Loi du 17 novembre 1808
publié le 16 février 2015
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Code d'instruction criminelle, Livre II, Titres III à VII. - Coordination officieuse en langue allemande

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service public federal interieur
numac
2015000071
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16/02/2015
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17/11/1808
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17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Livre II, Titres III à VII. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Livre II, Titres III à VII du Code d'instruction criminelle, introduits par les décrets du 10 décembre 1808, 12 décembre 1808, 14 décembre 1808 et 16 décembre 1808, tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 18 juin 1894 contenant le titre IX du livre III du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 24 juin 1894); - la loi du 9 mars 1908 portant modification des articles 151, 187 et 413 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 15 mars 1908); - la loi du 23 août 1919 sur la détention préventive, les circonstances atténuantes et la participation du jury à l'application des peines (Moniteur belge du 25-26 août 1919); - la loi du 22 juillet 1927 modifiant les lois d'organisation judiciaire (Moniteur belge du 24 juillet 1927); - la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 11 mai 1930); - l'arrêté royal n° 246 du 22 février 1936 sur la délivrance de copies photographiques (Moniteur belge du 29 février 1936); - l'arrêté royal n° 258 du 24 mars 1936 modifiant et complétant la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer3 et les articles 150, 173, 203, 210 et 407 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 26 mars 1936); - la loi du 20 juin 1953 modifiant la procédure en cassation (Moniteur belge du 5 septembre 1953); - la loi du 16 février 1961 modifiant la législation en ce qui concerne la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales (Moniteur belge du 2 mars 1961); - la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice (Moniteur belge du 17 juillet 1963); - la loi du 23 décembre 1963 prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal (Moniteur belge du 17 janvier 1964); - la loi du 7 avril 1964 relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale (Moniteur belge du 1er mai 1964); - la loi du 10 juillet 1967 : 1° corrigeant les termes périmés de la version française du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 6 septembre 1967); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central type loi prom. 31/07/2009 pub. 22/10/2009 numac 2009000689 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. - Traduction allemande fermer4 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 3 juin 1971 portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat (Moniteur belge du 19 juin 1971); - la loi du 13 mars 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer0 modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive et complétant l'article 447 du Code d'Instruction criminelle (Moniteur belge du 10 avril 1973); - la loi du 20 décembre 1974 concernant la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales (Moniteur belge du 31 janvier 1975); - la loi du 22 juin 1976 concernant le serment en matière pénale (Moniteur belge du 20 août 1976); - la loi du 15 juin 1981 modifiant, en matière de procédure pénale, les délais de recours et d'appel des causes à l'audience (Moniteur belge du 27 juin 1981); - la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage (Moniteur belge du 8 juillet 1983, err. du 28 juillet 1983); - la loi du 12 juillet 1984 modifiant l'article 621 du Code d'instruction criminelle et le texte français de l'article 627 du même Code (Moniteur belge du 31 août 1984); - la loi du 9 janvier 1991 relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale (Moniteur belge du 5 février 1991); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 18/04/2011 numac 2011000221 source service public federal interieur Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer4 visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer6 sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer6 relative au Casier judiciaire central (Moniteur belge du 24 août 2001); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 18/04/2011 numac 2011000221 source service public federal interieur Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer3 modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement (Moniteur belge du 2 avril 1998); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 18/04/2011 numac 2011000221 source service public federal interieur Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer2 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Moniteur belge du 22 juin 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 18/04/2011 numac 2011000221 source service public federal interieur Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer1 modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 18/04/2011 numac 2011000221 source service public federal interieur Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer0 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer9 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (Moniteur belge du 17 mars 2001); - la loi du 14 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer8 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 19 décembre 2000); - la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer5 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation (Moniteur belge du 22 septembre 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer7 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 18/04/2011 numac 2011000221 source service public federal interieur Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer5 modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Moniteur belge du 24 juillet 2001); - la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 18/04/2011 numac 2011000221 source service public federal interieur Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer6 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (Moniteur belge du 7 mai 2002); - la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 18/04/2011 numac 2011000221 source service public federal interieur Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer7 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale (Moniteur belge du 14 février 2003); - la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central type loi prom. 31/07/2009 pub. 22/10/2009 numac 2009000689 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. - Traduction allemande fermer2 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 25 février 2003); - la loi du 12 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central type loi prom. 31/07/2009 pub. 22/10/2009 numac 2009000689 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. - Traduction allemande fermer3 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code (Moniteur belge du 28 mars 2003); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 27/10/2014 numac 2014000803 source service public federal interieur Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009370 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre fermer réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2004 pub. 23/06/2009 numac 2009000417 source service public federal interieur Loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004009510 source service public federal justice Loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité fermer transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (Moniteur belge du 2 août 2004); - la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus (Moniteur belge du 1er février 2005); - la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central type loi prom. 31/07/2009 pub. 22/10/2009 numac 2009000689 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. - Traduction allemande fermer1 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 27 juillet 2005); - la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 18/04/2011 numac 2011000221 source service public federal interieur Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer9 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (Moniteur belge du 2 juin 2006, err. du 28 juin 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 18/04/2011 numac 2011000221 source service public federal interieur Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer8 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central type loi prom. 31/07/2009 pub. 22/10/2009 numac 2009000689 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. - Traduction allemande fermer0 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Moniteur belge du 6 octobre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer4 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale (Moniteur belge du 9 mai 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 16/06/2009 numac 2009000373 source service public federal interieur Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental fermer relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Moniteur belge du 13 juillet 2007); - la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 16/06/2009 numac 2009000374 source service public federal interieur Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines (Moniteur belge du 13 juillet 2007); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008); - la loi du 16 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000679 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/01/2009 numac 2009009031 source service public federal justice Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle fermer modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 janvier 2009); - la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central type loi prom. 31/07/2009 pub. 22/10/2009 numac 2009000689 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. - Traduction allemande fermer portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central (Moniteur belge du 27 août 2009); - la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 18/04/2011 numac 2011000221 source service public federal interieur Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer relative à la réforme de la cour d'assises (Moniteur belge du 11 janvier 2010); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Moniteur belge du 26 février 2010); - la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer2 portant des dispositions diverses en matière de justice (I) (Moniteur belge du 30 décembre 2011); - la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer1 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (Moniteur belge du 25 juin 2012, err. du 31 octobre 2012).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

