davon, ob der Antrag abgelehnt wurde oder ob ihm stattgegeben wurde - und endet am Tag vor der ersten Sitzung, auf der die Regelung des Verfahrens vom Untersuchungsgericht wieder aufgenommen wird, wobei eine Hemmung jedoch nicht länger als ein Jahr dauern darf.

Die Verjährung der Strafverfolgung wird jedes Mal gehemmt, wenn das erkennende Gericht die Behandlung der Sache aufschiebt, um zusätzliche gerichtliche Untersuchungshandlungen vorzunehmen. In diesem Fall wird die Verjährung ab dem Tag gehemmt, an dem das Untersuchungsgericht entscheidet, die Sache bis zum Tag vor der ersten Sitzung, auf der das erkennende Gericht die Behandlung der Sache wieder aufnimmt, aufzuschieben, wobei eine Hemmung jedoch nicht länger als ein Jahr dauern darf.] [Art. 24 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 16. Juli 2002 (B.S. vom 5.

September 2002) - in Kraft ab dem 1. September 2003 -; Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 14. Januar 2013 (B.S. vom 31. Januar 2013)] Art. 25 - [Die vorhergehenden Bestimmungen sind auf die Verjährung der Strafverfolgung mit Bezug auf durch besondere Gesetze vorgesehene Straftaten anwendbar, sofern diese Gesetze nicht davon abweichen.

Wenn die Straftat jedoch durch Ablauf einer Frist von weniger als sechs Monaten verjährt, wird die Verjährung durch gerichtliche Untersuchungs- oder Verfolgungshandlungen, die nicht nur während der ersten Frist, sondern auch während jeder neuen aus einer Unterbrechung hervorgehenden Frist vorgenommen worden sind, unterbrochen, wobei die Verjährungsfrist jedoch nicht bis auf mehr als ein Jahr ab dem Tag, an dem die Straftat begangen wurde, verlängert werden kann.] [Art. 25 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Mai 1961 (B.S. vom 10.

Juni 1961)] Art. 26 - [Eine Zivilklage, die aus einer Straftat resultiert, verjährt nach den Regeln des Zivilgesetzbuches oder der besonderen Gesetze, die auf die Schadenersatzklage anwendbar sind. Sie kann jedoch nicht vor der Strafverfolgung verjähren.] [Art. 26 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Juni 1998 (I) (B.S. vom 17. Juli 1998)] Art.27 - [...] [Art. 27 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 10. Juni 1998 (I) (B.S. vom 17. Juli 1998)] Art. 28 - [Die vorhergehenden Artikel sind in allen durch besondere Gesetze vorgesehenen Angelegenheiten anwendbar.

Diese Artikel verhindern jedoch nicht die Anwendung der Sonderbestimmungen, mit denen die Verjährung von Klagen auf Beitreibung von Steuergebühren oder steuerrechtlichen Geldbussen geregelt wird.]] [Art. 28 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Mai 1961 (B.S. vom 10.

Juni 1961)] [Art. 29 - Die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels sind auf die Strafverfolgung und auf die Zivilklage anwendbar, die aufgrund einer Tat eingeleitet werden, die vom Gesetz als Straftat qualifiziert wird und von einer Person, die sich in einem Zustand der Demenz oder der schweren Geistesstörung oder geistigen Behinderung befindet, durch den sie die Kontrolle über ihre Handlungen verliert, begangen wurde.] [Art. 29 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 16. April 1935 (B.S. vom 18. April 1935)] [KAPITEL V - Unzulässigkeit der Strafverfolgung wegen Anstiftung [Kapitel V mit Art.30 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -] Art. 30 - Anstiftung zu Straftaten ist verboten.

Es liegt Anstiftung vor, wenn beim Täter die Absicht, eine Straftat zu begehen, durch das Eingreifen eines Polizeibeamten oder eines Dritten, der auf das ausdrückliche Verlangen dieses Beamten hin handelt, unmittelbar hervorgerufen, verstärkt oder bestätigt wird, während der Täter der Tat ein Ende setzen wollte.

Im Falle einer Anstiftung ist die Strafverfolgung unzulässig, was diese Taten betrifft.] [KAPITEL VI - Regeln in Bezug auf die Ausübung der Strafverfolgung infolge einer von einem Jugendgericht angeordneten Abgabeentscheidung [Kapitel VI mit Art. 31 eingefügt durch Art. 28 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006), selbst abgeändert durch Art. 3 des G. vom 5. August 2006 (B.S. vom 31. August 2006) - in Kraft ab dem 1.

Oktober 2007 -] Art. 31 - Wenn die Strafverfolgung in Anwendung des vorliegenden Gesetzes infolge einer Abgabeentscheidung ausgeübt wird, die in Anwendung von Artikel 57bis des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens angeordnet worden ist, dürfen die Aktenstücke über die Persönlichkeit und das Umfeld der verfolgten Person ausschliesslich dem Betreffenden oder seinem Rechtsanwalt unter Ausschluss jeder anderen verfolgten Person und der Zivilpartei übermittelt werden.] BUCH I - DIE GERICHTSPOLIZEI UND DIE DIE GERICHTSPOLIZEI AUSÜBENDEN POLIZEIOFFIZIERE KAPITEL I - Die Gerichtspolizei Art. 8 - Die Gerichtspolizei ermittelt Verbrechen, Vergehen und Übertretungen, sammelt die diesbezüglichen Beweise und übergibt die Täter den Gerichten, die damit beauftragt sind, sie zu bestrafen.

Art. 9 - [[Die Gerichtspolizei wird unter der Autorität der Appellationshöfe und - im Rahmen der Zuständigkeiten -unter der Autorität des Föderalprokurators ausgeübt, und zwar gemäss dem nachstehend gemachten Unterschied:] 1. von den Privatfeldhütern und den Förstern, [...] von den Prokuratoren des Königs und ihren Staatsanwälten[, von den Arbeitsauditoren und ihren Staatsanwälten], von den Richtern beim Polizeigericht und von den Mitgliedern der föderalen Polizei und der lokalen Polizei, 2. vom Föderalprokurator und, unter seiner Autorität, von den Föderalmagistraten und - im Rahmen der Aufträge, die ihnen gemäss Artikel 144bis § 3 Absätze 1 und 2 [des Gerichtsgesetzbuches] anvertraut sind - von den Mitgliedern der Generalstaatsanwaltschaften, der Generalarbeitsauditorate bei den Arbeitsgerichtshöfen und der Arbeitsauditorate bei den Arbeitsgerichten.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 55 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 2002 (B.S. vom 5. September 2002) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 und 3 des G. vom 16. Juli 2002 (B.S. vom 5. September 2002) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 16. Juli 2002 (B.S. vom 5. September 2002) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] Art. 10 - [...] [Art. 10 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 4 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [KAPITEL II - [...] [Kapitel II mit den Artikeln 11 bis 15 aufgehoben durch Art. 214 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2001 -] Art. 11 - 15 - [...]] KAPITEL III - Feldhüter und Förster Art. 16 - [Die [...] Förster und Privatfeldhüter] sind, jeder von ihnen auf dem Gebiet, für das er vereidigt worden ist, damit beauftragt, Vergehen und Übertretungen gegen Land- und Waldeigentum zu ermitteln.

Sie erstellen Protokolle zur Feststellung der Art, der Umstände, des Zeitpunkts und des Orts der Vergehen und Übertretungen sowie der Beweise und Indizien, die sie diesbezüglich sammeln konnten. [Sie folgen den weggenommenen Sachen zu den Orten, an die sie transportiert worden sind, und sequestrieren sie; sie dürfen die Häuser, Werkstätten, Gebäude, angrenzenden Höfe und eingefriedeten Grundstücke jedoch nur in Gegenwart eines Polizeibeamten betreten, der die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, hat; das Protokoll, das darüber erstellt werden muss, wird von dem unterzeichnet, in dessen Gegenwart es erstellt worden ist.] Sie nehmen jede Person, die sie auf frischer Tat ertappen oder die durch öffentlichen Aufschrei angeprangert wird, fest und führen sie vor den [Richter am Polizeigericht] oder vor den [Bürgermeister], wenn diese Tat mit einer Gefängnisstrafe oder einer schwereren Strafe geahndet wird.

Sie lassen sich zu diesem Zweck vom [Bürgermeister] oder von [einem Schöffen] Beistand leisten, den der Betreffende nicht verweigern darf. [Art. 16 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 4 des G. vom 11. Februar 1986 (B.S. vom 6. Dezember 1986), Art. 1 des K.E. vom 5. August 1991 (B.S. vom 22. Oktober 1991) und Art. 215 Nr. 1 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 -;

Abs. 3 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 19. April 1999 (B.S. vom 13.

Mai 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 -; Abs. 4 abgeändert durch Art. 1 Nr. 11 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6.

September 1967) und Art. 3 (Art. 91 § 3) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); Abs. 5 abgeändert durch Art. 1 Nr. 11 Buchstabe a) und c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6.

September 1967)] Art. 17 - [Die [...] Förster und Privatfeldhüter] stehen als Gerichtspolizeioffiziere unter der Aufsicht des [Prokurators des Königs], unbeschadet der Tatsache, dass sie ihren Verwaltungsvorgesetzten untergeordnet bleiben. [Art. 17 abgeändert durch Art. 1 Nr. 12 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 2 Nr. 5 des G. vom 11. Februar 1986 (B.S. vom 6. Dezember 1986), Art. 2 des K.E. vom 5. August 1991 (B.S. vom 22. Oktober 1991) und Art.216 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1.Januar 2001 -] Art. 18 - Die Förster der Verwaltungen, Gemeinden und öffentlichen Einrichtungen lassen ihre Protokolle [spätestens binnen drei Tagen einschliesslich des Tags, an dem sie von der Tat, die sie behandelt haben, Kenntnis genommen haben,] dem Konservator, Inspektor oder Unterinspektor bei der Forstverwaltung zukommen. [...] [Art. 18 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 19. April 1999 (B.S. vom 13. Mai 1999) - in Kraft ab dem 1.Januar 2001 -; früherer Absatz 2 aufgehoben durch einzigen Absatz des G. vom 15. Dezember 1928 (B.S. vom 30.-31. Dezember 1928)] Art. 19 - Der Konservator, Inspektor oder Unterinspektor lässt [die Beschuldigten] oder die zivilrechtlich haftenden Personen vor das Korrektionalgericht laden. [Art. 19 abgeändert durch Art. 1 Nr. 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 20 - [Die Förster und die Privatfeldhüter lassen, wenn es sich um Übertretungen handelt, ihre Protokolle [spätestens binnen drei Tagen einschliesslich des Tags, an dem sie von der Tat, die sie behandelt haben, Kenntnis genommen haben,] einem [Polizeibeamten] zukommen, der die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, hat; wenn es sich um ein Vergehen handelt, das mit einer Korrektionalstrafe geahndet wird, lassen sie die Protokolle dem Prokurator des Königs zukommen.] [Art. 20 ersetzt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 11. Februar 1986 (B.S. vom 6. Dezember 1986) und abgeändert durch Art. 217 des G. vom 7.

Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 - und Art. 5 des G. vom 19. April 1999 (B.S. vom 13. Mai 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 -] Art. 21 - Wenn das Protokoll eine Übertretung betrifft, handelt [ein [Polizeibeamter, der] die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, hat] und in Gemeinden, wo es keinen Polizeikommissar gibt, der [Bürgermeister] oder in dessen Ermangelung [ein Schöffe] gemäss den Bestimmungen von Buch II Titel I Kapitel I des vorliegenden Gesetzbuches. [Art. 21 abgeändert durch Art. 1 Nr. 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 2 Nr. 7 des G. vom 11. Februar 1986 (B.S. vom 6. Dezember 1986) und Art. 217 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 -] [KAPITEL IIIbis - Erlaubnis zur Einsichtnahme in die Akte und zum Erhalt einer Kopie davon] [Unterteilung Kapitel IIIbis eingefügt durch Art. 23 des G. vom 27.

Dezember 2012 (B.S. vom 31. Januar 2013)] [Art. 21bis - Unbeschadet der Bestimmungen in den besonderen Gesetzen und der Anwendung der Artikel 28quinquies § 2, 57 § 2 und 127 § 2 befindet - je nach Stand des Verfahrens - der Untersuchungsrichter gemäss Artikel 61ter oder die Staatsanwaltschaft über den Antrag der unmittelbar Interesse habenden Person auf Einsichtnahme in die Akte oder auf Erhalt einer Kopie davon.

Als unmittelbar Interesse habende Personen werden folgende Personen angesehen: der Beschuldigte, die Person, gegen die Strafverfolgung im Rahmen der gerichtlichen Untersuchung eingeleitet worden ist, der Verdächtige, die zivilrechtlich haftende Partei, die Zivilpartei, derjenige, der eine Erklärung als Geschädigter abgegeben hat, sowie diejenigen, die in ihre Rechte eingetreten sind, oder die Personen, die sie in der Eigenschaft eines Ad-hoc-Bevollmächtigten, eines Kurators, eines vorläufigen Verwalters, eines Vormunds oder eines Ad-hoc-Vormunds vertreten.

In allen anderen Fällen trifft die Staatsanwaltschaft die Entscheidung über die Erlaubnis zur Einsichtnahme in die Akte oder zum Erhalt einer Kopie davon, selbst während der gerichtlichen Untersuchung. [Art. 21bis eingefügt durch Art. 24 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Januar 2013)] KAPITEL IV - [Die Prokuratoren des Königs und ihre Staatsanwälte] [Überschrift von Kapitel IV ersetzt durch Art. 1 Nr. 14 des G. vom 10.

Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Abschnitt 1 - Befugnis der Prokuratoren des Königs mit Bezug auf die Gerichtspolizei Art. 22 - [Die Prokuratoren des Königs sind mit der Ermittlung und Verfolgung von Straftaten beauftragt, die in die Zuständigkeit der Assisenhöfe, der Korrektionalgerichte und der Polizeigerichte fallen, ausser, was die beiden letztgenannten Rechtsprechungsorgane betrifft, wenn die Strafverfolgung dem Arbeitsauditor anvertraut ist.] [Art. 22 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21.

Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -] Art. 23 - [Gleichermassen zuständig für die Ausübung der in Artikel 22 festgelegten Amtsverrichtungen sind der Prokurator des Königs des Begehungsorts, der des Wohnorts des Beschuldigten, [der des Gesellschaftssitzes der juristischen Person, der des Betriebssitzes der juristischen Person] und der des Orts, an dem der Beschuldigte gefunden werden kann.] [Der Prokurator des Königs, der innerhalb dieser Zuständigkeit mit einer Straftat befasst ist, kann ausserhalb seines Bezirks jegliche Ermittlungshandlungen oder gerichtliche Untersuchungshandlungen, die in seinen Zuständigkeitsbereich fallen, vornehmen oder vornehmen lassen. Er setzt den Prokurator des Königs des Bezirks, in dem die Handlung durchgeführt werden muss, davon in Kenntnis.] [Art. 23 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 - und abgeändert durch Art. 14 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 27. März 1969 (B.S. vom 18. April 1969) und ersetzt durch Art.3 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 24 - Wenn es um Verbrechen oder Vergehen geht, die ausserhalb des [belgischen] Staatsgebiets [in den durch das Gesetz vorgesehenen Fällen] begangen wurden, werden diese Amtsverrichtungen vom [Prokurator des Königs] des Orts, wo der Beschuldigte wohnt, [von dem des Gesellschaftssitzes der juristischen Person, von dem des Betriebssitzes der juristischen Person] oder von dem des Orts, wo der Betreffende gefunden werden kann, oder von dem seines letzten bekannten Wohnorts verrichtet. [Art. 24 abgeändert durch Art. 1 Nr. 18 Buchstabe a) bis d) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 14 des G. vom 4.

Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] [Art. 24bis - Die Magistrate, die gemäss Artikel 309bis des Gerichtsgesetzbuches in Friedenszeiten dazu ermächtigt sind, belgische Militärtruppen ins Ausland zu begleiten, üben all ihre Befugnisse den in Artikel 10bis des einleitenden Titels des vorliegenden Gesetzbuches erwähnten Personen gegenüber so aus, als würden diese Personen sich auf dem Staatsgebiet des Königreichs befinden.] [Art. 24bis eingefügt durch Art. 83 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -] Art. 25 - Die [Prokuratoren des Königs] und alle anderen Gerichtspolizeioffiziere haben bei der Ausübung ihrer Amtsverrichtungen das Recht, unmittelbar die Staatsgewalt anzufordern. [Art. 25 abgeändert durch Art. 1 Nr. 19 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 26 - [Unbeschadet des Artikels 5 des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt erlässt der Prokurator des Königs die allgemeinen Richtlinien, die für die Ausführung der gerichtspolizeilichen Aufträge in seinem Bezirk notwendig sind. Diese Richtlinien bleiben anwendbar vorbehaltlich einer gegenteiligen Entscheidung des Untersuchungsrichters im Rahmen seiner gerichtlichen Untersuchung. Sie werden dem Generalprokurator mitgeteilt.] [Art. 26 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 20 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und wieder aufgenommen durch Art. 4 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 27 - Die [Prokuratoren des Königs] sind verpflichtet, sobald sie von den Straftaten Kenntnis erlangen, den Generalprokurator beim [Appellationshof] davon zu benachrichtigen und seine Befehle mit Bezug auf alle gerichtspolizeilichen Handlungen auszuführen. [Art. 27 abgeändert durch Art. 1 Nr. 21 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 28 - Sie sorgen für die Versendung, die Notifizierung und die Ausführung der Anordnungen, die vom Untersuchungsrichter erlassen werden, nach den Regeln, die nachstehend im Kapitel "Die Untersuchungsrichter" festgelegt sind. [Abschnitt 1bis - Die Ermittlung [Abschnitt 1bis mit den Artikeln 28bis bis 28septies eingefügt durch Art. 5 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 28bis - § 1 - Unter Ermittlung versteht man die Gesamtheit der Handlungen, die dazu bestimmt sind, Straftaten, deren Urheber und Beweise zu ermitteln und die der Ausübung der Strafverfolgung dienlichen Informationen zu sammeln.

Die allgemeinen Grundsätze, nach denen die Polizeidienste auf autonome Weise handeln dürfen, sind durch das Gesetz und nach den besonderen Modalitäten geregelt, die durch gemäss den Artikeln 143bis und 143ter des Gerichtsgesetzbuches erlassene Richtlinien festgelegt sind.

Ungeachtet dessen, was in den vorhergehenden Absätzen vorgesehen ist, wird die Ermittlung unter der Leitung und Autorität des zuständigen Prokurators des Königs geleitet. Er trägt dafür die Verantwortung. § 2 - Die Ermittlung erstreckt sich auf die proaktive Untersuchung.

Darunter versteht man - mit dem Ziel, die Verfolgung von Urhebern von Straftaten zu ermöglichen - die Ermittlung, Sammlung, Registrierung und Verarbeitung von Daten und Informationen auf der Grundlage eines begründeten Verdachts über zu begehende oder bereits begangene, aber noch nicht aufgedeckte strafbare Handlungen, die im Rahmen einer kriminellen Organisation, wie gesetzlich definiert, begangen werden beziehungsweise begangen werden würden oder die Verbrechen oder Vergehen, wie erwähnt in Artikel 90ter §§ 2, 3 und 4, darstellen beziehungsweise darstellen würden. Für die Einleitung einer proaktiven Untersuchung bedarf es der vorherigen schriftlichen Genehmigung des Prokurators des Königs, des Arbeitsauditors [oder des Föderalprokurators] im Rahmen ihrer jeweiligen Zuständigkeit, unbeschadet der Einhaltung der besonderen Gesetzesbestimmungen, durch die [die besonderen Ermittlungsmethoden und anderen Methoden] geregelt werden. § 3 - Vorbehaltlich der durch das Gesetz vorgesehenen Ausnahmen dürfen Ermittlungshandlungen weder Zwangsmassnahmen umfassen noch die individuellen Rechte und Freiheiten beeinträchtigen. Diese Handlungen dürfen jedoch die Beschlagnahme der [in den Artikeln 35 und 35ter] genannten Sachen umfassen.

Der Prokurator des Königs wacht über die Rechtmässigkeit der Beweismittel sowie über die Loyalität, mit der sie gesammelt werden. [Art. 28bis § 2 abgeändert durch Art. 56 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 - und Art. 2 des G. vom 6. Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14.

Februar 2003)] Art. 28ter - § 1 - Der Prokurator des Königs hat eine allgemeine Ermittlungspflicht und ein allgemeines Ermittlungsrecht.

Im Rahmen der gemäss den Artikeln 143bis und 143ter des Gerichtsgesetzbuches bestimmten Ermittlungspolitik bestimmt der Prokurator des Königs, in welchen Angelegenheiten die Straftaten in seinem Bezirk prioritär ermittelt werden. § 2 - Die Gerichtspolizeioffiziere und -bediensteten, die auf eigene Initiative handeln, informieren den Prokurator des Königs innerhalb der Frist und nach den Modalitäten, die er per Richtlinie festlegt, über die durchgeführten Ermittlungen. Wenn diese Ermittlungen für eine in einem anderen Bezirk laufende Ermittlung oder gerichtliche Untersuchung von Interesse sind, wird die betreffende Gerichtsbehörde von diesen Gerichtspolizeioffizieren und -bediensteten und vom Prokurator des Königs unmittelbar darüber informiert. § 3 - Der Prokurator des Königs hat das Recht, [die in Artikel 2 des Gesetzes über das Polizeiamt erwähnten Polizeidienste und alle anderen Gerichtspolizeioffiziere] anzufordern, um, vorbehaltlich der gesetzlich festgelegten Einschränkungen, alle für die Ermittlung notwendigen gerichtspolizeilichen Handlungen vorzunehmen.

Diese Anforderungen werden gemäss [den Artikeln 8 bis 8/3 und 8/6 bis 8/8 des Gesetzes über das Polizeiamt und, was die föderale Polizei betrifft, gemäss Artikel 110 des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes] gemacht und durchgeführt. Die angeforderten Polizeidienste sind verpflichtet, den Anforderungen Folge zu leisten und die für die Durchführung notwendige Mitwirkung durch Gerichtspolizeioffiziere und -bedienstete zu gewähren. [Der Prokurator des Königs und der Arbeitsauditor haben im Rahmen der Ermittlung das Recht, die in Artikel 16 Nr. 1 des Sozialstrafgesetzbuches erwähnten Inspektionsdienste anzufordern. Sie können die Inspektionsdienste anfordern, damit sie im Rahmen ihrer Zuständigkeiten alle zur Ermittlung notwendigen Handlungen vornehmen.

Dieses Anforderungsrecht beeinträchtigt nicht die in Artikel 21 des Sozialstrafgesetzbuches vorgesehenen Zuständigkeiten der Arbeitsinspektion für andere Straftaten als die, auf die sich die Anforderung durch den Prokurator des Königs oder durch den Arbeitsauditor bezieht und die in Ausführung dieser Anforderung festgestellt werden. Allein für Taten, die Gegenstand der Anforderungen durch die Staatsanwaltschaft sind und für die bereits eine Ermittlung eingeleitet worden ist, kann es keine Verwarnung oder keine Festlegung eines Regularisierungstermins mehr geben.] Wenn ein Polizeidienst [oder ein Inspektionsdienst] dem Prokurator des Königs [oder dem Arbeitsauditor] nicht das erforderliche Personal und die notwendigen Mittel zur Verfügung stellen kann, [kann der Prokurator des Königs oder der Arbeitsauditor] dem Generalprokurator die Akte übermitteln und ihn dabei über die Lage informieren. Der Generalprokurator kann die Akte dem Kollegium der Generalprokuratoren vorlegen, das dann die notwendigen Initiativen ergreift. § 4 - Der Prokurator des Königs kann den Polizeidienst oder die Polizeidienste bezeichnen, die im Rahmen einer besonderen Untersuchung mit den gerichtspolizeilichen Aufträgen beauftragt werden und an den/die - ausser in Ausnahmefällen - die Anforderungen gerichtet werden. Werden mehrere Dienste bezeichnet, sorgt der Prokurator des Königs für die Koordinierung ihrer Einsätze.

Die Polizeibeamten des gemäss dem vorhergehenden Absatz bezeichneten Polizeidienstes setzen die zuständige Gerichtsbehörde unmittelbar über die Informationen und Auskünfte, die in ihrem Besitz sind, und über jegliche Ermittlung, die sie nach den vom Prokurator des Königs festgelegten Modalitäten unternommen haben, in Kenntnis. Für alle gerichtspolizeilichen Aufträge, die mit dieser Bezeichnung zusammenhängen, haben diese Polizeibeamten Vorrang vor den anderen Polizeibeamten, die die zuständige Gerichtsbehörde und den bezeichneten Polizeidienst unmittelbar über die Informationen und Auskünfte, die in ihrem Besitz sind, und über jegliche Ermittlung, die sie nach den vom Prokurator des Königs per Richtlinie festgelegten Modalitäten unternommen haben, in Kenntnis setzen. [Art. 28ter § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 19. April 1999 (B.S. vom 13. Mai 1999); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 218 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2001 -; § 3 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -; § 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 Buchstabe a) bis c) des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1.

Juli 2011 -] Art. 28quater - Unter Berücksichtigung der aufgrund von Artikel 143ter des Gerichtsgesetzbuches definierten kriminalpolitischen Richtlinien urteilt der Prokurator des Königs über die Zweckmässigkeit der Verfolgung. Er gibt den Grund für die Entscheidungen zur Einstellung der Strafverfolgung an, die er diesbezüglich trifft.

Er übt die Strafverfolgung nach den gesetzlich vorgesehenen Modalitäten aus.

Die Ermittlungspflicht und das Ermittlungsrecht des Prokurators des Königs bleiben auch nach Einleitung der Strafverfolgung bestehen.

Diese Ermittlungspflicht und dieses Ermittlungsrecht hören jedoch auf zu bestehen für Taten, mit denen der Untersuchungsrichter befasst ist, sofern die Ermittlung seine Vorrechte bewusst beeinträchtigen würde, unbeschadet des in Artikel 28septies Absatz 1 vorgesehenen Ersuchens, und sofern der mit der Sache befasste Untersuchungsrichter nicht entscheidet, die gesamte Untersuchung selbst fortzusetzen.

Art. 28quinquies - § 1 - Vorbehaltlich der durch das Gesetz vorgesehenen Ausnahmen ist die Ermittlung geheim.

Jede Person, die bei der Ermittlung berufsbedingt ihre Mitwirkung gewähren muss, unterliegt der Schweigepflicht. Wer diese Schweigepflicht verletzt, wird mit den in Artikel 458 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Strafen bestraft. § 2 - Unbeschadet der Bestimmungen der besonderen Gesetze teilen der Prokurator des Königs und jeder Polizeidienst, die eine Person vernehmen, ihr mit, dass sie kostenlos eine Abschrift [des Textes] ihrer Vernehmung erhalten kann.

Diese Abschrift wird ihr entweder direkt oder binnen einem Monat ausgehändigt oder zugesandt.

Aufgrund schwerwiegender und aussergewöhnlicher Umstände kann der Prokurator des Königs durch eine mit Gründen versehene Entscheidung den Zeitpunkt dieser Mitteilung jedoch während einer einmal erneuerbaren Frist von höchstens drei Monaten aufschieben. Diese Entscheidung wird der Akte beigefügt. [Wenn es um einen Minderjährigen geht und sich herausstellt, dass für ihn die Gefahr besteht, dass man ihm diese Abschrift wegnimmt oder dass er den persönlichen Charakter dieser Abschrift nicht bewahren kann, kann der Prokurator des Königs ihm durch eine mit Gründen versehene Entscheidung die Mitteilung verweigern. Diese Entscheidung wird der Akte beigefügt.

In diesem Fall kann der Minderjährige im Beisein eines Rechtsanwalts oder eines Justizassistenten des Dienstes für Opferbetreuung der Staatsanwaltschaft eine Abschrift des Textes seiner Vernehmung einsehen. Aufgrund schwerwiegender und aussergewöhnlicher Umstände kann der Prokurator des Königs durch eine mit Gründen versehene Entscheidung den Zeitpunkt dieser Einsichtnahme jedoch während einer einmal erneuerbaren Frist von höchstens drei Monaten aufschieben.

Diese Entscheidung wird der Akte beigefügt.

In dem in Absatz 4 erwähnten Fall und unbeschadet der Anwendung von Absatz 3 kann der Prokurator des Königs entscheiden, dem Rechtsanwalt des Minderjährigen eine kostenlose Abschrift des Textes der Vernehmung des Minderjährigen auszuhändigen. Diese Entscheidung wird der Akte beigefügt.] § 3 - Der Prokurator des Königs kann, wenn das öffentliche Interesse es erfordert, der Presse Informationen mitteilen. Er sorgt für die Achtung der Unschuldsvermutung, der Rechte der Verteidigung der Verdächtigen, der Opfer und Dritten, des Privatlebens und der Würde der Personen. Nach Möglichkeit wird die Identität der in der Akte genannten Personen nicht preisgegeben. § 4 - Der Rechtsanwalt kann, wenn das Interesse seines Klienten es erfordert, der Presse Informationen mitteilen. Er sorgt für die Achtung der Unschuldsvermutung, der Rechte der Verteidigung der Verdächtigen, der Opfer und Dritten, des Privatlebens, der Würde der Personen und der Regeln des Berufs. Nach Möglichkeit wird die Identität der in der Akte genannten Personen nicht preisgegeben. [Art. 28quinquies § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 36 Nr. 1 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1.

April 2001 -; § 2 Abs. 4 bis 6 eingefügt durch Art. 36 Nr. 2 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] Art.28sexies - § 1 - Unbeschadet der Bestimmungen der besonderen Gesetze kann jeder, dem durch eine Ermittlungshandlung in Bezug auf seine Güter Schaden zugefügt worden ist, beim Prokurator des Königs Aufhebung davon beantragen. § 2 - Die Antragschrift wird mit Gründen versehen und enthält Wohnsitzwahl in Belgien, falls der Antragsteller seinen Wohnsitz nicht in Belgien hat. Sie wird [dem Sekretariat der Staatsanwaltschaft zugesandt oder dort hinterlegt] und in ein zu diesem Zweck bestimmtes Register eingetragen.

Der Prokurator des Königs befindet spätestens binnen fünfzehn Tagen [ab Eintragung der Antragschrift im Register].

Die mit Gründen versehene Entscheidung wird dem Antragsteller und gegebenenfalls seinem Beistand binnen einer Frist von acht Tagen ab der Entscheidung per Fax oder Einschreibebrief notifiziert. § 3 - Der Prokurator des Königs kann den Antrag abweisen, wenn er meint, dass es für die Ermittlung erforderlich ist, wenn die Aufhebung der Ermittlungshandlung die Sicherstellung der Rechte der Parteien und Drittpersonen gefährdet, wenn die Aufhebung der Ermittlungshandlung eine Gefahr für die Personen oder Güter darstellt oder in den Fällen, in denen das Gesetz die Rückgabe oder Einziehung der besagten Güter vorsieht.

Er kann eine vollständige, teilweise oder bedingte Aufhebung gewähren.

Wer die festgelegten Bedingungen nicht einhält, wird mit den in Artikel 507bis des Strafgesetzbuches vorgesehenen Strafen bestraft. § 4 - Die Anklagekammer kann binnen fünfzehn Tagen ab Notifizierung der Entscheidung an den Antragsteller mit der Sache befasst werden.

Die Anklagekammer wird mit der Sache befasst durch eine Erklärung bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz, die in ein zu diesem Zweck bestimmtes Register eingetragen wird. [Die Anklagekammer des Appellationshofes von Brüssel wird mit der Sache befasst, wenn die Ermittlung durch den Föderalprokurator geleitet wird.] Der Prokurator des Königs übermittelt die Aktenstücke an den Generalprokurator, der sie bei der Kanzlei hinterlegt.

Die Anklagekammer befindet binnen fünfzehn Tagen ab Hinterlegung der Erklärung. Diese Frist wird ausgesetzt während der Zeit des auf Ersuchen des Antragstellers oder seines Beistands gewährten Aufschubs.

Der Greffier benachrichtigt den Antragsteller und seinen Beistand spätestens achtundvierzig Stunden im Voraus per Fax oder Einschreibebrief über Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung.

Der Generalprokurator, der Antragsteller und sein Beistand werden angehört.

Der Antragsteller, der in der Sache unterliegt, kann in die Kosten verurteilt werden. § 5 - [Hat der Prokurator des Königs binnen der in § 2 Absatz 2 vorgesehenen um fünfzehn Tage erweiterten Frist in der Sache nicht befunden, kann der Antragsteller die Anklagekammer anrufen. Dem Antragsteller wird dieses Recht entzogen, wenn die mit Gründen versehene Antragschrift nicht binnen acht Tagen bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz hinterlegt worden ist. Die Antragschrift wird in ein zu diesem Zweck bestimmtes Register eingetragen. [Die Anklagekammer des Appellationshofes von Brüssel wird mit der Sache befasst, wenn die Ermittlung durch den Föderalprokurator geleitet wird.] Das Verfahren verläuft gemäss [ § 4 Absatz 4 bis 7].] [ § 6 - Sobald die Sache bei einem Gericht oder Gerichtshof anhängig ist, kann eine Antragschrift im Sinne von § 2 bei der Kanzlei dieses Gerichts oder Gerichtshofs hinterlegt werden. Die Ratskammer befindet binnen fünfzehn Tagen über diese Antragschrift. Das Gericht oder der Gerichtshof kann den Antrag auf der Grundlage eines der in § 3 erwähnten Gründe abweisen. Gibt es Berufungsmöglichkeit oder befindet das Gericht nicht binnen fünfzehn Tagen ab Hinterlegung der Antragschrift, kann der Antragsteller gemäss § 4 vor der Anklagekammer Berufung einlegen. Wenn das Gericht dem Antrag stattgibt, kann der Prokurator des Königs auf die gleiche Weise und binnen der gleichen Frist Berufung einlegen.] [ § 7] - Der Antragsteller kann vor Ablauf einer Frist von drei Monaten ab der letzten Entscheidung über einen Gegenstand keine Antragschrift mit dem gleichen Gegenstand [zukommen lassen oder hinterlegen]. [Art. 28sexies § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Buchstabe A) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 Buchstabe B) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24.

Juli 2001); § 4 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 10. August 2002); § 5 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe C) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 und 3 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 10. August 2002);neuer Paragraph 6 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003); früherer Paragraph 6 umnummeriert zu § 7 durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 19.

Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003) und abgeändert durch Art. 2 Buchstabe D) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001)] Art. 28septies - [Der Prokurator des Königs kann den Untersuchungsrichter ersuchen, eine gerichtliche Untersuchungshandlung vorzunehmen, für die allein der Untersuchungsrichter zuständig ist, mit Ausnahme des Haftbefehls, wie er in Artikel 16 des Gesetzes vom 20. Juli 1990 über die Untersuchungshaft vorgesehen ist, der völlig anonymen Zeugenaussage, wie sie in Artikel 86bis vorgesehen ist, der Überwachungsmassnahme, wie sie in Artikel 90ter vorgesehen ist, der gerichtlichen Untersuchungshandlungen, wie sie in den Artikeln 56bis Absatz 2 und 89ter vorgesehen sind, sowie der Haussuchung, ohne dass eine gerichtliche Untersuchung eingeleitet wird.Nach Verrichtung der vom Untersuchungsrichter vorzunehmenden gerichtlichen Untersuchungshandlung entscheidet dieser, ob er die Akte an den Prokurator des Königs zurücksendet, der für die Fortsetzung der Ermittlung verantwortlich ist, oder ob er dagegen selber die Untersuchung fortsetzt, in welchem Fall gemäss den Bestimmungen von Kapitel VI des vorliegenden Buches vorgegangen wird. Gegen diese Entscheidung kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.]] [Art. 28septies teilweise und bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 202/2004 des Schiedshofes vom 21. Dezember 2004 (B.S. vom 6. Januar 2005) und ersetzt durch Art. 3 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -] [Art. 28octies - [ § 1 - Der Prokurator des Königs, der der Meinung ist, dass die Beschlagnahme von Vermögensteilen aufrechterhalten werden muss, kann von Amts wegen oder auf Antrag des Zentralen Organs für Sicherstellung und Einziehung: 1. ihre Veräusserung durch das Zentrale Organ genehmigen, um den erzielten Ertrag an ihre Stelle zu setzen, 2.sie dem Beschlagnahmten gegen Zahlung einer Geldsumme, deren Höhe er festlegt, zurückgeben, um diese Summe an ihre Stelle zu setzen. § 2 - Die Genehmigung zur Veräusserung bezieht sich auf ersetzbare Vermögensteile, deren Wert leicht zu bestimmen ist und deren Aufbewahrung in Natur zu einer Wertminderung, einem Schaden oder zu Kosten, die verglichen mit ihrem Wert unverhältnismässig sind, führen kann. § 3 - Durch eine per Einschreiben oder Fax versandte Notifizierung, die den Text des vorliegenden Artikels enthält, informiert der Prokurator des Königs folgende Personen über seine in § 1 erwähnte Entscheidung: 1. die Personen, zu deren Lasten und in deren Händen die Beschlagnahme erfolgt ist, sofern ihre Adressen bekannt sind, und ihre Rechtsanwälte, 2.die Personen, die sich nach den Angaben der Akte ausdrücklich als durch die Ermittlungshandlung Geschädigte gemeldet haben, und ihre Rechtsanwälte, 3. im Falle einer Immobiliarbeschlagnahme: die nach dem Hypothekenverzeichnis bekannten Gläubiger und ihre Rechtsanwälte. Es muss keine Notifizierung an die Personen gerichtet werden, die der betreffenden Verwaltungsmassnahme zugestimmt haben oder die auf ihre Rechte an den beschlagnahmten Vermögensteilen verzichtet haben. § 4 - Die Personen, an die die Notifizierung gerichtet worden ist, können binnen fünfzehn Tagen ab Notifizierung der Entscheidung die Anklagekammer anrufen.

Diese Frist wird um fünfzehn Tage verlängert, wenn eine dieser Personen ausserhalb des Königreiches wohnt.

Das Verfahren verläuft gemäss den Bestimmungen von Artikel 28sexies § 4 Absatz 2 bis 8. § 5 - Im Falle einer Veräusserung stellt der Prokurator des Königs dem Zentralen Organ oder dem bestellten Bevollmächtigten auf dessen Antrag hin die Vermögensteile zur Verfügung. § 6 - Wenn die Entscheidung zur Veräusserung sich auf eine Immobilie bezieht, führt die Zuschlagserteilung dazu, dass die Rechte der eingetragenen Gläubiger sich auf den Preis übertragen, vorbehaltlich der strafrechtlichen Beschlagnahme.]] [Art. 28octies eingefügt durch Art. 7 des G. vom 26. März 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. September 2003 - und ersetzt durch Art. 2 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Abschnitt 2 -- [Vorgehensweise der Prokuratoren des Königs bei der Ausübung ihres Amtes] [Überschrift von Abschnitt 2 ersetzt durch Art. 1 Nr. 22 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 29 - Jede konstituierte Behörde, jeder öffentliche Beamte oder Amtsträger, die/der bei der Ausübung ihres/seines Amtes Kenntnis von einem Verbrechen oder Vergehen erlangt, ist verpflichtet, den [Prokurator des Königs] beim Gericht, in dessen Bereich dieses Verbrechen oder Vergehen begangen wurde oder der [Beschuldigte] gefunden werden kann, sofort davon zu benachrichtigen und diesem Magistraten alle diesbezüglichen Auskünfte, Protokolle und Schriftsätze zu übermitteln. [Die Beamten der Verwaltung der direkten Steuern, die Beamten der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung, die Beamten der Verwaltung der Sonderinspektion der Steuern und die Beamten der Verwaltung des Steuerwesens für Unternehmen und Einkünfte dürfen jedoch nicht ohne die Genehmigung des Regionaldirektors, dem sie unterstehen, den Prokurator des Königs über Handlungen, die laut der Steuergesetze und der zu ihrer Ausführung ergangenen Erlasse nach dem Strafrecht strafbar sind, in Kenntnis setzen.] [Der in Absatz 2 erwähnte Regionaldirektor oder der von ihm bestimmte Beamte kann in Zusammenhang mit der Bekämpfung der Steuerhinterziehung mit dem Prokurator des Königs über konkrete Akten im Rahmen einer Konzertierung Absprache halten. Der Prokurator des Königs kann die nach dem Strafrecht strafbaren Handlungen, von denen er während der Konzertierung Kenntnis genommen hat, verfolgen. Die Konzertierung kann auch auf Initiative des Prokurators des Königs stattfinden. Die zuständigen Polizeibehörden können an der Konzertierung teilnehmen.] [Art. 29 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 23 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 eingefügt durch Art. 107 des G. vom 4. August 1986 (B.S. vom 20. August 1986) und ersetzt durch Art. 10 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 20. September 2012 (B.S. vom 22. Oktober 2012)] Art. 30 - Jede Person, die Zeuge eines Anschlags auf die öffentliche Sicherheit oder auf jemandes Leben oder Eigentum geworden ist, ist ebenso verpflichtet, den [Prokurator des Königs] des Orts des Verbrechens oder des Vergehens oder des Orts, an dem [der Beschuldigte] gefunden werden kann, davon zu benachrichtigen. [Art. 30 abgeändert durch Art. 1 Nr. 23 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 31 - Die Anzeigen werden von den Anzeigeerstattern oder von ihren Sonderbevollmächtigten oder vom [Prokurator des Königs], wenn er darum ersucht wird, abgefasst; sie werden auf jedem Blatt immer vom [Prokurator des Königs] und von den Anzeigeerstattern oder von ihren Bevollmächtigten unterzeichnet.

Wenn die Anzeigeerstatter oder ihre Bevollmächtigten nicht unterzeichnen können oder wollen, wird dies vermerkt.