17. NOVEMBER 1808 - STRAFPROZESSGESETZBUCH BUCH II - DIE JUSTIZ (...) TITEL III - Die Art und Weisen der Einlegung von Beschwerden gegen Entscheide oder Urteile KAPITEL I - Nichtigkeit der Untersuchung und des Urteils Art. 407 - Entscheide und Urteile, die in letzter Instanz in Kriminal-, Korrektional- oder Polizeisachen erlassen worden sind, sowie die Untersuchung und die Verfolgungen, die ihnen vorangegangen sind, können in folgenden Fällen und infolge von Beschwerden, die nach den nachstehend festgelegten Unterscheidungen eingelegt werden, für nichtig erklärt werden. [Urteile und Entscheide über die Strafverfolgung, ausgenommen jene, durch die eine Verurteilung, ein Freispruch oder eine Strafbefreiung ausgesprochen wird, und Urteile und Entscheide über die Zivilklage können - ungeachtet dieser Beschwerden - vorläufig vollstreckt werden, wenn die Richter, die sie erlassen haben, dies durch eine mit besonderen Gründen versehene Entscheidung beschlossen haben.] [In Strafsachen ist die Nichtigkeit, die sich aus einer Unregelmäßigkeit mit Bezug auf die Eidesleistung von Zeugen, Sachverständigen oder Dolmetschern ergibt, gedeckt, wenn ein kontradiktorisches Urteil oder ein kontradiktorischer Entscheid, ausgenommen ein Urteil oder Entscheid, das/der eine Maßnahme zur inneren Ordnung beinhaltet, erlassen worden ist, ohne dass die Nichtigkeit von einer der Parteien vorgeschlagen oder von Amts wegen von einem Richter ausgesprochen worden ist.] [Art. 407 Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 § 2 des K.E. Nr. 258 vom 24.

März 1936 (B.S. vom 26. März 1936); Abs. 3 eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 22. Juni 1976 (B.S. vom 20. August 1976)] § 1 - Kriminalsachen Art. 408 - Wenn der Angeklagte verurteilt worden ist und wenn entweder im Entscheid des [Appellationshofes], durch den seine Verweisung an den Assisenhof angeordnet worden ist, oder bei der Untersuchung oder im Verfahren vor diesem letztgenannten Gerichtshof oder im Verurteilungsentscheid selbst eine Verletzung oder ein Versäumnis mit Bezug auf eine der durch vorliegendes Gesetzbuch unter Androhung der Nichtigkeit vorgeschriebenen Formalitäten aufgetreten ist, gibt dieses Versäumnis oder diese Verletzung auf Betreiben der verurteilten Partei oder der Staatsanwaltschaft Anlass zur Nichtigerklärung des Verurteilungsentscheids und all dessen, was diesem Entscheid vorangegangen ist, und zwar ab der ältesten nichtigen Handlung.

Das Gleiche gilt sowohl im Falle von Unzuständigkeit als auch im Falle des Versäumnisses oder der Weigerung, über ein oder mehrere Ersuchen des Angeklagten oder über einen oder mehrere Anträge der Staatsanwaltschaft, die darauf abzielen, von einer Möglichkeit oder von einem durch das Gesetz zuerkannten Recht Gebrauch zu machen, eine Entscheidung zu treffen, auch wenn die Strafe der Nichtigkeit nicht ausdrücklich mit der Nichteinhaltung der Formalität verbunden ist, um deren Einhaltung ersucht beziehungsweise deren Einhaltung beantragt worden ist. [Art. 408 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 155 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 409 - Wenn der Angeklagte freigesprochen worden ist, kann die Staatsanwaltschaft nur im Interesse des Gesetzes und ohne die freigesprochene Partei zu benachteiligen, auf Nichtigerklärung des auf Freispruch lautenden Beschlusses und dessen, was diesem Beschluss vorangegangen ist, klagen.

Art. 410 - Wenn die Nichtigkeit sich daraus ergibt, dass durch den Entscheid eine andere Strafe verhängt worden ist als diejenige, die das Gesetz für ein solches Verbrechen vorsieht, kann sowohl die Staatsanwaltschaft als auch die verurteilte Partei auf Nichtigerklärung des Entscheids klagen.

Dieselbe Klage kann die Staatsanwaltschaft gegen [auf Freispruch und] auf Strafbefreiung lautende Entscheide, die in Artikel [342] erwähnt sind, einreichen [...]. [Art. 410 Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 23. August 1919 (B.S. vom 25.-26. August 1919) und Art. 202 Nr. 1 bis 3 des G. vom 21.

Dezember 2009 (B.S. vom 11. Januar 2010) - in Kraft ab dem 21. Januar 2010 -] Art. 411 - Wenn die ausgesprochene Strafe dieselbe ist wie diejenige, die durch das auf das Verbrechen anwendbare Gesetz bestimmt ist, kann niemand unter dem Vorwand, dass bei der Wiedergabe des Gesetzestextes ein Irrtum vorliegt, die Nichtigerklärung des Entscheids beantragen.

Art. 412 - Die Zivilpartei kann auf keinen Fall auf Nichtigerklärung eines auf Freispruch lautenden Beschlusses oder eines auf Strafbefreiung lautenden Entscheids klagen; wenn durch den Entscheid jedoch zivilrechtliche Verurteilungen, deren Strafbetrag höher liegt als die Forderungen der freigesprochenen oder strafbefreiten Partei, gegen die Zivilpartei ausgesprochen worden sind, kann die entsprechende Bestimmung des Entscheids auf Antrag der Zivilpartei für nichtig erklärt werden. § 2 - Korrektional- und Polizeisachen Art. 413 - In Korrektionalsachen und in Polizeisachen stehen die in Artikel 408 erwähnten Mittel zur Nichtigerklärung der wegen eines Vergehens oder einer Übertretung verfolgten Partei, der Staatsanwaltschaft beziehungsweise der Zivilpartei, wenn es eine gibt, zur Verfügung, und zwar gegen alle in letzter Instanz ausgesprochenen Entscheide oder Urteile, ohne Unterscheidung zwischen denen, durch die die Partei freigesprochen oder verurteilt worden ist.