Die Vollmacht bleibt der Anzeige stets beigefügt; der Anzeigeerstatter kann sich auf seine Kosten eine Abschrift seiner Anzeige aushändigen lassen. [Art. 31 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 24 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967] Art. 32 - In allen Fällen der Entdeckung auf frischer Tat, wenn die Tat mit einer [Kriminalstrafe] geahndet werden kann, begibt sich der [Prokurator des Königs] unverzüglich an den Ort des Geschehens, um dort die Protokolle zur Feststellung des Corpus Delicti, seines Zustands und der Ortsbeschaffenheit zu erstellen und um die Aussagen der Personen, die anwesend gewesen sind oder Auskünfte geben können, aufzunehmen.

Der [Prokurator des Königs] benachrichtigt den Untersuchungsrichter über seinen Besuch vor Ort, ohne jedoch dazu verpflichtet zu sein, auf ihn zu warten, um zu handeln, wie es in vorliegendem Kapitel bestimmt ist. [Art. 32 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 25 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 25 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6.

September 1967)] Art. 33 - Der [Prokurator des Königs] kann - im Fall des vorhergehenden Artikels - zur Erstellung seines Protokolls auch Verwandte, Nachbarn oder Hausangestellte, von denen vermutet wird, dass sie Erläuterungen zur Tat geben können, aufrufen; er nimmt ihre Aussagen auf, die sie anschliessend unterzeichnen: Die infolge des vorliegenden Artikels und des vorhergehenden Artikels aufgenommenen Aussagen werden von den Parteien unterzeichnet oder, falls sie dies verweigern, wird es vermerkt. [Art. 33 abgeändert durch Art. 1 Nr. 24 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 34 - Er kann verbieten, dass irgendjemand das Haus verlässt oder sich vom Ort des Geschehens entfernt, solange sein Protokoll nicht abgeschlossen ist.

Jeder Übertreter dieses Verbots wird, wenn er ergriffen werden kann, in die Untersuchungshaftanstalt gebracht; die Strafe, mit der diese Übertretung geahndet wird, wird vom Untersuchungsrichter auf die Schlussanträge des [Prokurators des Königs] hin verkündet, nachdem der Übertreter geladen und angehört worden ist oder, wenn er nicht erscheint, im Versäumniswege ohne weitere Formalitäten, ohne Frist und ohne Einspruch oder Berufungsmöglichkeit.

Die Strafe darf zehn Tage Gefängnisstrafe und hundert [EUR] Geldbusse nicht überschreiten. [Art. 34 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 24 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2002 -] Art. 35 - [ § 1] - [Der Prokurator des Königs beschlagnahmt alles, was eine der [in den Artikeln 42 und 43quater] des Strafgesetzbuches erwähnten Sachen darzustellen scheint, und alles, was der Wahrheitsfindung dienlich sein kann; er fordert den Beschuldigten auf, sich zu den beschlagnahmten Sachen, die ihm vorgelegt werden, zu äussern; er erstellt über all dies ein Protokoll, das vom Beschuldigten unterzeichnet wird, oder, falls dieser seine Unterschrift verweigert, wird Letzteres vermerkt.] [ § 2 - Wenn die im vorhergehenden Paragraphen erwähnten Sachen Fahrzeuge umfassen, können diese, sofern sie Eigentum des Verdächtigen oder des Beschuldigten sind, der föderalen Polizei zur Verfügung gestellt werden. Die Entscheidung über die Zurverfügungstellung wird je nach Fall vom Prokurator des Königs oder vom Föderalprokurator getroffen, und zwar gemäss den vom Minister der Justiz in Ausführung der Artikel 143bis und 143ter des Gerichtsgesetzbuches erlassenen Richtlinien. Gegen diese Entscheidung kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. Die Zurverfügungstellung beinhaltet, dass die föderale Polizei, die das Fahrzeug mit der Sorgfalt eines guten Familienvaters benutzen soll, es für ihren normalen Betrieb benutzen kann. Im Falle einer Rückgabe gibt jeglicher Minderwert infolge der Benutzung des Fahrzeugs nach Aufrechnung mit dem eventuellen Mehrwert Anlass zu einer Entschädigung.

Das in Artikel 28sexies erwähnte Rechtsmittel kann nur binnen einem Monat nach der in § 1 erwähnten Beschlagnahme eingelegt werden. Der Antragsteller kann vor Ablauf einer Frist von einem Jahr entweder ab dem Tag der letzten Entscheidung über einen Gegenstand oder ab dem Tag des Ablaufs der oben erwähnten Frist von einem Monat keine Antragschrift mit dem gleichen Gegenstand zukommen lassen oder hinterlegen.] [Art. 35 § 1 (früherer einziger Absatz) nummeriert durch Art. 468 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002), ersetzt durch Art. 2 des G. vom 14. Januar 1999 (B.S. vom 26. Februar 1999) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 10. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007); § 2 eingefügt durch Art. 468 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] [Art. 35bis - Wenn die Sachen, die einen aus einer Straftat gezogenen Vermögensvorteil darzustellen scheinen, unbewegliche Güter sind, wird eine Immobiliarsicherungsbeschlagnahme vorgenommen, und zwar durch eine Gerichtsvollzieherurkunde, die dem Eigentümer zugestellt wird und die - zur Vermeidung der Nichtigkeit - eine Abschrift des Antrags des Prokurators des Königs, die verschiedenen in den Artikeln 1432 und 1568 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Angaben und den Text von Absatz 3 des vorliegenden Artikels enthält.

Die Beschlagnahmeurkunde muss noch am Tag der Zustellung selbst beim Hypothekenamt des Orts, an dem die Güter gelegen sind, zur Übertragung vorgelegt werden. Als Datum der Übertragung gilt der Tag, an dem diese Urkunde ausgehändigt wird.

Die Immobiliarsicherungsbeschlagnahme ist während fünf Jahren ab dem Datum ihrer Übertragung gültig, vorbehaltlich einer Erneuerung für dieselbe Frist dadurch, dass dem Hypothekenbewahrer vor Ablauf der Gültigkeitsdauer der Übertragung ein vom Prokurator oder vom zuständigen Untersuchungsrichter in zweifacher Ausfertigung ausgestellter Antrag vorgelegt wird.

Die Beschlagnahme wird für die Vergangenheit aufrechterhalten, indem am Rand der Übertragung der Beschlagnahme während ihrer Gültigkeitsdauer kurzgefasst die endgültige gerichtliche Entscheidung vermerkt wird, mit der die Einziehung des unbeweglichen Guts angeordnet wird.

Die Streichung der Immobiliarsicherungsbeschlagnahme kann vom oben erwähnten Prokurator oder Untersuchungsrichter oder gegebenenfalls vom Begünstigten der Einziehung gewährt werden oder kann auch durch eine gerichtliche Entscheidung angeordnet werden.] [Art. 35bis eingefügt durch Art. 17 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 3. Juli 1997)] [Art.35ter - § 1 - Wenn schwerwiegende und konkrete Indizien vorliegen, dass der Verdächtige einen Vermögensvorteil im Sinne der Artikel 42 Nr. 3, 43bis oder 43quater des Strafgesetzbuches erlangt hat und dass die Sachen, die diesen Vermögensvorteil repräsentieren, als solche nicht oder nicht mehr im Vermögen des Verdächtigen wiedergefunden werden können, kann der Prokurator des Königs andere Sachen, die sich im Vermögen des Verdächtigen befinden, in Höhe des Betrags des vermutlichen Ertrags der Straftat beschlagnahmen. Der Prokurator des Königs gibt in seiner Randbemerkung die Veranschlagung dieses Betrags an und erwähnt die schwerwiegenden und konkreten Indizien, die die Beschlagnahme rechtfertigen. Diese Angaben werden im Protokoll aufgenommen, das bei der Beschlagnahme erstellt wird. § 2 - Die laut den Artikeln 1408 bis 1412bis des Gerichtsgesetzbuches oder den Sondergesetzen unpfändbaren Sachen dürfen auf keinen Fall beschlagnahmt werden. § 3 - Im Falle der Beschlagnahme eines unbeweglichen Gutes wird gemäss den in Artikel 35bis vorgesehenen Formalitäten vorgegangen.] [Art. 35ter eingefügt durch Art. 8 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003)] Art. 36 - Wenn es um ein Verbrechen oder ein Vergehen geht, das wahrscheinlich durch Papiere oder andere Schriftstücke und Sachen, die im Besitz des [Beschuldigten] sind, nachgewiesen werden kann, begibt sich der [Prokurator des Königs] unverzüglich in die Wohnung [des Beschuldigten], um diese nach den Gegenständen zu durchsuchen, die er für die Wahrheitsfindung dienlich erachtet. [Art. 36 abgeändert durch Art. 1 Nr. 27 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 37 - [ § 1 - Wenn in der Wohnung des Verdächtigen Papiere oder Sachen gefunden werden, die als Beweis oder zur Entlastung dienen können, werden diese Papiere oder Sachen vom Prokurator des Königs beschlagnahmt.

Falls Beschlagnahme auf der Grundlage der Artikel 35 und 35ter oder auf der Grundlage von Absatz 1 erfolgt, erstellen der Prokurator des Königs oder ein Gerichtspolizeioffizier ein Protokoll, in dem die beschlagnahmten Sachen aufgelistet werden neben den Vermerken, die durch andere Gesetzesbestimmungen vorgeschrieben sind. Nach Möglichkeit werden die Sachen im Protokoll spezifiziert. § 2 - Bei der Beschlagnahme von Forderungen, mit Ausnahme der Beschlagnahme von Namenspapieren oder Inhaberpapieren, erfolgt die Beschlagnahme durch schriftliche Notifizierung an den Schuldner.

Erfolgt die Notifizierung nicht nach der in § 3 erwähnten Vorgehensweise, wird sie dem Schuldner per Einschreibebrief und per gewöhnlichen Brief zugesandt.

Diese Briefe enthalten die Aktenzeichen der Sache sowie den wörtlich wiedergegebenen Text von § 4 von Artikel 1452 des Gerichtsgesetzbuches und von Artikel 28sexies oder von Artikel 61quater, aufgrund deren die Beschlagnahme vom Prokurator des Königs oder vom Untersuchungsrichter ausgeht. § 3 - Das Protokoll wird dem Beschlagnahmten, der davon kostenfrei eine Kopie erhalten kann, zur Unterschrift vorgelegt. Im Falle einer Drittbeschlagnahme haben sowohl der Drittbeschlagnahmte als der Beschlagnahmte selbst Anrecht auf eine kostenfreie Kopie dieses Protokolls. Diese Kopie wird unmittelbar ausgehändigt oder binnen achtundvierzig Stunden versandt. Binnen der gleichen Frist wird dem Drittbeschlagnahmten ein Dokument mit den in § 2 Absatz 3 vorgeschriebenen Vermerken übermittelt. § 4 - Ab dem Erhalt der Notifizierung des Protokolls darf der Schuldner die beschlagnahmten Summen und Sachen nicht mehr aus der Hand geben. Binnen einer Frist von fünfzehn Tagen nach der Beschlagnahme ist der Schuldner gemäss Artikel 1452 des Gerichtsgesetzbuches verpflichtet, per Einschreibebrief die beschlagnahmten Summen und Sachen zu melden.

Der Schuldner hat ein Anrecht auf Rückzahlung der Meldekosten. Diese Kosten werden, versehen mit der Billigung durch den Prokurator des Königs oder des Untersuchungsrichters, der die Beschlagnahme angeordnet hat, als Gerichtskosten betrachtet.] [Art. 37 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003)] Art.38 - Die beschlagnahmten Gegenstände werden, wenn möglich, verschlossen und versiegelt; oder, wenn darauf nicht geschrieben werden kann, werden sie in ein Gefäss oder in einen Sack getan, woran der [Prokurator des Königs] einen Papierstreifen heftet, den er mit seinem Siegel versiegelt. [Art. 38 abgeändert durch Art. 1 Nr. 28 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 39 - Die in den vorhergehenden Artikeln vorgeschriebenen Verrichtungen erfolgen in Anwesenheit [des Beschuldigten], wenn er festgenommen worden ist; wenn er ihnen nicht beiwohnen will oder kann, erfolgen sie in Anwesenheit eines Bevollmächtigten, den er bestimmen kann. Die Gegenstände werden ihm vorgelegt, damit er sie wiedererkennen und paraphieren kann, wenn dazu Grund besteht; im Falle einer Weigerung wird dies im Protokoll vermerkt. [Art. 39 abgeändert durch Art. 1 Nr. 29 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [Art. 39bis - § 1 - Unbeschadet der spezifischen Bestimmungen des vorliegenden Artikels sind die Regeln des vorliegenden Gesetzbuches mit Bezug auf die Beschlagnahme einschliesslich des Artikels 28sexies auf Massnahmen anwendbar, die darin bestehen, in einem Datenverarbeitungssystem gespeicherte Daten zu kopieren, unzugänglich zu machen und zu entfernen. § 2 - Wenn der Prokurator des Königs [oder der Arbeitsauditor] in einem Datenverarbeitungssystem gespeicherte Daten entdeckt, die für dieselben Zwecke nützlich sind wie die der Beschlagnahme, jedoch die Beschlagnahme des Datenträgers nicht wünschenswert ist, werden diese Daten sowie diejenigen, die notwendig sind, um sie zu verstehen, auf Datenträger kopiert, die der Behörde gehören. Im Dringlichkeitsfall oder aus technischen Gründen können Datenträger verwendet werden, die Personen, die berechtigt sind, das Datenverarbeitungssystem zu benutzen, zur Verfügung stehen. § 3 - Er verwendet ausserdem die geeigneten technischen Mittel, um den Zugang zu diesen Daten im Datenverarbeitungssystem sowie zu den Kopien dieser Daten, die Personen, die berechtigt sind, das Datenverarbeitungssystem zu benutzen, zur Verfügung stehen, zu verhindern und ihre Unversehrtheit zu gewährleisten.

Wenn die Daten den Gegenstand der Straftat bilden oder aus der Straftat hervorgegangen sind und wenn sie gegen die öffentliche Ordnung oder die Sittlichkeit verstossen oder eine Gefahr für die Unversehrtheit der Datenverarbeitungssysteme oder für durch solche Systeme gespeicherte, verarbeitete oder übermittelte Daten darstellen, verwendet der Prokurator des Königs [oder der Arbeitsauditor] alle geeigneten technischen Mittel, um diese Daten unzugänglich zu machen.

Er kann jedoch, ausser in dem im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Fall, die spätere Verwendung der Gesamtheit oder eines Teils dieser Daten erlauben, wenn dies keine Gefahr für die Ausübung der Strafverfolgung darstellt. § 4 - Wenn die in § 2 vorgesehene Massnahme aus technischen Gründen oder wegen des Umfangs der Daten nicht möglich ist, verwendet der Prokurator des Königs die geeigneten technischen Mittel, um den Zugang zu diesen Daten im Datenverarbeitungssystem sowie zu den Kopien dieser Daten, die Personen, die berechtigt sind, das Datenverarbeitungssystem zu benutzen, zur Verfügung stehen, zu verhindern und ihre Unversehrtheit zu gewährleisten. § 5 - Der Prokurator des Königs [oder der Arbeitsauditor] informiert den Verantwortlichen des Datenverarbeitungssystems über die im Datenverarbeitungssystem erfolgte Suche und übermittelt ihm eine Zusammenfassung der Daten, die kopiert, unzugänglich gemacht oder entfernt worden sind. § 6 - Der Prokurator des Königs [oder der Arbeitsauditor] verwendet die geeigneten technischen Mittel, um die Unversehrtheit und die Vertraulichkeit dieser Daten zu gewährleisten.

Es werden geeignete technische Mittel für ihre Aufbewahrung bei der Kanzlei verwendet.

Dieselbe Regel gilt, wenn Daten, die in einem Datenverarbeitungssystem gespeichert oder verarbeitet sind oder in ein Datenverarbeitungssystem übermittelt werden, zusammen mit ihrem Datenträger gemäss den vorhergehenden Artikeln beschlagnahmt werden.] [Art. 39bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 28. November 2000 (I) (B.S. vom 3. Februar 2001); § 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -; § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -; § 5 abgeändert durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1.

Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -; § 6 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -] Art. 40 - Im Falle der Entdeckung auf frischer Tat lässt der [Prokurator des Königs], wenn die Tat [mit einer Kriminalstrafe] geahndet werden kann, die anwesenden [Beschuldigten], gegen die schwerwiegende Indizien vorliegen, ergreifen.

Wenn [der Beschuldigte] nicht anwesend ist, erlässt der [Prokurator des Königs] einen Befehl, um zu bewirken, dass er erscheint; dieser Befehl wird "Vorführungsbefehl" genannt.

Eine Anzeige allein stellt keine ausreichende Vermutung dar, um diesen Befehl gegen eine Wohnsitz habende Person zu erlassen.

Der [Prokurator des Königs] vernimmt sofort den ihm vorgeführten [Beschuldigten]. [Art. 40 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 30 Buchstabe a) bis c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 30 Buchstabe a) und c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 4 abgeändert durch Art. 1 Nr. 30 Buchstabe a) und c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [Art. 40bis - Der Prokurator des Königs kann den Polizeidiensten im Interesse der Ermittlung erlauben, die Ergreifung der mutmasslichen Urheber von Straftaten und die Beschlagnahme aller in Artikel 35 erwähnten Sachen aufzuschieben. Die Erlaubnis erfolgt schriftlich und ist mit Gründen versehen.

Im Dringlichkeitsfall kann die Erlaubnis mündlich erfolgen. Sie muss dann so schnell wie möglich schriftlich bestätigt und mit Gründen versehen werden.] [Art. 40bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 6. Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003)] Art. 41 - Eine Straftat, die entdeckt wird, während sie begangen wird oder kurz nachdem sie begangen wurde, nennt man eine auf frischer Tat entdeckte Straftat.

Als Entdeckung auf frischer Tat gilt auch der Fall, wo [der Beschuldigte] durch öffentlichen Aufschrei angeprangert wird, und der, wo [der Beschuldigte] im Besitz von Sachen, Waffen, Werkzeugen oder Papieren vorgefunden wird, die vermuten lassen, dass er Täter oder Komplize ist, vorausgesetzt, dass dies kurz nach der Straftat geschieht. [Art. 41 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 31 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 42 - Die Protokolle des [Prokurators des Königs] in Ausführung der vorhergehenden Artikel werden in Anwesenheit des Polizeikommissars der Gemeinde, in der das Verbrechen oder das Vergehen begangen wurde, oder [des Bürgermeisters oder eines Schöffen] oder zweier in derselben Gemeinde wohnhafter Bürger erstellt und verfasst und mit deren Unterschrift versehen.

Der [Prokurator des Königs] kann die Protokolle aber auch in Abwesenheit von Zeugen erstellen, wenn es nicht möglich ist, sogleich welche zu finden.

Jedes Blatt des Protokolls wird vom [Prokurator des Königs] und von den Personen, die beim Erstellen des Protokolls anwesend waren, unterzeichnet; weigern sich diese zu unterzeichnen oder ist es ihnen nicht möglich zu unterzeichnen, wird dies vermerkt. [Art. 42 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 32 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 32 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6.

September 1967); Abs. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 32 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 43 - Der [Prokurator des Königs] lässt sich bei Bedarf von einer oder von zwei Personen begleiten, die aufgrund ihres Könnens oder ihres Berufs für fähig erachtet werden, Art und Umstände des Verbrechens oder des Vergehens zu beurteilen. [Art. 43 abgeändert durch Art. 1 Nr. 33 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 44 - Geht es um einen gewaltsamen Tod oder um einen Tod, dessen Ursache unbekannt und verdächtig ist, lässt der [Prokurator des Königs] sich von einem oder von zwei [Ärzten] beistehen, die ihren Bericht über die Todesursachen und über den Zustand der Leiche erstellen. [Die Personen, die im Fall des vorliegenden Artikels und des vorhergehenden Artikels angefordert werden, leisten mit folgenden Worten den Eid: "Ich schwöre, den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich zu erfüllen." oder: "Je jure de remplir ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité." oder: "Ik zweer dat ik mijn taak naar eer en geweten nauwgezet en eerlijk zal vervullen." ] [Sie können diesen Eid entweder mündlich oder durch Anbringung der Formel auf dem Bericht oder durch ein datiertes und unterzeichnetes Schriftstück ablegen.] [Wenn eine Autopsie angeordnet wird, dürfen die Angehörigen den Leichnam des Verstorbenen sehen. Der Magistrat, der die Autopsie angeordnet hat, beurteilt, ob die Antragsteller als Angehörige angesehen werden können, und entscheidet, zu welchem Zeitpunkt sie den Leichnam des Verstorbenen sehen dürfen. Gegen diese Entscheidung kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.] [Art. 44 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 34 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 27. Mai 1974 (B.S. vom 6. Juli 1974); Abs. 3 eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 3. Juli 1957 (B.S. vom 11.

Juli 1957) und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 27. März 1970 (B.S. vom 14. April 1970);Abs. 4 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] [Art. 44bis - § 1 - Wird der Urheber des Verbrechens oder des Vergehens auf frischer Tat ertappt, kann der Prokurator des Königs einen Arzt damit beauftragen, die medizinischen Feststellungen mit Bezug auf den Trunkenheitszustand des mutmasslichen Urhebers und des Opfers der Straftat zu machen. Er kann den Arzt auffordern, eine Blutentnahme vorzunehmen.

Diese Bestimmung ist jedoch nicht anwendbar im Falle eines Verstosses gegen die Gesetze und Verordnungen in Sachen Strassenverkehr. § 2 - Der so angeforderte Arzt muss die Bestimmung von Artikel 44 Absatz 2 einhalten. § 3 - Wenn das Eingreifen des angeforderten Arztes dadurch nicht verzögert wird, kann die Person, bei der die Blutentnahme vorgenommen wird, auf ihre Kosten einen Arzt ihrer Wahl dieser Blutentnahme beiwohnen lassen. § 4 - Die Analyse der Blutprobe erfolgt in einem der zu diesem Zweck vom König zugelassenen Labors.

Die Person, bei der die Blutentnahme vorgenommen wurde, kann auf ihre Kosten eine zweite Analyse vornehmen lassen, entweder in dem Labor, das die erste Analyse vorgenommen hat, oder in einem anderen vom König zugelassenen Labor. Im ersten Fall kann sie die zweite Analyse von einem technischen Berater ihrer Wahl kontrollieren lassen.

Der König ergreift zusätzliche Massnahmen zur Organisation der Blutentnahme. Er regelt insbesondere die Weise, auf die Blutproben entnommen, aufbewahrt und analysiert werden, sowie die Zulassung der Labors.] [Art. 44bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 15. April 1958 (B.S. vom 25. April 1958)] [Art.44ter - § 1 - Mit der vergleichenden DNA-Analyse im Sinne des vorliegenden Gesetzbuches wird lediglich bezweckt, die DNA-Profile von vorgefundenem oder entnommenem menschlichem Zellmaterial zu vergleichen, um in eine Straftat verwickelte Personen direkt oder indirekt identifizieren zu können.

Diese vergleichende Analyse darf sich nur auf nicht codierende DNA-Abschnitte beziehen. § 2 - Der Prokurator des Königs kann durch eine mit Gründen versehene Entscheidung einen an ein Labor, das vom König zugelassen ist, gebundenen Sachverständigen bestimmen, um ein DNA-Profil vorgefundener Spuren menschlichen Zellmaterials zu erstellen. Der Sachverständige achtet darauf, dass ausreichend Spuren menschlichen Zellmaterials aufbewahrt werden, um eine Gegenexpertise zu ermöglichen. Erweist sich das als unmöglich, vermerkt er es in seinem Bericht.

Der Sachverständige legt einen mit Gründen versehenen Bericht über die Durchführung seines Auftrags vor.

Die erhaltenen DNA-Profile sowie die in Absatz 4 aufgezählten, diese DNA-Profile betreffenden Daten werden auf Anordnung der Staatsanwaltschaft an das Landesinstitut für Kriminalistik und Kriminologie weitergeleitet, um dort gespeichert und verarbeitet zu werden.

Bei diesen Daten handelt es sich um: 1. das Aktenzeichen der Strafakte, 2.den Namen des mit der Strafakte beauftragten Magistrats, 3. die Angaben des Labors, das das DNA-Profil erstellt hat, sowie die Aktennummer, 4.die biologische Art der Spur, 5. das Geschlecht der Person, von der die Spur stammt, 6.gegebenenfalls die vom Magistrat zugewiesene Kodenummer, die es ermöglicht, das DNA-Profil mit dem Namen der betreffenden Person zusammenzubringen. § 3 - Der Prokurator des Königs kann eine volljährige Person im Interesse der Ermittlung um die Erlaubnis bitten, ihr eine bestimmte Menge Blut, Wangenschleimhaut oder Haarwurzeln nach der ihr eigenen Wahl zu entnehmen.

Der Prokurator des Königs kann eine solche Entnahme nur vornehmen lassen, wenn in der Sache, mit der er befasst ist, mindestens eine Spur menschlichen Zellmaterials vorgefunden und sichergestellt worden ist.

Das Einverständnis des Betreffenden kann nur gegeben werden, wenn der Prokurator des Königs ihn über die Umstände der Sache informiert hat.

Der Prokurator des Königs informiert den Betreffenden auch darüber, dass, wenn die vergleichende DNA-Analyse einen positiven Zusammenhang mit dem DNA-Profil der betreffenden Spur aufweist, sein Profil innerhalb der DNA-Datenbank "Kriminalistik" mit anderen im Rahmen anderer Strafsachen vorgefundenen DNA-Profilen in Zusammenhang gebracht werden kann.

Diese Informationen werden in dem schriftlich gegebenen Einverständnis des Betreffenden vermerkt.

Der Prokurator des Königs fordert einen Gerichtspolizeioffizier, Hilfsoffizier des Prokurators des Königs, oder einen Arzt an, um einen Wangenschleimhautabstrich vornehmen oder eine Haarwurzelprobe entnehmen zu lassen.

Für Blutentnahmen darf er lediglich einen Arzt anfordern.

Der Gerichtspolizeioffizier, Hilfsoffizier des Prokurators des Königs, erstellt ein Protokoll über die Entnahme.

Der Prokurator des Königs bestimmt einen an ein Labor, das vom König zugelassen ist, gebundenen Sachverständigen, um das DNA-Profil der entnommenen Probe zu erstellen und eine vergleichende DNA-Analyse durchzuführen.

Der mit der vergleichenden DNA-Analyse beauftragte Sachverständige übermittelt seinen Bericht innerhalb von neunzig Tagen nach Erhalt des Antrags des Prokurators des Königs.

Der Prokurator des Königs kann jedoch auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Sachverständigen hin eine zusätzliche Analysefrist gewähren. § 4 - Das Resultat der DNA-Analyse wird der betreffenden Person gemäss den vom König festgelegten Modalitäten mitgeteilt. Diese Person kann innerhalb einer Frist von fünfzehn Tagen ab der Notifizierung beim Prokurator des Königs beantragen, dass er eine Gegenexpertise von einem von ihr bestimmten Sachverständigen, der an ein vom König zugelassenes Labor gebunden ist, durchführen lässt. Der Sachverständige legt dem Prokurator des Königs einen diesbezüglichen mit Gründen versehenen Bericht vor, über den Letzterer den Betreffenden gemäss den vom König festgelegten Modalitäten informiert.

Die Gegenexpertise wird anhand einer neuen dem Betreffenden entnommenen Probe menschlichen Zellmaterials und anhand des bei der ersten Expertise nicht benutzten Teils der Spur menschlichen Zellmaterials durchgeführt.

Wenn aus dem Bericht der ersten Expertise hervorgeht, dass die Menge der vorgefundenen Spuren menschlichen Zellmaterials für die Erstellung eines neuen DNA-Profils nicht ausreicht, wird die Gegenexpertise anhand einer neuen dem Betreffenden entnommenen Probe menschlichen Zellmaterials und anhand des vom ersten Sachverständigen erstellten DNA-Profils der vorgefundenen Spur durchgeführt.

Die Kosten der Gegenexpertise, die auf einen durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Betrag beschränkt sind, gehen zu Lasten der Person, die die Gegenexpertise beantragt hat.

Bestätigt die Gegenexpertise das Resultat der ersten Expertise nicht, wird der Betrag, den der Betreffende vorgestreckt hat, vom Staat zurückgezahlt. § 5 - Der Sachverständige vernichtet das entnommene Zellmaterial, sobald er von der Staatsanwaltschaft darüber informiert wird, dass keine Gegenexpertise durchgeführt wird oder dass das Resultat der Gegenexpertise dem Betreffenden mitgeteilt worden ist.

Binnen einem Monat nach vorerwähnter Mitteilung der Staatsanwaltschaft informiert der Sachverständige diese über die Vernichtung des entnommenen Zellmaterials.] [Art. 44ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 20. Mai 1999) - in Kraft ab dem 30.März 2002 -] Ab einem gemäss Art. 24 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30.

November 2011) vom König festzulegenden Datum lautet Art. 44ter wie folgt: "[Art. 44ter - [Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzbuches versteht man unter: 1. DNA-Profil: einen alphanumerischen Code, der für jedes Individuum spezifisch ist und ausschliesslich anhand von nicht codierenden Erbgutsequenzen erstellt wird, 2.Referenzprobe: die Haarwurzeln, Wangenschleimhaut- oder Blutzellen, die einer Person im Hinblick auf die Erstellung ihres DNA-Profils entnommen wurden, 3. Vergleich von DNA-Profilen: den Vergleich von genetischen Profilen vorgefundener Spuren mit den genetischen Profilen von Referenzproben oder den Vergleich dieser Profile untereinander, 4.Labor: ein DNA-Analyse-Labor, das die vom König festgelegten Zulassungsbedingungen erfüllt, 5. nationalen DNA-Datenbanken: die nationalen DNA-Datenbanken "Kriminalistik" und "Verurteilte", die vom Landesinstitut für Kriminalistik und Kriminologie verwaltet werden, 6.Verwalter der nationalen DNA-Datenbanken: die Person, die für die Verwaltung der nationalen DNA-Datenbanken im Landesinstitut für Kriminalistik und Kriminologie verantwortlich ist, 7. ausländischen DNA-Datenbanken: die DNA-Datenbanken, die eingerichtet und verwaltet werden von anderen Staaten der Europäischen Union und von Ländern, mit denen ein Vertrag abgeschlossen wurde, der den Austausch von DNA-Profilen zu Zwecken des Strafverfahrens vorsieht, 8.DNA-Codenummer: die einzige Kennzeichnung, die vom nationalen Büro zugewiesen wird und es ermöglicht, ein DNA-Profil mit dem Namen einer Person zusammenzubringen.]] [Art. 44ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 20. Mai 1999) - in Kraft ab dem 30.März 2002 - und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011)]" Ab einem gemäss Art. 24 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30.

November 2011) vom König festzulegenden Datum wird Art. 44quater wie folgt eingefügt: "[Art. 44quater- § 1 - Der Prokurator des Königs kann durch eine mit Gründen versehene Entscheidung einen an ein Labor gebundenen Sachverständigen bestimmen: 1. um das DNA-Profil der vorgefundenen Spuren zu erstellen, 2.um gegebenenfalls die DNA-Profile der vorgefundenen Spuren miteinander zu vergleichen.

Der Sachverständige achtet darauf, dass ein ausreichender Teil der Probe aufbewahrt wird, um eine Gegenexpertise zu ermöglichen. Erweist sich das als unmöglich, vermerkt er es in seinem Bericht.

Gelingt es dem Sachverständigen, einen ausreichenden Teil der vorgefundenen Spur zur Ermöglichung einer Gegenexpertise aufzubewahren, sichert er dessen Aufbewahrung für höchstens dreissig Jahre, es sei denn, der zuständige Magistrat ordnet eine andere Aufbewahrungsfrist an. § 2 - Der Sachverständige übermittelt dem Prokurator des Königs binnen einer Frist von höchstens einem Monat nach Erhalt seines Auftrags und der Beweisstücke einen mit Gründen versehenen Bericht über die Durchführung seines Auftrags.

Der Prokurator des Königs kann jedoch auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Sachverständigen hin eine zusätzliche Analysefrist gewähren. § 3 - Der Sachverständige lässt dem Verwalter der nationalen DNA-Datenbanken die erhaltenen DNA-Profile binnen fünfzehn Tagen nach der Übermittlung seines Berichts und ausser bei einer mit Gründen versehenen gegenteiligen Entscheidung des Prokurators des Königs von Amts wegen zukommen, und zwar im Hinblick auf die Anwendung von Artikel 5quater §§ 1, 3 und 4 des Gesetzes vom 22. März 1999 über das Identifizierungsverfahren durch DNA-Analyse in Strafsachen.

Ausserdem teilt er auch folgende Daten mit: 1. das Aktenzeichen der Strafakte, 2.den Namen und die Angaben des mit der Strafakte beauftragten Magistrats, 3. den Namen und die Angaben des Labors, das die DNA-Profile erstellt hat, sowie das Kennzeichen der Sachverständigenakte und die näheren Angaben zu den DNA-Profilen, 4.die biologische Art der untersuchten Proben, 5. das Geschlecht der Person, deren DNA-Profil erstellt wurde, 6.gegebenenfalls den positiven Zusammenhang zwischen den erhaltenen DNA-Profilen, 7. gegebenenfalls die DNA-Codenummer.] [Art. 44quater eingefügt durch Art. 3 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011)]" Ab einem gemäss Art. 24 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30.

November 2011) vom König festzulegenden Datum wird Art. 44quinquies wie folgt eingefügt: "[Art. 44quinquies - § 1 - Der Prokurator des Königs kann mit dem schriftlichen Einverständnis des Betreffenden die Entnahme einer Referenzprobe bei einer Person anordnen, die das Alter von sechzehn Jahren erreicht hat und gegen die Schuldindizien bei der Begehung der Taten in der Sache, mit der er befasst ist, oder bei der Begehung ähnlicher Taten vorliegen.

Das Einverständnis kann nur dann gültig gegeben werden, wenn der Prokurator des Königs oder ein Gerichtspolizeioffizier, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, den Betreffenden vorher informiert hat: 1. über die Umstände der Sache, in deren Rahmen die Entnahme beantragt wird, 2.über das Vorliegen von Indizien seiner Schuld bei der Begehung der Taten in der Sache, mit der er befasst ist, oder bei der Begehung ähnlicher Taten, 3. gegebenenfalls: über den Vergleich seines DNA-Profils mit den DNA-Profilen der im Rahmen dieser Sache vorgefundenen Spuren, 4.über den einmaligen Vergleich seines DNA-Profils mit den in den nationalen DNA-Datenbanken registrierten DNA-Profilen, 5. über die Registrierung seines DNA-Profils in der DNA-Datenbank "Kriminalistik", wenn der Vergleich der DNA-Profile einen positiven Zusammenhang mit einem der in Nr.3 oder 4 erwähnten DNA-Profile aufweist, 6. im Fall der Registrierung seines DNA-Profils: über den systematischen Vergleich seines DNA-Profils mit den in den nationalen und ausländischen DNA-Datenbanken registrierten DNA-Profilen, 7.im Fall eines positiven Zusammenhangs mit einem der in Nr. 6 erwähnten Profile: über die Registrierung dieses Zusammenhangs.

Diese Informationen stehen im schriftlichen Einverständnis des Betreffenden vermerkt. § 2 - Der Prokurator des Königs fordert einen Gerichtspolizeioffizier, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, oder einen Arzt an, um einen Wangenschleimhautabstrich vornehmen oder eine Haarwurzelprobe entnehmen zu lassen.

Für Blutentnahmen darf er lediglich einen Arzt anfordern.

Der Gerichtspolizeioffizier, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, erstellt ein Protokoll über die Entnahme. § 3 - Hat die in § 1 erwähnte Person das Alter von achtzehn Jahren noch nicht erreicht, muss sie sich für die Anwendung der Paragraphen 1 und 2 von mindestens einem Elternteil, von einem Rechtsanwalt oder von einer anderen volljährigen Person ihrer Wahl begleiten lassen. § 4 - Der Prokurator des Königs bestimmt einen an ein Labor gebundenen Sachverständigen: 1. um das DNA-Profil der Referenzprobe zu erstellen, 2.um gegebenenfalls einen Vergleich dieses DNA-Profils mit den DNA-Profilen der im Rahmen dieser Sache vorgefundenen Spuren vorzunehmen, § 5 - Der Sachverständige übermittelt dem Prokurator des Königs binnen einer Frist von höchstens einem Monat nach Erhalt seines Auftrags und der Beweisstücke einen mit Gründen versehenen Bericht über die Durchführung seines Auftrags.

Der Prokurator des Königs kann jedoch auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Sachverständigen hin eine zusätzliche Analysefrist gewähren. § 6 - Das Resultat des Vergleichs der DNA-Profile wird der betreffenden Person nach den vom König festgelegten Modalitäten notifiziert.

Diese Person kann innerhalb einer Frist von fünfzehn Tagen ab der Notifizierung beim Prokurator des Königs beantragen, dass er eine Gegenexpertise von einem an ein Labor gebundenen Sachverständigen, den sie bestimmt, durchführen lässt.

Die Gegenexpertise wird anhand einer neuen dem Betreffenden entnommenen Referenzprobe und anhand des bei der ersten Expertise nicht benutzten Teils der vorgefundenen Spur und, in Ermangelung dessen, anhand der der Spur extrahierten DNA und, in weiterer Ermangelung, anhand des vom ersten Sachverständigen erstellten DNA-Profils der Spur durchgeführt.

Der mit der Gegenexpertise beauftragte Sachverständige übermittelt dem Prokurator des Königs binnen einer Frist von höchstens einem Monat nach Erhalt seines Auftrags und der Beweisstücke seinen Bericht. Das Resultat der Gegenexpertise wird der betreffenden Person nach den vom König festgelegten Modalitäten notifiziert.

Die Kosten der Gegenexpertise, die gemäss der Ordnung über Gerichtskosten in Strafsachen geschätzt werden, werden von der betreffenden Person vorgestreckt. Bestätigt die Gegenexpertise das Resultat der ersten Expertise nicht, wird der Betrag, den der Betreffende vorgestreckt hat, vom Staat zurückgezahlt. § 7 - Ausser bei einer mit Gründen versehenen gegenteiligen Entscheidung des Prokurators des Königs lässt der Sachverständige, der in Anwendung von § 4 Nr. 1 mit der Erstellung des DNA-Profils der Referenzprobe beauftragt worden ist, dem Verwalter der nationalen DNA-Datenbanken das DNA-Profil binnen fünfzehn Tagen nach der Übermittlung seines Berichts von Amts wegen zukommen, und zwar im Hinblick auf die Anwendung von Artikel 5quater §§ 2 bis 4 des Gesetzes vom 22. März 1999 über das Identifizierungsverfahren durch DNA-Analyse in Strafsachen.

Er teilt ebenfalls die in Artikel 44quater § 3 Absatz 2 erwähnten diesbezüglichen Daten mit. § 8 - Unbeschadet von § 7 und ausser bei einer mit Gründen versehenen gegenteiligen Entscheidung des Prokurators des Königs lässt der Sachverständige, der mit der Durchführung des in § 4 Nr. 2 erwähnten Vergleichs beauftragt worden ist und einen positiven Zusammenhang hergestellt hat, dem Verwalter der nationalen DNA-Datenbanken das DNA-Profil der Referenzprobe binnen fünfzehn Tagen nach der Übermittlung seines Berichts von Amts wegen zukommen, und zwar im Hinblick auf die Anwendung von Artikel 5quater §§ 1, 3 und 4 des vorerwähnten Gesetzes.

Er teilt ebenfalls die in Artikel 44quater § 3 Absatz 2 erwähnten diesbezüglichen Daten mit. § 9 - Ausser bei einer gegenteiligen Entscheidung des Prokurators des Königs vernichtet der Sachverständige die Referenzprobe und die daraus abgeleiteten Proben, die DNA enthalten, und zwar spätestens sechs Monate nach Übermittlung seines Berichts.] [Art. 44quinquies eingefügt durch Art. 4 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011)]" Ab einem gemäss Art. 24 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30.

November 2011) vom König festzulegenden Datum wird Art. 44sexies wie folgt eingefügt: "[Art. 44sexies- § 1 - Der Prokurator des Königs kann mit dem schriftlichen Einverständnis des Betreffenden die Entnahme einer Referenzprobe bei einer Person anordnen, die das Alter von sechzehn Jahren erreicht hat und nicht in Artikel 44quinquies erwähnt ist.

Dieses Einverständnis kann nur dann gültig gegeben werden, wenn der Prokurator des Königs oder ein Gerichtspolizeioffizier, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, den Betreffenden vorher informiert hat: 1. über die Umstände der Sache, in deren Rahmen die Entnahme beantragt wird, 2.über den Vergleich seines DNA-Profils mit den DNA-Profilen der im Rahmen dieser Sache vorgefundenen Spuren, 3. über die Tatsache, dass sein DNA-Profil dem Verwalter der nationalen DNA-Datenbanken nicht im Hinblick auf einen Vergleich oder eine Registrierung übermittelt wird. Diese Informationen stehen im schriftlichen Einverständnis des Betreffenden vermerkt. § 2 - Die Entnahme, die Erstellung des DNA-Profils der Referenzprobe, der Vergleich der DNA-Profile, die Übermittlung der Resultate an den Prokurator des Königs, die Notifizierung der Resultate an die betreffende Person, die Gegenexpertise und die Vernichtung der Referenzprobe und der daraus abgeleiteten Proben, die DNA enthalten, werden gemäss Artikel 44quinquies §§ 2 bis 6 und § 9 durchgeführt.