Wenn diese Partei jedoch freigesprochen worden ist, kann niemand eine Verletzung oder ein Versäumnis mit Bezug auf die für ihre Verteidigung vorgeschriebenen Formen gegen sie geltend machen. [Die Frist, die der Staatsanwaltschaft und der Zivilpartei gewährt wird, um Kassationsbeschwerde gegen ein auf Verurteilung lautendes Urteil oder einen Verurteilungsentscheid, das/der im Versäumniswege ergangen ist, einzulegen, beginnt bei Ablauf [des fünfzehnten Tags] nach dem Tag der Zustellung [...], wenn der Verurteilte keinen Einspruch eingelegt hat.] [Art. 413 Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 9. März 1908 (B.S. vom 15. März 1908) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 156 des G. vom 10.

Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 3 des G. vom 15. Juni 1981 (B.S. vom 27. Juni 1981)] Art. 414 - Die Bestimmung von Artikel 411 ist auch auf Entscheide und Urteile anwendbar, die in letzter Instanz in Korrektionalsachen und in Polizeisachen ergangen sind. § 3 - Gemeinsame Bestimmung für die beiden vorhergehenden Paragraphen Art. 415 - Im Falle, wo entweder der Kassationshof oder ein [Appellationshof] eine Untersuchung für nichtig erklärt, kann er anordnen, dass die Kosten für das erneut zu beginnende Verfahren zu Lasten des Amtsträgers oder Untersuchungsrichters gehen, der nichtig gehandelt hat.

Vorliegende Bestimmung gilt jedoch nur für sehr schwerwiegende Fehler [...]. [Art. 415 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 157 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 157 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] KAPITEL II - Kassationsklagen Art.416 - Die Kassationsbeschwerde gegen vorbereitende Entscheide und Untersuchungsentscheide oder gegen in letzter Instanz ergangene Urteile dieser Art steht erst nach dem Endentscheid oder Endurteil offen; die freiwillige Vollstreckung solcher vorbereitenden Entscheide oder Urteile kann auf keinen Fall als Unzulässigkeitsgrund geltend gemacht werden. [Der vorhergehende Absatz findet weder Anwendung auf Entscheide oder Urteile, die in Sachen Zuständigkeit oder in Anwendung [der Artikel 135, 235bis und 235ter] ergangen sind, noch auf Entscheide oder Urteile über die Zivilklage, durch die über den Grundsatz einer Haftung befunden wird, noch auf Entscheide, durch die gemäß Artikel 524bis § 1 über die Strafverfolgung befunden wird und eine besondere Untersuchung über die Vermögensvorteile angeordnet wird[, noch auf Verweisungsentscheide gemäß Artikel 75bis des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens].] [Art. 416 Abs. 2 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003) und abgeändert durch Art. 30 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2007 - und Art. 6 des G. vom 16. Januar 2009 (B.S. vom 16. Januar 2009) - in Kraft ab dem 16.Januar 2009 -] Art. 417 - Die Kassationserklärung wird von der verurteilten Partei bei der Kanzlei abgegeben und von ihr und dem Greffier unterzeichnet; wenn der Abgeber der Erklärung nicht unterzeichnen will oder kann, wird dies vom Greffier vermerkt. [Diese Erklärung kann in derselben Form [...] von einem Rechtsanwalt [...] abgegeben werden.] Sie wird in ein zu diesem Zweck vorgesehenes Register eingetragen; dieses Register ist öffentlich und jeder hat das Recht, sich eine Kopie daraus aushändigen zu lassen. [Art. 417 Abs. 2 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 16. Februar 1961 (B.S. vom 2. März 1961) und abgeändert durch Art. 1 und 4 des G. vom 20. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Januar 1975)] Art. 418 - Wenn die Kassationsbeschwerde gegen einen Entscheid oder ein Urteil, der/das in letzter Instanz in Kriminal-, Korrektional- oder Polizeisachen ergangen ist, entweder von der Zivilpartei, wenn es eine gibt, oder von der Staatsanwaltschaft eingelegt worden ist, wird diese Beschwerde nicht nur, wie im vorhergehenden Artikel vorgesehen, eingetragen, sondern auch der Partei, gegen die sie gerichtet ist, binnen einer Frist von drei Tagen notifiziert.

Wenn diese Partei zu diesem Zeitpunkt inhaftiert ist, wird die Urkunde, die die Kassationserklärung enthält, ihr vom Greffier vorgelesen; sie unterzeichnet die Urkunde und wenn sie nicht unterzeichnen kann oder will, wird dies vom Greffier vermerkt.

Wenn die Partei sich in Freiheit befindet, notifiziert der Kassationskläger ihr persönlich oder an dem von ihr gewählten Wohnsitz seine Beschwerde durch einen [Gerichtsvollzieher]; [...]. [Art. 418 Abs. 3 abgeändert durch Art. 48 § 4 des G. vom 5. Juli 1963 (B.S. vom 17. Juli 1963) und Art. 1 Nr. 158 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 419 - [...] [Art. 419 aufgehoben durch Art. 7 des G. vom 20. Juni 1953 (B.S. vom 5. September 1953)] Art.420 - [Der Erste Präsident ernennt einen Berichterstatter, sobald die Verfahrensunterlagen in der Kanzlei angekommen sind.] [Art. 420 ersetzt durch Art. 3 (Art. 153) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1. Januar 1969 -] [Art. 420bis - Der Kassationskläger, der die Sache vor Gericht vertreten will, gibt seine Klagegründe in einem Schriftsatz an, der vorab mindestens acht Tage vor der Sitzung der Staatsanwaltschaft übermittelt wird.

Nach Ablauf von zwei Monaten ab dem Tag, an dem die Sache in die allgemeine Liste eingetragen worden ist, darf der Kassationskläger jedoch keine Schriftsätze oder Aktenstücke mehr einreichen, außer Urkunden mit Bezug auf eine Verfahrensrücknahme oder Verfahrensübernahme oder Urkunden, aus denen hervorgeht, dass die Beschwerde gegenstandslos geworden ist, [oder in Artikel 1107 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Notizen].

Der Greffier stellt die Aushändigung von Schriftsätzen oder Aktenstücken durch die Parteien anhand von Randvermerken fest, die er unter Angabe des Empfangsdatums unterzeichnet.

Der Greffier stellt dem Hinterleger auf sein Verlangen hin eine Empfangsbestätigung aus.] [Art. 420bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 154) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1. Januar 1969 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 14. November 2000 (B.S. vom 19. Dezember 2000)] [Art. 420ter - Das Verfahren wird geregelt, wie in den Artikeln 1105 bis 1109 des Gerichtsgesetzbuches bestimmt. [...]] [Art. 420ter eingefügt durch Art. 3 (Art. 155) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1. Januar 1969 -; frühere Absätze 2 und 3 aufgehoben durch Art. 11 des G. vom 14. November 2000 (B.S. vom 19. Dezember 2000)] Art. 421 - [...] [Art. 421 aufgehoben durch Art. 14 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] Art. 422 - Der Verurteilte oder die Zivilpartei kann entweder bei Abgabe seiner/ihrer Kassationserklärung oder binnen den [fünfzehn] darauffolgenden Tagen bei der Kanzlei des Gerichtshofes oder des Gerichts, der/das den angefochtenen Entscheid oder das angefochtene Urteil erlassen hat, eine Antragschrift einreichen, die die Kassationsgründe enthält. Der Greffier gibt dem Betreffenden eine Empfangsbestätigung und händigt diese Antragschrift unverzüglich dem Magistrat der Staatsanwaltschaft aus. [Art. 422 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 15. Juni 1981 (B.S. vom 27. Juni 1981)] Art.423 - [Binnen fünf Tagen nach Ablauf der im vorhergehenden Artikel vorgesehenen Frist von [fünfzehn Tagen] lässt der Greffier dem Magistrat der Staatsanwaltschaft die Verfahrensunterlagen, die Antragschriften der Parteien, wenn sie welche eingereicht haben, und die Ausfertigung des angefochtenen Entscheids oder Urteils zukommen.