Die Eigenschaft der Person wird dem mit der Durchführung des Vergleichs der DNA-Profile beauftragten Sachverständigen mitgeteilt.] [ § 3 - Wenn der Prokurator des Königs im Rahmen einer Akte in Sachen sexueller Übergriff oder Vergewaltigung entscheidet, kein DNA-Profil von Spuren oder von einer Referenzprobe, die bei der in Artikel 90bis erwähnten körperlichen Untersuchung des Opfers vorgefunden oder entnommen wurden, erstellen zu lassen, gibt er dem Opfer am Ende der Ermittlung Erklärungen dazu.] [Art. 44sexies eingefügt durch Art. 5 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011); § 3 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 30.

Januar 2012 -]" Art. 45 - Der [Prokurator des Königs] übermittelt dem Untersuchungsrichter unverzüglich die Protokolle, Schriftstücke, Beweisstücke und Werkzeuge, die infolge der vorhergehenden Artikel erstellt beziehungsweise beschlagnahmt wurden, damit so vorgegangen wird, wie im Kapitel 'Untersuchungsrichter' vorgesehen; der [Beschuldigte] bleibt unterdessen in den Händen der Justiz unter Vorführungsbefehl. [Art. 45 abgeändert durch Art. 1 Nr. 35 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 46 - Die Befugnisse, die dem [Prokurator des Königs] weiter oben für die Fälle der Entdeckung auf frischer Tat zuerkannt werden, bestehen auch in allen Fällen, wo ein Verbrechen oder ein Vergehen, selbst wenn es nicht auf frischer Tat entdeckt wird, in einem Haus begangen wird und [der Prokurator des Königs von einer der folgenden Personen darum ersucht wird, die Straftat festzustellen: 1. vom Oberhaupt dieses Hauses, 2.vom Opfer der Straftat, wenn die Straftat, um die es geht, in den Artikeln 398 bis 405 des Strafgesetzbuches erwähnt ist und der mutmassliche Urheber der Straftat der Ehegatte des Opfers ist oder die Person, mit der das Opfer zusammenwohnt und eine dauerhafte affektive und sexuelle Beziehung unterhält.] [Art. 46 abgeändert durch Art. 1 Nr. 33 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 4 des G. vom 24. November 1997 (B.S. vom 6. Februar 1998)] [Art. 46bis - [ § 1 - Bei der Ermittlung von Verbrechen und Vergehen kann der Prokurator des Königs durch eine mit Gründen versehene schriftliche Entscheidung, indem er, wenn nötig, die Hilfe des Betreibers eines elektronischen Kommunikationsnetzes oder eines Anbieters eines elektronischen Kommunikationsdienstes oder eines vom König bestimmten Polizeidienstes anfordert, auf der Grundlage jeglicher Daten, die in seinem Besitz sind, oder durch einen Zugang zu den Kundendateien des Betreibers oder Anbieters Folgendes vornehmen oder vornehmen lassen: 1. die Identifizierung des Teilnehmers oder des gewöhnlichen Nutzers eines elektronischen Kommunikationsdienstes oder des benutzten elektronischen Kommunikationsmittels, 2.die Identifizierung der elektronischen Kommunikationsdienste, die eine bestimmte Person über einen Festvertrag bezieht oder die gewöhnlich von einer bestimmten Person benutzt werden, Die Begründung spiegelt die Verhältnismässigkeit unter Berücksichtigung des Privatlebens und die Subsidiarität gegenüber jeder anderen Ermittlungsaufgabe wider.

In Fällen äusserster Dringlichkeit kann jeder Gerichtspolizeioffizier mit der mündlichen und vorherigen Zustimmung des Prokurators des Königs durch eine mit Gründen versehene schriftliche Entscheidung diese Daten anfordern. Der Gerichtspolizeioffizier teilt dem Prokurator des Königs diese mit Gründen versehene schriftliche Entscheidung sowie die gesammelten Informationen binnen vierundzwanzig Stunden mit und begründet ausserdem die äusserste Dringlichkeit. § 2 - Jeder Betreiber eines elektronischen Kommunikationsnetzes und jeder Anbieter eines elektronischen Kommunikationsdienstes, von dem gefordert wird, die in § 1 erwähnten Daten mitzuteilen, verschafft dem Prokurator des Königs oder dem Gerichtspolizeioffizier die beantragten Daten binnen einer vom König auf Vorschlag des Ministers der Justiz und des für das Fernmeldewesen zuständigen Ministers festzulegenden Frist.

Der König bestimmt nach Stellungnahme des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens und auf Vorschlag des Ministers der Justiz und des für das Fernmeldewesen zuständigen Ministers die technischen Bedingungen für den Zugang zu den in § 1 erwähnten Daten, die für den Prokurator des Königs und für den im selben Paragraphen bestimmten Polizeidienst verfügbar sind.

Jede Person, die aufgrund ihres Amtes Kenntnis von der Massnahme erlangt oder dabei ihre Mitwirkung gewährt, unterliegt der Schweigepflicht. Jegliche Verletzung der Schweigepflicht wird gemäss Artikel 458 des Strafgesetzbuches geahndet.

Weigerung der Datenmitteilung wird mit einer Geldbusse von sechsundzwanzig bis zu zehntausend EUR geahndet.]] [Art. 46bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Juni 1998 (II) (B.S. vom 22. September 1998) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 23. Januar 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] [Art. 46ter - § 1 - Bei der Ermittlung von Verbrechen und Vergehen kann der Prokurator des Königs einem Postbetreiber anvertraute Post, die für einen Verdächtigen bestimmt ist, von ihm stammt oder ihn betrifft, abfangen und beschlagnahmen, wenn es schwerwiegende Indizien dafür gibt, dass die Straftaten eine Hauptkorrektionalgefängnisstrafe von einem Jahr oder eine schwerere Strafe zur Folge haben können.

Wenn diese Massnahme im Rahmen einer in Artikel 28bis § 2 erwähnten proaktiven Ermittlung erfolgt, überprüft der Prokurator des Königs, ob die im besagten Artikel erwähnten besonderen Bedingungen erfüllt sind.

Wenn der Prokurator des Königs der Ansicht ist, die Beschlagnahme nicht aufrechterhalten zu müssen, gibt er dem Postbetreiber die Schriftstücke unverzüglich zur Versendung zurück. Andernfalls wird gemäss den Bestimmungen der Artikel 35 bis 39 vorgegangen. [Der Begriff "Post" im Sinne des vorliegenden Artikels muss so verstanden werden, wie er in Artikel 131 Nr. 6, 7 und 11 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen definiert ist.] § 2 - Der Prokurator des Königs kann durch eine schriftliche und mit Gründen versehene Entscheidung die Mitwirkung des Postbetreibers anfordern, um die in § 1 erwähnten Massnahmen zu ermöglichen. Der Postbetreiber ist verpflichtet, seine Mitwirkung unverzüglich zu gewähren.

Der Prokurator des Königs gibt in seiner Entscheidung die Dauer der im vorhergehenden Paragraphen erwähnten Massnahme an.

Jede Person, die aufgrund ihres Amtes Kenntnis von der Massnahme erlangt oder dabei ihre Mitwirkung gewährt, unterliegt der Schweigepflicht. Jegliche Verletzung der Schweigepflicht wird gemäss Artikel 458 des Strafgesetzbuches geahndet.

Wer sich weigert, bei den im vorliegenden Artikel erwähnten Anforderungen seine Mitwirkung zu gewähren, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von sechsundzwanzig bis zu zehntausend EUR oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.] [Art. 46ter eingefügt durch Art. 6 des G. vom 6. Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003);§ 1 Abs. 4 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -] [Art. 46quater - [ § 1 - Bei der Ermittlung von Verbrechen und Vergehen kann der Prokurator des Königs, wenn es schwerwiegende Indizien dafür gibt, dass die Straftaten eine Hauptkorrektionalgefängnisstrafe von einem Jahr oder eine schwerere Strafe zur Folge haben können, folgende Auskünfte anfordern: a) die Liste der Bankkonten, Bankfächer oder Finanzinstrumente im Sinne von Artikel 2 Nr.1 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen, deren Inhaber, Vollmachtsinhaber beziehungsweise tatsächlicher Empfänger der Verdächtige ist, und gegebenenfalls alle diesbezüglichen Daten, b) die Bankgeschäfte, die in einem bestimmten Zeitraum in Zusammenhang mit einem oder mehreren dieser Bankkonten oder Finanzinstrumente getätigt worden sind, einschliesslich der Auskünfte über alle Überweisungs- oder Empfängerkonten, c) die Daten über die Inhaber oder Vollmachtsinhaber, die in einem bestimmten Zeitraum Zugang zu diesen Bankfächern haben oder hatten. § 2 - Wenn die Ermittlung es erfordert, kann der Prokurator des Königs ausserdem fordern, dass: a) die Bankgeschäfte mit Bezug auf eines oder mehrere dieser Bankkonten, Bankfächer oder Finanzinstrumente des Verdächtigen während eines erneuerbaren Zeitraums von höchstens zwei Monaten überwacht werden, b) die Bank oder das Kreditinstitut sich der Forderungen und Verbindlichkeiten, die mit diesen Bankkonten, Bankfächern oder Finanzinstrumenten verbunden sind, nicht mehr entäussert für einen Zeitraum, den er bestimmt, der jedoch nicht länger sein darf als der Zeitraum zwischen dem Zeitpunkt, wo die Bank oder das Kreditinstitut von seinem Antrag Kenntnis erlangt, und [fünf] Werktagen nach Notifizierung der erwähnten Daten durch dieses Institut.Diese Massnahme kann nur gefordert werden, wenn schwerwiegende und aussergewöhnliche Umstände es rechtfertigen und auch nur, wenn die Ermittlungen sich auf Verbrechen oder Vergehen beziehen, die in Artikel 90ter §§ 2 bis 4 des Strafprozessgesetzbuches erwähnt sind. § 3 - Der Prokurator des Königs kann durch eine schriftliche und mit Gründen versehene Entscheidung die Mitwirkung der Bank oder des Kreditinstituts anfordern, um die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Massnahmen zu ermöglichen. Die Bank oder das Kreditinstitut ist verpflichtet, ihre/seine Mitwirkung unverzüglich zu gewähren. Der Prokurator des Königs gibt in seiner Entscheidung die Form an, in der die in § 1 erwähnten Daten ihm mitgeteilt werden müssen.

Jede Person, die aufgrund ihres Amtes Kenntnis von der Massnahme erlangt oder dabei ihre Mitwirkung gewährt, unterliegt der Schweigepflicht. Jegliche Verletzung der Schweigepflicht wird gemäss Artikel 458 des Strafgesetzbuches geahndet.

Wer sich weigert, bei den im vorliegenden Artikel erwähnten Anforderungen seine Mitwirkung zu gewähren, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von sechsundzwanzig bis zu zehntausend EUR oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.]] [Art. 46quater eingefügt durch Art. 13 des G. vom 6. Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003) und ersetzt durch Art. 5 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -; § 2 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 106 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 6. April 2012)] [Art. 46quinquies - § 1 - Unbeschadet des Artikels 89ter kann der Prokurator des Königs durch eine schriftliche und mit Gründen versehene Entscheidung die Polizeidienste dazu ermächtigen, jederzeit ohne das Wissen des Eigentümers oder des Inhabers seiner Rechte oder ohne deren Zustimmung Privatgelände zu betreten, wenn es schwerwiegende Indizien dafür gibt, dass die strafbaren Handlungen eine in Artikel 90ter §§ 2 bis 4 erwähnte Straftat darstellen oder darstellen könnten oder im Rahmen einer in Artikel 324bis des Strafgesetzbuches erwähnten kriminellen Organisation begangen werden oder begangen werden könnten, und wenn die anderen Untersuchungsmittel nicht auszureichen scheinen, um die Wahrheit herauszufinden.

Im Sinne des vorliegenden Artikels versteht man unter "Privatgelände" Gelände, das offensichtlich: - keine Wohnung ist, - kein eigener von einer Wohnung umschlossener zugehöriger Teil im Sinne der Artikel 479, 480 und 481 des Strafgesetzbuches ist, - keine zu Berufszwecken genutzte Räumlichkeit oder nicht der Wohnort eines Rechtsanwalts oder eines Arztes ist, wie erwähnt in Artikel 56bis Absatz 3.

Im Dringlichkeitsfall kann die in Absatz 1 erwähnte Entscheidung mündlich mitgeteilt werden. Die Entscheidung muss in diesem Fall so schnell wie möglich mit Gründen versehen und schriftlich bestätigt werden.

Wenn die in Absatz 1 erwähnte Entscheidung im Rahmen der Anwendung der in den Artikeln 47ter bis 47decies erwähnten besonderen Ermittlungsmethoden getroffen wird, werden die Entscheidung und alle diesbezüglichen Protokolle spätestens nach Beendigung der besonderen Ermittlungsmethode der Strafakte beigefügt. § 2 - Das Betreten des in § 1 erwähnten Privatgeländes darf nur erfolgen, um: 1. dieses Gelände zu inspizieren und sich der eventuellen Anwesenheit von Sachen, die Gegenstand einer Straftat sind, dazu gedient haben oder dazu bestimmt sind, eine Straftat zu begehen, oder durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, und der Vermögensvorteile, die unmittelbar aus der Straftat gezogen wurden, der Güter und Werte, die an ihre Stelle getreten sind, und der Einkünfte aus diesen investierten Vorteilen zu vergewissern, 2.Beweise über die Anwesenheit der in Nr. 1 erwähnten Sachen zu sammeln, 3. im Rahmen einer Observation ein in Artikel 47sexies § 1 Absatz 3 erwähntes technisches Mittel zu installieren. § 3 - Eine diskrete Sichtkontrolle kann vom Prokurator des Königs nur beschlossen werden für Gelände, von denen man auf der Grundlage genauer Hinweise vermutet, dass sich dort die in § 2 Nr. 1 erwähnten Sachen befinden, von denen Beweise gesammelt werden können oder von denen man vermutet, dass sie von Verdächtigen benutzt werden. § 4 - Die Verwendung technischer Mittel zu den in § 2 erwähnten Zwecken wird dem Betreten eines in § 1 erwähnten Privatgeländes gleichgesetzt.] [Art. 46quinquies eingefügt durch Art. 6 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -] Art. 47 - Wenn der [Prokurator des Königs] - ausser in den in den [Artikeln 32, 46 und 46bis] aufgeführten Fällen - entweder durch eine Anzeige oder auf irgendeine andere Weise erfährt, dass in seinem Bezirk ein Verbrechen oder ein Vergehen begangen wurde oder dass sich in seinem Bezirk eine Person befindet, [die eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt wird], [kann er vom Untersuchungsrichter fordern], dass er eine Untersuchung anordnet und sogar, dass er sich, wenn nötig, vor Ort begibt, um dort alle notwendigen Protokolle zu erstellen, wie im Kapitel "Die Untersuchungsrichter" bestimmt. [Art. 47 abgeändert durch Art. 1 Nr. 36 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 7 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 - und Art. 3 des G. vom 10. Juni 1998 (II) (B.S. vom 22. September 1998)] [Art. 47bis - [ § 1] - [Bei der Vernehmung von Personen in gleich welcher Eigenschaft werden mindestens folgende Regeln eingehalten:] [1. Jede Vernehmung beginnt damit, dass die vernommene Person kurz und knapp über die Taten, zu denen die sie vernommen wird, informiert wird und dass ihr mitgeteilt wird: a) dass sie beantragen kann, dass alle ihr gestellten Fragen und von ihr gegebenen Antworten wortgetreu festgehalten werden, b) dass sie beantragen kann, dass eine bestimmte Ermittlungshandlung oder Vernehmung vorgenommen wird, c) dass ihre Erklärungen als Beweismittel in Gerichtsverfahren verwendet werden können.d) dass sie nicht gezwungen werden kann, sich selbst zu belasten. All diese Elemente werden im Vernehmungsprotokoll genau festgehalten.] 2. Vernommene Personen dürfen in ihrem Besitz befindliche Unterlagen verwenden, ohne dass dies zum Aufschub der Vernehmung führen kann.Sie können während der Vernehmung oder danach verlangen, dass diese Unterlagen dem Vernehmungsprotokoll beigefügt oder bei der Gerichtskanzlei hinterlegt werden. 3. Im Protokoll wird der Zeitpunkt, zu dem die Vernehmung beginnt, eventuell unterbrochen und wieder aufgenommen wird und endet, genau angegeben.In diesem Protokoll werden die Identität der Personen, die bei der Vernehmung beziehungsweise bei einem Teil der Vernehmung mitgewirkt haben, und der Zeitpunkt ihrer Ankunft und ihres Weggangs genau angegeben. Darin werden ebenfalls die besonderen Umstände und alles angegeben, was ein besonderes Licht auf die Erklärung oder die Umstände, unter denen diese Erklärung gemacht worden ist, werfen kann. 4. Am Ende der Vernehmung wird der vernommenen Person das Vernehmungsprotokoll zur Kenntnisnahme vorgelegt, es sei denn, sie bittet um Vorlesung.Sie wird gefragt, ob ihre Erklärungen korrigiert oder ergänzt werden müssen. 5. Möchte die vernommene Person eine andere Sprache als die Verfahrenssprache verwenden, wird entweder ein vereidigter Dolmetscher herangezogen oder werden ihre Erklärungen in dieser Sprache aufgezeichnet oder wird sie gebeten, ihre Erklärungen selbst festzuhalten.Findet die Vernehmung mit Hilfe eines Dolmetschers statt, werden seine Identität und seine Eigenschaft vermerkt.] [ § 2 - Unbeschadet des Paragraphen 1 wird, bevor die Vernehmung einer Person zu Straftaten, die ihr zur Last gelegt werden können, vorgenommen wird, die zu vernehmende Person kurz und knapp über die Taten, zu denen sie vernommen wird, informiert und wird ihr mitgeteilt: 1. dass sie nicht gezwungen werden kann, sich selbst zu belasten, 2.dass sie die Wahl hat, nachdem sie ihre Identität bekannt gegeben hat, eine Erklärung abzugeben, auf die ihr gestellten Fragen zu antworten oder zu schweigen, 3. dass sie das Recht hat, sich vor der ersten Vernehmung mit einem Rechtsanwalt ihrer Wahl oder mit einem ihr zugewiesenen Rechtsanwalt vertraulich zu beraten, sofern die Taten, die ihr zur Last gelegt werden können, eine Straftat betreffen, deren Bestrafung Anlass zur Ausstellung eines Haftbefehls geben kann, mit Ausnahme der in Artikel 138 Nr.6, 6bis und 6ter erwähnten Vergehen.

Verfügt die zu vernehmende Person nicht über ausreichende Mittel, sind die Artikel 508/13 bis 508/18 des Gerichtsgesetzbuches über die Zuerkennung der vollständigen oder teilweisen Unentgeltlichkeit des weiterführenden juristischen Beistands voll und ganz anwendbar.

Nur eine volljährige zu vernehmende Person kann freiwillig und wohlüberlegt auf das in Absatz 1 Nr. 3 erwähnte Recht verzichten. Sie muss in einem von ihr datierten und unterzeichneten Dokument schriftlich auf dieses Recht verzichten.

Findet die erste Vernehmung auf schriftliche Vorladung hin statt, können die in Absatz 1 Nr. 1, 2 und 3 aufgeführten Rechte sowie die kurzgefasste Mitteilung der Taten, zu denen die zu vernehmende Person vernommen wird, bereits in dieser Vorladung, von der dem Vernehmungsprotokoll eine Abschrift beigefügt wird, notifiziert werden. In diesem Fall wird davon ausgegangen, dass die betreffende Person einen Rechtsanwalt konsultiert hat, bevor sie zur Vernehmung erscheint.

Findet die Vernehmung nicht auf Vorladung hin statt oder sind in der Vorladung die in Absatz 4 aufgeführten Angaben nicht vermerkt, kann die Vernehmung auf Verlangen der zu vernehmenden Person ein einziges Mal verschoben werden, damit sie die Möglichkeit erhält, einen Rechtsanwalt zu konsultieren.

All diese Elemente werden in einem Protokoll genau festgehalten. § 3 - Unbeschadet der Paragraphen 1 und 2 Absatz 1 Nr. 1 und 2 wird jede Person, der gemäss den Artikeln 1, 2, 3, 15bis und 16 des Gesetzes vom 20. Juli 1990 über die Untersuchungshaft die Freiheit entzogen wird, darüber informiert, dass sie die in den Artikeln 2bis, 15bis und 16 desselben Gesetzes aufgeführten Rechte besitzt. § 4 - Der in den Paragraphen 2 und 3 erwähnten Person wird vor der ersten Vernehmung eine schriftliche Erklärung der in den Paragraphen 2 und 3 vorgesehenen Rechte ausgehändigt.

Form und Inhalt dieser Erklärung der Rechte werden vom König festgelegt. § 5 - Wenn sich im Laufe der Vernehmung einer Person, die ursprünglich nicht als verdächtig angesehen wurde, herausstellt, dass es bestimmte Elemente gibt, die vermuten lassen, dass ihr Taten zur Last gelegt werden können, wird diese Person über die Rechte informiert, die sie aufgrund von § 2 und gegebenenfalls von § 3 besitzt, und wird ihr die in § 4 erwähnte schriftliche Erklärung ausgehändigt. § 6 - Gegen eine Person kann keine Verurteilung ausgesprochen werden, die ausschliesslich auf Erklärungen beruht, die sie unter Verstoss gegen die Paragraphen 2, 3 und 5, § 4 ausgenommen, abgegeben hat, was die vorherige vertrauliche Beratung oder den Beistand eines Rechtsanwalts im Laufe der Vernehmung betrifft. § 7 - Unbeschadet der Rechte der Verteidigung ist der Rechtsanwalt zur Geheimhaltung der Informationen verpflichtet, von denen er dadurch Kenntnis erlangt, dass er während der Vernehmungen gemäss den Artikeln 2bis § 2 und 16 § 2 des Gesetzes vom 20. Juli 1990 über die Untersuchungshaft seinen Beistand leistet. Wer diese Geheimhaltungspflicht verletzt, wird mit den in Artikel 458 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Strafen bestraft.] [Art. 47bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -; § 1 (früherer einziger Absatz) nummeriert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 13. August 2011 (B.S. vom 5. September 2011) - in Kraft ab dem 1. Januar 2012 -; § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 13. August 2011 (B.S. vom 5. September 2011) - in Kraft ab dem 1. Januar 2012 -; § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 13. August 2011 (B.S. vom 5. September 2011) - in Kraft ab dem 1. Januar 2012 -; §§ 2 bis 7 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 13. August 2011 (B.S. vom 5. September 2011) - in Kraft ab dem 1. Januar 2012 -] [Abschnitt 3 - Die besonderen Ermittlungsmethoden [Abschnitt 3 mit den Unterabschnitten 1 bis 6 und den Artikeln 47ter bis 47undecies eingefügt durch Art. 4 des G. vom 6. Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003)] Unterabschnitt 1 - Begriffsbestimmung Art. 47ter - § 1 - [Bei den besonderen Ermittlungsmethoden handelt es sich um die Observation, die Infiltrierung und den Rückgriff auf Informanten.

Diese Methoden werden im Rahmen einer Ermittlung oder einer gerichtlichen Untersuchung von den vom Minister der Justiz bestimmten Polizeidiensten unter der Kontrolle der Staatsanwaltschaft und unbeschadet der Artikel 28bis §§ 1 und 2, 55 und 56 § 1 und 56bis angewandt, um Urheber von Straftaten zu verfolgen und um auf der Grundlage schwerwiegender Indizien über zu begehende oder bereits begangene, aufgedeckte oder nicht aufgedeckte strafbare Handlungen Daten und Informationen zu ermitteln, zu sammeln, zu registrieren und zu verarbeiten. [...]] § 2 - Der Prokurator des Königs übt über die Anwendung der besonderen Ermittlungsmethoden durch die Polizeidienste in seinem Gerichtsbezirk eine ständige Kontrolle aus.

Der Prokurator des Königs informiert den Föderalprokurator über die besonderen Ermittlungsmethoden, die in seinem Gerichtsbezirk angewandt werden.

Wenn die Anwendung der besonderen Ermittlungsmethoden sich über mehrere Gerichtsbezirke erstreckt oder in die Zuständigkeit des Föderalprokurators fällt, setzen die zuständigen Prokuratoren des Königs und der Föderalprokurator sich unverzüglich gegenseitig davon in Kenntnis und ergreifen alle notwendigen Massnahmen, um einen guten Verlauf der Einsätze zu gewährleisten.

In [jeder dekonzentrierten Gerichtspolizeidirektion], wie erwähnt in Artikel 105 des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes, wird ein Offizier mit der ständigen Kontrolle über die besonderen Ermittlungsmethoden im Bezirk beauftragt. Dieser Offizier wird auf Vorschlag des Gerichtspolizeidirektors und nach Stellungnahme des Prokurators des Königs vom Generaldirektor der Generaldirektion der Gerichtspolizei der föderalen Polizei bestimmt. Er kann sich bei der Durchführung dieser Aufgabe von einem oder mehreren Offizieren beistehen lassen, die nach demselben Verfahren bestimmt werden. [Art. 47ter § 1 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -; § 1 Abs. 3 bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 105/2007 des Schiedshofes vom 19. Juli 2007 (B.S. vom 13. August 2007); § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 48 des G. vom 20. Juni 2006 (B.S. vom 26. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1.März 2007 -] Unterabschnitt 2 - Allgemeine Bedingungen für die Verwendung der besonderen Ermittlungsmethoden Art. 47quater - [...] [Art. 47quater bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 202/2004 des Schiedshofes vom 21. Dezember 2004 (B.S. vom 6. Januar 2005)] Art. 47quinquies - § 1 - Unbeschadet der Bestimmungen von § 2 ist es dem Polizeibeamten, der mit der Durchführung der besonderen Ermittlungsmethoden beauftragt ist, verboten, im Rahmen seines Auftrags Straftaten zu begehen. § 2 - Straffrei bleiben Polizeibeamte, die im Rahmen ihres Auftrags und im Hinblick auf dessen Gelingen oder zur Gewährleistung ihrer eigenen Sicherheit oder der anderer am Einsatz beteiligten Personen absolut notwendige Straftaten mit ausdrücklicher Zustimmung des Prokurators des Königs begehen.

Diese Straftaten dürfen nicht schwerwiegender sein als die Straftaten, für die die Methoden angewandt werden, und müssen notwendigerweise im Verhältnis zum angestrebten Ziel stehen. [Die Absätze 1 und 2 sind ebenfalls auf die Personen anwendbar, die direkte zur Durchführung dieses Auftrags notwendige Hilfe oder Unterstützung geleistet haben, sowie auf die in Artikel 47octies § 1 Absatz 2 erwähnten Personen.] Straffrei bleibt auch der Magistrat, der unter Einhaltung des vorliegenden Gesetzbuches einen Polizeibeamten [und die in Absatz 3 erwähnten Personen] dazu ermächtigt, im Rahmen der Durchführung einer besonderen Ermittlungsmethode Straftaten zu begehen. § 3 - [Die Polizeibeamten teilen dem Prokurator des Königs die in § 2 erwähnten Straftaten, die sie selbst oder die in § 2 Absatz 3 erwähnten Personen zu begehen beabsichtigen, vor Durchführung der besonderen Ermittlungsmethoden schriftlich mit.

Wenn diese Mitteilung nicht vorab hat erfolgen können, informieren die Polizeibeamten den Prokurator des Königs unverzüglich über die Straftaten, die sie selbst oder die in § 2 Absatz 3 erwähnten Personen begangen haben, und bestätigen dies anschliessend schriftlich.] § 4 - Der Minister der Justiz und der Minister des Innern ergreifen auf gemeinsamen Vorschlag des Föderalprokurators und des Generalprokurators, der mit den spezifischen Aufgaben in den Bereichen Terrorismus und schwere Bandenkriminalität beauftragt ist, besondere Massnahmen, die absolut notwendig sind, um den Schutz der Identität und die Sicherheit der mit der Durchführung der besonderen Ermittlungsmethoden beauftragten Polizeibeamten bei der Vorbereitung und Durchführung ihrer Aufträge jederzeit zu gewährleisten. Es liegt keine Straftat vor, wenn Taten in diesem Rahmen begangen werden. [Art. 47quinquies § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 27.

Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30.

Dezember 2005 -; § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30.

Dezember 2005 -; § 3 ersetzt durch Art. 8 Nr. 3 des G. vom 27.

Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30.

Dezember 2005 -] Unterabschnitt 3 - Die Observation Art. 47sexies - § 1 - Bei der Observation im Sinne des vorliegenden Gesetzbuches handelt es sich um die systematische Beobachtung einer oder mehrerer Personen, ihrer Anwesenheit oder ihres Verhaltens oder bestimmter Sachen, Orte oder Geschehnisse durch einen Polizeibeamten.

Bei einer systematischen Observation im Sinne des vorliegenden Gesetzbuches handelt es sich um eine Observation an mehr als fünf aufeinander folgenden Tagen oder an mehr als fünf nicht aufeinander folgenden Tagen verteilt über einen Zeitraum von einem Monat, um eine Observation, bei der technische Mittel verwendet werden, um eine Observation mit internationalem Charakter oder um eine Observation, die von Spezialeinheiten der föderalen Polizei durchgeführt wird.

Bei einem technischen Mittel im Sinne des vorliegenden Gesetzbuches handelt es sich um eine Konfiguration von Komponenten, die Signale erfasst, sie übermittelt, deren Aufzeichnung aktiviert und die Signale aufzeichnet, mit Ausnahme der technischen Mittel zur Durchführung einer in Artikel 90ter erwähnten Massnahme. [Ein Gerät zur Aufnahme von Fotos wird nur in dem in Artikel 56bis Absatz 2 erwähnten Fall als technisches Mittel im Sinne des vorliegenden Gesetzbuches angesehen.] § 2 - Der Prokurator des Königs kann im Rahmen der Ermittlung eine Observation genehmigen, wenn die Untersuchung dies erfordert und wenn die anderen Untersuchungsmittel nicht auszureichen scheinen, um die Wahrheit herauszufinden.

Eine mit Hilfe technischer Mittel durchgeführte Observation kann nur genehmigt werden, wenn es schwerwiegende Indizien dafür gibt, dass die Straftaten eine Hauptkorrektionalgefängnisstrafe von einem Jahr oder eine schwerere Strafe zur Folge haben können. § 3 - Die Genehmigung zur Observation erfolgt schriftlich und enthält folgende Angaben: 1. die schwerwiegenden Indizien für die Straftat, die die Observation rechtfertigen, und, wenn die Observation Bestandteil einer in Artikel 28bis § 2 definierten proaktiven Untersuchung ist, die besonderen Indizien in Bezug auf die in dieser letztgenannten Bestimmung beschriebenen Elemente, 2.die Gründe, warum die Observation für die Wahrheitsfindung unerlässlich ist, 3. den Namen oder, falls dieser nicht bekannt ist, eine möglichst genaue Beschreibung der observierten Person oder Personen sowie der in § 1 erwähnten Sachen, Orte oder Geschehnisse, 4.die Art und Weise, wie die Observation durchgeführt wird, einschliesslich der Erlaubnis zur Verwendung technischer Mittel in den Fällen, die in § 2 Absatz 2 und in Artikel 56bis Absatz 2 vorgesehen sind. Im letzteren Fall wird in der Genehmigung des Untersuchungsrichters die Adresse oder eine möglichst genaue Lokalisierung der Wohnung, auf die sich die Observation bezieht, angegeben, 5. den Zeitraum, in dem die Observation durchgeführt werden kann und der nicht länger sein darf als ein Monat ab dem Datum der Genehmigung, 6.den Namen und die Eigenschaft des Gerichtspolizeioffiziers, der die Observation leitet. § 4 - [Der Prokurator des Königs vermerkt zu diesem Zeitpunkt in einer getrennten schriftlichen Entscheidung die Straftaten, die von den Polizeidiensten und den in Artikel 47quinquies § 2 Absatz 3 erwähnten Personen im Rahmen der Observation begangen werden dürfen.

Diese Entscheidung wird in der in Artikel 47septies § 1 Absatz 2 erwähnten Akte aufbewahrt.] § 5 - Im Dringlichkeitsfall kann die Genehmigung zur Observation mündlich erteilt werden. Diese Genehmigung muss so schnell wie möglich in der in Absatz 1 vorgesehenen Form bestätigt werden. § 6 - Der Prokurator des Königs kann seine Genehmigung zur Observation unter Angabe von Gründen jederzeit ändern, ergänzen oder verlängern.

Er kann seine Genehmigung jederzeit zurückziehen. Er prüft bei jeder Änderung, Ergänzung oder Verlängerung seiner Genehmigung, ob die in den Paragraphen 1 bis 3 erwähnten Bedingungen erfüllt sind, und handelt gemäss § 3 Nr. 1 bis 6. § 7 - Der Prokurator des Königs ist mit der Ausführung der Genehmigungen zur Observation, die im Rahmen einer gerichtlichen Untersuchung gemäss Artikel 56bis vom Untersuchungsrichter erteilt wurden, beauftragt. [Der Prokurator des Königs vermerkt zu diesem Zeitpunkt in einer getrennten schriftlichen Entscheidung die Straftaten, die von den Polizeidiensten und den in Artikel 47quinquies § 2 Absatz 3 erwähnten Personen im Rahmen der vom Untersuchungsrichter angeordneten Observation begangen werden dürfen. Diese Entscheidung wird in der in Artikel 47septies § 1 Absatz 2 erwähnten Akte aufbewahrt.] [Art. 47sexies § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 27.

Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30.

Dezember 2005 -; § 4 bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 202/2004 des Schiedshofes vom 21. Dezember 2004 (B.S. vom 6. Januar 2005) und ersetzt durch Art.9 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -; § 7 Abs. 2 bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 202/2004 des Schiedshofes vom 21. Dezember 2004 (B.S. vom 6. Januar 2005) und ersetzt durch Art. 9 Nr. 3 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30.

Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -] Art. 47septies - [ § 1 - Der in Artikel 47sexies § 3 Nr. 6 erwähnte Gerichtspolizeioffizier erstattet dem Prokurator des Königs einen genauen, vollständigen und wahrheitsgetreuen schriftlichen Bericht über jede Phase der Durchführung der Observationen, die er leitet.

Diese vertraulichen Berichte werden dem Prokurator des Königs direkt übermittelt und von ihm in einer getrennten und vertraulichen Akte aufbewahrt. Er hat als Einziger Zugang zu dieser Akte, unbeschadet des in Artikel 56bis beziehungsweise in den Artikeln 235ter § 3 und 235quater § 3 erwähnten Rechts auf Einsichtnahme des Untersuchungsrichters und der Anklagekammer. Der Inhalt dieser Akte fällt unter das Berufsgeheimnis. § 2 - Die Genehmigung zur Observation und die Entscheidungen zur Änderung, Ergänzung oder Verlängerung werden der vertraulichen Akte beigefügt.

Der in Artikel 47sexies § 3 Nr. 6 erwähnte Gerichtspolizeioffizier erstellt ein Protokoll über die verschiedenen Phasen der Durchführung der Observation, erwähnt darin jedoch keine Elemente, die die Absicherung der verwendeten technischen Mittel und der polizeilichen Untersuchungstechniken oder die Gewährleistung der Sicherheit und der Anonymität des Informanten und der Polizeibeamten, die mit der Durchführung der Observation beauftragt sind, gefährden könnten. Diese Elemente werden ausschliesslich in dem in § 1 Absatz 1 erwähnten schriftlichen Bericht aufgeführt.

In einem Protokoll wird auf die Genehmigung zur Observation verwiesen und werden die in Artikel 47sexies § 3 Nr. 1, 2, 3 und 5 erwähnten Angaben vermerkt. Der Prokurator des Königs bestätigt durch eine schriftliche Entscheidung das Vorhandensein der von ihm erteilten Genehmigung zur Observation.

Die erstellten Protokolle und die in Absatz 3 erwähnte Entscheidung werden spätestens nach Beendigung der Observation der Strafakte beigefügt.] [Art. 47septies teilweise und bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 202/2004 des Schiedshofes vom 21. Dezember 2004 (B.S. vom 6. Januar 2005) und ersetzt durch Art. 10 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -] Unterabschnitt 4 - Die Infiltrierung Art. 47octies - § 1 - Bei der Infiltrierung im Sinne des vorliegenden Gesetzbuches handelt es sich um den von einem Polizeibeamten, der als Infiltrant bezeichnet wird, unter einer fiktiven Identität unterhaltenen dauerhaften Kontakt zu einer oder mehreren Personen, bei denen es schwerwiegende Indizien dafür gibt, dass sie Straftaten im Rahmen einer in Artikel 324bis des Strafgesetzbuches erwähnten kriminellen Organisation oder Verbrechen oder Vergehen im Sinne von Artikel 90ter §§ 2 bis 4 begehen oder begehen könnten.

Unter aussergewöhnlichen Umständen und mit der ausdrücklichen Genehmigung des zuständigen Magistrats kann der Infiltrant im Rahmen eines bestimmten Einsatzes kurzzeitig auf die Fachkompetenz einer Person zurückzugreifen, die nicht den Polizeidiensten angehört, wenn dies für das Gelingen seines Auftrags als absolut notwendig erscheint. § 2 - Der Prokurator des Königs kann im Rahmen der Ermittlung eine Infiltrierung genehmigen, wenn die Untersuchung dies erfordert und wenn die anderen Untersuchungsmittel nicht auszureichen scheinen, um die Wahrheit herauszufinden.

Er kann den Polizeidienst ermächtigen, im gesetzlichen Rahmen einer Infiltrierung und unter Berücksichtigung ihrer Zielsetzung bestimmte polizeiliche Untersuchungstechniken anzuwenden. Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf Vorschlag des Ministers der Justiz und nach Stellungnahme des Kollegiums der Generalprokuratoren diese polizeilichen Untersuchungstechniken fest. [Diese polizeilichen Untersuchungstechniken dürfen nur von Mitgliedern der Direktion der Sondereinheiten der föderalen Polizei und gegebenenfalls mit zusätzlicher vorheriger Zustimmung des Föderalprokurators in Zusammenarbeit mit speziell dafür ausgebildeten und dazu befugten ausländischen Beamten angewandt werden.] [Der Prokurator des Königs] erteilt, wenn dies gerechtfertigt ist, die Genehmigung zur Ergreifung der notwendigen Massnahmen zur Gewährleistung der Sicherheit sowie der körperlichen, geistigen und moralischen Unversehrtheit des Infiltranten. Diese Genehmigung wird in der in Artikel 47novies § 1 Absatz 2 erwähnten vertraulichen Akte aufbewahrt. § 3 - Die Genehmigung zur Infiltrierung erfolgt schriftlich und enthält folgende Angaben: 1. die schwerwiegenden Indizien für die Straftat, die die Infiltrierung rechtfertigen, 2.die Gründe, warum die Infiltrierung für die Wahrheitsfindung unerlässlich ist, 3. falls bekannt, den Namen oder ansonsten eine möglichst genaue Beschreibung der in § 1 erwähnten Person oder Personen, 4.die Art und Weise, wie die Infiltrierung durchgeführt wird, einschliesslich der Genehmigung, kurzzeitig auf die Fachkompetenz eines Zivilmitglieds im Sinne von § 1 Absatz 2 zurückzugreifen, sowie der Genehmigung, polizeiliche Untersuchungstechniken im Sinne von § 2 Absatz 2 anzuwenden, 5. den Zeitraum, in dem die Infiltrierung durchgeführt werden kann und der nicht länger sein darf als drei Monate ab dem Datum der Genehmigung, 6.den Namen und die Eigenschaft des Gerichtspolizeioffiziers, der die Infiltrierung leitet. § 4 - [Der Prokurator des Königs vermerkt zu diesem Zeitpunkt in einer getrennten schriftlichen Entscheidung die Straftaten, die von den Polizeidiensten und den in Artikel 47quinquies § 2 Absatz 3 erwähnten Personen im Rahmen der Infiltrierung begangen werden dürfen. Diese Entscheidung wird in der in Artikel 47novies § 1 Absatz 2 erwähnten Akte aufbewahrt.] § 5 - Im Dringlichkeitsfall kann die Genehmigung zur Infiltrierung mündlich erteilt werden. Diese Genehmigung muss so schnell wie möglich in der in Absatz 1 vorgesehenen Form bestätigt werden. § 6 - Der Prokurator des Königs kann seine Genehmigung zur Infiltrierung unter Angabe von Gründen jederzeit ändern, ergänzen oder verlängern. Er kann seine Genehmigung jederzeit zurückziehen. Er prüft bei jeder Änderung, Ergänzung oder Verlängerung seiner Genehmigung, ob die in den Paragraphen 1 bis 3 erwähnten Bedingungen erfüllt sind, und handelt gemäss § 3 Nr. 1 bis 6. § 7 - Der Prokurator des Königs ist mit der Ausführung der Genehmigungen zur Infiltrierung, die im Rahmen einer gerichtlichen Untersuchung gemäss Artikel 56bis vom Untersuchungsrichter erteilt wurden, beauftragt. [Der Prokurator des Königs vermerkt zu diesem Zeitpunkt in einer getrennten schriftlichen Entscheidung die Straftaten, die von den Polizeidiensten und den in Artikel 47quinquies § 2 Absatz 3 erwähnten Personen im Rahmen der vom Untersuchungsrichter angeordneten Infiltrierung begangen werden dürfen. Diese Entscheidung wird in der in Artikel 47novies § 1 Absatz 2 erwähnten Akte aufbewahrt.] [Art. 47octies § 2 Abs. 2 ergänzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 29.

Dezember 2010 (B.S. vom 20. Januar 2011); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 20. Januar 2011); § 4 bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 202/2004 des Schiedshofes vom 21. Dezember 2004 (B.S. vom 6. Januar 2005) und ersetzt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30.

Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -; § 7 Abs. 2 bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 202/2004 des Schiedshofes vom 21. Dezember 2004 (B.S. vom 6. Januar 2005) und ersetzt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30.

Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -] Art. 47novies - [ § 1 - Der in Artikel 47octies § 3 Nr. 6 erwähnte Gerichtspolizeioffizier erstattet dem Prokurator des Königs einen genauen, vollständigen und wahrheitsgetreuen schriftlichen Bericht über jede Phase der Durchführung der Infiltrierungen, die er leitet.

Diese vertraulichen Berichte werden dem Prokurator des Königs direkt übermittelt und von ihm in einer getrennten und vertraulichen Akte aufbewahrt. Er hat als Einziger Zugang zu dieser Akte, unbeschadet des in Artikel 56bis beziehungsweise in den Artikeln 235ter § 3 und 235quater § 3 erwähnten Rechts auf Einsichtnahme des Untersuchungsrichters und der Anklagekammer. Der Inhalt dieser Akte fällt unter das Berufsgeheimnis. § 2 - Die Genehmigung zur Infiltrierung und die Entscheidungen zur Änderung, Ergänzung oder Verlängerung werden der vertraulichen Akte beigefügt.

Der in Artikel 47octies § 3 Nr. 6 erwähnte Gerichtspolizeioffizier erstellt ein Protokoll über die verschiedenen Phasen der Durchführung der Infiltrierung, erwähnt darin jedoch keine Elemente, die die Absicherung der verwendeten technischen Mittel und der polizeilichen Untersuchungstechniken oder die Gewährleistung der Sicherheit und der Anonymität des Informanten, der Polizeibeamten, die mit der Durchführung der Infiltrierung beauftragt sind, und des in Artikel 47octies § 1 Absatz 2 erwähnten Zivilmitglieds gefährden könnten.

Diese Elemente werden ausschliesslich in dem in § 1 Absatz 1 erwähnten schriftlichen Bericht aufgeführt.

In einem Protokoll wird auf die Genehmigung zur Infiltrierung verwiesen und werden die in Artikel 47octies § 3 Nr. 1, 2, 3 und 5 erwähnten Angaben vermerkt. Der Prokurator des Königs bestätigt durch eine schriftliche Entscheidung das Vorhandensein der von ihm erteilten Genehmigung zur Infiltrierung.

Die erstellten Protokolle und die in Absatz 3 erwähnte Entscheidung werden spätestens nach Beendigung der Infiltrierung der Strafakte beigefügt.] [Art. 47novies teilweise und bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 202/2004 des Schiedshofes vom 21. Dezember 2004 (B.S. vom 6. Januar 2005) und ersetzt durch Art. 12 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -] Unterabschnitt 5 - Der Rückgriff auf Informanten Art. 47decies - § 1 - Beim Rückgriff auf Informanten im Sinne des vorliegenden Gesetzbuches handelt es sich um den von einem Polizeibeamten unterhaltenen regelmässigen Kontakt zu einer Person, Informant genannt, von der vermutet wird, dass sie enge Verbindungen zu einer oder mehreren Personen hat, bei denen es schwerwiegende Indizien dafür gibt, dass sie Straftaten begehen oder begehen könnten, und die dem Polizeibeamten diesbezüglich Auskünfte und Angaben - ob gefragt oder ungefragt - erteilt. Dieser Polizeibeamte wird Kontaktbeamter genannt. § 2 - In der Direktion, die Bestandteil der Generaldirektion der Gerichtspolizei der föderalen Polizei ist und die mit der in Artikel 102 Nr. 5 des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes erwähnten Aufgabe beauftragt ist, wird ein Offizier mit der nationalen Verwaltung der Informanten innerhalb des auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes beauftragt. Dieser Offizier, nationaler Verwalter der Informanten genannt, kann sich bei der Ausführung seiner Aufgabe von einem oder mehreren Gerichtspolizeioffizieren beistehen lassen.

Er sorgt dafür, dass die in vorliegendem Artikel oder aufgrund des vorliegenden Artikels geltenden Regeln eingehalten werden.

Der nationale Verwalter der Informanten handelt unter der Autorität des Föderalprokurators. § 3 - In [jeder dekonzentrierten Gerichtspolizeidirektion], wie erwähnt in Artikel 105 des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes, wird ein Offizier, lokaler Verwalter der Informanten genannt, mit der Verwaltung der Informanten auf Ebene des Bezirks [in der dekonzentrierten Gerichtspolizeidirektion] und in den lokalen Polizeikorps des Bezirks beauftragt.

Zu diesem Zweck übt er unter anderem eine ständige Kontrolle über die Zuverlässigkeit der Informanten aus und sorgt dafür, dass die in vorliegendem Artikel oder aufgrund des vorliegenden Artikels geltenden Regeln eingehalten und dass die Aufgaben der Kontaktbeamten korrekt ausgeführt werden.

Der lokale Verwalter der Informanten handelt unter der Autorität des Prokurators des Königs.

In jedem lokalen Polizeikorps, in dem auf [Informanten] zurückgegriffen wird, wird ein Offizier bestimmt, um dem lokalen Verwalter der Informanten bei der Ausführung seiner Aufgabe beizustehen. § 4 - Der König bestimmt auf Vorschlag des Ministers der Justiz und nach Stellungnahme des Kollegiums der Generalprokuratoren und des Föderalprokurators die Regeln für die Arbeitsweise der nationalen und lokalen Verwalter der Informanten und der Kontaktbeamten, und zwar unter Berücksichtigung einer ständigen Kontrolle der Zuverlässigkeit der Informanten, des Schutzes der Identität der Informanten und der Gewährleistung der körperlichen, geistigen und moralischen Unversehrtheit der Kontaktbeamten. § 5 - Der lokale Verwalter der Informanten erstattet dem Prokurator des Königs auf dessen Antrag hin mindestens alle drei Monate einen allgemeinen Bericht über den Rückgriff auf Informanten [in der dekonzentrierten Gerichtspolizeidirektion] und in den lokalen Polizeikorps des Bezirks.

Der nationale Verwalter der Informanten erstattet dem Föderalprokurator auf dessen Antrag hin mindestens alle drei Monate einen allgemeinen Bericht über den Rückgriff auf Informanten in dem auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienst. § 6 - In Abweichung von Artikel 28ter § 2 letzter Satz erstattet der lokale Verwalter der Informanten dem Prokurator des Königs unmittelbar einen detaillierten, vollständigen und wahrheitsgetreuen schriftlichen Bericht, wenn die Auskünfte der Informanten schwerwiegende Indizien für begangene oder noch zu begehende Straftaten ans Licht bringen.

Der Prokurator des Königs kann auch, wenn dazu Grund besteht, dem lokalen Verwalter der Informanten durch eine schriftliche Entscheidung verbieten, an bestimmten von einem Informanten gelieferten Informationen weiterzuarbeiten.

Der Prokurator des Königs bewahrt diese vertraulichen Berichte in einer getrennten Akte auf. Er hat als Einziger Zugang zu dieser Akte, unbeschadet des in Artikel 56bis erwähnten Rechts auf Einsichtnahme des Untersuchungsrichters. Der Inhalt dieser Akte fällt unter das Berufsgeheimnis.

Der Prokurator des Königs entscheidet je nach der Bedeutung der gelieferten Informationen und unter Berücksichtigung der Sicherheit des Informanten, ob er darüber ein Protokoll erstellt. Wenn dieses Protokoll sich auf eine laufende Ermittlung oder gerichtliche Untersuchung bezieht, ist der Prokurator des Königs damit beauftragt, es der Strafakte beizufügen. [ § 7 - [...]] [Art. 47decies § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 49 Nr. 1 und 2 des G. vom 20. Juni 2006 (B.S. vom 26. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. März 2007 -; § 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 27.

Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30.

Dezember 2005 -; § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 49 Nr. 3 des G. vom 20. Juni 2006 (B.S. vom 26. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. März 2007 -; § 7 eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 - und bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 105/2007 des Schiedshofes vom 19. Juli 2007 (B.S. vom 13. August 2007)] Unterabschnitt 6 - Rechtmässigkeitskontrolle Art. 47undecies - [Der Prokurator des Königs übermittelt dem Generalprokurator mindestens alle drei Monate alle Akten, in denen er die besonderen Ermittlungsmethoden der Observation und der Infiltrierung angewandt hat und entschieden hat, keine Verfolgung einzuleiten, um ihm die Möglichkeit zu geben, die Rechtmässigkeit der verwendeten Methoden zu kontrollieren.

Der Generalprokurator erstattet Bericht über diese Kontrolle. [...] Der Bericht wird dem Kollegium der Generalprokuratoren übermittelt, das die Globalbeurteilung und die statistischen Daten mit Bezug auf diese Berichte in seinen in Artikel 143bis § 7 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Jahresbericht aufnimmt.

Der Föderalprokurator veröffentlicht in seinem in Artikel 346 § 2 Nr. 2 desselben Gesetzbuches erwähnten Jahresbericht die Globalbeurteilung und die statistischen Daten mit Bezug auf die Akten, in denen er die besonderen Ermittlungsmethoden der Observation und der Infiltrierung angewandt hat und entschieden hat, keine Verfolgung einzuleiten. [...] Das Kollegium der Generalprokuratoren kontrolliert alle Akten, in denen es zum Rückgriff auf Informanten gemäss Artikel 47decies § 7 gekommen ist. Dazu wird vom Prokurator des Königs über den territorial zuständigen Generalprokurator oder direkt vom Föderalprokurator ein ausführlicher Bericht an den Präsidenten des Kollegiums der Generalprokuratoren übermittelt. Dieser Bericht wird übermittelt, sobald die Anwendung dieser besonderen Ermittlungsmethode beendet worden ist. Das Kollegium der Generalprokuratoren erstattet Bericht über diese Kontrolle und nimmt die Globalbeurteilung und die statistischen Daten, die sich darauf beziehen, in seinen in Artikel 143bis § 7 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Jahresbericht auf.]] [Art. 47undecies bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 202/2004 des Schiedshofes vom 21. Dezember 2004 (B.S. vom 6. Januar 2005), wieder aufgenommen durch Art. 14 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 - und teilweise für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 105/2007 des Schiedshofes vom 19. Juli 2007 (B.S. vom 13. August 2007))] [KAPITEL IVbis - [Der Föderalprokurator] [Kapitel IVbis mit früherem Artikel 47bis eingefügt durch Art. 11 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15.

Mai 1997 -; Überschrift von Kapitel IVbis ersetzt durch Art. 25 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 10. Februar 1999) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] [Art.47duodecies] - [ § 1 - Der Föderalprokurator verfügt bei der Ausübung seiner Befugnisse über alle Befugnisse, die das Gesetz dem Prokurator des Königs zuerkennt. In deren Rahmen kann er auf dem gesamten Staatsgebiet des Königreichs alle Ermittlungshandlungen oder gerichtlichen Untersuchungshandlungen, die in seine Zuständigkeit fallen, vornehmen oder vornehmen lassen und die Strafverfolgung ausüben. § 2 - Der Föderalprokurator ergreift alle dringenden Massnahmen, die für die Ausübung der Strafverfolgung notwendig sind, solange ein Prokurator des Königs seine gesetzlich bestimmte Befugnis nicht ausgeübt hat. Diese Massnahmen sind für den Prokurator des Königs zwingend.]] [ § 3 - Wenn der Föderalprokurator die in Artikel 144ter § 1 Nr. 2 des Gerichtsgesetzbuches vorgesehene Befugnis ausübt, macht er die Sache ausschliesslich beim Dekan der Untersuchungsrichter anhängig, die darauf spezialisiert sind, über die in den Artikeln 137 bis 141 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten zu erkennen; dieser Dekan weist die Akte einem dieser Untersuchungsrichter zu.

Dieser Dekan kann für dieselbe Sache jederzeit andere Untersuchungsrichter, die darauf spezialisiert sind, über die in den Artikeln 137 bis 141 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten zu erkennen, bestellen.] [Früherer Artikel 47bis umnummeriert zu Art. 47ter durch Art. 3 des G. vom 14. Januar 1999 (B.S. vom 26. Februar 1999); früherer Artikel 47ter umnummeriert zu Art. 47duodecies durch Art. 3 des G. vom 6.

Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003) und ersetzt durch Art. 57 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 3 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 29. Juni 2006 -] [[Art. 47tredecies] - Ein föderaler Magistrat wird mit der Aufsicht über die Arbeitsweise der Generaldirektion der Gerichtspolizei der föderalen Polizei beauftragt. Dieser Magistrat sorgt insbesondere dafür, dass die spezialisierten gerichtspolizeilichen Aufträge von dieser Generaldirektion gemäss den Anforderungen und Richtlinien der zuständigen Gerichtsbehörden ausgeführt werden.

Ein föderaler Magistrat wird mit der Sonderaufsicht über die Arbeitsweise des "Dienstes für Korruptionsbekämpfung" innerhalb der Generaldirektion der Gerichtspolizei der föderalen Polizei beauftragt.

Dieser Magistrat erstattet dem Minister der Justiz jährlich Bericht.

Der Minister der Justiz teilt den Gesetzgebenden Kammern den Bericht mit. Dieser Magistrat kann vom Parlament über die allgemeine Arbeitsweise des "Dienstes für Korruptionsbekämpfung" angehört werden.] [Früherer Artikel 47quater eingefügt durch Art. 219 des G. vom 7.

Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 - und umnummeriert zu Art. 47tredecies durch Art. 3 des G. vom 6.

Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003)] KAPITEL V - [Die Gerichtspolizeioffiziere, Hilfsbeamte des Prokurators des Königs] [Überschrift von Kapitel V ersetzt durch Art. 1 Nr. 37 des G. vom 10.

Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 48 - Die [Richter am Polizeigericht], die [Mitglieder der föderalen Polizei und der lokalen Polizei mit der Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs], [...] nehmen die Anzeigen von Verbrechen oder Vergehen, die an den Orten, wo sie ihren gewöhnlichen Amtsverrichtungen nachgehen, begangen wurden, auf. [Art. 48 abgeändert durch Art. 1 Nr. 38 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 3 (Art. 91 § 3) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 31.

Oktober 1970 - und Art. 220 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5.

Januar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 -] Art. 49 - In den Fällen der Entdeckung auf frischer Tat oder in den Fällen des [in Artikel 46 erwähnten Ersuchens] erstellen sie die Protokolle, nehmen die Erklärungen der Zeugen auf, machen die Besuche und nehmen die anderen Handlungen vor, die in den besagten Fällen in die Zuständigkeit der [Prokuratoren des Königs] fallen, und dies in den Formen und nach den Regeln, die im Kapitel über die [Prokuratoren des Königs] festgelegt sind. [Art. 49 abgeändert durch Art. 1 Nr. 39 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 5 des G. vom 24. November 1997 (B.S. vom 6. Februar 1998)] Art. 50 - [...] [Art. 50 aufgehoben durch Art. 221 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 -] Art. 51 - Im Falle, wo die [Prokuratoren des Königs] und die in den vorhergehenden Artikeln erwähnten Polizeioffiziere gleichzeitig in einer Sache auftreten, verrichtet der [Prokurator des Königs] die Handlungen, die in die Zuständigkeit der Gerichtspolizei fallen; ist schon mit diesen Handlungen begonnen worden, kann er das Verfahren fortsetzen oder den Offizier, der damit begonnen hat, dazu ermächtigen, es fortzusetzen. [Art. 51 abgeändert durch Art. 1 Nr. 39 und 41 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 52 - Der [Prokurator des Königs], der sein Amt in den in den Artikeln 32 und 46 vorgesehenen Fällen ausübt, kann, wenn er es für nützlich und notwendig erachtet, einen Hilfspolizeioffizier mit einem Teil der Handlungen, die in seine Zuständigkeit fallen, beauftragen. [Art. 52 abgeändert durch Art. 1 Nr. 41 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 53 - Die Hilfspolizeioffiziere senden die Anzeigen, Protokolle und anderen Schriftstücke, die sie in den Fällen, in denen sie zuständig sind, erstellt haben, unverzüglich an den [Prokurator des Königs], der verpflichtet ist, umgehend von den Verfahrensunterlagen Kenntnis zu nehmen und sie zusammen mit den Anträgen, die er für angebracht erachtet, dem Untersuchungsrichter zu übermitteln. [Art. 53 abgeändert durch Art. 1 Nr. 41 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 54 - Im Falle, wo andere Verbrechen oder Vergehen als die, deren Feststellung in ihre unmittelbare Zuständigkeit fällt, angezeigt werden, lassen die Gerichtspolizeioffiziere die Anzeigen, die bei ihnen gemacht worden sind, ebenfalls unverzüglich dem [Prokurator des Königs] zukommen, der sie zusammen mit seinem Antrag dem Untersuchungsrichter übergibt. [Art. 54 abgeändert durch Art. 1 Nr. 41 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] KAPITEL VI - Die Untersuchungsrichter Abschnitt 1 - [Die gerichtliche Untersuchung] [Überschrift von Abschnitt 1 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 55 - [Bei der gerichtlichen Untersuchung handelt es sich um die Gesamtheit der Handlungen, die darauf abzielen, die Urheber von Straftaten zu ermitteln, Beweise zu sammeln und Massnahmen zu ergreifen, die es den Rechtsprechungsorganen ermöglichen sollen, in Kenntnis der Sachlage zu entscheiden.

Sie wird unter der Leitung und Autorität des Untersuchungsrichters geführt.] [Art. 55 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 42 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und wieder aufgenommen durch Art. 9 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 56 - [ § 1 - Der Untersuchungsrichter trägt die Verantwortung für die gerichtliche Untersuchung, die sowohl zur Belastung als auch zur Entlastung geführt wird.

Er wacht über die Rechtmässigkeit der Beweismittel sowie über die Loyalität, mit der sie gesammelt werden.

Er darf selber Handlungen vornehmen, die in den Bereich der Gerichtspolizei, der Ermittlung und der gerichtlichen Untersuchung fallen.

Der Untersuchungsrichter hat bei der Ausübung seiner Amtshandlungen das Recht, unmittelbar die Staatsgewalt anzufordern.

Er entscheidet, ob es notwendig ist, Zwang anzuwenden oder die individuellen Rechte und Freiheiten zu beeinträchtigen.

Wenn er im Laufe einer gerichtlichen Untersuchung Taten entdeckt, die ein Verbrechen oder ein Vergehen darstellen können, mit dem er nicht befasst worden ist, setzt er den Prokurator des Königs unmittelbar davon in Kenntnis. [Der Untersuchungsrichter setzt den Föderalprokurator und den Prokurator des Königs oder, in den Fällen, wo er die Strafverfolgung ausübt, ausschliesslich den Föderalprokurator unverzüglich von den Informationen und Auskünften in Kenntnis, die er im Laufe der gerichtlichen Untersuchung gesammelt hat und die auf eine ernsthafte und unmittelbare Gefahr für die öffentliche Sicherheit und die Volksgesundheit hindeuten.] § 2 - Der Untersuchungsrichter hat das Recht, [die in Artikel 2 des Gesetzes über das Polizeiamt erwähnten Polizeidienste und alle anderen Gerichtspolizeioffiziere] anzufordern, um, vorbehaltlich der gesetzlich festgelegten Einschränkungen, alle für die gerichtliche Untersuchung notwendigen gerichtspolizeilichen Handlungen vorzunehmen.

Diese Anforderungen werden gemäss [den Artikeln 8 bis 8/3 und 8/6 bis 8/8 des Gesetzes über das Polizeiamt und, was die föderale Polizei betrifft, gemäss Artikel 110 des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes] gemacht und durchgeführt. Die angeforderten Polizeidienste sind verpflichtet, den Anforderungen Folge zu leisten und die für die Durchführung notwendige Mitwirkung durch Gerichtspolizeioffiziere und -bedienstete zu gewähren. [Der Untersuchungsrichter hat im Rahmen der gerichtlichen Untersuchung das Recht, die in Artikel 16 Nr. 1 des Sozialstrafgesetzbuches erwähnten Inspektionsdienste anzufordern. Er kann die Inspektionsdienste anfordern, damit sie im Rahmen ihrer Zuständigkeiten alle zur gerichtlichen Untersuchung notwendigen Handlungen vornehmen.

Dieses Anforderungsrecht beeinträchtigt nicht die in Artikel 21 des Sozialstrafgesetzbuches vorgesehenen Zuständigkeiten der Arbeitsinspektion für andere Straftaten als die, auf die sich die Anforderung durch den Untersuchungsrichter bezieht, und die in Ausführung dieser Anforderung festgestellt werden. Allein für die Taten, mit denen der Untersuchungsrichter befasst worden ist, kann es keine Verwarnung oder keine Festlegung eines Regularisierungstermins mehr geben.] Wenn ein Polizeidienst [oder ein Inspektionsdienst] dem Untersuchungsrichter nicht das erforderliche Personal und die notwendigen Mittel zur Verfügung stellen kann, kann der Untersuchungsrichter den Prokurator des Königs [oder den Arbeitsauditor] darum ersuchen, einzugreifen, nachdem er ihn über die Lage informiert hat. Der Untersuchungsrichter kann ausserdem dem Generalprokurator und der Anklagekammer eine Abschrift seines Beschlusses übermitteln.

Der Prokurator des Königs [oder der Arbeitsauditor] kann dem Generalprokurator die Akte selber übermitteln. Letzterer kann das Kollegium der Generalprokuratoren darum ersuchen, einzugreifen und die notwendigen Initiativen zu ergreifen. § 3 - Der Untersuchungsrichter kann den Polzeidienst oder die Polizeidienste bezeichnen, die im Rahmen einer besonderen Untersuchung mit den gerichtspolizeilichen Aufträgen beauftragt werden und an den/die - ausser in Ausnahmefällen - die Anforderungen und Aufträge gerichtet werden. Werden mehrere Dienste bezeichnet, sorgt der Untersuchungsrichter für die Koordinierung ihrer Einsätze.

Die Polizeibeamten des gemäss dem vorhergehenden Absatz bezeichneten Polizeidienstes setzen - vorbehaltlich einer gegenteiligen Entscheidung des Untersuchungsrichters - die zuständige Gerichtsbehörde unmittelbar über die Informationen und Auskünfte, die in ihrem Besitz sind, und über jegliche Ermittlung, die sie nach den vom Prokurator des Königs festgelegten Modalitäten unternommen haben, in Kenntnis. Für alle gerichtspolizeilichen Aufträge, die mit dieser Bezeichnung zusammenhängen, haben diese Polizeibeamten Vorrang vor den anderen Polizeibeamten, die die zuständige Gerichtsbehörde und den bezeichneten Polizeidienst unmittelbar über die Informationen und Auskünfte, die in ihrem Besitz sind, und über jegliche Ermittlung, die sie nach den vom Prokurator des Königs per Richtlinie festgelegten Modalitäten unternommen haben, in Kenntnis setzen.] [Art. 56 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 42 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und wieder aufgenommen durch Art. 9 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -; § 1 Abs. 7 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 21. Juni 2004 (B.S. vom 13. Juli 2004); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 19. April 1999 (B.S. vom 13. Mai 1999); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 222 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 -; § 2 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -; § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 Buchstabe a) und b) des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -; § 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 5 Nr. 3 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1.

Juli 2011 -] [Art. 56bis - In Abweichung von Artikel 56 § 1 Absatz 3 werden die Genehmigungen des Untersuchungsrichters, durch die er besondere Ermittlungsmethoden anordnet, vom Prokurator des Königs ausgeführt. Es wird gemäss den Artikeln 47ter bis 47novies vorgegangen. [Allein der Untersuchungsrichter kann ausserdem eine in Artikel 47sexies erwähnte, mit technischen Mitteln durchgeführte Observation genehmigen, um eine Wohnung oder einen eigenen von dieser Wohnung umschlossenen zugehörigen Teil im Sinne der Artikel 479, 480 und 481 des Strafgesetzbuches oder eine zu Berufszwecken oder von einem Rechtsanwalt oder Arzt als Wohnort genutzte Räumlichkeit, wie erwähnt in Absatz 3, einzusehen, wenn es schwerwiegende Indizien dafür gibt, dass die strafbaren Handlungen eine in Artikel 90ter §§ 2 bis 4 erwähnte Straftat darstellen oder darstellen würden oder im Rahmen einer in Artikel 324bis des Strafgesetzbuches erwähnten kriminellen Organisation begangen werden oder begangen werden würden.] Eine wie im vorhergehenden Absatz vorgesehene Observation, eine wie in Artikel 47octies vorgesehene Infiltrierung oder eine wie in Artikel 89ter vorgesehene diskrete Sichtkontrolle, die sich auf zu Berufszwecken genutzte Räumlichkeiten oder den Wohnort eines Rechtsanwalts oder eines Arztes beziehen, können nur vom Untersuchungsrichter genehmigt werden, wenn der Rechtsanwalt oder der Arzt selber verdächtigt wird, eine der in Artikel 90ter §§ 2 bis 4 erwähnten Straftaten oder eine Straftat im Rahmen einer in Artikel 324bis des Strafgesetzbuches erwähnten kriminellen Organisation begangen zu haben, oder wenn genaue Tatsachen vermuten lassen, dass Dritte, die verdächtigt werden, eine dieser Straftaten begangen zu haben, seine Räumlichkeiten oder seinen Wohnort benutzen.

Diese Massnahmen dürfen nicht durchgeführt werden, ohne dass der Präsident der Rechtsanwaltskammer oder der Vertreter der provinzialen Ärztekammer davon in Kenntnis gesetzt werden.

Der Untersuchungsrichter hat bei seiner Untersuchung das Recht, jederzeit die vertrauliche Akte bezüglich der Durchführung der besonderen Ermittlungsmethoden einzusehen, ohne dass er im Rahmen seiner Untersuchung deren Inhalt erwähnen darf. Er kann die Genehmigung unter Angabe von Gründen jederzeit ändern, ergänzen oder verlängern. Er kann die Genehmigung jederzeit zurückziehen. Er prüft bei jeder Änderung, Ergänzung oder Verlängerung der Genehmigung, ob die Bedingungen bezüglich der besonderen Ermittlungsmethode erfüllt sind.

Der Untersuchungsrichter bestätigt durch einen schriftlichen Beschluss das Vorhandensein der von ihm erteilten Genehmigung zur Durchführung der besonderen Ermittlungsmethode.

Die erstellten Protokolle sowie der im vorhergehenden Absatz erwähnte Beschluss werden spätestens nach Beendigung der besonderen Ermittlungsmethode der Strafakte beigefügt.] [Art. 56bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 6. Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003);Abs. 2 bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 202/2004 des Schiedshofes vom 21. Dezember 2004 (B.S. vom 6. Januar 2005) und ersetzt durch Art.16 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30.Dezember 2005 -] Art. 57 - [ § 1 - Vorbehaltlich der durch das Gesetz vorgesehenen Ausnahmen ist die gerichtliche Untersuchung geheim.

Jede Person, die bei der gerichtlichen Untersuchung berufsbedingt ihre Mitwirkung gewähren muss, unterliegt der Schweigepflicht. Wer diese Schweigepflicht verletzt, wird mit den in Artikel 458 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Strafen bestraft. § 2 - Unbeschadet der Bestimmungen der besonderen Gesetze teilen der Untersuchungsrichter und jeder Polizeidienst, die eine Person vernehmen, ihr mit, dass sie kostenlos eine Abschrift [des Textes] ihrer Vernehmung erhalten kann.

Diese Abschrift wird ihr vom Untersuchungsrichter entweder direkt oder binnen achtundvierzig Stunden und von den Polizeidiensten entweder direkt oder binnen einem Monat ausgehändigt oder zugesandt.

Aufgrund schwerwiegender und aussergewöhnlicher Umstände kann der Untersuchungsrichter durch eine mit Gründen versehene Entscheidung den Zeitpunkt dieser Mitteilung jedoch während einer einmal erneuerbaren Frist von höchstens drei Monaten aufschieben. Dieser Beschluss wird der Akte beigefügt. [Wenn es um einen Minderjährigen geht und sich herausstellt, dass für ihn die Gefahr besteht, dass man ihm diese Abschrift wegnimmt oder dass er den persönlichen Charakter dieser Abschrift nicht bewahren kann, kann der Untersuchungsrichter ihm durch eine mit Gründen versehene Entscheidung die Mitteilung verweigern. Diese Entscheidung wird der Akte beigefügt.

In diesem Fall kann der Minderjährige im Beisein eines Rechtsanwalts oder eines Justizassistenten des Dienstes für Opferbetreuung der Staatsanwaltschaft eine Abschrift des Textes seiner Vernehmung einsehen. Aufgrund schwerwiegender und aussergewöhnlicher Umstände kann der Untersuchungsrichter durch eine mit Gründen versehene Entscheidung den Zeitpunkt dieser Einsichtnahme jedoch während einer einmal erneuerbaren Frist von höchstens drei Monaten aufschieben.

Diese Entscheidung wird der Akte beigefügt.

In dem in Absatz 4 erwähnten Fall und unbeschadet der Anwendung von Absatz 3 kann der Untersuchungsrichter entscheiden, dem Rechtsanwalt des Minderjährigen eine kostenlose Abschrift des Textes der Vernehmung des Minderjährigen auszuhändigen. Diese Entscheidung wird der Akte beigefügt.] § 3 - Der Prokurator des Königs kann mit der Zustimmung des Untersuchungsrichters und wenn das öffentliche Interesse es erfordert, der Presse Informationen mitteilen. Er sorgt für die Achtung der Unschuldsvermutung, der Rechte der Verteidigung der Beschuldigten, der Opfer und Dritten, des Privatlebens und der Würde der Personen. Nach Möglichkeit wird die Identität der in der Akte genannten Personen nicht preisgegeben. § 4 - Der Rechtsanwalt kann, wenn das Interesse seines Klienten es erfordert, der Presse Informationen mitteilen. Er sorgt für die Achtung der Unschuldsvermutung, der Rechte der Verteidigung der Beschuldigten, der Opfer und Dritten, des Privatlebens, der Würde der Personen und der Regeln des Berufs. Nach Möglichkeit wird die Identität der in der Akte genannten Personen nicht preisgegeben.] [Art. 57 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 42 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und wieder aufgenommen durch Art. 9 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 37 Nr. 1 des G. vom 28.

November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -; § 2 Abs. 4 bis 6 eingefügt durch Art. 37 Nr. 2 des G. vom 28.

November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] Art. 58 - [...] [Art. 58 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 42 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Abschnitt 2 -- Amtsverrichtungen des Untersuchungsrichters Unterabschnitt 1 - Fälle der Entdeckung auf frischer Tat Art. 59 - [In allen Fällen der Entdeckung auf frischer Tat oder als solche angesehenen Fällen kann der Untersuchungsrichter die Untersuchung der Taten an sich ziehen und direkt die Handlungen vornehmen, die in die Zuständigkeit des Prokurators des Königs fallen.

Der Untersuchungsrichter setzt den Prokurator des Königs unmittelbar davon in Kenntnis, um ihm zu ermöglichen, die Anträge, die er für nötig erachtet, zu stellen.] [Art. 59 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 60 - Wenn die auf frischer Tat entdeckte Straftat bereits festgestellt worden ist und der [Prokurator des Königs] dem Untersuchungsrichter die Schriftstücke und Beweisstücke übermittelt, ist dieser verpflichtet, unverzüglich von den Verfahrensunterlagen Kenntnis zu nehmen.

Er kann alle Handlungen oder diejenigen, die ihm nicht vollständig erscheinen, erneut vornehmen. [Art. 60 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 44 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Unterabschnitt 2 - Die gerichtliche Untersuchung § 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 61 - Ausser in den Fällen der Entdeckung auf frischer Tat nimmt der Untersuchungsrichter gerichtliche Untersuchungshandlungen und Verfolgungshandlungen erst vor, nachdem er dem [Prokurator des Königs] die Verfahrensunterlagen übermittelt hat. [...] Der Untersuchungsrichter stellt jedoch, wenn dazu Grund besteht, den Vorführungsbefehl [...] aus, ohne dass [diesem Befehl] die Schlussanträge des [Prokurators des Königs] vorangehen müssen. [Art. 61 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 45 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 11 § 1 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -;

Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 45 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 11 §§ 2 und 3 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] [Art. 61bis - Der Untersuchungsrichter stellt jegliche Person unter Beschuldigung, gegen die schwerwiegende Schuldindizien vorliegen.

Diese Beschuldigung erfolgt anlässlich einer Vernehmung oder durch Notifizierung an den Betreffenden.

Dieselben Rechte wie der Beschuldigte hat jede Person, gegen die Strafverfolgung im Rahmen der gerichtlichen Untersuchung eingeleitet wird.] [Art. 61bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -] [Art. 61ter - [ § 1 - Die in Artikel 21bis erwähnten unmittelbar Interesse habenden Parteien können den Untersuchungsrichter während der gerichtlichen Untersuchung um Erlaubnis bitten, die Akte einsehen oder eine Abschrift davon erhalten zu dürfen. § 2 - Die Antragschrift wird - zur Vermeidung der Unzulässigkeit - mit Gründen versehen und enthält Wohnsitzwahl in Belgien, falls der Antragsteller seinen Wohnsitz nicht in Belgien hat. Sie wird frühestens einen Monat nach Einleitung der Strafverfolgung an die Kanzlei des Gerichts Erster Instanz gesandt oder dort hinterlegt und in ein zu diesem Zweck bestimmtes Register eingetragen. Der Greffier übermittelt dem Prokurator des Königs unmittelbar eine Kopie davon.

Dieser stellt die Anträge, die er für nötig erachtet.

Der Untersuchungsrichter befindet spätestens einen Monat nach Eintragung der Antragschrift im Register.

Der Beschluss wird dem Prokurator des Königs vom Greffier übermittelt und dem Antragsteller und gegebenenfalls seinem Beistand binnen einer Frist von acht Tagen ab der Entscheidung per Fax oder Einschreibebrief notifiziert. § 3 - Der Untersuchungsrichter kann die Einsicht in die Akte oder in bestimmte Aktenstücke oder den Erhalt einer Kopie davon verbieten, wenn die gerichtliche Untersuchung es erfordert, wenn die Einsichtnahme eine Gefahr für Personen darstellt oder ihr Privatleben ernsthaft gefährdet oder wenn der Antragsteller keinen rechtmässigen Grund zur Einsichtnahme in die Akte nachweist. Der Untersuchungsrichter kann die Einsichtnahme oder den Erhalt einer Kopie auf den Teil der Akte beschränken, für den der Antragsteller ein Interesse geltend machen kann. § 4 - Wird dem Antrag auf Einsichtnahme oder auf Erhalt einer Kopie stattgegeben, wird die Akte - unbeschadet der eventuellen Anwendung von § 3 - binnen zwanzig Tagen nach dem Beschluss des Untersuchungsrichters und frühestens nach der in § 5 Absatz 1 erwähnten Frist dem Antragsteller und seinem Beistand während mindestens achtundvierzig Stunden im Original oder als Kopie zur Einsichtnahme zur Verfügung gestellt. Der Greffier setzt den Antragsteller und seinen Beistand per Fax oder Einschreibesendung davon in Kenntnis, wann die Akte eingesehen werden kann.

Der Antragsteller darf die durch die Einsichtnahme oder den Erhalt einer Kopie erlangten Auskünfte nur im Interesse seiner Verteidigung verwenden, unter der Bedingung, dass die Unschuldsvermutung und die Rechte der Verteidigung von Dritten, das Privatleben und die Würde der Person geachtet werden, unbeschadet des in Artikel 61quinquies für den Beschuldigten und die Zivilpartei vorgesehenen Rechts.] § 5 - Der Prokurator des Königs und der Antragsteller können die Anklagekammer durch eine mit Gründen versehene Antragschrift[, die binnen einer Frist von acht Tagen bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz hinterlegt und in ein zu diesem Zweck bestimmtes Register eingetragen wird,] mit der Sache befassen. Diese Frist läuft dem Prokurator des Königs gegenüber ab dem Tag, wo der Beschluss ihm zur Kenntnis gebracht wird, und dem Antragsteller gegenüber ab dem Tag, wo dieser ihm notifiziert wird. Die Berufung durch den Prokurator des Königs hat aufschiebende Wirkung auf die Ausführung des Beschlusses des Untersuchungsrichters.

Die Anklagekammer entscheidet ohne Verhandlung binnen fünfzehn Tagen nach Hinterlegung der Antragschrift.

Der Greffier benachrichtigt den Antragsteller und gegebenenfalls seinen Beistand per Fax oder Einschreibebrief spätestens achtundvierzig Stunden im Voraus über Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung.

Der Generalprokurator kann seine schriftlichen Anträge und der Untersuchungsrichter einen Bericht an die Anklagekammer richten. Die Anklagekammer kann den Generalprokurator, den Untersuchungsrichter, den Antragsteller oder seinen Beistand getrennt anhören. § 6 - [Hat der Untersuchungsrichter binnen der in § 2 Absatz 2 vorgesehenen um fünfzehn Tage erweiterten Frist in der Sache nicht befunden, kann der Antragsteller die Anklagekammer anrufen. Dem Antragsteller wird dieses Recht entzogen, wenn die mit Gründen versehene Antragschrift nicht binnen acht Tagen bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz hinterlegt worden ist. Die Antragschrift wird in ein zu diesem Zweck bestimmtes Register eingetragen. Das Verfahren verläuft gemäss § 5 Absatz 2 bis 4.] § 7 - Der Antragsteller kann vor Ablauf einer Frist von drei Monaten ab der letzten Entscheidung über einen Gegenstand keine Antragschrift mit dem gleichen Gegenstand [zukommen lassen oder hinterlegen].] [Art. 61ter eingefügt durch Art. 13 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -; §§ 1 bis 4 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Januar 2013); § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Buchstabe F) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001); § 6 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe H) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001); § 7 abgeändert durch Art. 3 Buchstabe I) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001)] [Art. 61quater - § 1 - Jeder, dem durch eine Untersuchungshandlung in Bezug auf seine Güter Schaden zugefügt worden ist, kann beim Untersuchungsrichter Aufhebung davon beantragen. § 2 - Die Antragschrift wird mit Gründen versehen und enthält Wohnsitzwahl in Belgien, falls der Antragsteller seinen Wohnsitz nicht in Belgien hat. Sie wird [an die Kanzlei des Gerichts Erster Instanz gesandt oder dort hinterlegt] und in ein zu diesem Zweck bestimmtes Register eingetragen. Der Greffier übermittelt dem Prokurator des Königs unmittelbar eine Kopie davon. Dieser stellt die Anträge, die er für nötig erachtet.

Der Untersuchungsrichter befindet spätestens binnen fünfzehn Tagen [ab Eintragung der Antragschrift im Register].

Der Beschluss wird dem Prokurator des Königs vom Greffier übermittelt und dem Antragsteller und gegebenenfalls seinem Beistand binnen einer Frist von acht Tagen ab der Entscheidung per Fax oder Einschreibebrief notifiziert. § 3 - Der Untersuchungsrichter kann den Antrag abweisen, wenn er meint, dass es für die Untersuchung erforderlich ist, wenn die Aufhebung der Untersuchungshandlung die Sicherstellung der Rechte der Parteien und Drittpersonen gefährdet, wenn die Aufhebung der Untersuchungshandlung eine Gefahr für die Personen oder Güter darstellt oder in den Fällen, in denen das Gesetz die Rückgabe oder Einziehung der besagten Güter vorsieht.

Er kann eine vollständige, teilweise oder bedingte Aufhebung gewähren.

Wer die festgelegten Bedingungen nicht einhält, wird mit den in Artikel 507bis des Strafgesetzbuches vorgesehenen Strafen bestraft. § 4 - Wird dem Antrag stattgegeben, kann der Untersuchungsrichter die vorläufige Vollstreckbarkeit der Entscheidung aussprechen, wenn jegliche Verzögerung einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil nach sich ziehen würde. § 5 - Der Prokurator des Königs und der Antragsteller können gegen den Beschluss des Untersuchungsrichters binnen einer Frist von fünfzehn Tagen Berufung einlegen. Diese Frist läuft dem Prokurator des Königs gegenüber ab dem Tag, wo der Beschluss ihm zur Kenntnis gebracht wird, und dem Antragsteller gegenüber ab dem Tag, wo der Beschluss ihm notifiziert wird.

Die Berufung wird durch eine Erklärung bei der Kanzlei des Gerichtes Erster Instanz eingelegt und in ein zu diesem Zweck bestimmtes Register eingetragen.

Der Prokurator des Königs übermittelt die Aktenstücke an den Generalprokurator, der sie bei der Kanzlei hinterlegt.

Die Anklagekammer befindet binnen fünfzehn Tagen ab Hinterlegung der Erklärung. Diese Frist wird ausgesetzt während der Zeit des auf Ersuchen des Antragstellers oder seines Beistands gewährten Aufschubs.

Der Greffier benachrichtigt den Antragsteller und seinen Beistand spätestens achtundvierzig Stunden im Voraus per Fax oder Einschreibebrief über Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung.

Der Generalprokurator, der Antragsteller und sein Beistand werden angehört.

Die Berufung hat aufschiebende Wirkung, es sei denn, vorläufige Vollstreckbarkeit ist angeordnet worden.

Der Antragsteller, der in der Sache unterliegt, kann in die Kosten verurteilt werden. § 6 - [Hat der Untersuchungsrichter binnen der in § 2 Absatz 2 vorgesehenen um fünfzehn Tage erweiterten Frist in der Sache nicht befunden, kann der Antragsteller die Anklagekammer anrufen. Dem Antragsteller wird dieses Recht entzogen, wenn die mit Gründen versehene Antragschrift nicht binnen acht Tagen bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz hinterlegt worden ist. Die Antragschrift wird in ein zu diesem Zweck bestimmtes Register eingetragen. Das Verfahren verläuft gemäss § 5 Absatz 3 bis 6.] [ § 7 - Sobald die Sache bei einem Gericht oder Gerichtshof anhängig ist, kann eine Antragschrift im Sinne von § 2 bei der Kanzlei dieses Gerichts oder Gerichtshofs hinterlegt werden. Die Ratskammer befindet binnen fünfzehn Tagen über diese Antragschrift. Das Gericht oder der Gerichtshof kann den Antrag auf der Grundlage eines der in § 3 erwähnten Gründe abweisen. Gibt es Berufungsmöglichkeit oder befindet das Gericht nicht binnen fünfzehn Tagen ab Hinterlegung der Antragschrift, kann der Antragsteller gemäss § 5 vor der Anklagekammer Berufung einlegen. Wenn das Gericht dem Antrag stattgibt, kann der Prokurator des Königs auf die gleiche Weise und binnen der gleichen Frist Berufung einlegen.] [ § 8] - Der Antragsteller kann vor Ablauf einer Frist von drei Monaten ab der letzten Entscheidung über einen Gegenstand keine Antragschrift mit dem gleichen Gegenstand [zukommen lassen oder hinterlegen].] [Art. 61quater eingefügt durch Art. 14 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Buchstabe A) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 Buchstabe B) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001); § 6 ersetzt durch Art. 4 Buchstabe C) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24.

Juli 2001); neuer Paragraph 7 eingefügt durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003); früherer Paragraph 7 umnummeriert zu § 8 durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003) und abgeändert durch Art. 4 Buchstabe D) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001)] [Art. 61quinquies - § 1 - Der Beschuldigte und die Zivilpartei können den Untersuchungsrichter darum ersuchen, eine zusätzliche gerichtliche Untersuchungshandlung vorzunehmen. § 2 - Die Antragschrift ist mit Gründen zu versehen und enthält Wohnsitzwahl in Belgien, falls der Antragsteller seinen Wohnsitz nicht in Belgien hat; in der Antragschrift wird die beantragte gerichtliche Untersuchungshandlung genau beschrieben, um Unzulässigkeit zu vermeiden. Die Antragschrift wird [an die Kanzlei des Gerichts Erster Instanz gesandt oder dort hinterlegt] und in ein zu diesem Zweck bestimmtes Register eingetragen. Der Greffier übermittelt dem Prokurator des Königs unverzüglich eine Kopie davon. Dieser stellt die Anträge, die er für nötig erachtet.

Der Untersuchungsrichter befindet [- zur Vermeidung der Nichtigkeit seines Beschlusses -] spätestens einen Monat [nach Eintragung der Antragschrift im Register]. Diese Frist wird auf acht Tage herabgesetzt, wenn einer der Beschuldigten sich in Untersuchungshaft befindet.

Der Beschluss wird dem Prokurator des Königs vom Greffier übermittelt und wird dem Antragsteller und gegebenenfalls seinem Beistand binnen einer Frist von acht Tagen ab der Entscheidung per Fax oder Einschreibebrief notifiziert. § 3 - Der Untersuchungsrichter kann diesen Antrag abweisen, wenn er der Meinung ist, dass die Massnahme für die Wahrheitsfindung nicht notwendig ist oder dass sie zu diesem Zeitpunkt für die gerichtliche Untersuchung nachteilig ist. § 4 - Gegen den Beschluss des Untersuchungsrichters kann gemäss Artikel 61quater § 5 Berufung eingelegt werden. § 5 - Hat der Untersuchungsrichter binnen der in § 2 Absatz 2 vorgesehenen [um fünfzehn Tage erweiterten] Frist in der Sache nicht befunden, kann der Antragsteller die Anklagekammer gemäss Artikel 61quater § 6 anrufen. § 6 - Der Antragsteller kann vor Ablauf einer Frist von drei Monaten ab der letzten Entscheidung über einen Gegenstand keine Antragschrift mit dem gleichen Gegenstand [zukommen lassen oder hinterlegen].] [Art. 61quinquies eingefügt durch Art. 15 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Buchstabe A) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 Buchstabe B) und C) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001); § 5 abgeändert durch Art. 5 Buchstabe D) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001); § 6 abgeändert durch Art. 5 Buchstabe E) des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001)] [Art. 61sexies - [ § 1 - Der Untersuchungsrichter, der der Meinung ist, dass die Beschlagnahme von Vermögensteilen aufrechterhalten werden muss, kann jedoch: 1. ihre Veräusserung durch das Zentrale Organ genehmigen, um den erzielten Ertrag an ihre Stelle zu setzen, 2.sie dem Beschlagnahmten gegen Zahlung einer Geldsumme, deren Höhe er festlegt, zurückgeben, um diese Summe an ihre Stelle zu setzen.

Der Untersuchungsrichter spricht die vorläufige Vollstreckbarkeit seines Beschlusses aus, wenn eine Verzögerung einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil nach sich ziehen würde. § 2 - Die Genehmigung zur Veräusserung bezieht sich auf ersetzbare Vermögensteile, deren Wert leicht zu bestimmen ist und deren Aufbewahrung in Natur zu einer Wertminderung, einem Schaden oder zu Kosten, die verglichen mit ihrem Wert unverhältnismässig sind, führen kann. § 3 - Der Untersuchungsrichter setzt den Prokurator des Königs von seinem in § 1 erwähnten Beschluss in Kenntnis und notifiziert diesen Beschluss per Einschreibebrief oder Fax folgenden Personen: 1. den Personen, zu deren Lasten und in deren Händen die Beschlagnahme erfolgt ist, sofern ihre Adressen bekannt sind, und ihren Rechtsanwälten, 2.den Personen, die sich nach den Angaben der Akte ausdrücklich als durch die gerichtliche Untersuchungshandlung Geschädigte gemeldet haben, und ihren Rechtsanwälten, 3. im Falle einer Immobiliarbeschlagnahme: den nach dem Hypothekenverzeichnis bekannten Gläubigern und ihren Rechtsanwälten. Die Notifizierung enthält den Text des vorliegenden Artikels.

Es muss keine Notifizierung an die Personen gerichtet werden, die der betreffenden Verwaltungsmassnahme zugestimmt haben oder die auf ihre Rechte an den beschlagnahmten Vermögensteilen verzichtet haben. § 4 - Der Prokurator des Königs und die Personen, an die die Notifizierung gerichtet worden ist, können binnen fünfzehn Tagen ab Notifizierung des Beschlusses die Anklagekammer anrufen.

Diese Frist wird um fünfzehn Tage verlängert, wenn eine dieser Personen ausserhalb des Königreiches wohnt.

Das Verfahren verläuft gemäss den Bestimmungen von Artikel 61quater § 5 Absatz 2 bis 8. § 5 - Im Falle einer Veräusserung stellt der Untersuchungsrichter dem Zentralen Organ oder dem bestellten Bevollmächtigten auf dessen Antrag hin die Vermögensteile zur Verfügung. § 6 - Wenn die Entscheidung zur Veräusserung sich auf eine Immobilie bezieht, führt die Zuschlagserteilung dazu, dass die Rechte der eingetragenen Gläubiger sich auf den Preis übertragen, vorbehaltlich der strafrechtlichen Beschlagnahme.]] [Art. 61sexies eingefügt durch Art. 8 des G. vom 26. März 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. September 2003 - und ersetzt durch Art. 3 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 62 - Wenn der Untersuchungsrichter sich an den Ort des Geschehens begibt, wird er stets vom [Prokurator des Königs] und vom Greffier des Gerichts begleitet. [Wenn der Ortstermin organisiert wird, um den Tathergang zu rekonstruieren, lässt der Untersuchungsrichter sich ebenfalls vom Verdächtigen, von der Zivilpartei und ihren Rechtsanwälten begleiten.

Unbeschadet der Rechte der Verteidigung ist der Rechtsanwalt zur Geheimhaltung der Informationen verpflichtet, von denen er dadurch Kenntnis erlangt, dass er dem zur Rekonstruktion des Tathergangs organisierten Ortstermin beiwohnt. Wer diese Geheimhaltungspflicht verletzt, wird mit den in Artikel 458 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Strafen bestraft.] [Art. 62 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 44 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 13. August 2011 (B.S. vom 5. September 2011) - in Kraft ab dem 1. Januar 2012 -] [Art. 62bis - Gleichermassen zuständig sind der Untersuchungsrichter des Orts des Verbrechens oder Vergehens, der des Wohnorts des Angeklagten, [der des Gesellschaftssitzes der juristischen Person, der des Betriebssitzes der juristischen Person] und der des Orts, an dem der Angeklagte gefunden werden kann. [Ein Untersuchungsrichter, der innerhalb dieser Zuständigkeit mit einer Straftat befasst ist, kann ausserhalb seines Bezirks jegliche gerichtspolizeilichen Handlungen, Ermittlungshandlungen oder gerichtlichen Untersuchungshandlungen, die in seinen Zuständigkeitsbereich fallen, vornehmen oder vornehmen lassen. Er setzt den Prokurator des Königs des Bezirks, in dem die Handlung durchgeführt werden muss, davon in Kenntnis.]] [Wenn der Untersuchungsrichter in Friedenszeiten mit im Ausland begangenen Straftaten befasst ist, die aufgrund von Artikel 10bis des einleitenden Titels des vorliegenden Gesetzbuches in Belgien verfolgt werden können, übt er alle seine Befugnisse so aus, als wären die Taten auf dem Staatsgebiet des Königreichs begangen worden. In diesem Fall sind, wenn der Angeklagte keinen Wohnort in Belgien hat, die Untersuchungsrichter des Gerichts Erster Instanz von Brüssel zuständig.] [Die Untersuchungsrichter, die darauf spezialisiert sind, über die in den Artikeln 137 bis 141 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten zu erkennen, sind dafür zuständig, über die Taten, mit denen sie vom Dekan dieser Untersuchungsrichter befasst werden, zu erkennen, wenn der Föderalprokurator gemäss Artikel 47duodecies § 3 eine Akte übermittelt hat, ungeachtet des Begehungsorts, des Wohnorts des mutmasslichen Täters oder des Orts, wo dieser gefunden werden kann.

In diesem Fall üben sie ihre Befugnisse auf dem gesamten Staatsgebiet des Königreichs aus.

Im Falle eines gesetzlichen Hindernisses können sie von den Untersuchungsrichtern des Gerichts Erster Instanz, dem sie angehören, ersetzt werden.] [Art. 62bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 27. März 1969 (B.S. vom 18. April 1969);Abs. 1 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); Abs. 2 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 84 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; Abs. 4 bis 6 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30.

Dezember 2005) - in Kraft ab dem 29. Juni 2006 -] [Art. 62ter - Falls die mit einer Untersuchung beauftragten Gerichtspolizeioffiziere einen Verstoss begehen, meldet der Untersuchungsrichter dies dem Generalprokurator und der zuständigen Disziplinarbehörde.] [Art. 62ter eingefügt durch Art. 17 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -] Ab einem gemäss Art. 237 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11.

Januar 2010) vom König festzulegenden Datum wird Art. 62quater wie folgt eingefügt: "[Art. 62quater- § 1 - Wenn sich aus der gerichtlichen Untersuchung ergibt, dass das dem Beschuldigten zur Last gelegte Verbrechen in die Zuständigkeit des Assisenhofes zu fallen scheint, ordnet der Untersuchungsrichter unverzüglich eine Leumundsuntersuchung an.

Bei dieser Untersuchung werden relevante Informationen über den Beschuldigten, die bei Personen aus seinem Umfeld eingeholt werden, sowie relevante Informationen über die Persönlichkeit des Opfers zusammengetragen. Von jedem Gespräch wird ein Bericht erstellt.

Der König bestimmt die Modalitäten der Leumundsuntersuchung. § 2 - Der Untersuchungsrichter ordnet ebenfalls unverzüglich ein psychologisches oder psychiatrisches Gutachten des Beschuldigten an.] [Art. 62quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11. Januar 2010)]" § 2 - Klagen Art. 63 - [Wer behauptet, durch ein Verbrechen oder ein Vergehen geschädigt zu sein, kann darüber beim zuständigen Untersuchungsrichter Klage einreichen und als Zivilpartei auftreten.] [Art. 63 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 27. März 1969 (B.S. vom 18.

April 1969)] Art. 64 - Anzeigen, die an den [Prokurator des Königs] gerichtet worden sind, [können von ihm zusammen mit seinem Antrag dem Untersuchungsrichter übermittelt werden]; diejenigen, die bei den Hilfspolizeioffizieren eingegangen sind, werden von diesen an den [Prokurator des Königs] weitergeleitet, der sie ebenfalls zusammen mit seinem Antrag dem Untersuchungsrichter übermittelt.

In Korrektionalsachen kann die geschädigte Partei sich in der nachstehend geregelten Form direkt an das Korrektionalgericht wenden. [Art. 64 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 44 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 18 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 65 - Die Bestimmungen von Artikel 31 über die Anzeigen gelten ebenfalls für die Klagen.

Art. 66 - Die Kläger werden nur dann als Zivilpartei angesehen, wenn sie dies ausdrücklich erklären, sei es durch die Klage oder durch eine spätere Handlung, oder wenn sie durch eines von beiden einen Schriftsatz im Hinblick auf Schadenersatz einreichen; sie können binnen vierundzwanzig Stunden darauf verzichten; im Falle eines Verzichts sind sie nicht zur Zahlung der Kosten verpflichtet, die nach Zustellung der Verzichtserklärung entstanden sind, unbeschadet eines Schadenersatzes gegen die [Beschuldigten], wenn dazu Grund besteht. [Art. 66 abgeändert durch Art. 1 Nr. 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 67 - Die Kläger können zu jedem Verfahrenszeitpunkt bis zur Schliessung der Verhandlung als Zivilpartei auftreten, aber nach der Urteilsverkündung kann ihr Verzicht auf keinen Fall gültig sein, auch wenn er binnen vierundzwanzig Stunden nach ihrer Erklärung, als Zivilpartei aufzutreten, erfolgt ist.

Art. 68 - [Jede Zivilpartei ist verpflichtet, Wohnsitz in Belgien zu wählen, falls sie ihren Wohnsitz nicht in Belgien hat.] Hat die Zivilpartei keinen Wohnsitz gewählt, kann sie die versäumte Zustellung von Unterlagen, die ihr gemäss dem Gesetz hätten zugestellt werden müssen, nicht geltend machen. [Art. 68 Abs. 1 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 69 - Im Falle, wo der Untersuchungsrichter weder der Untersuchungsrichter des Orts des Verbrechens oder Vergehens ist, noch der des Wohnorts [des Beschuldigten], noch der des Orts, wo er gefunden werden kann, [noch der des Gesellschaftssitzes der juristischen Person, noch der des Betriebssitzes der juristischen Person], verweist er die Klage an den Untersuchungsrichter, der zuständig ist, darüber zu erkennen. [Art. 69 abgeändert durch Art. 1 Nr. 48 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 15 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art.70 - Der Untersuchungsrichter, der zuständig ist, über die Klage zu erkennen, ordnet deren Mitteilung an [den Prokurator des Königs] an, der anschliessend beantragt, was geboten ist. [Art. 70 abgeändert durch Art. 1 Nr. 49 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [ § 2bis - Die Vernehmung im Allgemeinen [Unterteilung § 2bis mit Art. 70bis eingefügt durch Art. 20 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 70bis - Die in Artikel 47bis vorgesehenen Bestimmungen sind auf die im Rahmen einer gerichtlichen Untersuchung erfolgenden Vernehmungen anwendbar.] § 3 - Die Zeugenvernehmung Art. 71 - Der Untersuchungsrichter lässt die Personen vor sich laden, die durch die Anzeige, durch die Klage, vom [Prokurator des Königs] oder auf andere Weise als Personen angegeben worden sind, die entweder vom Verbrechen oder Vergehen oder von seinen Umständen Kenntnis haben. [Art. 71 abgeändert durch Art. 1 Nr. 49 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 72 - Die Zeugen werden auf Antrag des [Prokurators des Königs] entweder von einem [Gerichtsvollzieher] oder von einem Vertreter der Staatsgewalt geladen. [Art. 72 abgeändert durch Art. 48 § 4 des G. vom 5. Juli 1963 (B.S. vom 17. Juli 1963) und Art. 1 Nr. 49 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 73 - Sie werden getrennt und in Abwesenheit des [Beschuldigten] vom Untersuchungsrichter, dem sein Greffier beisteht, vernommen. [Art. 73 abgeändert durch Art. 1 Nr. 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 74 - Bevor sie vernommen werden, legen sie die Ladung vor, mit der sie dazu aufgefordert worden sind, auszusagen; dies wird im Protokoll vermerkt.

Art. 75 - Die Zeugen leisten den Eid, dass sie die ganze Wahrheit und nichts als die Wahrheit sagen; der Untersuchungsrichter fragt sie nach ihren Namen, Vornamen, ihrem Alter, Stand, Beruf und Wohnsitz, ob sie Hausangestellte, Verwandte oder Verschwägerte der Parteien sind und in welchem Grad; die Frage und die Antworten der Zeugen werden vermerkt. [Art. 75bis - Der Untersuchungsrichter kann entweder von Amts wegen oder auf Ersuchen des Zeugen oder der Person, gegen die die Strafverfolgung im Rahmen der gerichtlichen Untersuchung eingeleitet wird, des Beschuldigten, der Zivilpartei oder ihrer Beistände oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft entscheiden, dass einige der in Artikel 75 vorgesehenen Personalien nicht im Vernehmungsprotokoll vermerkt werden, wenn nach vernünftigem Ermessen vermutet werden kann, dass der Zeuge - oder eine Person aus seinem näheren Umfeld - infolge der Enthüllung dieser Angaben und seiner Aussage einen ernsthaften Nachteil erleiden könnte. Die Gründe, warum der Untersuchungsrichter diese Entscheidung getroffen hat, werden in einem Protokoll angegeben.

Gegen den Beschluss des Untersuchungsrichters, durch den er die teilweise Anonymität gewährt oder verweigert, kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.

Der Prokurator des Königs führt ein Register aller Zeugen, deren Personalien gemäss vorliegendem Artikel nicht im Vernehmungsprotokoll aufgenommen sind.

Der Prokurator des Königs und der Untersuchungsrichter ergreifen, jeder für seinen Bereich, die Massnahmen, die nach vernünftigem Ermessen erforderlich sind, um die Enthüllung der in Absatz 1 erwähnten Personalien zu verhindern.] [Art. 75bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002) - in Kraft ab dem 1.November 2002 -] [Art. 75ter - In Abweichung von Artikel 75 muss der Wohnsitz der Personen, die bei der Ausübung ihrer beruflichen Tätigkeit mit der Feststellung und Untersuchung von Straftaten beauftragt sind oder bei der Gesetzesanwendung von den Umständen Kenntnis nehmen, unter denen die Straftat begangen wurde, und die in dieser Eigenschaft als Zeugen vernommen werden, nicht angegeben werden. Stattdessen können diese Personen ihre Dienstanschrift oder die Adresse, an der sie gewöhnlich ihren Beruf ausüben, angeben. Die Ladung zur Aussage kann ordnungsgemäss an diese Adresse zugestellt werden.] [Art. 75ter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002) - in Kraft ab dem 1.November 2002 -] Art. 76 - Die Aussagen werden vom Richter, vom Greffier und vom Zeugen, nachdem ihm diese Aussagen vorgelesen worden sind und er erklärt hat, dabei zu beharren, unterzeichnet; wenn der Zeuge nicht unterzeichnen will oder kann, wird dies vermerkt.

Jede Seite des Untersuchungsprotokolls wird vom Richter und vom Greffier unterzeichnet.

Art. 77 - Die durch [die Artikel 74 bis 76] vorgeschriebenen Formalitäten müssen eingehalten werden, andernfalls kann eine Geldbusse von fünfzig [Euro] gegen den Greffier verhängt werden oder sogar eine Haftungsklage gegen den Untersuchungsrichter erhoben werden, wenn dazu Grund besteht. [Art. 77 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 - und Art. 4 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002) - in Kraft ab dem 1.

November 2002 -] Art. 78 - Es dürfen keine Zwischenzeilen gemacht werden; Streichungen und Verweise müssen vom Untersuchungsrichter, vom Greffier und vom Zeugen gebilligt und unterzeichnet werden, andernfalls droht das, was im vorhergehenden Artikel bestimmt worden ist. Nicht gebilligte Zwischenzeilen, Streichungen und Verweise gelten als hinfällig.

Art. 79 - Kinder männlichen oder weiblichen Geschlechts, die jünger als fünfzehn Jahre sind, können im Wege einer einfachen Erklärung und ohne Eidesleistung vernommen werden.

Art. 80 - Jede Person, die geladen wird, um als Zeuge vernommen zu werden, ist verpflichtet, zu erscheinen und der Ladung Folge zu leisten; andernfalls kann sie dazu gezwungen werden, und zwar vom Untersuchungsrichter, der zu diesem Zweck auf die Schlussanträge des [Prokurators des Königs] hin ohne weitere Formalitäten, ohne Frist und in letzter Instanz eine Geldbusse von höchstens [tausend Euro] ausspricht und anordnen kann, dass der Geladene durch Inhaftnahme gezwungen werden kann, seine Aussage zu machen. [Art. 80 abgeändert durch Art. 1 Nr. 49 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29.

Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 - und Art. 7 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11. Januar 2010) - in Kraft ab dem 21.

Januar 2010 -] Art. 81 - Ein Zeuge, der somit wegen eines ersten Nichterscheinens zu einer Geldbusse verurteilt worden ist und auf eine zweite Ladung hin dem Untersuchungsrichter rechtmässige Entschuldigungsgründe vorlegt, kann auf die Schlussanträge des [Prokurators des Königs] hin von der Geldbusse befreit werden. [Art. 81 abgeändert durch Art. 1 Nr. 49 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 82 - Wenn ein Zeuge eine Entschädigung beantragt, wird der Betrag dieser Entschädigung vom Untersuchungsrichter festgesetzt.

Art. 83 - Wenn aus dem Attest [eines Arztes] hervorgeht, dass es Zeugen unmöglich ist, auf die an sie erfolgte Ladung hin zu erscheinen, begibt der Untersuchungsrichter sich in ihre Wohnung, wenn sie im Kanton des Friedensgerichts wohnen, wo der Untersuchungsrichter seinen Amtssitz hat.

Wohnen die Zeugen ausserhalb des Kantons, kann der Untersuchungsrichter den Friedensrichter ihres Wohnsitzes dazu bestellen, ihre Zeugenaussagen aufzunehmen; dazu sendet er dem Friedensrichter Notizen und Anweisungen zu, um ihn über den Sachverhalt in Kenntnis zu setzen, zu dem die Zeugen aussagen müssen. [Art. 83 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 50 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 84 - Wohnen die Zeugen ausserhalb des Bezirks des Untersuchungsrichters, ersucht dieser den Untersuchungsrichter des Bezirks, in dem die Zeugen wohnen, darum, sich zu ihnen zu begeben, um ihre Zeugenaussagen aufzunehmen.

Sollten die Zeugen nicht im Kanton des so ersuchten Untersuchungsrichters wohnen, kann dieser den Friedensrichter ihres Wohnsitzes dazu bestellen, ihre Zeugenaussagen aufzunehmen, wie im vorhergehenden Artikel bestimmt.

Art. 85 - Der Richter, der infolge der obigen Artikel 83 und 84 die Zeugenaussagen aufgenommen hat, sendet sie dem Untersuchungsrichter des Gerichts, bei dem die Sache anhängig ist, unter verschlossenem und versiegeltem Umschlag zu.

Art. 86 - Wenn es dem Zeugen, zu dem der Richter sich in den in den drei vorhergehenden Artikeln vorgesehenen Fällen begeben hat, nicht unmöglich war, auf die an ihn erfolgte Ladung hin zu erscheinen, erlässt der Richter einen Einlieferungsbefehl gegen den Zeugen und [den Arzt], der das oben erwähnte Attest ausgestellt hat.

Die für einen solchen Fall verhängte Strafe wird in der durch Artikel 80 vorgeschriebenen Form auf Antrag des [Prokurators des Königs] vom Untersuchungsrichter desselben Orts ausgesprochen. [Art. 86 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 51 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 51 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6.

September 1967)] [ § 3bis - Anonyme Zeugenaussagen [Unterteilung § 3bis mit den Artikeln 86bis bis 86quinquies eingefügt durch Art. 12 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002) - in Kraft ab dem 1. November 2002 -] Art. 86bis - § 1 - Wenn die in Artikel 75bis vorgesehene Schutzmassnahme als nicht ausreichend erscheint, kann der Untersuchungsrichter entweder von Amts wegen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft, gegebenenfalls auf Ersuchen einer Person, gegen die eine Ermittlung läuft, oder auf Ersuchen des Zeugen oder der Person, gegen die die Strafverfolgung im Rahmen der gerichtlichen Untersuchung eingeleitet wird, des Beschuldigten, der Zivilpartei oder ihrer Beistände anordnen, dass die Identität des Zeugen auf die in Artikel 86ter bestimmte Weise geheim gehalten wird: 1. wenn angenommen werden kann, dass der Zeuge - oder eine Person aus seinem näheren Umfeld - sich aufgrund der Zeugenaussage begründeterweise in seiner Integrität ernsthaft bedroht fühlt, und wenn der Zeuge seine Absicht geäussert hat, wegen dieser Bedrohung nicht aussagen zu wollen, oder 2.wenn genaue und ernsthafte Hinweise darauf bestehen, dass dieser Zeuge oder eine Person aus seinem näheren Umfeld sich einer Gefahr aussetzt, wenn der Zeuge ein Gerichtspolizeioffizier oder -bediensteter ist. § 2 - Die Identität des Zeugen kann gemäss Artikel 86ter nur geheim gehalten werden, wenn genaue und ernsthafte Hinweise darauf bestehen, dass die Taten, zu denen ausgesagt wird, eine in Artikel 90ter §§ 2 bis 4 erwähnte Straftat oder eine in Artikel 324bis des Strafgesetzbuches erwähnte Straftat, die im Rahmen einer kriminellen Organisation begangen worden ist, [...] darstellen, wenn die gerichtliche Untersuchung dieser Taten es erfordert und wenn die anderen Untersuchungsmittel nicht auszureichen scheinen, um die Wahrheit herauszufinden. § 3 - Bevor der Untersuchungsrichter eine Entscheidung trifft, nimmt er Kenntnis von der vollständigen Identität des Zeugen und kontrolliert dessen Zuverlässigkeit. § 4 - Der gemäss § 1 gefasste Beschluss muss mit Gründen versehen, datiert und unterzeichnet sein. Im Beschluss werden die Anwendung der vorhergehenden Paragraphen und die Art und Weise, wie der Untersuchungsrichter die Zuverlässigkeit des Zeugen überprüft hat, erwähnt; dies zur Vermeidung der Nichtigkeit der in Anwendung von Artikel 86ter gemachten Zeugenaussage. § 5 - Gegen den Beschluss des Untersuchungsrichters, durch den er die völlige Anonymität gewährt oder verweigert, kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. § 6 - Der Prokurator des Königs führt ein Register aller Zeugen, deren Identität gemäss dem vorliegenden Artikel geheim gehalten wird. [Art. 86bis § 2 abgeändert durch Art. 20 des G.vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -] Art. 86ter - Der Beschluss, mit dem der Untersuchungsrichter gemäss Artikel 86bis anordnet, dass die Identität des Zeugen geheim gehalten wird, wird dem Prokurator des Königs vom Greffier übermittelt und dem Zeugen, der Person, gegen die die Strafverfolgung im Rahmen der gerichtlichen Untersuchung eingeleitet wurde, oder dem Beschuldigten, der Zivilpartei und ihren Beiständen per Einschreibebrief notifiziert, und zwar zusammen mit der Ladung, mit der sie dazu aufgefordert werden, an einem vom Untersuchungsrichter angegebenen Ort und zu einer von ihm festgelegten Zeit anwesend zu sein, um der Vernehmung des Zeugen beizuwohnen; dies zur Vermeidung der Nichtigkeit der gemachten Zeugenaussage.

Vor der Vernehmung teilt der Untersuchungsrichter dem Zeugen mit, dass er für von ihm im Rahmen seiner Aussage begangene Taten, die eine in Kapitel V von Titel III oder in Kapitel V von Titel VIII von Buch II des Strafgesetzbuches vorgesehene Straftat darstellen würden, verantwortlich gemacht werden kann.

Der Untersuchungsrichter nimmt die Vernehmung an dem Ort und zu der Zeit, die in der in Absatz 1 erwähnten Ladung angegeben sind, vor. Der Untersuchungsrichter ergreift alle Massnahmen, die nach vernünftigem Ermessen erforderlich sind, um die Identität des Zeugen geheim zu halten. Die Staatsanwaltschaft, die Person, gegen die die Strafverfolgung im Rahmen der gerichtlichen Untersuchung eingeleitet wurde, oder der Beschuldigte, die Zivilpartei und ihre Beistände können dem Untersuchungsrichter vor und während der Vernehmung des Zeugen Fragen unterbreiten, von denen sie möchten, dass sie gestellt werden. Der Untersuchungsrichter hindert den Zeugen daran, jegliche Frage zu beantworten, die zur Enthüllung seiner Identität führen könnte.

Der Untersuchungsrichter kann anordnen, dass die Staatsanwaltschaft, die Person, gegen die die Strafverfolgung im Rahmen der gerichtlichen Untersuchung eingeleitet wurde, oder der Beschuldigte, die Zivilpartei und ihre Beistände der Vernehmung des Zeugen nur in einem anderen Raum beiwohnen dürfen, wenn diese Massnahme erforderlich ist, um die Anonymität des Zeugen zu wahren. In diesem Fall wird von einem Telekommunikationssystem Gebrauch gemacht. Der König legt die Mindestkriterien fest, denen das Telekommunikationssystem genügen muss.

Der Untersuchungsrichter lässt ein Vernehmungsprotokoll erstellen und vermerkt - neben den in Artikel 47bis Nr. 3 vorgesehenen Angaben - ausführlich die Umstände, unter denen die Vernehmung stattgefunden hat, die gestellten Fragen und die gegebenen Antworten im verwendeten Wortlaut oder die Gründe, warum er den Zeugen daran gehindert hat zu antworten. Er liest das Protokoll vor und nachdem der Zeuge erklärt hat, dabei zu beharren, unterzeichnen der Untersuchungsrichter und der Greffier das Vernehmungsprotokoll. Diese Formalitäten müssen zur Vermeidung der Nichtigkeit der gemachten Zeugenaussage eingehalten werden.

Art. 86quater - Wenn genaue und ernsthafte Hinweise darauf bestehen, dass der Zeuge, dessen Identität in Anwendung der Artikel 86bis und 86ter geheim gehalten wurde, im Rahmen seiner Zeugenaussage Taten begangen hat, die eine in Kapitel V von Titel III oder in Kapitel V von Titel VIII von Buch II des Strafgesetzbuches vorgesehene Straftat darstellen, ist der Untersuchungsrichter verpflichtet, dem Prokurator des Königs oder dem mit der Untersuchung dieser Taten beauftragten Untersuchungsrichter die Personalien dieses Zeugen mitzuteilen. In diesem Fall darf - und dies bis zum Zeitpunkt der Ladung durch die Staatsanwaltschaft oder der Verweisung an das zuständige Gericht - die Identität dieses Zeugen nur diesen Magistraten und dem Untersuchungsgericht preisgegeben werden.

Art. 86quinquies - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 29 können die Zeugenaussagen, die in Anwendung der Artikel 86bis und 86ter erlangt worden sind, nur als Beweis für eine in Artikel 90ter §§ 2 bis 4 oder eine in Artikel 324bis des Strafgesetzbuches erwähnte Straftat, die im Rahmen einer kriminellen Organisation begangen worden ist, [...] berücksichtigt werden.

Der Prokurator des Königs, der in Anwendung von Artikel 29 von einem Verbrechen oder Vergehen, das infolge einer in Anwendung der Artikel 86bis und 86ter erlangten Zeugenaussage ans Licht gekommen ist, in Kenntnis gesetzt worden ist, ergreift alle erforderlichen Massnahmen, um die völlige Anonymität des Zeugen zu gewährleisten.] [Art. 86quinquies Abs. 1 abgeändert durch Art. 21 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -] § 4 - [Schriftliche Beweise, Beweisstücke und Erfassung und Lokalisierung von Fernmeldeverbindungen] [Überschrift von Unterteilung § 4 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 10.

Juni 1998 (II) (B.S. vom 22. September 1998)] Art. 87 - Der Untersuchungsrichter begibt sich, wenn er darum ersucht wird, in die Wohnung [des Beschuldigten] und kann sich sogar von Amts wegen in die Wohnung [des Beschuldigten] begeben, um diese nach Papieren, Sachen und im Allgemeinen allen Gegenständen zu durchsuchen, die der Wahrheitsfindung dienlich sein können. [Art. 87 abgeändert durch Art. 1 Nr. 52 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 88 - Der Untersuchungsrichter kann sich ebenfalls zu den anderen Orten begeben, von denen er vermutet, dass man dort die im vorhergehenden Artikel erwähnten Gegenstände versteckt hat. [Art. 88bis - [ § 1 - Wenn der Untersuchungsrichter der Meinung ist, dass es Umstände gibt, die die Erfassung von Fernmeldeverbindungen oder die Lokalisierung der Herkunft oder Bestimmung von Fernmeldeverbindungen notwendig machen, um die Wahrheit herauszufinden, kann er, nötigenfalls indem er dazu die technische Mitwirkung des Betreibers eines Telekommunikationsnetzes oder des Anbieters einer Telekommunikationsdienstleistung anfordert, Folgendes vornehmen lassen: 1. die Erfassung der Verbindungsdaten von Telekommunikationsmitteln, von denen Anrufe ausgehen oder ausgingen beziehungsweise an die Anrufe gerichtet sind oder gerichtet waren, 2.die Lokalisierung der Herkunft oder Bestimmung von Fernmeldeverbindungen.

In den in Absatz 1 erwähnten Fällen werden für jedes Telekommunikationsmittel, für das die Verbindungsdaten erfasst werden oder die Herkunft oder Bestimmung der Fernmeldeverbindung lokalisiert wird, Tag, Uhrzeit, Dauer und, wenn nötig, Ort der Fernmeldeverbindung in einem Protokoll angegeben und festgehalten.

Der Untersuchungsrichter gibt die tatsächlichen Umstände der Sache, die die Massnahme rechtfertigen, in einem mit Gründen versehenen Beschluss an, den er dem Prokurator des Königs übermittelt.

Er gibt auch die Dauer der Massnahme an, die nicht länger als zwei Monate ab dem Beschluss betragen darf, unbeschadet einer Erneuerung. [Bei Entdeckung auf frischer Tat kann der Prokurator des Königs die Massnahme für die in Artikel 90ter §§ 2, 3 und 4 erwähnten Straftaten anordnen. In diesem Fall muss die Massnahme binnen vierundzwanzig Stunden vom Untersuchungsrichter bestätigt werden. Wenn es jedoch die in Artikel 347bis oder 470 des Strafgesetzbuches erwähnte Straftat betrifft, kann der Prokurator des Königs die Massnahme anordnen, solange die Situation der Entdeckung auf frischer Tat andauert, ohne dass eine Bestätigung durch den Untersuchungsrichter nötig ist.] Der Prokurator des Königs kann die Massnahme jedoch auf Ersuchen des Klägers hin anordnen, wenn diese Massnahme sich als unbedingt notwendig erweist, um eine in [Artikel 145 § 3 und § 3bis des Gesetzes vom 13. Juni 2005 über die elektronische Kommunikation] erwähnte Straftat festzustellen. § 2 - Jeder Betreiber eines Telekommunikationsnetzes und jeder Anbieter einer Telekommunikationsdienstleistung teilt die Informationen, um die er gebeten worden ist, innerhalb einer vom König auf Vorschlag des Ministers der Justiz und des für das Fernmeldewesen zuständigen Ministers festzulegenden Frist mit.

Jede Person, die aufgrund ihres Amtes Kenntnis von der Massnahme erlangt oder dabei ihre Mitwirkung gewährt, unterliegt der Schweigepflicht. Jegliche Verletzung der Schweigepflicht wird gemäss Artikel 458 des Strafgesetzbuches geahndet.

Wer sich weigert, bei den im vorliegenden Artikel erwähnten Anforderungen seine technische Mitwirkung zu gewähren - eine Mitwirkung, deren Modalitäten vom König auf Vorschlag des Ministers der Justiz und des für das Fernmeldewesen zuständigen Ministers festgelegt werden -, wird mit einer Geldbusse von sechsundzwanzig bis zu zehntausend [EUR] bestraft.]] [Art. 88bis eingefügt durch einzigen Artikel Buchstabe B) des G. vom 11. Februar 1991 (B.S. vom 16. März 1991) und ersetzt durch Art. 5 des G. vom 10. Juni 1998 (II) (B.S. vom 22. September 1998); § 1 Abs. 5 ersetzt durch Art. 29 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31.

Januar 2013); § 1 Abs. 6 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 20.

Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) und Art. 81 des G. (I) vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2002 -] Ab einem gemäss Art. 19 Abs. 4 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und Art.3 Abs. 2 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) vom König festzulegenden Datum lautet Art. 88bis wie folgt: "[Art. 88bis - [ § 1 - Wenn der Untersuchungsrichter der Meinung ist, dass es Umstände gibt, die die Erfassung von Fernmeldeverbindungen oder die Lokalisierung der Herkunft oder Bestimmung von Fernmeldeverbindungen notwendig machen, um die Wahrheit herauszufinden, kann er, nötigenfalls indem er dazu die technische Mitwirkung des Betreibers eines Telekommunikationsnetzes oder des Anbieters einer Telekommunikationsdienstleistung anfordert, Folgendes vornehmen lassen: 1. die Erfassung der Verbindungsdaten von Telekommunikationsmitteln, von denen Anrufe ausgehen oder ausgingen beziehungsweise an die Anrufe gerichtet sind oder gerichtet waren, 2.die Lokalisierung der Herkunft oder Bestimmung von Fernmeldeverbindungen.

In den in Absatz 1 erwähnten Fällen werden für jedes Telekommunikationsmittel, für das die Verbindungsdaten erfasst werden oder die Herkunft oder Bestimmung der Fernmeldeverbindung lokalisiert wird, Tag, Uhrzeit, Dauer und, wenn nötig, Ort der Fernmeldeverbindung in einem Protokoll angegeben und festgehalten. [Der Untersuchungsrichter gibt die tatsächlichen Umstände der Sache, die die Massnahme rechtfertigen, deren Verhältnismässigkeit unter Berücksichtigung des Privatlebens und deren Subsidiarität gegenüber jeder anderen Ermittlungsaufgabe in einem mit Gründen versehenen Beschluss an, den er dem Prokurator des Königs übermittelt.] Er gibt auch die Dauer der Massnahme an, die nicht länger als [einen Monat] ab dem Beschluss betragen darf, unbeschadet einer Erneuerung. [Bei Entdeckung auf frischer Tat kann der Prokurator des Königs die Massnahme für die in Artikel 90ter §§ 2, 3 und 4 erwähnten Straftaten anordnen. In diesem Fall muss die Massnahme binnen vierundzwanzig Stunden vom Untersuchungsrichter bestätigt werden. Wenn es jedoch die in Artikel 347bis oder 470 des Strafgesetzbuches erwähnte Straftat betrifft, kann der Prokurator des Königs die Massnahme anordnen, solange die Situation der Entdeckung auf frischer Tat andauert, ohne dass eine Bestätigung durch den Untersuchungsrichter nötig ist.] Der Prokurator des Königs kann die Massnahme jedoch auf Ersuchen des Klägers hin anordnen, wenn diese Massnahme sich als unbedingt notwendig erweist, um eine in [Artikel 145 § 3 und § 3bis des Gesetzes vom 13. Juni 2005 über die elektronische Kommunikation] erwähnte Straftat festzustellen. § 2 - [Der Betreiber eines Telekommunikationsnetzes oder der Anbieter einer Telekommunikationsdienstleistung teilt - nach Erhalt der in § 1 erwähnten Anforderungen - dem Untersuchungsrichter oder dem Prokurator des Königs, wenn dieser im Hinblick auf die Feststellung einer in [Artikel 145 § 3 des Gesetzes vom 13. Juni 2005 über die elektronische Kommunikation] erwähnten strafbaren Handlung handelt, unverzüglich eine Schätzung der Kosten für die beantragten Auskünfte mit.

Nach Erhalt der Bestätigung des Beschlusses des Untersuchungsrichters oder der Anforderungen des Prokurators des Königs teilen der Betreiber und der Anbieter, die in Absatz 1 erwähnt sind, innerhalb einer vom König auf Vorschlag des Ministers der Justiz und des für das Fernmeldewesen zuständigen Ministers festzulegenden Frist die beantragten Daten mit.

Wenn die vom angeforderten Betreiber des Telekommunikationsnetzes oder Anbieter der Telekommunikationsdienstleistung mitgeteilten Kosten den vom König festgelegten Betrag übersteigen, kann der Prokurator des Königs seine Anforderung nur bestätigen, wenn er dafür eine günstige Stellungnahme des Generalprokurators erhält, zu dessen Bereich er gehört.

Wenn die vom angeforderten Betreiber des Telekommunikationsnetzes oder Anbieter der Telekommunikationsdienstleistung mitgeteilten Kosten den vom König festgelegten Betrag übersteigen, kann der Untersuchungsrichter seinen Beschluss nur bestätigen, wenn er eine günstige Stellungnahme des Ersten Präsidenten des Appellationshofes erhält, zu dessen Bereich er gehört.]]] [ § 3 - Der Beschluss eines Untersuchungsrichters zur Erneuerung einer früheren Massnahme unterliegt den in § 2 erwähnten Vorschriften. § 4 - Im Falle, wo der Prokurator des Königs infolge einer Entdeckung auf frischer Tat handelt oder der Untersuchungsrichter Anforderungen vornimmt, die ausdrücklich durch äusserste Dringlichkeit begründet sind, übermitteln der Betreiber des Telekommunikationsnetzes oder der Anbieter der Telekommunikationsdienstleistung die beantragten Daten unverzüglich innerhalb einer vom König auf Vorschlag des Ministers der Justiz und des für das Fernmeldewesen zuständigen Ministers festzulegenden Frist.