Der Greffier muss von diesen Dokumenten vorab kostenlos ein Verzeichnis erstellen und dieses Verzeichnis den Dokumenten beifügen; ansonsten droht ihm eine Geldbuße von 100 [EUR], die vom Kassationshof ausgesprochen wird.] [Art. 423 ersetzt durch Art. 6 § 2 des G. vom 20. Juni 1953 (B.S. vom 5. September 1953);Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 15. Juni 1981 (B.S. vom 27. Juni 1981); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 424 - [Der Magistrat der Staatsanwaltschaft beim Gerichtshof oder Gericht, der/das den angefochtenen Entscheid oder das angefochtene Urteil erlassen hat, übermittelt die Akte unverzüglich dem Generalprokurator beim Kassationshof; dieser übermittelt sie dem Greffier des Kassationshofes, der die Sache unverzüglich in die allgemeine Liste einträgt.] [Art. 424 ersetzt durch Art. 6 § 2 des G. vom 20. Juni 1953 (B.S. vom 5. September 1953)] Art.425 - [Die Kläger können ihre Schriftsätze und Aktenstücke auch unmittelbar an die Kanzlei des Kassationshofes übermitteln. [...]] [Art. 425 ersetzt durch Art. 6 § 2 des G. vom 20. Juni 1953 (B.S. vom 5. September 1953) und abgeändert durch Art.26 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997)] Art. 426 - Der Kassationshof weist die Klage ab oder erklärt den Entscheid oder das Urteil für nichtig [...]. [Art. 426 abgeändert durch Art. 1 Nr. 160 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 427 - Wenn der Kassationshof einen Entscheid beziehungsweise ein Urteil in Korrektionalsachen oder in Polizeisachen für nichtig erklärt, verweist er die Sache und die Parteien an einen Gerichtshof beziehungsweise ein Gericht mit derselben Eigenschaft wie der Gerichtshof beziehungsweise das Gericht, der/das den für nichtig erklärten Entscheid beziehungsweise das für nichtig erklärte Urteil erlassen hat.

Art. 428 - Wenn der Kassationshof einen Entscheid in Kriminalsachen für nichtig erklärt, wird wie in den folgenden sieben Artikeln bestimmt vorgegangen.

Art. 429 - Der Kassationshof verweist die Sache: an einen anderen [Appellationshof] als den, der die Zuständigkeit geregelt hat und die Versetzung in den Anklagezustand ausgesprochen hat, wenn der Entscheid aus einem der in Artikel 299 aufgeführten Gründe für nichtig erklärt wird, an einen anderen Assisenhof als den, der den Entscheid erlassen hat, wenn der Entscheid und die Untersuchung wegen einer nichtigen Handlung beim Assisenhof für nichtig erklärt werden, an ein anderes Gericht Erster Instanz als das, dem der Untersuchungsrichter angehörte, wenn der Entscheid und die Untersuchung allein mit Bezug auf die Bestimmungen, die die zivilrechtlichen Ansprüche betreffen, für nichtig erklärt werden [...].

Wenn der Entscheid und das Verfahren wegen Unzuständigkeit für nichtig erklärt werden, verweist der Kassationshof die Sache an die Richter, die darüber zu erkennen haben, und bestellt diese; wenn die Zuständigkeit jedoch dem Gericht Erster Instanz zukam, in dem der Richter, der die erste Untersuchung geführt hat, tagt, wird die Sache an ein anderes Gericht Erster Instanz verwiesen.