In diesem Fall informieren der Prokurator des Königs und der Untersuchungsrichter unverzüglich den Generalprokurator beziehungsweise den Ersten Präsidenten des Appellationshofes über die Schätzung der Kosten ihrer Anfragen. § 5 - Jede Person, die aufgrund ihres Amtes Kenntnis von der Massnahme erlangt oder dabei ihre Mitwirkung gewährt, unterliegt der Schweigepflicht. Jegliche Verletzung der Schweigepflicht wird gemäss Artikel 458 des Strafgesetzbuches geahndet.

Wer sich weigert, bei den im vorliegenden Artikel erwähnten Anforderungen seine technische Mitwirkung zu gewähren - eine Mitwirkung, deren Modalitäten vom König auf Vorschlag des Ministers der Justiz und des für das Fernmeldewesen zuständigen Ministers festgelegt werden -, wird mit einer Geldbusse von sechsundzwanzig bis zu zehntausend EUR bestraft. § 6 - Am Ende jedes Gerichtsjahres erstattet der Prokurator des Königs dem Generalprokurator, zu dessen Bereich er gehört, Bericht über den Umfang, die Zweckmässigkeit und den Nutzen der Gerichtskosten, die von oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft auf der Grundlage des vorliegenden Artikels aufgewendet worden sind.

Der Föderalprokurator erstattet dem Kollegium der Generalprokuratoren Bericht.

Am Ende jedes Jahres erstattet das Kollegium der Generalprokuratoren dem Minister der Justiz Bericht über die Gerichtskosten, die von oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft auf der Grundlage des vorliegenden Artikels während des letzten abgeschlossenen Gerichtsjahres aufgewendet worden sind, und spricht die Empfehlungen aus, die es für notwendig erachtet.

Die gleiche Verpflichtung obliegt den Ersten Präsidenten der Appellationshöfe für die von den Untersuchungsrichtern ihres Bereichs auf der Grundlage des vorliegenden Artikels aufgewendeten Gerichtskosten.] [Art. 88bis eingefügt durch einzigen Artikel Buchstabe B) des G. vom 11. Februar 1991 (B.S. vom 16. März 1991) und ersetzt durch Art. 5 des G. vom 10. Juni 1998 (II) (B.S. vom 22. September 1998); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31.

Dezember 2004); § 1 Abs. 4 abgeändert durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 1 Abs. 5 ersetzt durch Art. 29 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Januar 2013); § 1 Abs. 6 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) und Art. 81 des G. (I) vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 2 ersetzt durch Art. 16 Nr. 3 des G. vom 27.

Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); §§ 3 bis 6 eingefügt durch Art. 16 Nr. 4 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)]" [Art. 88ter - § 1 - Wenn der Untersuchungsrichter eine Suche in einem Datenverarbeitungssystem oder einem Teil davon anordnet, kann diese Suche auf ein Datenverarbeitungssystem oder einen Teil davon ausgeweitet werden, das sich an einem anderen Ort als dem, wo die Suche durchgeführt wird, befindet: - wenn diese Ausweitung für die Wahrheitsfindung mit Bezug auf die Straftat, die Gegenstand der Suche ist, notwendig ist und - wenn andere Massnahmen unverhältnismässig wären oder wenn das Risiko besteht, dass ohne diese Ausweitung Beweismaterial verloren geht. § 2 - Die Ausweitung der Suche in einem Datenverarbeitungssystem darf nicht über die Datenverarbeitungssysteme oder Teile von solchen Systemen hinausgehen, zu denen die Personen, die berechtigt sind, das untersuchte Datenverarbeitungssystem zu benutzen, insbesondere Zugang haben. § 3 - Was die durch die Ausweitung der Suche in einem Datenverarbeitungssystem gesammelten Daten betrifft, die denselben Zwecken dienen wie die der Beschlagnahme, sind die in Artikel 39bis vorgesehenen Regeln anwendbar. Der Untersuchungsrichter informiert den Verantwortlichen des Datenverarbeitungssystems, ausser wenn seine Identität oder seine Adresse begründeterweise nicht herausgefunden werden können.

Wenn sich herausstellt, dass diese Daten sich nicht auf dem Staatsgebiet des Königreichs befinden, dürfen sie nur kopiert werden.

In diesem Fall teilt der Untersuchungsrichter dies - über die Staatsanwaltschaft - unverzüglich dem Ministerium der Justiz mit, das die zuständigen Behörden des betreffenden Staates darüber informiert, wenn dieser richtigerweise bestimmt werden kann. § 4 - Artikel 89bis ist auf die Ausweitung der Suche in einem Datenverarbeitungssystem anwendbar. [Art. 88ter eingefügt durch Art. 8 des G. vom 28. November 2000 (I) (B.S. vom 3. Februar 2001)] [Art. 88quater - § 1 - Der Untersuchungsrichter oder ein von ihm beauftragter Gerichtspolizeioffizier, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs [und des Arbeitsauditors] kann Personen, von denen er vermutet, dass sie eine besondere Kenntnis haben vom Datenverarbeitungssystem, das Gegenstand der Suche ist, oder von den Diensten, die es ermöglichen, von einem Datenverarbeitungssystem gespeicherte, verarbeitete oder übermittelte Daten zu schützen und zu verschlüsseln, die Anordnung erteilen, Informationen darüber zu geben, wie dieses System funktioniert und wie man Zugang dazu erhält oder wie man in einer verständlichen Form Zugang zu den von einem solchen System gespeicherten, verarbeiteten oder übermittelten Daten erhält. Der Untersuchungsrichter erwähnt die die Massnahme rechtfertigenden Umstände der Sache in einem mit Gründen versehenen Beschluss, den er dem Prokurator des Königs [oder dem Arbeitsauditor] übermittelt. § 2 - Der Untersuchungsrichter [oder ein von ihm beauftragter Gerichtspolizeioffizier, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs und des Arbeitsauditors] kann jeder geeigneten Person die Anordnung erteilen, das Datenverarbeitungssystem selber zu bedienen oder die sachdienlichen Daten, die von diesem System gespeichert, verarbeitet oder übermittelt werden, in der von ihm verlangten Form je nach Fall zu suchen, zugänglich zu machen, zu kopieren, unzugänglich zu machen oder zu entfernen. Diese Personen sind verpflichtet, dieser Anordnung Folge zu leisten, sofern es ihnen möglich ist.

Die in Absatz 1 erwähnte Anordnung darf nicht an den Beschuldigten und an die in Artikel 156 erwähnten Personen ergehen. § 3 - Wer sich weigert, die in den Paragraphen 1 und 2 angeordnete Mitwirkung zu gewähren, oder wer die Suche im Datenverarbeitungssystem behindert, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von sechsundzwanzig bis zu zwanzigtausend [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. § 4 - Jede Person, die aufgrund ihres Amtes Kenntnis von der Massnahme erlangt oder dabei ihre Mitwirkung gewährt, unterliegt der Schweigepflicht. Jegliche Verletzung der Schweigepflicht wird gemäss Artikel 458 des Strafgesetzbuches geahndet. § 5 - Der Staat ist zivilrechtlich haftbar für den Schaden, den die angeforderten Personen nicht vorsätzlich einem Datenverarbeitungssystem oder den von einem solchen System gespeicherten, verarbeiteten oder übermittelten Daten zufügen.] [Art. 88quater eingefügt durch Art. 9 des G. vom 28. November 2000 (I) (B.S. vom 3. Februar 2001); § 1 abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 und 2 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010); § 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] [Art. 88sexies - § 1 - Im Rahmen der Durchführung der in Artikel 46ter vorgesehenen Massnahme ist nur der Untersuchungsrichter dazu ermächtigt, die abgefangene und beschlagnahmte Post zu öffnen und von ihrem Inhalt Kenntnis zu nehmen.

In Fällen der Entdeckung auf frischer Tat kann der Prokurator des Königs diese Befugnis ebenfalls ausüben.

Diese Massnahme darf sich nur dann auf die Post eines Rechtsanwalts oder eines Arztes beziehen, wenn dieser selber verdächtigt wird, eine der in Artikel 46ter § 1 Absatz 1 erwähnten Straftaten begangen zu haben. Diese Massnahme darf nicht durchgeführt werden, ohne dass der Präsident der Rechtsanwaltskammer oder der Vertreter der provinzialen Ärztekammer davon in Kenntnis gesetzt werden. § 2 - Wenn der Untersuchungsrichter der Ansicht ist, die Beschlagnahme nicht aufrechterhalten zu müssen, gibt er dem Postbetreiber die Schriftstücke unverzüglich zur Versendung zurück. Andernfalls wird gemäss den Bestimmungen der Artikel 87 bis 90 vorgegangen.] [Art. 88sexies eingefügt durch Art. 7 des G. vom 6. Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003)] Art. 89 - Die Bestimmungen der Artikel 35, [35bis], [35ter,] 36, 37, 38[, 39 und 39bis] mit Bezug auf die Beschlagnahme der Gegenstände, nach denen der [Prokurator des Königs] im Falle der Entdeckung auf frischer Tat suchen darf, gelten auch für den Untersuchungsrichter. [Wenn die im vorhergehenden Absatz erwähnten Sachen Fahrzeuge umfassen, können diese, sofern sie Eigentum des Verdächtigen oder des Beschuldigten sind, der föderalen Polizei zur Verfügung gestellt werden. Die Entscheidung über die Zurverfügungstellung wird je nach Fall vom Prokurator des Königs oder vom Föderalprokurator getroffen, und zwar gemäss den vom Minister der Justiz in Ausführung der Artikel 143bis und 143ter des Gerichtsgesetzbuches erlassenen Richtlinien.

Gegen diese Entscheidung kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. Sie ist jedoch nur vollstreckbar, wenn der Untersuchungsrichter binnen zehn Tagen nach ihrer Notifizierung im Interesse der gerichtlichen Untersuchung keinen Einpruch dagegen erhebt. Die Zurverfügungstellung beinhaltet, dass die föderale Polizei, die das Fahrzeug mit der Sorgfalt eines guten Familienvaters benutzen soll, es für ihren normalen Betrieb benutzen kann. Im Falle einer Rückgabe gibt jeglicher Minderwert infolge der Benutzung des Fahrzeugs nach Aufrechnung mit dem eventuellen Mehrwert Anlass zu einer Entschädigung.

Das in Artikel 61quater erwähnte Rechtsmittel kann nur binnen einem Monat nach der in Absatz 1 erwähnten Beschlagnahme eingelegt werden.

Der Antragsteller kann vor Ablauf einer Frist von einem Jahr entweder ab dem Tag der letzten Entscheidung über einen Gegenstand oder ab dem Tag des Ablaufs der oben erwähnten Frist von einem Monat keine Antragschrift mit dem gleichen Gegenstand zukommen lassen oder hinterlegen.] [Art. 89 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 49 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 18 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 3. Juli 1997), Art. 10 des G. vom 28. November 2000 (I) (B.S. vom 3. Februar 2001) und Art. 11 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003); Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 469 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] [[Art. 89bis] - [Der Untersuchungsrichter kann einen Gerichtspolizeioffizier seines Bezirks oder des Bezirks, in dem die Haussuchung und die Beschlagnahme stattfinden müssen, damit beauftragen, diese Handlungen vorzunehmen. Wenn der Untersuchungsrichter auf Antrag eines Untersuchungsrichters eines anderen Bezirks handelt, kann er einen Gerichtspolizeioffizier dieses anderen Bezirks beauftragen.

Er erteilt diesen Auftrag durch einen mit Gründen versehenen Beschluss und nur, wenn es erforderlich ist.

Es ist verboten, den Auftrag weiter zu übertragen.]] [Früherer Artikel 24 des G. vom 20. April 1874 (B.S. vom 22. April 1874) eingegliedert und umnummeriert zu Art.89bis durch Art. 43 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 1990 - und ersetzt durch Art. 21 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] [Art. 89ter - [Im Rahmen der Durchführung der in Artikel 46quinquies vorgesehenen Massnahme und unter den dort aufgeführten Bedingungen kann nur der Untersuchungsrichter die Polizeidienste dazu ermächtigen, jederzeit ohne das Wissen des Eigentümers oder des Inhabers seiner Rechte oder des Bewohners oder ohne deren Zustimmung anderes Privatgelände als das in Artikel 46quinquies § 1 erwähnte Privatgelände zu betreten.

Wenn die in Absatz 1 erwähnte Ermächtigung im Rahmen der Anwendung der in den Artikeln 47ter bis 47decies oder in Artikel 56bis erwähnten besonderen Ermittlungsmethoden erteilt wird, werden die Ermächtigung und alle diesbezüglichen Protokolle spätestens nach Beendigung der besonderen Ermittlungsmethode der Strafakte beigefügt.

Der Untersuchungsrichter übermittelt dem Prokurator des Königs eine Kopie seines Beschlusses.]] [Art. 89ter eingefügt durch Art. 8 des G. vom 6. Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003) bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr.202/2004 des Schiedshofes vom 21. Dezember 2004 (B.S. vom 6. Januar 2005) und ersetzt durch Art. 18 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30.

Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -] Art. 90 - Der Untersuchungsrichter [kann, wenn die Papiere oder die Sachen, nach denen gesucht werden muss, sich ausserhalb seines Bezirks befinden, den Untersuchungsrichter des Orts, wo sie gefunden werden können, darum ersuchen], die in den vorhergehenden Artikeln vorgeschriebenen Verrichtungen vorzunehmen. [Art. 90 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 27. März 1969 (B.S. vom 18. April 1969)] [ § 5 - Die körperliche Untersuchung] [Unterteilung § 5 eingefügt durch Art.44 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1. Dezember 1990 -] [[Art. 90bis] - [Ausser in den Fällen der Entdeckung auf frischer Tat oder in den als solche angesehenen Fällen und in dem Fall, wo eine volljährige Person ihre schriftliche Zustimmung erteilt, kann die körperliche Untersuchung nur vom Untersuchungsrichter, von der Anklagekammer oder vom Gericht oder Gerichtshof, das/der über das Verbrechen oder das Vergehen erkennt, angeordnet werden.

Das Opfer oder der Verdächtige kann sich während der körperlichen Untersuchung, der es/er unterworfen wird, von einem Arzt seiner Wahl beistehen lassen. Das Honorar des Arztes wird zu den Gerichtskosten gerechnet.]] [Früherer Artikel 25 des G. vom 20. April 1874 (B.S. vom 22. April 1874) eingegliedert und umnummeriert zu Art.90bis durch Art. 44 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 1990 - und ersetzt durch Art. 22 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] [ § 6 - Abhören, Kenntnisnahme und Aufzeichnung von Privatgesprächen und privaten Fernmeldeverbindungen [Unterteilung § 6 mit den Artikeln 90ter bis 90decies eingefügt durch Art. 3 des G. vom 30. Juni 1994 (B.S. vom 24. Januar 1995)] Art. 90ter - § 1 - Der Untersuchungsrichter kann in Ausnahmefällen, wenn die gerichtliche Untersuchung es erfordert, Privatgespräche oder private Fernmeldeverbindungen während ihrer Übermittlung abhören, von ihnen Kenntnis nehmen und sie aufzeichnen, wenn schwerwiegende Indizien dafür bestehen, dass die Tat, mit der er befasst ist, eine Straftat darstellt, die in einer der in § 2 aufgeführten Bestimmungen erwähnt ist, und die anderen Untersuchungsmittel nicht ausreichen, um die Wahrheit herauszufinden. [Um es zu ermöglichen, Privatgespräche oder private Fernmeldeverbindungen anhand technischer Mittel direkt abzuhören, von ihnen Kenntnis zu nehmen und sie aufzuzeichnen, kann der Untersuchungsrichter anordnen, [jederzeit] auch ohne das Wissen oder ohne die Zustimmung des Bewohners, des Eigentümers oder der Inhaber seiner Rechte eine Wohnung oder Privatgelände zu betreten.] Die Überwachungsmassnahme kann nur entweder gegenüber Personen, die auf der Grundlage genauer Indizien verdächtigt werden, die Straftat begangen zu haben, angeordnet werden oder gegenüber Kommunikationsmitteln oder Telekommunikationsmitteln, die regelmässig von einem Verdächtigen benutzt werden, oder gegenüber Orten, wo dieser sich aufzuhalten vermutet wird. Sie kann auch gegenüber Personen angeordnet werden, von denen auf der Grundlage genauer Tatsachen vermutet wird, dass sie in regelmässigem Kontakt zu einem Verdächtigen stehen. § 2 - Die Straftaten, die eine Überwachungsmassnahme rechtfertigen, sind diejenigen, die in folgenden Artikeln erwähnt sind: 1. in den Artikeln 101 bis 110 des Strafgesetzbuches, [1bis.[in den Artikeln 136bis, 136ter, 136quater, 136sexies und 136septies desselben Gesetzbuches,]] [1ter. [in den Artikeln 137, 140 und 141 desselben Gesetzbuches,]] [1quater. [in Artikel 210bis desselben Gesetzbuches,]] [1quinquies. [in den Artikeln 246, 247, 248, 249, 250 und 251 desselben Gesetzbuches,]] [1sexies. [in Artikel 259bis desselben Gesetzbuches,]] [1septies. [in Artikel 314bis desselben Gesetzbuches,]] [1octies. in den Artikeln 324bis und 324ter desselben Gesetzbuches,] 2. in den Artikeln 327, 328, 329 oder 330 desselben Gesetzbuches, sofern eine Anzeige erstattet worden ist, 3.in Artikel 331bis desselben Gesetzbuches, 4. in Artikel 347bis desselben Gesetzbuches, [4bis.[...]] 5. [in den Artikeln 379 und 380 desselben Gesetzbuches,] 6.in Artikel 393 desselben Gesetzbuches, 7. in den Artikeln 394 oder 397 desselben Gesetzbuches, [7bis.in den Artikeln 428 und 429 desselben Gesetzbuches,] [7ter. in den Artikeln 433sexies, 433septies und 433octies desselben Gesetzbuches,] 8. [in den Artikeln 468, 470, 471 oder 472 desselben Gesetzbuches,] 9.in Artikel 475 desselben Gesetzbuches, 10. in den Artikeln 477, 477bis, 477ter, 477quater, 477quinquies, 477sexies oder 488bis desselben Gesetzbuches, [10bis.[in den Artikeln 504bis und 504ter desselben Gesetzbuches,]] [10ter. in Artikel 504quater desselben Gesetzbuches,] 11. in Artikel 505 [Absatz 1 Nr.2, 3 und 4] desselben Gesetzbuches, 12. in den Artikeln 510, 511 Absatz 1 oder 516 desselben Gesetzbuches, 13.in Artikel 520 desselben Gesetzbuches, wenn die in den Artikeln 510 oder 511 Absatz 1 desselben Gesetzbuches erwähnten Umstände vorliegen, [13bis. in den Artikeln 550bis und 550ter desselben Gesetzbuches,] 14. in Artikel 2bis § 3 Buchstabe b) oder § 4 Buchstabe b) des Gesetzes vom 24.Februar 1921 über den Handel mit Giftstoffen oder Schlaf-, Betäubungs-, Desinfektions- oder antiseptischen Mitteln, 15. [in Artikel 145 § 3 und § 3bis des Gesetzes vom 13.Juni 2005 über die elektronische Kommunikation,] 16. in Artikel 10 des Gesetzes vom 5.August 1991 über die Ein-, Aus- und Durchfuhr von Waffen, Munition und eigens zu militärischen Zwecken dienendem Material und von diesbezüglicher Technologie, [17. [in den Artikeln 77ter, 77quater und 77quinquies des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern,]] [18.in Artikel 10 § 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 15. Juli 1985 über die Anwendung von Substanzen mit hormonaler, antihormonaler, beta-adrenergischer oder produktionsstimulierender Wirkung bei Tieren, 19. in Artikel 1 des Königlichen Erlasses vom 12.April 1974 über bestimmte Verrichtungen in Bezug auf Substanzen mit hormonaler, antihormonaler, anabolisierender, beta-adrenergischer, antiinfektiöser, antiparasitärer und entzündungshemmender Wirkung, welcher sich auf Straftaten bezieht, die gemäss dem Gesetz vom 24.

Februar 1921 über den Handel mit Giftstoffen oder Schlaf-, Betäubungs-, Desinfektions- oder antiseptischen Mitteln geahndet werden, 20. in den Artikeln 3 und 5 des Königlichen Erlasses vom 5.Februar 1990 über bestimmte beta-adrenergische Substanzen, Artikel, die sich auf Straftaten beziehen, die gemäss dem Gesetz vom 25. März 1964 über Arzneimittel geahndet werden,] [21. [...]] § 3 - Der Versuch, ein im vorhergehenden Paragraphen erwähntes Verbrechen zu begehen, kann ebenfalls eine Überwachungsmassnahme rechtfertigen. § 4 - Eine in den Artikeln 322 oder 323 des Strafgesetzbuches erwähnte Straftat kann ebenfalls eine Überwachungsmassnahme rechtfertigen, insofern die Vereinigung zu dem Zweck gegründet worden ist, einen Anschlag auf in § 2 erwähnte Personen oder in § 2 erwähntes Eigentum zu verüben [oder die in Artikel 467 Absatz 1 des Strafgesetzbuches erwähnte strafbare Handlung zu begehen]. § 5 - [Bei Entdeckung auf frischer Tat und solange die Situation der Entdeckung auf frischer Tat andauert, kann der Prokurator des Königs die in § 1 erwähnte Massnahme für die in den Artikeln 347bis oder 470 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten anordnen.] [ § 6 - Eine zuständige ausländische Behörde kann im Rahmen einer strafrechtlichen Ermittlung zeitweilig private Telefongespräche während ihrer Übertragung abhören, von ihnen Kenntnis nehmen und sie aufzeichnen, wenn die Person, auf die sich diese Massnahme bezieht, sich auf belgischem Staatsgebiet befindet und folgende Bedingungen erfüllt sind: 1. Die Massnahme erfordert keine technische Intervention eines in Belgien ansässigen Akteurs;2. die betreffende ausländische Behörde hat diese Massnahme einer belgischen Gerichtsbehörde notifiziert;3. diese Möglichkeit ist durch ein völkerrechtliches Instrument zwischen Belgien und dem ersuchenden Staat vorgesehen;4. die in § 7 erwähnte Entscheidung des Untersuchungsrichters ist der betreffenden ausländischen Behörde noch nicht mitgeteilt worden. Die in Anwendung des vorliegenden Paragraphen gesammelten Daten dürfen nur verwendet werden, wenn die zuständige belgische Gerichtsbehörde der Massnahme zustimmt. § 7 - Sobald der Prokurator des Königs die in § 6 Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Notifizierung erhält, befasst er unverzüglich den Untersuchungsrichter damit.

Der Untersuchungsrichter, der mit einer in § 6 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Notifizierung befasst worden ist, stimmt der betreffenden Massnahme zu, wenn sie nach den Bestimmungen des vorliegenden Artikels zulässig ist.

Er notifiziert der betreffenden ausländischen Behörde seine Entscheidung binnen sechsundneunzig Stunden nach Eingang der Notifizierung bei der belgischen Gerichtsbehörde.

Ist eine zusätzliche Frist erforderlich, kann der Untersuchungsrichter seine Entscheidung und deren Notifizierung an die zuständige ausländische Behörde um höchstens acht Tage verschieben. Er setzt die zuständige ausländische Behörde unter Angabe der Gründe für diese Verschiebung unverzüglich davon in Kenntnis.

Wenn der Untersuchungsrichter der in § 6 erwähnten Massnahme nicht zustimmt, teilt er der ausländischen Behörde ebenfalls mit, dass die abgefangenen Daten zerstört werden müssen, ohne verwendet werden zu dürfen.] [Art. 90ter § 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 6.

Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003) und abgeändert durch Art. 19 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -; § 2 einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 10. Januar 1999 (B.S. vom 26. Februar 1999) und ersetzt durch Art. 22 Nr. 1 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7.

August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -; § 2 einziger Absatz Nr. 1ter eingefügt durch Art. 11 Buchstabe A) des G. vom 28. November 2000 (I) (B.S. vom 3. Februar 2001) und ersetzt durch Art. 15 des G. vom 19. Dezember 2003 (B.S. vom 29. Dezember 2003); § 2 einziger Absatz Nr. 1quater eingefügt durch Art. 11 Buchstabe A) des G. vom 28.

November 2000 (I) (B.S. vom 3. Februar 2001) und ersetzt durch Art. 15 des G. vom 19. Dezember 2003 (B.S. vom 29. Dezember 2003); § 2 einziger Absatz Nr. 1quinquies eingefügt durch Art. 11 Buchstabe A) des G. vom 28. November 2000 (I) (B.S. vom 3. Februar 2001) und ersetzt durch Art. 15 des G. vom 19. Dezember 2003 (B.S. vom 29.

Dezember 2003); § 2 einziger Absatz Nr. 1sexies eingefügt durch Art. 2 Buchstabe A) des G. vom 29. November 2001 (B.S. vom 23. Februar 2002) und ersetzt durch Art. 15 des G. vom 19. Dezember 2003 (B.S. vom 29.

Dezember 2003); § 2 einziger Absatz Nr. 1septies eingefügt durch Art. 22 Nr. 1 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 - und ersetzt durch Art. 15 des G. vom 19.

Dezember 2003 (B.S. vom 29. Dezember 2003); § 2 einziger Absatz Nr. 1octies eingefügt durch Art. 15 des G. vom 19. Dezember 2003 (B.S. vom 29. Dezember 2003);§ 2 einziger Absatz Nr. 4bis eingefügt durch Art. 6 Nr. 1des G. vom 10. Juni 1998 (II) (B.S. vom 22. September 1998) und aufgehoben durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 10.

August 2002); § 2 einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe B) des G. vom 29. November 2001 (B.S. vom 23. Februar 2002); § 2 einziger Absatz Nr. 7bis eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 7.

Juli 2002 (B.S. vom 10. August 2002); § 2 einziger Absatz Nr. 7ter eingefügt durch Art. 25 Nr. 1 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2.

September 2005); § 2 einziger Absatz Nr. 8 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 11. Dezember 2001 (B.S. vom 7. Februar 2002); § 2 einziger Absatz Nr. 10bis eingefügt durch Art. 11 Buchstabe B) des G. vom 28. November 2000 (I) (B.S. vom 3. Februar 2001) und ersetzt durch Art. 2 Buchstabe C) des G. vom 29. November 2001 (B.S. vom 23. Februar 2002); § 2 einziger Absatz Nr. 10ter eingefügt durch Art. 2 Buchstabe C) des G. vom 29. November 2001 (B.S. vom 23. Februar 2002); § 2 einziger Absatz Nr. 11 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 7. April 1995 (B.S. vom 10.

Mai 1995); § 2 einziger Absatz Nr. 13bis eingefügt durch Art. 11 Buchstabe C) des G. vom 28. November 2000 (I) (B.S. vom 3. Februar 2001); § 2 einziger Absatz Nr. 15 ersetzt durch Art. 82 des G. (I) vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 2 einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 13. April 1995 (I) (B.S. vom 25.

April 1995, Err. vom 6. Juli 1995) und ersetzt durch Art. 25 Nr. 2 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005); § 2 einziger Absatz Nr. 18 bis 20 eingefügt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 10. Juni 1998 (II) (B.S. vom 22. September 1998); § 2 einziger Absatz Nr. 21 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 6. Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003) und aufgehoben durch Art.22 Nr. 2 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -; § 4 abgeändert durch Art. 14 Nr. 1 des G. vom 9. Dezember 2004 (B.S. vom 24. Dezember 2004);§ 5 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Januar 2013); §§ 6 und 7 eingefügt durch Art. 14 Nr. 2 des G. vom 9. Dezember 2004 (B.S. vom 24. Dezember 2004)] Art. 90quater - § 1 - Jede Überwachungsmassnahme auf der Grundlage von Artikel 90ter wird vorab durch einen mit Gründen versehenen Beschluss des Untersuchungsrichters genehmigt, der diesen Beschluss dem Prokurator des Königs mitteilt.

Der Beschluss muss - zur Vermeidung der Nichtigkeit - datiert sein und folgende Angaben enthalten: 1. die Indizien sowie die der Sache eigenen konkreten Tatsachen, die die Massnahme gemäss Artikel 90ter rechtfertigen, 2.die Gründe, warum die Massnahme für die Wahrheitsfindung unerlässlich ist, 3. die zu überwachende Person, das zu überwachende Kommunikations- oder Telekommunikationsmittel oder den zu überwachenden Ort, 4.den Zeitraum, während dessen die Überwachung ausgeübt werden kann und der nicht länger als einen Monat ab dem Datum der Entscheidung, durch die die Massnahme angeordnet wird, dauern darf, 5. den Namen und die Eigenschaft des Gerichtspolizeioffiziers, der zur Durchführung der Massnahme bestellt worden ist. § 2 - Wenn die Massnahme eine Aktion auf ein Kommunikationsnetz umfasst, ist der Betreiber dieses Netzes [oder der Anbieter der Telekommunikationsdienstleistung] verpflichtet, seine technische Mitwirkung zu gewähren, wenn der Untersuchungsrichter darum ersucht. [Jede Person, die aufgrund ihres Amtes Kenntnis von der Massnahme erlangt oder dabei ihre Mitwirkung gewährt, unterliegt der Schweigepflicht. Jegliche Verletzung der Schweigepflicht wird gemäss Artikel 458 des Strafgesetzbuches geahndet.] [Wer sich weigert, bei den im vorliegenden Artikel erwähnten Anforderungen seine technische Mitwirkung zu gewähren - eine Mitwirkung, deren Modalitäten vom König auf Vorschlag des Ministers der Justiz und des für das Fernmeldewesen zuständigen Ministers festgelegt werden -, wird mit einer Geldbusse von sechsundzwanzig bis zu zehntausend [EUR] bestraft.] § 3 - Der Untersuchungsrichter darf für die Ausführung seines Beschlusses nur Gerichtspolizeioffiziere bestellen, die sich jedoch von Gerichtspolizeibediensteten beistehen lassen können, deren Namen vorab dem Untersuchungsrichter mitgeteilt werden. [Die Namen der Gerichtspolizeibediensteten, die mit der Ausführung der in Artikel 90ter § 1 Absatz 2 erwähnten Anordnung beauftragt sind, werden nicht in der Gerichtsakte erwähnt.] Die bestellten Gerichtspolizeioffiziere erstatten dem Untersuchungsrichter mindestens alle fünf Tage schriftlich Bericht über die Ausführung der Anordnung. [ § 4 - Der Untersuchungsrichter kann Personen, von denen er vermutet, dass sie eine besondere Kenntnis haben von dem Telekommunikationsdienst, der Gegenstand der Überwachungsmassnahme ist, oder von den Diensten, die es ermöglichen, von einem Datenverarbeitungssystem gespeicherte, verarbeitete oder übermittelte Daten zu schützen und zu verschlüsseln, die Anordnung erteilen, Informationen darüber zu geben, wie dieses System funktioniert und wie man in einer verständlichen Form Zugang zu dem über diese Fernmeldeverbindung übermittelten Inhalt erhält.

Er kann Personen die Anordnung erteilen, den Inhalt der Fernmeldeverbindung in der von ihm geforderten Form zugänglich zu machen. Diese Personen sind verpflichtet, dieser Anordnung Folge zu leisten, sofern es ihnen möglich ist.

Wer sich weigert, die gemäss den vorhergehenden Absätzen angeordnete Mitwirkung zu gewähren, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von sechsundzwanzig bis zu zwanzigtausend [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.

Jede Person, die aufgrund ihres Amtes Kenntnis von der Massnahme erlangt oder dazu aufgerufen ist, dabei ihre technische Mitwirkung zu gewähren, unterliegt der Schweigepflicht. Jegliche Verletzung der Schweigepflicht wird gemäss Artikel 458 des Strafgesetzbuches geahndet.] [Art. 90quater § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 10.

Juni 1998 (II) (B.S. vom 22. September 1998); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 10. Juni 1998 (II) (B.S. vom 22. September 1998); § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 10. Juni 1998 (II) (B.S. vom 22. September 1998) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2002 -; § 3 Abs. 1 ergänzt durch Art. 11 des G. vom 6. Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003); § 4 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 28. November 2000 (I) (B.S. vom 3. Februar 2001); § 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 90quinquies - Der Untersuchungsrichter kann die Wirkung seines Beschlusses einmal oder mehrmals um eine neue Frist, die nicht mehr als einen Monat betragen darf, verlängern, wobei insgesamt sechs Monate nicht überschritten werden dürfen, unbeschadet der Möglichkeit zu entscheiden, der Massnahme ein Ende zu setzen, sobald die Umstände, die sie gerechtfertigt haben, nicht mehr bestehen.

Die in Artikel 90quater § 1 enthaltenen Bestimmungen sind auf die im vorhergehenden Absatz erwähnte Verlängerung anwendbar. Im Beschluss sind ausserdem die genauen Umstände angegeben, die die Verlängerung der Massnahme rechtfertigen.

Wenn neue, schwerwiegende Umstände die in Artikel 90ter erwähnten Massnahmen notwendig machen, kann der Untersuchungsrichter unter Einhaltung der in den Artikeln 90ter und 90quater bestimmten Formalitäten eine neue Massnahme anordnen; in diesem Fall müssen die genauen neuen und schwerwiegenden Umstände, die eine neue Massnahme rechtfertigen, im Beschluss angegeben werden.

Art. 90sexies - Die bestellten Gerichtspolizeioffiziere übermitteln dem Untersuchungsrichter die Aufzeichnungen, die infolge der in Anwendung der Artikel 90ter, 90quater und 90quinquies ergriffenen Massnahmen gemacht wurden, zusammen mit [der Niederschrift der vom bestellten Gerichtspolizeioffizier für die gerichtliche Untersuchung als relevant erachteten Gespräche und Fernmeldeverbindungen und ihrer eventuellen Übersetzung mit Angabe der angesprochenen Themen und der Identifizierungsdaten des Telekommunikationsmittels, von dem aus oder an das Anrufe getätigt worden sind, was die als nicht relevant erachteten Gespräche und Fernmeldeverbindungen betrifft]. [Unbeschadet der Auswahl durch den im vorhergehenden Absatz erwähnten Gerichtspolizeioffizier beurteilt der Richter, welche aller aufgefangenen Informationen, Gespräche oder Fernmeldeverbindungen für die gerichtliche Untersuchung relevant sind. Insofern diese Informationen, Gespräche oder Fernmeldeverbindungen nicht gemäss Absatz 1 niedergeschrieben oder übersetzt worden sind, werden sie nachträglich niedergeschrieben und übersetzt. Der Richter lässt davon ein Protokoll erstellen.] Die Gespräche oder Fernmeldeverbindungen, die unter das Berufsgeheimnis fallen, werden nicht im Protokoll festgehalten. Wenn es um in Artikel 90octies Absatz 1 erwähnte Personen geht, wird vorgegangen, wie in Artikel 90octies Absatz 2 vorgesehen.

Die Beschlüsse des Untersuchungsrichters, die in Artikel 90quater § 3 erwähnten Berichte der Gerichtspolizeioffiziere und die Protokolle über die Durchführung der Massnahme werden der Akte spätestens nach Beendigung der Massnahme beigefügt. [Art. 90sexies Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 10. Juni 1998 (II) (B.S. vom 22. September 1998); Abs. 2 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 10. Juni 1998 (II) (B.S. vom 22. September 1998)] Art. 90septies - [Die Gespräche oder Fernmeldeverbindungen, die dank der in Anwendung der Artikel 90ter, 90quater und 90quinquies ergriffenen Massnahmen aufgefangen werden, werden aufgezeichnet. Der Gegenstand der Massnahme sowie die Tage und Uhrzeiten, zu denen sie durchgeführt worden ist, werden zu Beginn und am Ende jeder sich darauf beziehenden Aufzeichnung aufgezeichnet.

Jede Notiz, die im Rahmen der Durchführung der im vorhergehenden Absatz erwähnten Massnahmen von den dazu bestellten Personen gemacht wird und nicht in einem Protokoll festgehalten ist, wird vernichtet, mit Ausnahme der Niederschrift der Aufzeichnung der als relevant erachteten Gespräche und Fernmeldeverbindungen, der eventuellen Übersetzung davon und der Angabe der angesprochenen Themen sowie der Identifizierungsdaten der Telekommunikationsmittel, von denen aus oder an die Anrufe getätigt worden sind, was die als nicht relevant erachteten Gespräche und Fernmeldeverbindungen betrifft. Der zur Durchführung der Massnahme bestellte Gerichtspolizeioffizier nimmt diese Vernichtung vor und erwähnt dies in einem Protokoll.

Die Aufzeichnungen werden zusammen mit der Niederschrift der als relevant erachteten Gespräche und Fernmeldeverbindungen, der eventuellen Übersetzung davon, der Angabe der angesprochenen Themen und den Identifizierungsdaten der Telekommunikationsmittel, von denen aus oder an die Anrufe getätigt worden sind, was die als nicht relevant erachteten Gespräche und Fernmeldeverbindungen betrifft, und zusammen mit den Abschriften der Protokolle unter versiegeltem Umschlag in der Kanzlei aufbewahrt.

Der Greffier vermerkt in einem täglich fortgeschriebenen besonderen Register: 1. die Hinterlegung jeder Aufzeichnung sowie der Niederschrift der als relevant erachteten Gespräche und Fernmeldeverbindungen, der eventuellen Übersetzung davon, der Angabe der angesprochenen Themen und der Identifizierungsdaten der Telekommunikationsmittel, von denen aus oder an die Anrufe getätigt worden sind, was die als nicht relevant erachteten Gespräche und Fernmeldeverbindungen betrifft, 2.die Hinterlegung jeder Abschrift eines Protokolls, 3. den Tag ihrer Hinterlegung, 4.den Namen des Untersuchungsrichters, der die Massnahme angeordnet oder bestätigt hat, und den Gegenstand dieser Massnahme, 5. den Tag, an dem die Siegel aufgebrochen und eventuell wieder angebracht worden sind, 6.das Datum der Kenntnisnahme der Aufzeichnung, der Niederschrift der als relevant erachteten Gespräche und Fernmeldeverbindungen, der eventuellen Übersetzung davon und der Angabe der angesprochenen Themen sowie der Identifizierungsdaten der Telekommunikationsmittel, von denen aus oder an die Anrufe getätigt worden sind, was die als nicht relevant erachteten Gespräche und Fernmeldeverbindungen betrifft, oder der Abschriften der Protokolle, sowie den Namen der Personen, die davon Kenntnis genommen haben, 7. jegliche anderen Ereignisse, die sich darauf beziehen. [Es werden die geeigneten Mittel verwendet, um die Integrität und die Vertraulichkeit des aufgezeichneten Gesprächs oder der aufgezeichneten Fernmeldeverbindung zu gewährleisten und nach Möglichkeit die Niederschrift oder die Übersetzung davon zu verwirklichen. Das Gleiche gilt für die Aufbewahrung der Aufzeichnungen und ihrer Niederschrift oder ihrer Übersetzung in der Kanzlei und für die Vermerke im besonderen Register. Der König bestimmt, nachdem er die Stellungnahme des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens eingeholt hat, diese Mittel und den Zeitpunkt, zu dem sie die Aufbewahrung unter versiegeltem Umschlag oder das in den Absätzen 3 und 4 vorgesehene besondere Register ersetzen.] Der Richter befindet über den Antrag des Beschuldigten, des Angeklagten, der Zivilpartei und ihrer Beistände, die Gesamtheit oder Teile der bei der Kanzlei hinterlegten Aufzeichnungen und Niederschriften, die nicht in einem Protokoll festgehalten sind, zu konsultieren, und über ihren Antrag, zusätzliche Teile der Aufzeichnungen niederzuschreiben.

Der Antrag, der an den Untersuchungsrichter gerichtet wird, wird gemäss Artikel 61quinquies behandelt. Der Untersuchungsrichter kann ausserdem diesen Antrag aus Gründen des Schutzes anderer Rechte oder Interessen von Personen ablehnen.

Unbeschadet der vorhergehenden Absätze befindet der Richter über den Antrag des Beschuldigten, des Angeklagten, der Zivilpartei oder ihrer Beistände, die Teile der bei der Kanzlei hinterlegten Aufzeichnungen von Privatgesprächen oder privaten Fernmeldeverbindungen, an denen die betreffende Person beteiligt war und die nicht niedergeschrieben und in einem Protokoll festgehalten sind, zu konsultieren, und über ihren Antrag, zusätzliche Teile dieser Aufzeichnungen niederzuschreiben.] [Art. 90septies ersetzt durch Art. 10 des G. vom 10. Juni 1998 (II) (B.S. vom 22. September 1998); neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 28. November 2000 (I) (B.S. vom 3. Februar 2001)] Art. 90octies - Die Massnahme darf sich nur dann auf zu Berufszwecken benutzte Räumlichkeiten, den Wohnort oder Kommunikations- oder Telekommunikationsmittel eines Rechtsanwalts oder Arztes beziehen, wenn dieser selber verdächtigt wird, eine der in Artikel 90ter erwähnten Straftaten begangen zu haben oder daran beteiligt gewesen zu sein, oder wenn genaue Tatsachen vermuten lassen, dass Dritte, die verdächtigt werden, eine der in Artikel 90ter erwähnten Straftaten begangen zu haben, seine Räumlichkeiten, seinen Wohnort oder seine Kommunikations- oder Telekommunikationsmittel benutzen.

Die Massnahme darf nicht durchgeführt werden, ohne dass - je nach Fall - der Präsident der Rechtsanwaltskammer oder der Vertreter der provinzialen Ärztekammer davon in Kenntnis gesetzt worden ist.

Dieselben Personen werden vom Untersuchungsrichter darüber in Kenntnis gesetzt, welche Elemente der aufgefangenen Gespräche oder Fernmeldeverbindungen unter das Berufsgeheimnis fallen und gemäss Artikel 90sexies Absatz 3 nicht im Protokoll festgehalten werden.

Art. 90novies - [Spätestens fünfzehn Tage, nachdem die Entscheidung über die Regelung des Verfahrens endgültig geworden ist oder nachdem die in Artikel 524bis § 6 erwähnte Ladung bei der Kanzlei des Gerichts oder des Gerichtshofes hinterlegt worden ist, informiert der Greffier auf Antrag des Prokurators des Königs oder gegebenenfalls des Generalprokurators schriftlich jede Person, der gegenüber eine in Artikel 90ter erwähnte Massnahme ergriffen worden ist, über die Art der besagten Massnahme und über die Tage, an denen sie durchgeführt wurde.] [Art. 90novies ersetzt durch Art. 12 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003)] Art. 90decies - Der Minister der Justiz erstattet dem Parlament jährlich Bericht über die Anwendung der Artikel 90ter bis 90novies.

Er informiert das Parlament über die Anzahl der gerichtlichen Untersuchungen, die Anlass zu in diesen Artikeln erwähnten Massnahmen gegeben haben, über die Dauer dieser Massnahmen, über die Anzahl der betroffenen Personen und über die erzielten Resultate.] [Er erstattet gleichzeitig Bericht über die Anwendung der Artikel 40bis, 46ter, 46quater, 47ter bis 47decies, 56bis, 86bis, 86ter, 88sexies und 89ter.] [Er informiert das Parlament über die Anzahl der gerichtlichen Untersuchungen, die Anlass zu in diesen Artikeln erwähnten Massnahmen gegeben haben, über die Anzahl der betroffenen Personen, über die betroffenen Straftaten und über die erzielten Resultate.] [Er erstattet gleichzeitig Bericht über die Anwendung der Artikel 102 bis 111 und 317 und informiert die Föderalen Gesetzgebenden Kammern über die Anzahl der betroffenen Akten, Personen und Straftaten.] [Art. 90decies Abs. 3 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002) - in Kraft ab dem 1. November 2002 - und ersetzt durch Art. 15 des G. vom 6. Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003); Abs. 4 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002) - in Kraft ab dem 1. November 2002 -; Abs. 5 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 10. August 2002)] [ § 7 - DNA-Analyse [Unterteilung § 7 mit Art. 90undecies eingefügt durch Art. 3 des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 20. Mai 1999) - in Kraft ab dem 30. März 2002 -] Art. 90undecies - § 1 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 56 § 1 Absatz 3 des vorliegenden Gesetzbuches kann der Untersuchungsrichter im Interesse der gerichtlichen Untersuchung anordnen, dass einer Person im Hinblick auf eine vergleichende DNA-Analyse menschliches Zellmaterial entnommen wird, wenn die Tat, mit der er befasst ist, eine Straftat ist, für die eine Strafe von höchstens fünf Jahren Gefängnis oder eine schwerere Strafe vorgesehen ist.

Die Entnahme kann nur dann angeordnet werden, wenn der Untersuchungsrichter über Indizien dafür verfügt, dass zwischen der Person und dem Zustandekommen der Tat ein direkter Zusammenhang besteht.

Der Untersuchungsrichter kann eine solche Entnahme nur anordnen, wenn in der Sache, mit der er befasst ist, mindestens eine Spur menschlichen Zellmaterials vorgefunden und sichergestellt worden ist.

Für die Durchführung dieser Massnahme ist das Einverständnis des Betreffenden nicht erforderlich.

Diese Massnahme wird vorab durch einen mit Gründen versehenen Beschluss des Untersuchungsrichters angeordnet, der diesen Beschluss dem Prokurator des Königs übermittelt. § 2 - Bevor der Untersuchungsrichter eine DNA-Analyse anordnet, hört er die Person an, die dieser Analyse unterzogen werden soll.

Der Untersuchungsrichter informiert diese Person über die Umstände der Sache und darüber, dass ihr DNA-Profil innerhalb der DNA-Datenbank "Kriminalistik" mit anderen im Rahmen anderer Strafsachen vorgefundenen DNA-Profilen in Zusammenhang gebracht werden kann.

Die Gründe, warum der Betreffende diese Massnahme eventuell verweigert oder ihr zustimmt, werden im Protokoll des Untersuchungsrichters festgehalten. § 3 - Der Untersuchungsrichter fordert einen Gerichtspolizeioffizier, Hilfsoffizier des Prokurators des Königs, oder einen Arzt an, um einen Wangenschleimhautabstrich vornehmen oder eine Haarwurzelprobe entnehmen zu lassen.

Für Blutentnahmen darf er lediglich einen Arzt anfordern.

Die mit der Probeentnahme beauftragte Person entnimmt eine Menge, die auch für eine Gegenexpertise ausreicht.

Der Gerichtspolizeioffizier, Hilfsoffizier des Prokurators des Königs, erstellt ein Protokoll über die Entnahme.

Wenn die Massnahme unter körperlichem Zwang durchgeführt werden muss, wird der körperliche Zwang von Polizeibeamten unter dem Befehl des Gerichtspolizeioffiziers ausgeübt. In diesem Fall ist eine Blutentnahme verboten.

Der Untersuchungsrichter bestimmt einen an ein Labor, das vom König zugelassen ist, gebundenen Sachverständigen, um das DNA-Profil der entnommenen Probe zu erstellen und eine vergleichende DNA-Analyse durchzuführen.

Der mit der vergleichenden DNA-Analyse beauftragte Sachverständige übermittelt seinen Bericht innerhalb von neunzig Tagen nach Erhalt des Antrags des Untersuchungsrichters.

Der Untersuchungsrichter kann jedoch auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Sachverständigen hin eine zusätzliche Analysefrist gewähren. § 4 - Das Resultat der DNA-Analyse wird der betreffenden Person gemäss den vom König festgelegten Modalitäten mitgeteilt. Diese Person kann innerhalb einer Frist von fünfzehn Tagen ab der Notifizierung beim Untersuchungsrichter beantragen, dass er eine Gegenexpertise von einem von ihr bestimmten Sachverständigen, der an ein vom König zugelassenes Labor gebunden ist, durchführen lässt. Der Sachverständige legt dem Untersuchungsrichter einen diesbezüglichen mit Gründen versehenen Bericht vor, über den Letzterer den Betreffenden gemäss den vom König festgelegten Modalitäten informiert.

Die Gegenexpertise wird anhand einer neuen dem Betreffenden entnommenen Probe menschlichen Zellmaterials und anhand des bei der ersten Expertise nicht benutzten Teils der Spur menschlichen Zellmaterials durchgeführt. Wenn aus dem Bericht der ersten Expertise hervorgeht, dass die Menge der vorgefundenen Spuren menschlichen Zellmaterials für die Erstellung eines neuen DNA-Profils nicht ausreicht, wird die Gegenexpertise anhand einer neuen dem Betreffenden entnommenen Probe menschlichen Zellmaterials und anhand des vom ersten Sachverständigen erstellten DNA-Profils der vorgefundenen Spur durchgeführt.

Die Kosten der Gegenexpertise, die auf einen durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Betrag beschränkt sind, gehen zu Lasten der Person, die die Gegenexpertise beantragt hat.

Bestätigt die Gegenexpertise das Resultat der ersten Expertise nicht, wird der Betrag, den der Betreffende vorgestreckt hat, vom Staat zurückgezahlt. § 5 - Der Sachverständige vernichtet das entnommene Zellmaterial, sobald er von der Staatsanwaltschaft darüber informiert wird, dass keine Gegenexpertise durchgeführt wird oder dass das Resultat der Gegenexpertise dem Betreffenden mitgeteilt worden ist.

Binnen einem Monat nach vorerwähnter Mitteilung der Staatsanwaltschaft informiert der Sachverständige diese über die Vernichtung des entnommenen Zellmaterials.] Ab einem gemäss Art. 24 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30.

November 2011) vom König festzulegenden Datum lautet Art. 90undecies wie folgt: "Art. 90undecies - [ § 1 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 56 § 1 Absatz 3 des vorliegenden Gesetzbuches kann der Untersuchungsrichter anordnen, dass einer Person, gegen die Schuldindizien bei Begehung der Taten, mit denen er befasst ist, vorliegen, eine Referenzprobe unter Zwang entnommen wird, wenn die Taten mit einer Strafe von höchstens fünf Jahren Gefängnis oder mit einer schwereren Strafe geahndet werden.

Der Untersuchungsrichter gibt in seinem mit Gründen versehenen Beschluss, den er dem Prokurator des Königs übermittelt, Folgendes an: 1. die Umstände der Sache, in deren Rahmen die Entnahme angeordnet wird, 2.das Vorliegen von Indizien für die Schuld des Betreffenden bei Begehung der Taten, mit denen er befasst ist, 3. die Notwendigkeit, Zwang auszuüben, 4.gegebenenfalls: den Vergleich des DNA-Profils mit den DNA-Profilen der im Rahmen dieser Sache vorgefundenen Spuren, 5. den einmaligen Vergleich des DNA-Profils mit den in den nationalen DNA-Datenbanken registrierten DNA-Profilen, 6.im Fall eines positiven Zusammenhangs mit einem der in Nr. 4 oder 5 erwähnten DNA-Profile: die Registrierung des DNA-Profils des Betreffenden in der DNA-Datenbank "Kriminalistik", 7. im Fall der Registrierung des DNA-Profils des Betreffenden: den systematischen Vergleich seines DNA-Profils mit den in den nationalen und ausländischen DNA-Datenbanken registrierten DNA-Profilen, 8.im Fall eines positiven Zusammenhangs mit einem der in Nr. 7 erwähnten Profile: die Registrierung dieses Zusammenhangs.

Bevor der Untersuchungsrichter die Entnahme unter Zwang anordnet, muss er die Person, bei der diese Entnahme vorgenommen werden soll, vernehmen und sie über die in Absatz 2 Nr. 1 bis 8 aufgeführten Punkte in Kenntnis setzen.

Die Gründe, warum der Betreffende diese Massnahme eventuell verweigert oder ihr zustimmt, werden vom Untersuchungsrichter im Vernehmungsprotokoll festgehalten. § 2 - Der Untersuchungsrichter fordert einen Gerichtspolizeioffizier, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, oder einen Arzt an, um einen Wangenschleimhautabstrich vornehmen oder eine Haarwurzelprobe entnehmen zu lassen.

Für Blutentnahmen darf er lediglich einen Arzt anfordern.

Der Gerichtspolizeioffizier, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, erstellt ein Protokoll über die Entnahme.

Wenn die Massnahme unter körperlichem Zwang durchgeführt werden muss, wird der körperliche Zwang von Polizeibeamten unter dem Befehl eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, ausgeübt. In diesem Fall ist eine Blutentnahme verboten. § 3 - Hat die in § 1 erwähnte Person das Alter von achtzehn Jahren noch nicht erreicht, muss sie sich für die Anwendung der Paragraphen 1 und 2 von mindestens einem Elternteil, von einem Rechtsanwalt oder von einer anderen volljährigen Person ihrer Wahl begleiten lassen. § 4 - Der Untersuchungsrichter bestimmt einen an ein Labor gebundenen Sachverständigen: 1. um das DNA-Profil der Referenzprobe zu erstellen, 2.um gegebenenfalls einen Vergleich dieses DNA-Profils mit den DNA-Profilen der im Rahmen dieser Sache vorgefundenen Spuren vorzunehmen. § 5 - Der Sachverständige übermittelt dem Untersuchungsrichter binnen einer Frist von höchstens einem Monat nach Erhalt seines Auftrags und der Beweisstücke einen mit Gründen versehenen Bericht über die Durchführung seines Auftrags.

Der Untersuchungsrichter kann jedoch auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Sachverständigen hin eine zusätzliche Analysefrist gewähren. § 6 - Ausser bei einer mit Gründen versehenen gegenteiligen Entscheidung des Untersuchungsrichters lässt der Sachverständige, der in Anwendung von § 4 Nr. 1 mit der Erstellung des DNA-Profils der Referenzprobe beauftragt worden ist, dem Verwalter der nationalen DNA-Datenbanken das DNA-Profil der Referenzprobe binnen fünfzehn Tagen nach der Übermittlung seines Berichts von Amts wegen zukommen, und zwar im Hinblick auf die Anwendung von Artikel 5quater §§ 2 bis 4 des Gesetzes vom 22. März 1999 über das Identifizierungsverfahren durch DNA-Analyse in Strafsachen.

Er teilt ebenfalls die in Artikel 44quater § 3 Absatz 2 erwähnten diesbezüglichen Daten mit. § 7 - Unbeschadet von § 6 und ausser bei einer mit Gründen versehenen gegenteiligen Entscheidung des Untersuchungsrichters lässt der Sachverständige, der mit der Durchführung des in § 4 Nr. 2 erwähnten Vergleichs beauftragt worden ist und einen positiven Zusammenhang hergestellt hat, dem Verwalter der nationalen DNA-Datenbanken das DNA-Profil der Referenzprobe binnen fünfzehn Tagen nach der Übermittlung seines Berichts von Amts wegen zukommen, und zwar im Hinblick auf die Anwendung von Artikel 5quater §§ 1, 3 und 4 des vorerwähnten Gesetzes.

Er teilt ebenfalls die in Artikel 44quater § 3 Absatz 2 erwähnten diesbezüglichen Daten mit. § 8 - Die Notifizierung der Resultate an die betreffende Person, die Gegenexpertise sowie die Vernichtung der Referenzprobe und der daraus abgeleiteten Proben, die DNA enthalten, erfolgen gemäss Artikel 44quinquies §§ 6 und 9.]] [Art. 90undecies ersetzt durch Art. 6 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011)]" Ab einem gemäss Art. 24 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30.

November 2011) vom König festzulegenden Datum wird Art. 90duodecies wie folgt eingefügt: "[Art. 90duodecies - § 1 - Wenn die Taten, mit denen der Untersuchungsrichter befasst ist, mit einer Strafe von höchstens fünf Jahren Gefängnis oder mit einer schwereren Strafe geahndet werden und er über Indizien verfügt, dass ein direkter Zusammenhang zwischen der betreffenden Person und der gerichtlichen Untersuchung besteht, kann er anordnen, dass bei einer nicht in Artikel 90undecies erwähnten Person eine Referenzprobe unter Zwang vorgenommen wird.

Der Untersuchungsrichter gibt in seinem mit Gründen versehenen Beschluss, den er dem Prokurator des Königs übermittelt, Folgendes an: 1. die Umstände der Sache, in deren Rahmen die Entnahme angeordnet wird, 2.die Notwendigkeit, Zwang auszuüben, 3. den Vergleich des DNA-Profils mit den DNA-Profilen der im Rahmen dieser Sache vorgefundenen Spuren, 4.die Tatsache, dass das DNA-Profil dem Verwalter der nationalen DNA-Datenbanken nicht im Hinblick auf einen Vergleich oder eine Registrierung übermittelt wird. § 2 - Bevor der Untersuchungsrichter die Entnahme unter Zwang anordnet, muss er die Person, bei der diese Entnahme vorgenommen werden soll, vernehmen und sie über die in § 1 Absatz 2 Nr. 1 bis 4 aufgeführten Punkte in Kenntnis setzen.

Die Gründe, warum die Person diese Massnahme eventuell verweigert oder ihr zustimmt, werden vom Untersuchungsrichter im Vernehmungsprotokoll angegeben. § 3 - Die Probeentnahme, die Erstellung des DNA-Profils der Referenzprobe, der Vergleich der DNA-Profile, die Übermittlung der Resultate an den Untersuchungsrichter, die Notifizierung der Resultate an die betreffende Person, die Gegenexpertise und die Vernichtung der Referenzprobe und der daraus abgeleiteten Proben, die DNA enthalten, werden gemäss Artikel 90undecies §§ 2 bis 5 und § 8 durchgeführt.

Die Eigenschaft der Person wird dem mit der Durchführung des Vergleichs der DNA-Profile beauftragten Sachverständigen mitgeteilt.] [ § 4 - Wenn der Untersuchungsrichter im Rahmen einer Akte in Sachen sexueller Übergriff oder Vergewaltigung entscheidet, kein DNA-Profil von Spuren oder von einer Referenzprobe, die bei der in Artikel 90bis erwähnten körperlichen Untersuchung des Opfers vorgefunden oder entnommen wurden, erstellen zu lassen, gibt er dem Opfer am Ende der gerichtlichen Untersuchung Erklärungen dazu.] [Art. 90duodecies eingefügt durch Art. 7 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011); § 4 eingefügt durch Art. 9 des G. vom30.

November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 30. Januar 2012 -]" [KAPITEL VII - Vorläufige Massnahmen gegenüber juristischen Personen [Neues Kapitel VII mit neuem Artikel 91 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art. 91 - Wenn der Untersuchungsrichter im Laufe einer gerichtlichen Untersuchung schwerwiegende Schuldindizien bei einer juristischen Person feststellt, kann er, wenn besondere Umstände es erfordern, folgende Massnahmen anordnen: 1. die Aussetzung des Verfahrens der Auflösung oder Liquidation der juristischen Person, 2.ein Verbot spezifischer vermögensrechtlicher Transaktionen, die zur Zahlungsunfähigkeit der juristischen Person führen könnten, 3. die Hinterlegung einer Kaution, deren Betrag er bestimmt, zwecks Gewährleistung der Einhaltung der von ihm angeordneten Massnahmen. Wenn die im vorhergehenden Absatz erwähnten Massnahmen sich auf unbewegliche Güter beziehen, wird gemäss Artikel 35bis vorgegangen.] [KAPITEL VIIbis] - [Vernehmung von Minderjährigen, die Opfer [oder Zeugen] bestimmter Straftaten sind] [Früheres Kapitel VII umnummeriert zu Kapitel VIIbis durch Art. 16 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); Überschrift von Kapitel VIIbis aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14.

August 1990), wieder aufgenommen durch Art. 2 des G. vom 13. April 1995 (II) (B.S. vom 25. April 1995) und abgeändert durch Art. 38 § 1 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] [Art. 91bis] - [Jeder Minderjährige, der Opfer [oder Zeuge] von Taten ist, die in den [Artikeln 347bis, 372 bis 377, 379, 380, 380bis, 380ter, 383, 383bis, 385, 386, 387, 398 bis 405ter, 409, 410, 422bis, 422ter, 423, 425, 426[, 428, 433quinquies bis 433octies des Strafgesetzbuches und in den Artikeln 77bis bis 77quinquies des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern]] erwähnt sind, hat das Recht, sich bei jeder von der Gerichtsbehörde durchgeführten Vernehmung von einer volljährigen Person seiner Wahl begleiten zu lassen, ausser wenn die Staatsanwaltschaft oder der Untersuchungsmagistrat dieser Person gegenüber im Interesse des Minderjährigen oder zur Wahrheitsfindung eine gegenteilige, mit Gründen versehene Entscheidung trifft.] [Früherer Artikel 91 umnummeriert zu Art. 91bis durch Art. 16 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999), aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990), wieder aufgenommen durch Art. 2 des G. vom 13. April 1995 (II) (B.S. vom 25. April 1995) und abgeändert durch Art. 38 § 2 Nr. 1 und 2 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 - und Art. 26 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005)] Art. 92 - [ § 1 - Der Prokurator des Königs oder der Untersuchungsrichter kann die audiovisuelle Aufzeichnung der Vernehmung von Minderjährigen, die Opfer oder Zeugen von in Artikel 91bis erwähnten Straftaten sind, anordnen, und zwar mit deren Zustimmung.

Ist der Minderjährige jünger als zwölf Jahre, genügt es, ihn darüber zu informieren. § 2 - Die audiovisuelle Aufzeichnung der Vernehmung von Minderjährigen, die Opfer oder Zeugen anderer als der in § 1 erwähnten Straftaten sind, kann aufgrund schwerwiegender und aussergewöhnlicher Umstände mit deren Zustimmung angeordnet werden.

Ist der Minderjährige jünger als zwölf Jahre, genügt es, ihn darüber zu informieren.] [Art. 92 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1990 - und wieder aufgenommen durch Art. 38 § 3 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] Ab dem 1. Januar 2013 (gemäss Art. 12 Abs. 2 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012)) lautet Art. 92 wie folgt: "Art. 92 - [ § 1 - Die Vernehmung von Minderjährigen, die Opfer oder Zeugen von in den Artikeln 372 bis 377, 379, 380 §§ 4 und 5 und 409 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten sind, wird audiovisuell aufgezeichnet, ausser wenn der Prokurator des Königs oder der Untersuchungsrichter unter Berücksichtigung der Umstände der Sache und im Interesse des Minderjährigen eine gegenteilige mit Gründen versehene Entscheidung getroffen hat.

Der Prokurator des Königs oder der Untersuchungsrichter kann die audiovisuelle Aufzeichnung der Vernehmung von Minderjährigen anordnen, die Opfer oder Zeugen der anderen in Artikel 91bis erwähnten Straftaten geworden sind.

Die Aufzeichnung wird mit der Zustimmung des Minderjährigen durchgeführt. Ist der Minderjährige jünger als zwölf Jahre, genügt es, ihn darüber zu informieren. § 2 - Die audiovisuelle Aufzeichnung der Vernehmung von Minderjährigen, die Opfer oder Zeugen anderer als der in Artikel 91bis erwähnten Straftaten sind, kann aufgrund schwerwiegender und aussergewöhnlicher Umstände angeordnet werden.

Die Aufzeichnung wird mit der Zustimmung des Minderjährigen durchgeführt. Ist der Minderjährige jünger als zwölf Jahre, genügt es, ihn darüber zu informieren.] [Art. 92 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1990 -, wieder aufgenommen durch Art. 38 § 3 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -, und ersetzt durch Art. 4 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -]" Art. 93 - [Die aufzuzeichnende Vernehmung des Minderjährigen wird, je nachdem, in welchem Stadium sich das Verfahren befindet, von einem Magistrat der Staatsanwaltschaft, vom Untersuchungsrichter oder von einem Polizeibeamten, der namentlich von einem von ihnen bestimmt wird, durchgeführt.] [Art. 93 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1990 - und wieder aufgenommen durch Art. 38 § 3 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] Art. 94 - [Die aufzuzeichnende Vernehmung eines Minderjährigen findet in einem speziell dazu angepassten Raum statt. Die Personen, denen es erlaubt werden kann, der Vernehmung beizuwohnen, sind der Vernehmer, die in Artikel 91bis erwähnte Person, ein oder mehrere Mitglieder des technischen Dienstes und ein psychiatrischer oder psychologischer Sachverständiger.] [Art. 94 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1990 - und wieder aufgenommen durch Art. 38 § 3 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] Art. 95 - [Der Vernehmer erläutert dem Minderjährigen die Gründe, warum er die Vernehmung audiovisuell aufzeichnen möchte, und informiert ihn darüber, dass er jederzeit darum bitten kann, die Aufzeichnung zu unterbrechen. Dies wird im Protokoll erwähnt.

Während der Vernehmung kann der Minderjährige jederzeit darum bitten, die Aufzeichnung zu unterbrechen. Dieser Bitte wird unmittelbar Folge geleistet und im Protokoll wird dies erwähnt.] [Art. 95 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1990 - und wieder aufgenommen durch Art. 38 § 3 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] Ab dem 1. Januar 2013 (gemäss Art. 12 Abs. 2 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012)) lautet Art. 95 wie folgt: "Art. 95 - [Der Vernehmer erläutert dem Minderjährigen die Gründe, warum [die Vernehmung audiovisuell aufgezeichnet wird], und informiert ihn darüber, dass er jederzeit darum bitten kann, die Aufzeichnung zu unterbrechen. Dies wird im Protokoll erwähnt.

Während der Vernehmung kann der Minderjährige jederzeit darum bitten, die Aufzeichnung zu unterbrechen. Dieser Bitte wird unmittelbar Folge geleistet und im Protokoll wird dies erwähnt.] [Art. 95 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1990 - und wieder aufgenommen durch Art. 38 § 3 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20.

Januar 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -]" Art. 96 - [Es wird ein Protokoll der aufgezeichneten Vernehmung binnen achtundvierzig Stunden oder - falls dem Verdächtigen die Freiheit entzogen wird - unmittelbar erstellt. Im Protokoll werden neben den in Artikel 47bis vorgesehenen Angaben die wichtigsten Elemente des Gesprächs und eventuell die Niederschrift der relevantesten Passagen festgehalten.

Auf Verlangen des Untersuchungsrichters, des Prokurators des Königs, der vernommenen Person oder der Parteien des Verfahrens wird die Vernehmung vollständig und wortgetreu niedergeschrieben. In dieser Niederschrift werden die Haltung und die Ausdrücke des Minderjährigen wiedergegeben. Die Niederschrift wird der Akte unverzüglich beigefügt.] [Art. 96 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1990 - und wieder aufgenommen durch Art. 38 § 3 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] Art. 97 - [Die Aufzeichnung der Vernehmung erfolgt in zwei Exemplaren.

Beide Kassetten werden als Original angesehen und als Beweisstück in der Kanzlei hinterlegt.

Wenn nötig, insbesondere im Hinblick auf die Realisierung der Niederschrift oder der Begutachtung, kann eine der Kassetten dem Polizeidienst oder dem bestellten Sachverständigen zur Verfügung gestellt werden.

Es darf keine Kopie der Kassetten gemacht werden.] [Art. 97 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1990 - und wieder aufgenommen durch Art. 38 § 3 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] Art. 98 - [Wenn es unbedingt notwendig ist, den Minderjährigen erneut zu vernehmen, die Vernehmung zu ergänzen oder eine Gegenüberstellung vorzunehmen, ordnet der Prokurator des Königs, der Untersuchungsrichter, das Untersuchungsgericht oder das erkennende Gericht durch eine mit Gründen versehene Entscheidung eine neue Vernehmung oder eine Gegenüberstellung in der Form und unter den Bedingungen, wie sie in den Artikeln 91bis bis 97 vorgesehen sind, an.] [Art. 98 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1990 - und wieder aufgenommen durch Art. 38 § 3 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] Art. 99 - [Die Kassette darf nur von den Personen, die beruflich an der Ermittlung, der gerichtlichen Untersuchung oder der Urteilsverkündung im Rahmen der Gerichtsakte beteiligt sind, sowie von den Parteien des Verfahrens angeschaut werden.

Der nicht inhaftierte Beschuldigte und die Zivilpartei können dazu gemäss Artikel 61ter beim Untersuchungsrichter einen Antrag einreichen.

Alle Parteien haben das Recht, sich die Kassette anzuschauen, nachdem der Prokurator des Königs gemäss Artikel 127 die Regelung des Verfahrens beantragt hat.] [Art. 99 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1990 - und wieder aufgenommen durch Art. 38 § 3 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] Art. 100 - [Anstatt dass der Minderjährige persönlich erscheint, werden die Vernehmungsprotokolle und die Kassetten der Aufzeichnung dem Untersuchungsgericht und dem erkennenden Gericht vorgezeigt.

Wenn das erkennende Gericht jedoch der Ansicht ist, dass das Erscheinen des Minderjährigen für die Wahrheitsfindung notwendig ist, kann es sein Erscheinen durch eine mit Gründen versehene Entscheidung anordnen.] [Art. 100 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1990 - und wieder aufgenommen durch Art. 38 § 3 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] Art. 101 - [Die Kassetten können durch Entscheidung des erkennenden Gerichts vernichtet werden. In den anderen Fällen werden sie in der Kanzlei aufbewahrt und nach Ablauf der Verjährungsfrist für die Strafverfolgung oder die Zivilklage, wenn diese auf einen späteren Zeitpunkt fällt, und - im Falle einer Verurteilung - nach vollständiger Vollstreckung oder Verjährung der Strafe vernichtet.] [Art. 101 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1990 - und wieder aufgenommen durch Art. 38 § 3 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] [...] [Frühere Artikel 102 bis 112 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 20.

Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990)] [KAPITEL VIIter - Schutz gefährdeter Zeugen [Kapitel VIIter mit den Abschnitten 1 bis 4 und mit den neuen Artikeln 102 bis 111 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 10. August 2002)] Abschnitt 1 - Definitionen einiger Ausdrücke, die im vorliegenden Kapitel vorkommen Art.102 - Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels ist beziehungsweise sind zu verstehen unter: 1. "gefährdeter Zeuge": eine Person, die sich in Gefahr befindet infolge von Aussagen, die sie im Laufe der Ermittlungen oder der gerichtlichen Untersuchung im Rahmen einer Strafsache entweder in Belgien oder vor einem internationalen Gericht oder, wenn in der Sache Gegenseitigkeit gewährleistet ist, im Ausland gemacht hat oder zu machen hat, und bereit ist, diese Aussagen auf Anfrage in der Sitzung zu bestätigen, 2."Familienmitglieder": der Ehepartner des gefährdeten Zeugen oder die Person, mit der er zusammenwohnt und eine dauerhafte affektive und sexuelle Beziehung unterhält; die Verwandten, die mit dem gefährdeten Zeugen, seinem Ehepartner oder der Person, mit der er zusammenwohnt und eine dauerhafte affektive und sexuelle Beziehung unterhält, unter einem Dach leben; ihre Adoptiveltern und Adoptivkinder, die mit ihnen unter einem Dach leben und die Verwandten ihrer Adoptiveltern und Adoptivkinder, die mit ihnen unter einem Dach leben, 3. "andere Verwandte": die Verwandten des gefährdeten Zeugen bis zum dritten Grad, die nicht mit ihm unter einem Dach leben;die Verwandten seines Ehepartners oder der Person, mit der er zusammenwohnt und eine dauerhafte affektive und sexuelle Beziehung unterhält; ihre Adoptiveltern und Adoptivkinder, die nicht mit ihnen unter einem Dach leben, und die Verwandten der Adoptiveltern und Adoptivkinder bis zum zweiten Grad, die nicht mit ihnen unter einem Dach leben.

Abschnitt 2 -- Schutzorgane Art. 103 - § 1 - Die Zeugenschutzkommission ist für die Gewährung, die Änderung oder die Rücknahme von Schutzmassnahmen und finanziellen Unterstützungsmassnahmen zuständig.

Die Zeugenschutzkommission setzt sich zusammen aus dem Föderalprokurator, der den Vorsitz führt, einem Prokurator des Königs, der vom Rat der Prokuratoren des Königs bestimmt wird, dem Generalprokurator, dem die Aufgabe der internationalen Beziehungen anvertraut ist, dem Generaldirektor der Gerichtspolizei der föderalen Polizei, dem [Direktor der Sondereinheiten] der föderalen Polizei, einem Vertreter des Ministeriums der Justiz und einem Vertreter des Ministeriums des Innern. Die beiden Letztgenannten haben nur eine konsultative Befugnis und sind nicht stimmberechtigt.

Die Zeugenschutzkommission tritt auf Einladung ihres Präsidenten zusammen. Die Mitglieder der Zeugenschutzkommission wohnen den Versammlungen persönlich bei oder lassen sich gemäss den Regeln, die sie in der Geschäftsordnung festlegen, vertreten. Der König billigt die Geschäftsordnung der Kommission. § 2 - Die Koordinierung des Schutzes wird von der Dienststelle für Zeugenschutz bei der Generaldirektion der Gerichtspolizei der förderalen Polizei gewährleistet. § 3 - Die Durchführung des Schutzes von Inhaftierten im Gefängnis wird von der Generaldirektion der Strafanstalten gewährleistet.

In allen anderen Fällen wird die Durchführung des Schutzes von der [Direktion der Sondereinheiten] der föderalen Polizei gewährleistet. [ § 4 - Der Minister der Justiz und der Minister des Innern ergreifen auf Vorschlag der Zeugenschutzkommission die besonderen Massnahmen, die absolut notwendig sind, um den Schutz der Identität und die Sicherheit der in den Paragraphen 2 und 3 Absatz 2 erwähnten Polizeibeamten und der in § 3 Absatz 1 erwähnten Beamten bei der Vorbereitung und der Ausführung ihrer Aufträge jederzeit zu gewährleisten. Es liegt keine Straftat vor, wenn Taten in diesem Rahmen begangen werden.] [Art. 103 § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 50 Nr. 1 des G. vom 20.

Juni 2006 (B.S. vom 26. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. März 2007 -; § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 50 Nr. 2 des G. vom 20. Juni 2006 (B.S. vom 26. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. März 2007 -; § 4 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 14. Juli 2011 (B.S. vom 1. August 2011) - in Kraft ab dem 1. August 2011 -] Abschnitt 3 - Gewährung des Schutzes Art. 104 - § 1 - Die Zeugenschutzkommission kann unter Einhaltung des Subsidiaritätsprinzips und des Verhältnismässigkeitsprinzips einem gefährdeten Zeugen und gegebenenfalls seinen Familienmitgliedern und anderen Verwandten - nämlich dann wenn sie infolge seiner gemachten oder zu machenden Aussagen in Gefahr sind - gewöhnliche Schutzmassnahmen gewähren.

Die gewöhnlichen Schutzmassnahmen können insbesondere Folgendes umfassen: 1. den Schutz der Daten mit Bezug auf die betreffende Person beim Bevölkerungsdienst und beim Standesamt, 2.das Erteilen von Ratschlägen im Bereich Prävention, 3. die Installierung präventiver technischer Anlagen, 4.die Bestimmung eines Kontaktbeamten, 5. die Ausarbeitung eines Alarmverfahrens, 6.die Gewährung eines psychologischen Beistands, 7. die präventive Organisation von Streifen durch die Polizeidienste, 8.die Aufzeichnung der ein- und ausgehenden Anrufe, 9. die regelmässige Kontrolle der Einsichtnahmen in das Nationalregister und/oder den Schutz der Daten mit Bezug auf die betreffende Person, 10.die Zurverfügungstellung einer geheimen Telefonnummer, 11. die Zurverfügungstellung eines geschützten Nummernschilds, 12.die Zurverfügungstellung eines Mobiltelefons für dringende Anrufe, 13. den unmittelbaren physischen Nahschutz der betreffenden Person, 14.den elektronischen Schutz der betreffenden Person, 15. die Umsiedlung der betreffenden Person während maximal 45 Tagen, 16.die Unterbringung der inhaftierten betreffenden Person in einer besonders geschützten Abteilung des Gefängnisses, [17. die Eintragung unter einer Kontaktadresse in Abweichung vom Gesetz vom 19. Juli 1991 über die Bevölkerungsregister, die Personalausweise, die Ausländerkarten und die Aufenthaltsdokumente und zur Abänderung des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen.] § 2 - Ausserdem kann die Zeugenschutzkommission unter Einhaltung des Subsidiaritätsprinzips und des Verhältnismässigkeitsprinzips einem Zeugen, dessen Schutz nicht durch gewöhnliche Schutzmassnahmen gewährleistet werden kann und dessen Aussagen [eine in Artikel 90ter §§ 2, 3 oder 4 erwähnte Straftat oder eine in Artikel 324bis des Strafgesetzbuches erwähnte, im Rahmen einer kriminellen Organisation begangene Straftat] betreffen, und gegebenenfalls seinen Familienmitgliedern und seinen anderen Verwandten - insofern diese infolge seiner gemachten oder zu machenden Aussagen in Gefahr sind - ausschliesslich besondere Schutzmassnahmen gewähren.

Die besonderen Schutzmassnahmen können Folgendes umfassen: 1. die Umsiedlung der betreffenden Person für einen Zeitraum von mehr als 45 Tagen, 2.die Änderung der Identität der betreffenden Person, [3. die Zuerkennung einer vorübergehenden Schutzidentität und der absolut notwendigen Dokumente zur Untermauerung dieser Identität für die betreffende Person.

Die vorübergehende Schutzidentität betrifft den Namen, die Vornamen, das Geburtsdatum und den Geburtsort der betreffenden Person.

Die Zuerkennung der Schutzidentität ist widerruflich und kann keine Rechtsfolgen haben.

Es liegt keine Straftat vor, wenn in diesem Rahmen absolut notwendige Taten begangen werden, um den Schutz des Zeugen zu gewährleisten.] § 3 - Die Zeugenschutzkommission kann unter Berücksichtigung der spezifischen Situation der betreffenden Person dem gefährdeten Zeugen, dem besondere Schutzmassnahmen zugute kommen, finanzielle Unterstützungsmassnahmen gewähren.

Die finanziellen Unterstützungsmassnahmen können Folgendes umfassen: 1. eine monatliche Einzahlung, um den Unterhalt des gefährdeten Zeugen sowie seiner zusammen mit ihm geschützten Familienmitglieder und anderen Verwandten zu gewährleisten, und von der bestimmte Teile für spezifische Zwecke bestimmt werden können, 2.eine einmalige Zahlung eines Betrags für den Beginn einer selbständigen Tätigkeit, 3. einen besonderen finanziellen Beitrag für spezifische Zwecke. § 4 - Die Person, der besondere Schutzmassnahmen zugute kommen, hat von Rechts wegen Anrecht auf psychologischen Beistand, auf Hilfe bei der Suche einer Arbeitsstelle und auf Mithilfe bei der Ausübung der erworbenen finanziellen Rechte gemäss den in Artikel 107 Absatz 3 erwähnten Modalitäten. [Art. 104 § 1 Abs. 2 Nr. 17 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe a) des G. vom 14. Juli 2011 (B.S. vom 1. August 2011) - in Kraft ab dem 1.

August 2011 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 23 des G. vom 5.

August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -; § 2 Abs. 2 Nr. 3 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe b) des G. vom 14.

Juli 2011 (B.S. vom 1. August 2011) - in Kraft ab dem 1. August 2011 -] Art. 105 - § 1 - Der Prokurator des Königs, der Generalprokurator, der Föderalprokurator oder der Untersuchungsrichter - je nach Fall - kann durch eine mit Gründen versehene schriftliche Antragschrift, der eine Kopie der Akte beigefügt wird, die Gewährung von Schutzmassnahmen und von finanziellen Unterstützungsmassnahmen beantragen.

In der Antragschrift wird Folgendes angegeben: 1. Tag, Monat und Jahr, 2.Name und Funktion des Magistrats, der die Antragschrift hinterlegt, 3. Name und Vorname sowie Wohnsitz oder Wohnort der Personen, für die die betreffenden Massnahmen beantragt werden, 4.ob gewöhnliche oder besondere Schutzmassnahmen und gegebenenfalls welche und ob finanzielle Unterstützungsmassnahmen gewährt werden sollen, 5. die in § 3 erwähnten gewöhnlichen Schutzmassnahmen und die besonderen Gründe, die diese rechtfertigen. Der Prokurator des Königs, der Generalprokurator und der Föderalprokurator übermitteln dem Präsidenten der Zeugenschutzkommission die Antragschrift.

Der Untersuchungsrichter übermittelt die Antragschrift dem Prokurator des Königs, der sie unmittelbar dem Präsidenten der Zeugenschutzkommission übermittelt.

Auf schriftlichen und mit Gründen versehenen Antrag des gefährdeten Zeugen kann der Prokurator des Königs, der Generalprokurator, der Föderalprokurator oder der Untersuchungsrichter in seiner Antragschrift angeben, welchen anderen Personen als denjenigen, die in Artikel 102 erwähnt sind, Schutzmassnahmen gewährt werden können.

Diese Schutzmassnahmen können von der Kommission nur gewährt werden, wenn diese Personen tatsächlich in Gefahr sind. § 2 - Sobald der Präsident der Zeugenschutzkommission die Antragschrift zur Gewährung von Schutzmassnahmen und gegebenenfalls von finanziellen Unterstützungsmassnahmen erhalten hat, ersucht er den Generaldirektor der Gerichtspolizei der föderalen Polizei um eine schriftliche Stellungnahme. § 3 - Wenn bei äusserster Dringlichkeit Schutzmassnahmen notwendig sind, kann der Präsident der Zeugenschutzkommission nach Rücksprache mit dem Generaldirektor der Gerichtspolizei der föderalen Polizei und in Abwartung seiner Stellungnahme durch eine vorläufige Entscheidung gewöhnliche Schutzmassnahmen gewähren.

Die vorläufige Entscheidung wird mit Gründen versehen. Sie enthält eine genaue Beschreibung der gewährten Schutzmassnahmen.

Der gefährdete Zeuge wird schriftlich über die vorläufige Entscheidung informiert. § 4 - Der Generaldirektor der Gerichtspolizei der föderalen Polizei gibt binnen einem Monat nach Erhalt des in § 2 erwähnten Ersuchens eine ausführliche Stellungnahme ab über das Erfülltsein der gesetzlichen Bedingungen für die Gewährung der Schutzmassnahmen für die Personen, für die ein Schutz beantragt wird, und gegebenenfalls - falls besondere Schutzmassnahmen beantragt werden - über die persönliche Eignung der betreffenden Personen, in den Genuss der Schutzmassnahmen sowie der eventuell beantragten finanziellen Unterstützungsmassnahmen kommen zu können.

Wenn eine Person, für die besondere Schutzmassnahmen beantragt werden, einer Tat, die eine Gefängnisstrafe von einem Jahr oder eine schwerere Strafe zur Folge haben kann, für schuldig befunden worden ist, oder wenn die Strafverfolgung wegen einer solchen Tat in Anwendung von Artikel 216bis oder 216ter dieser Person gegenüber erloschen ist, enthält die Stellungnahme über die persönliche Eignung des Betreffenden, in den Genuss besonderer Schutzmassnahmen kommen zu können, auf jeden Fall eine Einschätzung der Gefahr, die der Betreffende für die Umgebung, in die er umgesiedelt wird, darstellen könnte. § 5 - Sobald der Präsident der Zeugenschutzkommission die Stellungnahme des Generaldirektors der Gerichtspolizei der föderalen Polizei erhalten hat, beruft er die Kommission ein, um über den Antrag zu befinden. § 6 - Die Zeugenschutzkommission beschliesst mit Stimmenmehrheit. § 7 - Die Entscheidung der Zeugenschutzkommission wird mit Gründen versehen. In der Entscheidung werden die besonderen Schutzmassnahmen und die eventuell gewährten finanziellen Unterstützungsmassnahmen angegeben.

Wenn gewöhnliche Schutzmassnahmen gewährt werden, wird die Dienststelle für Zeugenschutz damit beauftragt zu bestimmen, welche der in Artikel 104 § 1 aufgezählten Schutzmassnahmen konkret ergriffen werden. § 8 - Wenn die Entscheidung eine Identitätsänderung betrifft, wird sie dem Minister der Justiz mitgeteilt. § 9 - Die Entscheidung der Zeugenschutzkommission hebt von Rechts wegen die vom Präsidenten durch eine vorläufige Entscheidung gewährten Schutzmassnahmen auf. § 10 - Gegen die Entscheidung der Zeugenschutzkommission kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.

Art. 106 - [ § 1 - Wenn die Zeugenschutzkommission die in Artikel 104 § 2 Absatz 2 Nr. 2 erwähnte besondere Schutzmassnahme vorschlägt, kann der Minister der Justiz in Abweichung von den Bestimmungen des Gesetzes vom 15. Mai 1987 über die Namen und Vornamen und von den Artikeln 55 bis 62 des Zivilgesetzbuches die Änderung des Namens, der Vornamen, des Geburtsdatums und des Geburtsorts der betreffenden Person erlauben. Das Verfahren zur Identitätsänderung wird nur bei Personen angewandt, die die belgische Staatsangehörigkeit haben.

Der neuen Identität zufolge muss der Geburtsort der betreffenden Person in Belgien sein und darf sein Geburtsdatum nur minimal verändert werden.

Die neue Identität wird auf Vorschlag der Dienststelle für Zeugenschutz und nach Absprache mit der betreffenden Person oder ihrem gesetzlichen Vertreter bestimmt und dem Minister der Justiz vom Präsidenten der Zeugenschutzkommission mitgeteilt. § 2 - Besondere Register für die Übertragung des verfügenden Teils des in Ausführung von § 1 ergangenen Ministeriellen Erlasses werden bei den Gemeindebehörden nach den vom König bestimmten Modalitäten eingerichtet. Die Gemeindebehörden sorgen dafür, dass der Zugang zu diesen besonderen Registern unter Einhaltung des Artikels 5bis des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen, -bescheinigungen und -stellungnahmen streng begrenzt wird.

Die in Absatz 1 erwähnten besonderen Register werden bei der in Artikel 103 § 2 erwähnten Dienststelle für Zeugenschutz hinterlegt.

Unter Vorbehalt des vorliegenden Artikels sind die Artikel 34 bis 54 des Zivilgesetzbuches auf die besonderen Register anwendbar. § 3 - Binnen zehn Tagen nach Unterzeichnung des Ministeriellen Erlasses zur Erlaubnis der Änderung des Namens, der Vornamen, des Geburtsdatums und des Geburtsorts wird das Original dieses Erlasses der Dienststelle für Zeugenschutz übermittelt. Letztere setzt den Präsidenten der Zeugenschutzkommission davon in Kenntnis, der die Übertragung des verfügenden Teils des Erlasses in die besonderen Register der in § 2 erwähnten Gemeindebehörden, die er bestimmt, beantragt.

Die neuen Daten in Sachen Personenstand werden am Tag der Übertragung wirksam. Die Namensänderung gilt ab diesem Datum für die minderjährigen Kinder, auf die sie ausgeweitet worden ist.

Auf Veranlassung der Gemeindebehörden wird am Rand der Personenstandsurkunden bezüglich der ehemaligen Identität der Begünstigten ein Vermerk nach folgendem Muster angebracht: "In Anwendung von Artikel 106 des Strafprozessgesetzbuches ist... (ursprünglicher Name und ursprüngliche Vornamen des Begünstigten) am... dazu ermächtigt worden, seine/ihre Personenstandsdaten zu ändern." § 4 - Die Änderung des Namens, der Vornamen, des Geburtsdatums und -orts ist von der Registrierungsgebühr befreit. § 5 - In Abweichung von Artikel 45 des Zivilgesetzbuches darf ein Auszug oder eine Abschrift einer Personenstandsurkunde bezüglich einer Person, die in Anwendung des vorliegenden Artikels ihre Identität geändert hat, nur mit der ausdrücklichen Erlaubnis der Zeugenschutzkommission erteilt werden.] [Art. 106 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 14. Juli 2011 (B.S. vom 1.

August 2011) - in Kraft ab dem 1. August 2011 -] Art. 107 - Der gefährdete Zeuge, dem die Entscheidung zur Gewährung von Schutzmassnahmen ausgehändigt wird, unterzeichnet ein schriftliches Memorandum, durch das er sich verpflichtet, ehrliche und vollständige Aussagen mit Bezug auf die Sache, in der er aussagen wird, zu machen und jedes Mal, wenn er darum gebeten wird, auszusagen.

Wenn besondere Schutzmassnahmen gewährt werden, verpflichtet er sich im Memorandum ausserdem dazu, ehrliche und vollständige Aussagen zu machen mit Bezug auf alle zivilrechtlichen Pflichten, die auf ihm oder auf den zusammen mit ihm zu schützenden Familienmitgliedern oder anderen Verwandten ruhen, und verpflichtet er sich dazu, diese Pflichten vollständig zu erfüllen.

Auch erteilt er dem Generaldirektor der Gerichtspolizei der föderalen Polizei eine Generalvollmacht. Mit der Zustimmung des Zeugen kann der Generaldirektor der Gerichtspolizei mit anderen Personen im Hinblick auf die Verwaltung - per Vollmacht - des Vermögens des Zeugen Verträge abschliessen.

Abschnitt 4 -- Änderung und Rücknahme der Schutzmassnahmen Art. 108 - § 1 - Die Dienststelle für Zeugenschutz prüft auf Antrag der Polizei, des Prokurators des Königs, des Föderalprokurators, des Untersuchungsrichters, des Generaldirektors der Strafanstalten, des gefährdeten Zeugen oder von Amts wegen mindestens alle sechs Monate, ob es Gründe dafür gibt, die Schutzmassnahmen sowie die eventuell gewährten finanziellen Unterstützungsmassnahmen zu ändern oder zurückzunehmen. § 2 - Die gewährten Schutzmassnahmen können geändert werden, wenn sie nicht ausreichen oder wenn weniger weitreichende Massnahmen ausreichen, um den Schutz des gefährdeten Zeugen, seiner Familienmitglieder oder anderer Verwandten zu gewährleisten, und in den Fällen, wo sie zurückgenommen werden können. § 3 - Die einer Person gewährten Schutzmassnahmen können zurückgenommen werden: 1. wenn diese Person verdächtigt wird, nach Gewährung der Schutzmassnahmen ein Vergehen oder ein Verbrechen begangen zu haben, 2.wenn sie nach Gewährung der Schutzmassnahmen einer Tat, die eine Gefängnisstrafe von einem Jahr oder eine schwerere Strafe zur Folge haben kann, für schuldig befunden worden ist, oder wenn die Strafverfolgung wegen einer solchen Tat in Anwendung von Artikel 216bis oder 216ter dieser Person gegenüber erloschen ist, 3. wenn sie irgendeine Handlung vorgenommen hat, die die ihr gewährten Schutzmassnahmen beeinträchtigt, 4.ausserdem: wenn die Bestimmungen des Memorandums nicht eingehalten werden. § 4 - Die einer Person gewährten Schutzmassnahmen werden auf jeden Fall zurückgenommen, wenn die Person nicht mehr in Gefahr ist, vorausgesetzt das Gesetz sieht vor, dass diese Gefahr eine Bedingung für die Gewährung der Schutzmassnahmen ist.

Die einem gefährdeten Zeugen gewährten Schutzmassnahmen werden auf jeden Fall zurückgenommen, wenn er wegen der Taten, zu denen die er aussagt, formell beschuldigt oder von der Staatsanwaltschaft verfolgt wird. § 5 - Die dem gefährdeten Zeugen gewährten finanziellen Unterstützungsmassnahmen können geändert werden, wenn sie nicht ausreichen oder wenn ein geringerer Betrag ausreicht, um den Unterhalt des gefährdeten Zeugen, seiner zusammen mit ihm geschützten Familienmitglieder und anderen Verwandten zu bestreiten, und in den Fällen, wo sie zurückgenommen werden können. Die Zeugenschutzkommission trägt der spezifischen Situation der betreffenden Person Rechnung. § 6 - Die dem gefährdeten Zeugen gewährten finanziellen Unterstützungsmassnahmen können zurückgenommen werden: 1. wenn der gefährdete Zeuge selber für seinen Unterhalt und für den seiner Familienmitglieder und anderen Verwandten, die mit ihm umgesiedelt worden sind, aufkommen kann oder wenn er imstande war, für den Unterhalt aufzukommen, aber sein fehlerhaftes oder nachlässiges Verhalten ihn daran gehindert hat, 2.wenn für spezifische Zwecke bestimmte Teile der monatlichen Einzahlung oder eines besonderen finanziellen Beitrags zu anderen als den von der Zeugenschutzkommission festgelegten Zwecken verwendet worden sind, 3. wenn der gefährdete Zeuge verstorben ist und seine Familienmitglieder sowie die anderen Verwandten, die mit ihm umgesiedelt worden sind, für ihren eigenen Unterhalt aufkommen können. Art. 109 - § 1 - Wenn die Dienststelle für Zeugenschutz feststellt, dass es einen Grund gibt, die gewährten Schutzmassnahmen oder die finanziellen Unterstützungsmassnahmen wie im vorhergehenden Artikel vorgesehen zu ändern oder zurückzunehmen, übermittelt der Generaldirektor der Gerichtspolizei der föderalen Polizei dem Präsidenten der Zeugenschutzkommission dazu binnen einem Monat eine mit Gründen versehene Stellungnahme.

Wenn in der Stellungnahme angegeben wird, dass die gewährten Schutzmassnahmen geändert werden müssen, sind die Bestimmungen von Artikel 105 § 4 anwendbar, wobei die Dienststelle für Zeugenschutz, die eine Stellungnahme zur Umwandlung der gewöhnlichen Schutzmassnahmen in besondere Schutzmassnahmen abgegeben hat, einen Vorschlag zur Gewährung einer finanziellen Unterstützungsmassnahme machen kann. § 2 - Sobald der Präsident der Zeugenschutzkommission die Stellungnahme des Generaldirektors der Gerichtspolizei der föderalen Polizei erhalten hat, beruft er die Kommission ein, um eine Entscheidung zu treffen. § 3 - Die Zeugenschutzkommission beschliesst mit Stimmenmehrheit. § 4 - Die Zeugenschutzkommission befindet unter Einhaltung des Subsidiaritätsprinzips und des Verhältnismässigkeitsprinzips über die Änderung oder die Rücknahme der gewährten Schutzmassnahmen oder finanziellen Unterstützungsmassnahmen und gegebenenfalls über die von der Dienststelle für Zeugenschutz in Anwendung von § 1 vorgeschlagenen finanziellen Unterstützungsmassnahmen. § 5 - Die Entscheidung der Zeugenschutzkommission wird mit Gründen versehen. In der Entscheidung werden die besonderen Schutzmassnahmen und die eventuell gewährten finanziellen Unterstützungsmassnahmen genau beschrieben.

Wenn gewöhnliche Schutzmassnahmen gewährt werden, wird die Dienststelle für Zeugenschutz damit beauftragt zu bestimmen, welche der in Artikel 104 § 1 aufgezählten Schutzmassnahmen konkret ergriffen werden. § 6 - Die Entscheidung wird dem gefährdeten Zeugen schriftlich mitgeteilt. § 7 - Gegen die Entscheidung der Zeugenschutzkommission kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.

Art. 110 - § 1 - Die Entscheidung, die dem gefährdeten Zeugen gewährten Schutzmassnahmen zurückzunehmen, führt von Rechts wegen zum Erlöschen der Schutzmassnahmen, die seinen Familienmitgliedern, seinen anderen Verwandten und den anderen in Artikel 105 § 1 Absatz 5 erwähnten Personen gewährt wurden. § 2 - Die Entscheidung, die dem gefährdeten Zeugen gewährten besonderen Schutzmassnahmen zurückzunehmen, führt von Rechts wegen zum Erlöschen des Anrechts auf psychologischen Beistand, auf Hilfe bei der Suche einer Arbeitsstelle, auf Mithilfe bei der Ausübung der erworbenen finanziellen Rechte und auf die gewährten finanziellen Unterstützungen. § 3 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels wird die Entscheidung, die besonderen Schutzmassnahmen in gewöhnliche Schutzmassnahmen umzuwandeln, einer Rücknahmeentscheidung gleichgesetzt.

Art. 111 - Einer Person, die gemäss den Artikeln 86bis und 86ter ausgesagt hat und deren Identität durch Umstände, die nicht von ihrem Willen abhängen, bekannt geworden ist, können gewöhnliche oder besondere Schutzmassnahmen zugute kommen, insofern die in den Artikeln 102 und folgenden vorgesehenen Bedingungen erfüllt sind.] [KAPITEL VIIquater - Aufnahme von Aussagen anhand audiovisueller Medien [Kapitel VIIquater mit den Abschnitten 1 und 2 und den neuen Artikeln 112 bis 112ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 12. September 2002)] Abschnitt 1 - Die Fernvernehmung Art. 112 - § 1 - Der Prokurator des Königs oder der Untersuchungsrichter kann entscheiden, einen gefährdeten Zeugen, dem die Zeugenschutzkommission eine Schutzmassnahme gewährt hat, oder einen im Ausland wohnhaften Zeugen, Sachverständigen oder Verdächtigen, wenn Gegenseitigkeit in dieser Angelegenheit gewährleistet ist, mit seiner Zustimmung über Videokonferenzschaltung zu vernehmen, falls es nicht wünschenswert oder nicht möglich ist, dass die zu vernehmende Person persönlich erscheint. § 2 - Der Prokurator des Königs oder der Untersuchungsrichter kann entscheiden, einen gefährdeten Zeugen, dem die Zeugenschutzkommission eine Schutzmassnahme gewährt hat, mit seiner Zustimmung über einen geschlossenen Fernsehkreis zu vernehmen, wenn es nicht wünschenswert oder nicht möglich ist, dass die zu vernehmende Person persönlich erscheint. § 3 - Bei der zu vernehmenden Person befindet sich ein Gerichtspolizeioffizier oder ein Polizeibeamter, der namentlich vom Prokurator des Königs oder vom Untersuchungsrichter bestimmt wird, oder, wenn die zu vernehmende Person sich im Ausland befindet, eine ausländische Gerichtsbehörde. Diese Person stellt die Identität der zu vernehmenden Person fest und erstellt darüber ein Protokoll, das von der zu vernehmenden Person unterzeichnet wird. § 4 - Der Prokurator des Königs oder der Untersuchungsrichter erstellt über die Vernehmung ein Protokoll, in das er, unbeschadet der in Artikel 47bis vorgesehenen Rechte, die wichtigsten Elemente des Gesprächs und eventuell die Niederschrift der relevantesten Passagen aufnimmt.

Im Protokoll werden ebenfalls die Gründe erwähnt, warum entschieden worden ist, den Betreffenden über Videokonferenzschaltung oder über einen geschlossenen Fernsehkreis zu vernehmen. § 5 - Die Vernehmung wird immer im Sinne von Artikel 112ter audiovisuell aufgezeichnet. § 6 - Es wird davon ausgegangen, dass die über Videokonferenzschaltung oder über einen geschlossenen Fernsehkreis vernommene Person erschienen ist und der Vorladung Folge geleistet hat.

Art. 112bis - § 1 - Der Prokurator des Königs oder der Untersuchungsrichter kann entscheiden, einen gefährdeten Zeugen, dem die Zeugenschutzkommission eine Schutzmassnahme gewährt hat, oder einen im Ausland wohnhaften Zeugen oder Sachverständigen, wenn Gegenseitigkeit in dieser Angelegenheit gewährleistet ist, mit seiner Zustimmung über Telefonkonferenzschaltung zu vernehmen, wenn es nicht wünschenswert oder nicht möglich ist, dass die zu vernehmende Person persönlich erscheint oder dass sie über Videokonferenzschaltung oder über einen geschlossenen Fernsehkreis vernommen wird. § 2 - Bei der zu vernehmenden Person befindet sich ein Gerichtspolizeioffizier oder ein Polizeibeamter, der namentlich vom Prokurator des Königs oder vom Untersuchungsrichter bestimmt wird, oder, wenn die zu vernehmende Person sich im Ausland befindet, eine ausländische Gerichtsbehörde. Diese Person stellt die Identität der zu vernehmenden Person fest und erstellt darüber ein Protokoll, das von der zu vernehmenden Person unterzeichnet wird. § 3 - Der Prokurator des Königs oder der Untersuchungsrichter erstellt über die Vernehmung ein Protokoll, in das er, unbeschadet der in Artikel 47bis vorgesehenen Rechte, die wichtigsten Elemente des Gesprächs und eventuell die Niederschrift der relevantesten Passagen aufnimmt.

Im Protokoll werden ebenfalls die Gründe erwähnt, warum entschieden worden ist, den Betreffenden über Telefonkonferenzschaltung zu vernehmen. § 4 - Die Vernehmung wird immer im Sinne von Artikel 112ter auditiv aufgezeichnet. § 5 - Es wird davon ausgegangen, dass die über Telefonkonferenzschaltung vernommene Person erschienen ist und der Vorladung Folge geleistet hat. § 6 - Das erkennende Gericht kann die über Telefonkonferenzschaltung gemachten Aussagen nur als Beweis berücksichtigen, wenn sie in entscheidendem Masse durch andere Beweismittel untermauert werden.

Abschnitt 2 - Audiovisuelle Aufzeichnung und auditive Aufzeichnung der Vernehmung Art. 112ter - § 1 - Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 92 bis 103 kann der Prokurator des Königs oder der Untersuchungsrichter die audiovisuelle oder auditive Aufzeichnung einer Vernehmung anordnen.

Die zu vernehmende Person wird vorab über diese Entscheidung informiert. § 2 - Die aufzuzeichnende Vernehmung wird vom Prokurator des Königs oder vom Untersuchungsrichter - je nach Fall - oder von einem namentlich von ihm bestimmten Polizeibeamten durchgeführt. § 3 - Der Prokurator des Königs oder der Untersuchungsrichter erstellt über die Vernehmung ein Protokoll, in das er, unbeschadet der in Artikel 47bis vorgesehenen Rechte, die wichtigsten Elemente des Gesprächs und eventuell die Niederschrift der relevantesten Passagen aufnimmt.

Im Protokoll werden ebenfalls die Gründe erwähnt, warum die audiovisuelle oder auditive Aufzeichnung angeordnet worden ist. § 4 - [Unbeschadet der Anwendung von Artikel 47bis werden auf Verlangen des Untersuchungsrichters, des Prokurators des Königs, der vernommenen Person oder der Parteien des Verfahrens die zusätzlichen Teile der Vernehmung, die sie bestimmen, vollständig und wortgetreu niedergeschrieben. Die Niederschrift wird der Akte unverzüglich beigefügt. § 5 - Die Aufzeichnung der Vernehmung erfolgt in zwei Exemplaren.

Beide Kassetten werden als Original angesehen und als Beweisstück in der Kanzlei hinterlegt. § 6 - Die Aufzeichnung darf nur von den Personen, die im Rahmen der Gerichtsakte beruflich an der Ermittlung, der gerichtlichen Untersuchung oder der Urteilsverkündung beteiligt sind, sowie von den Parteien des Verfahrens und von der vernommenen Person angeschaut und angehört werden.

Der nicht inhaftierte Beschuldigte und die Zivilpartei können dazu gemäss Artikel 61ter beim Untersuchungsrichter einen Antrag einreichen.

Alle Parteien haben das Recht, die Aufzeichnung anzuschauen oder - je nach Fall - sie sich anzuhören, nachdem der Prokurator des Königs gemäss Artikel 127 die Regelung des Verfahrens beantragt hat. § 7 - Für die Anwendung von Artikel 341 wird die Aufzeichnung der Vernehmung eines Zeugen einer schriftlichen Erklärung gleichgesetzt.] [Art. 112ter § 4 ersetzt durch Art. 3 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] KAPITEL VIII - Vorläufige Freilassung und Kaution Art. 113 - [Dem Beschuldigten] kann niemals eine vorläufige Freilassung gewährt werden, wenn die zur Last gelegte Tat mit [einer Kriminalstrafe] geahndet wird. [Art. 113 abgeändert durch Art. 1 Nr. 65 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 114 - [Wenn die Straftat mit einer Korrektionalstrafe geahndet wird], kann die Ratskammer auf Antrag [des Beschuldigten] und auf die Schlussanträge des [Prokurators des Königs] hin anordnen, dass [der Beschuldigte] vorläufig freigelassen wird, vorausgesetzt, dass ein solventer Bürge gestellt wird zur Gewährleistung des Erscheinens des Beschuldigten zu allen Verfahrenshandlungen und zur Vollstreckung des Urteils, sobald er dazu aufgefordert wird.

Die vorläufige Freilassung gegen Kaution kann zu jedem Verfahrenszeitpunkt beantragt und gewährt werden. [Art. 114 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 66 Buchstabe a) bis c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 115 - Landstreicher und Vorbestrafte können jedoch auf keinen Fall vorläufig freigelassen werden.

Art. 116 - Der Antrag auf vorläufige Freilassung wird der Zivilpartei entweder an ihrem Wohnsitz oder an ihrem gewählten Wohnsitz notifiziert.

Art. 117 - Die Solvenz des gestellten Bürgen kann vom [Prokurator des Königs] und von der ordnungsgemäss vorgeladenen Zivilpartei angefochten werden.

Sie muss durch freie unbewegliche Güter nachgewiesen werden, und zwar für den Betrag der Kaution plus der Hälfte davon, es sei denn, der Bürge bevorzugt es, den Betrag der Kaution in bar bei der [Hinterlegungs- und Konsignationskasse] zu hinterlegen. [Art. 117 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 67 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 67 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6.

September 1967)] Art. 118 - [Der Beschuldigte] darf für sich selbst bürgen, indem er entweder den Betrag der Kaution hinterlegt oder nachweist, dass er Eigentümer freier unbeweglicher Güter in Höhe der Kaution plus der Hälfte davon ist, und indem er - in dem einen oder anderen Fall - die nachstehende Verbindlichkeit zur Zahlung eingeht. [Art. 118 abgeändert durch Art. 1 Nr. 68 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 119 - Die Kaution darf nicht weniger als fünfhundert [EUR] betragen.

Wenn die Korrektionalstrafe gleichzeitig aus einer Gefängnisstrafe und einer Geldbusse besteht, von der das Doppelte fünfhundert [EUR] übersteigt, darf keine höhere Summe als Kaution gefordert werden als das Doppelte dieser Geldbusse.

Wenn aus der Straftat ein in Geld schätzbarer zivilrechtlicher Schaden entstanden ist, beträgt die Kaution drei Mal den Schadensbetrag, wie er vom Untersuchungsrichter ausschliesslich zu diesem Zweck bestimmt wird, wobei die Kaution in diesem Fall jedoch nicht unter fünfhundert [EUR] liegen darf. [Art. 119 Abs. 1 bis 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 120 - Der zugelassene Bürge erklärt entweder bei der Gerichtskanzlei oder vor dem Notar, sich dazu zu verpflichten, den Betrag der Kaution zu Händen des Einnehmers des Registrierungsamtes zu zahlen im Falle, wo [der Beschuldigte] es versäumt, zu erscheinen. [...] Eine vollstreckbare Ausfertigung der Erklärung wird der Zivilpartei ausgehändigt, bevor [der Beschuldigte] vorläufig freigelassen wird. [Art. 120 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 69 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 69 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 121 - Die hinterlegten Gelder und die unbeweglichen Güter, die als Kaution dienen, werden durch Vorzugsrecht zuerst für die Zahlung des zivilrechtlichen Schadenersatzes und der von der Zivilpartei vorgestreckten Kosten und dann für die Zahlung der Geldbussen verwendet; beides jedoch unbeschadet des Vorzugsrechts der Staatskasse für die von der öffentlichen Partei gemachten Kosten.

Der [Prokurator des Königs] und die Zivilpartei können eine Hypothekeneintragung vornehmen, ohne das Endurteil abzuwarten. Die auf Antrag des einen oder des anderen erfolgte Eintragung kommt beiden zugute. [Art. 121 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 70 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 122 - Der Untersuchungsrichter erlässt gegebenenfalls auf die Schlussanträge des [Prokurators des Königs] hin oder auf Antrag der Zivilpartei einen Beschluss zur Zahlung der Kautionssumme.

Diese Zahlung wird auf Antrag des [Prokurators des Königs] und auf Betreiben des Direktors des Registrierungsamtes verfolgt. Die eingetriebenen Summen werden in die Registrierungskasse eingezahlt, unbeschadet der Verfolgungen und der Rechte der Zivilpartei. [Art. 122 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 70 des G. vom 10.

Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 123 - [...] [Art. 123 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 71 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 124 - [Der Beschuldigte] wird erst dann gegen Kaution vorläufig freigelassen, wenn er in dem Ort, wo das Korrektionalgericht seinen Sitz hat, durch eine von der Kanzlei dieses Gerichts aufgenommene Urkunde Wohnsitz gewählt hat. [Art. 124 abgeändert durch Art. 1 Nr. 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 125 - Unbeschadet der Verfolgungen des Bürgen, wenn dazu Grund besteht, wird [der Beschuldigte] in Ausführung einer Anordnung des Untersuchungsrichters ergriffen und in die Untersuchungshaftanstalt eingeliefert. [Art. 125 abgeändert durch Art. 1 Nr. 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 126 - [Der Beschuldigte], der seinen Bürgen zur Zahlung hat zwingen lassen, wird in Zukunft auf keinen Fall mehr zugelassen, um erneut seine vorläufige Freilassung gegen Kaution zu beantragen. [Art. 126 abgeändert durch Art. 1 Nr. 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] KAPITEL IX - Bericht des Untersuchungsrichters nach Abschluss des Verfahrens Art. 127 - [ § 1 - Wenn der Untersuchungsrichter seine gerichtliche Untersuchung für beendet erachtet, übermittelt er dem Prokurator des Königs die Akte.

Wenn der Prokurator des Königs keine weiteren Untersuchungshandlungen mehr fordert, beantragt er die Regelung des Verfahrens durch die Ratskammer. § 2 - Die Ratskammer lässt mindestens fünfzehn Tage im Voraus in einem zum entsprechenden Zweck bestimmten Register bei der Kanzlei Ort, Tag und Uhrzeit des Erscheinens vermerken. Diese Frist wird auf drei Tage verkürzt, wenn sich einer der Beschuldigten in Untersuchungshaft befindet. Der Greffier setzt den Beschuldigten, die Zivilpartei[, denjenigen, der eine Erklärung als Geschädigter abgegeben hat,] und ihre jeweiligen Beistände per Fax oder per Einschreibebrief davon in Kenntnis, dass die Akte im Original oder als Kopie in der Kanzlei zu ihrer Verfügung steht und dass sie die Akte dort einsehen und eine Abschrift davon anfertigen lassen können. § 3 - Innerhalb der in § 2 festgelegten Frist können der Beschuldigte und die Zivilpartei den Untersuchungsrichter gemäss Artikel 61quinquies darum ersuchen, zusätzliche gerichtliche Untersuchungshandlungen vorzunehmen. In diesem Fall wird die Regelung des Verfahrens ausgesetzt. Wenn der Antrag definitiv behandelt worden ist, wird die Sache gemäss den in § 2 vorgesehenen Formen und Fristen erneut vor der Ratskammer anberaumt. § 4 - Die Ratskammer befindet über den Bericht des Untersuchungsrichters, nachdem sie den Prokurator des Königs, die Zivilpartei und den Beschuldigten angehört hat.

Die Parteien können sich von einem Beistand beistehen oder sich von ihm vertreten lassen. Die Ratskammer kann jedoch das persönliche Erscheinen der Parteien anordnen. Gegen diesen Beschluss kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. Der Beschluss wird der betreffenden Partei auf Antrag des Prokurators des Königs zugestellt und enthält die Ladung, am festgelegten Datum zu erscheinen. Erscheint besagte Partei nicht, befindet die Ratskammer und der Beschluss gilt als kontradiktorisch.

Wenn die Ratskammer die Sache zur Beratung stellt, um ihren Beschluss zu verkünden, bestimmt sie den Tag dieser Verkündung.] [Art. 127 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16.

Juni 2005); § 2 abgeändert durch Art. 26 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Januar 2013)] Art. 128 - [Wenn die Ratskammer der Ansicht ist, dass die Tat weder ein Verbrechen noch ein Vergehen noch eine Übertretung darstellt oder dass keinerlei Belastungstatsache gegen den Beschuldigten besteht, erklärt sie, dass es keinen Grund zur Verfolgung gibt.] [In diesem Fall und wenn die gerichtliche Untersuchung durch Auftreten als Zivilpartei vor dem Untersuchungsrichter eingeleitet worden ist, wird die Zivilpartei zur Zahlung der in Artikel 1022 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Entschädigung an den Beschuldigten verurteilt.] [Art. 128 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) ersetzt durch Art. 24 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.

Oktober 1998 -; Abs. 2 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 31. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -] Art. 129 - [[Wenn die Ratskammer der Ansicht ist], dass die Tat nur eine einfache Übertretung oder eines der in Artikel 138 vorgesehenen Vergehen ist, wird der Beschuldigte an das Polizeigericht verwiesen.] Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels und des vorhergehenden Artikels können die Rechte der Zivilpartei oder der öffentlichen Partei nicht beeinträchtigen, wie nachstehend bestimmt wird. [Art. 129 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 - und abgeändert durch Art. 25 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 130 - [Wenn die Ratskammer feststellt, dass die Straftat in die Zuständigkeit des Korrektionalgerichts fällt, wir der Beschuldigte an dieses Gericht verwiesen.] [Art. 130 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11. Januar 2010) - in Kraft ab dem 1.Mai 2010 -] Art. 131 - [ § 1 - Die Ratskammer spricht, wenn dazu Grund besteht, die Nichtigkeit der Handlung und der Gesamtheit oder eines Teils des darauf folgenden Verfahrens aus, wenn sie eine Unregelmässigkeit, ein Versäumnis oder einen Nichtigkeitsgrund feststellt mit Auswirkungen auf: 1. eine gerichtliche Untersuchungshandlung, 2.die Beweiserhebung. § 2 - Für nichtig erklärte Aktenstücke werden aus der Akte entfernt und bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz hinterlegt, wenn binnen der in Artikel 135 vorgesehenen Frist keine Berufung eingelegt worden ist. [...]] [Art. 131 aufgehoben durch Art. 48 Buchstabe c) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1. Dezember 1990 - und wieder aufgenommen durch Art. 28 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -; § 2 teilweise für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 86/2002 des Schiedshofes vom 8. Mai 2002 (B.S. vom 24. Mai 2002)] [Art. 131bis - Wenn die Ratskammer eine Akte untersucht, die ein in Artikel 19/1 des Grundlagengesetzes vom 30. November 1998 über die Nachrichten- und Sicherheitsdienste erwähntes nicht klassifiziertes Protokoll enthält, kann sie entweder von Amts wegen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft, des Angeklagten, der Zivilpartei oder ihrer Rechtsanwälte den Ständigen Ausschuss N um eine schriftliche Stellungnahme über die Rechtmässigkeit der Methode zum Sammeln von Daten ersuchen.

Dieser Antrag muss unter Androhung des Verfalls vor jedem anderen Rechtsmittel aufgeworfen werden, ausser wenn dieses Mittel konkrete und neue Elemente betrifft, die bei der Sitzung ans Licht gekommen sind.

Die Ratskammer leitet die Akte an die Staatsanwaltschaft weiter, damit die Sache zu diesem Zweck vor den Ständigen Ausschuss N gebracht wird.] [Art. 131bis eingefügt durch Art. 35 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2010 -] Art. 132 - [In allen Fällen von Verweisung an das Polizeigericht oder an das Korrektionalgericht ist der Prokurator des Königs] dazu verpflichtet, spätestens binnen vierundzwanzig Stunden der Kanzlei des Gerichts, das eine Entscheidung zu treffen hat, alle Aktenstücke, nachdem er sie nummeriert hat, zukommen zu lassen. [Art. 132 abgeändert durch Art. 1 Nr. 74 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 133 - [Wenn die Ratskammer infolge des Berichts des Untersuchungsrichters der Ansicht ist, dass die Tat in die Zuständigkeit des Assisenhofes fällt und dass der Straftatvorwurf gegen den Beschuldigten ausreichend begründet ist, werden die Aktenstücke der gerichtlichen Untersuchung, das Protokoll, mit dem das Corpus Delicti festgestellt wird, eine Liste der Beweisstücke und der Inhaftnahmebeschluss unverzüglich vom Prokurator des Königs an den Generalprokurator beim Appellationshof übermittelt, damit vorgegangen werden kann, wie in Kapitel III "Versetzung in den Anklagezustand" vorgesehen ist.

Die Beweisstücke werden beim Gericht des Orts, wo die gerichtliche Untersuchung stattgefunden hat, aufbewahrt, ausser wenn Artikel 228 Anwendung findet.] [Art. 133 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11. Januar 2010) - in Kraft ab dem 1.Mai 2010 -] Art. 134 - [...] [Art. 134 aufgehoben durch Art. 48 Buchstabe d) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1. Dezember 1990 -] Art. 135 - [ § 1 - Die Staatsanwaltschaft und die Zivilpartei können gegen alle Beschlüsse der Ratskammer Berufung einlegen. § 2 - Der Beschuldigte kann im Falle von Unregelmässigkeiten, Versäumnissen oder Nichtigkeitsgründen, die in Artikel 131 § 1 vorgesehen sind oder sich auf den Verweisungsbeschluss beziehen, gegen die in den Artikeln 129 und 130 vorgesehenen Verweisungsbeschlüsse Berufung einlegen, unbeschadet der in Artikel 539 des vorliegenden Gesetzbuches erwähnten Berufung. Das Gleiche gilt für die die Strafverfolgung betreffenden Unzulässigkeits- oder Erlöschensgründe.

Im Falle von in Artikel 131 § 1 erwähnten Unregelmässigkeiten, Versäumnissen oder Nichtigkeitsgründen ist die Berufung nur zulässig, wenn der Klagegrund durch schriftlichen Schriftsatz bei der Ratskammer geltend gemacht worden ist. Das Gleiche gilt für die die Strafverfolgung betreffenden Unzulässigkeits- oder Erlöschensgründe, ausser wenn diese Gründe nach der Verhandlung vor der Ratskammer entstanden sind. § 3 - Die Berufung muss binnen einer Frist von fünfzehn Tagen durch eine Erklärung bei der Kanzlei des Gerichts, das den Beschluss erlassen hat, eingelegt werden. Diese Frist läuft ab dem Tag des Beschlusses.

Der Prokurator des Königs übermittelt dem Generalprokurator die Aktenstücke.

Der Greffier benachrichtigt die Parteien und ihre Beistände per Fax oder Einschreibebrief über Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung. Die Akte wird ihnen spätestens fünfzehn Tage vor der Sitzung zur Verfügung gestellt.

Die Anklagekammer befindet über die Berufung, nachdem der Generalprokurator, die Parteien und ihre Beistände angehört worden sind.

Sie hört - in öffentlicher Sitzung, wenn sie sich auf Antrag einer der Parteien dafür entscheidet - die Ausführungen des Generalprokurators, der Zivilpartei und des Beschuldigten an. § 4 - [Wenn jedoch einer der Beschuldigten inhaftiert ist, muss die Berufung binnen einer Frist von vierundzwanzig Stunden, die gegen die Staatsanwaltschaft und gegen jede der Parteien ab dem Tag zu laufen beginnt, wo der Beschluss erlassen wird, eingelegt werden.]] [Art. 135 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -; § 4 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 4. Juli 2001 (I) (B.S. vom 24. Juli 2001)] [KAPITEL X - Kontrolle der gerichtlichen Untersuchung durch die Anklagekammer] [Unterteilung Kapitel X eingefügt durch Art. 31 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 136 - [Die Anklagekammer kontrolliert von Amts wegen den Verlauf der gerichtlichen Untersuchungen, kann Berichte über den Stand der Sachen beantragen und kann von den Akten Kenntnis nehmen. Sie kann eines ihrer Mitglieder abordnen und gemäss den Artikeln 235 und 235bis entscheiden.

Wenn die gerichtliche Untersuchung nach einem Jahr nicht abgeschlossen ist, kann die Anklagekammer durch eine vom Beschuldigten oder von der Zivilpartei an die Kanzlei des Appellationshofes gerichtete, mit Gründen versehene Antragschrift mit der Sache befasst werden. Die Anklagekammer geht gemäss dem vorhergehenden Absatz und gemäss Artikel 136bis vor. Die Anklagekammer befindet durch einen mit Gründen versehenen Entscheid, der dem Generalprokurator, der antragstellenden Partei und den vernommenen Parteien mitgeteilt wird, über die Antragschrift. Der Antragsteller darf keine Antragschrift mit demselben Gegenstand hinterlegen vor Ablauf einer Frist von sechs Monaten ab der letzten Entscheidung.] [Art. 136 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] [[Art. 136bis] - [[Unbeschadet der Anwendung von Artikel 136ter erstattet der Prokurator des Königs dem Generalprokurator Bericht über alle Sachen, über die die Ratskammer nicht binnen einem Jahr ab dem ersten Antrag befunden hat.] Wenn der Generalprokurator der Ansicht ist, dass es für den reibungslosen Verlauf der gerichtlichen Untersuchung, die Rechtmässigkeit oder die Ordnungsmässigkeit des Verfahrens notwendig ist, stellt er bei der Anklagekammer jederzeit die Anträge, die er für nötig erachtet.

In diesem Fall kann die Anklagekammer, selbst von Amts wegen, die in den Artikeln 136, 235 und 235bis vorgesehenen Massnahmen ergreifen.

Der Generalprokurator wird angehört.

Die Anklagekammer kann den Bericht des Untersuchungsrichters, wenn sie es für nötig erachtet, in Abwesenheit der Parteien anhören. Sie kann ebenfalls die Zivilpartei, den Beschuldigten und ihre Beistände anhören, nachdem diese spätestens achtundvierzig Stunden vor der Sitzung per Fax oder Einschreibebrief vom Greffier vorgeladen worden sind.]] [Früherer Artikel 26 des G. vom 20. April 1874 (B.S. vom 22. April 1874) eingegliedert und umnummeriert zu Art.136bis durch Art. 45 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 1990 - und ersetzt durch Art. 31 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -; Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005)] [Art. 136ter - § 1 - Mit Ausnahme der in Artikel 22 Absatz 2 des Gesetzes vom 20. Juli 1990 über die Untersuchungshaft erwähnten Sachen erkennt die Anklagekammer über alle Sachen, in denen der Beschuldigte sich in Untersuchungshaft befindet und über die die Ratskammer, was die Regelung des Verfahrens betrifft, nicht binnen sechs Monaten nach Ausstellung des Haftbefehls befunden hat.

Der Prokurator des Königs erstattet dem Generalprokurator dazu Bericht. § 2 - [Auf Ersuchen des Beschuldigten durch eine bei der Kanzlei des Appellationshofes hinterlegte Antragschrift erkennt die Anklagekammer über die in Artikel 22 Absatz 2 des Gesetzes vom 20. Juli 1990 über die Untersuchungshaft erwähnten Sachen, in denen der Beschuldigte sich in Untersuchungshaft befindet und über die die Ratskammer, was die Regelung des Verfahrens betrifft, nicht binnen sechs Monaten nach Ausstellung des Haftbefehls befunden hat.] § 3 - Die Anklagekammer hört den Bericht des Generalprokurators und des Untersuchungsrichters an. Sie hört ebenfalls die Zivilpartei, den Beschuldigten und ihre Beistände, nachdem diese spätestens achtundvierzig Stunden vor der Sitzung per Fax oder Einschreibebrief vom Greffier vorgeladen worden sind.

Die Anklagekammer prüft, ob gegen den Beschuldigten schwerwiegende Schuldindizien fortbestehen und ob mit Artikel 16 § 1 des Gesetzes vom 20. Juli 1990 über die Untersuchungshaft übereinstimmende Gründe für die Aufrechterhaltung der Haft vorliegen. Die Anklagekammer kann die in den Artikeln 136, 235 und 235bis vorgesehenen Massnahmen ergreifen. § 4 - Wenn die Anklagekammer entscheidet, die Untersuchungshaft aufrechtzuerhalten, bildet der Entscheid für einen Monat ab der Entscheidung einen Freiheitsentziehungstitel.

Wenn es jedoch um die in Artikel 22 Absatz 2 des Gesetzes vom 20. Juli 1990 über die Untersuchungshaft erwähnten Sachen geht, bildet der Entscheid für drei Monate ab der Entscheidung einen Freiheitsentziehungstitel.] [Art. 136ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005);§ 2 ersetzt durch Art. 4 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] [KAPITEL XI - Zuständigkeit der Untersuchungsgerichte in Sachen Terrorismus [Kapitel XI mit Art. 136quater eingefügt durch Art. 20 des G. vom 27.

Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 29. Juni 2006 -] Art. 136quater - Wenn die Ratskammer oder die Anklagekammer mit einer gerichtlichen Untersuchung befasst werden, die auf Antrag des Föderalprokurators gemäss Artikel 47duodecies § 3 geleitet wird, sind sie dafür zuständig, darüber zu erkennen, ungeachtet des Begehungsorts, des Wohnorts des mutmasslichen Täters oder des Orts, wo dieser gefunden werden kann.]

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