Wenn der Entscheid für nichtig erklärt wird, weil die Tat, die zu einer Verurteilung geführt hat, durch das Gesetz nicht als Straftat qualifiziert worden ist, erfolgt die Verweisung, wenn es eine Zivilpartei gibt, an ein anderes Gericht Erster Instanz als das, dem der Untersuchungsrichter angehörte; und wenn es keine Zivilpartei gibt, wird keine Verweisung ausgesprochen. [Art. 429 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 161 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 4 abgeändert durch Art. 1 Nr. 161 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art.430 - In allen Fällen, in denen der Kassationshof das Recht hat, einen Gerichtshof oder ein Gericht auszuwählen, damit er/es über eine an ihn verwiesene Sache entscheidet, muss diese Auswahl aus einer besonderen Entscheidung hervorgehen, die unmittelbar nach Verkündung des Kassationsentscheids in der Ratskammer getroffen und ausdrücklich in diesem Entscheid vermerkt wird.

Art. 431 - Die neuen Untersuchungsrichter, denen möglicherweise der Auftrag erteilt wird, die Untersuchung der verwiesenen Sachen zu vervollständigen, dürfen nicht unter den Untersuchungsrichtern des Bereichs des Gerichtshofes, dessen Entscheid für nichtig erklärt wurde, ausgewählt werden.

Art. 432 - Wird die Sache an einen [Appellationshof] verwiesen, bestimmt dieser, nachdem er die Mängel der Untersuchung, was ihn betrifft, behoben hat, in seinem Bereich den Assisenhof, der über die Sache zu entscheiden hat. [Art. 432 abgeändert durch Art. 1 Nr. 162 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 433 - Ist die Sache an einen Assisenhof verwiesen worden und gibt es Komplizen, die sich nicht im Anklagezustand befinden, bestellt dieser Gerichtshof einen Untersuchungsrichter und der Generalprokurator einen seiner Staatsanwälte, um, jeder in seinem Bereich, die Untersuchung vorzunehmen; die Aktenstücke dieser Untersuchung werden anschließend dem [Appellationshof] zugesandt, der entscheidet, ob Grund zur Versetzung in den Anklagezustand besteht oder nicht. [Art. 433 abgeändert durch Art. 1 Nr. 162 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 434 - [Ist der Entscheid für nichtig erklärt worden, weil durch ihn eine andere Strafe verhängt worden ist als diejenige, die das Gesetz für ein solches Verbrechen vorsieht, erlässt der Assisenhof, an den die Sache verwiesen wird, auf die bereits vom Geschworenenkollegium gemachte Schuldigerklärung hin ihren Entscheid gemäß den Artikeln [341] und folgenden [...].] Ist der Entscheid aus einem anderen Grund für nichtig erklärt worden, findet vor dem Assisenhof, an den die Sache verwiesen wird, eine neue Verhandlung statt.

Der Kassationshof erklärt nur einen Teil des Entscheids für nichtig, wenn die Nichtigkeit nur eine oder einige Bestimmungen des Entscheids betrifft. [Art. 434 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 23. August 1919 (B.S. vom 25.-26. August 1919) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 163 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 203 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11. Januar 2010) - in Kraft ab dem 21.

Januar 2010 -] Art. 435 - Der Angeklagte, dessen Verurteilung für nichtig erklärt worden ist und über den erneut in einem Strafverfahren gerichtet werden muss, wird entweder als in Haft befindliche Person oder in Vollstreckung des Inhaftnahmebeschlusses vor den [Appellationshof] oder den Assisenhof gebracht, an den die Sache verwiesen wird. [Art. 435 abgeändert durch Art. 1 Nr. 162 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 436 - [Die Zivilpartei, deren Kassationsklage in Kriminal-, Korrektional- oder Polizeisachen abgewiesen wird, wird in die Kosten verurteilt.] [Art. 436 ersetzt durch Art. 5 § 2 des G. vom 20. Juni 1953 (B.S. vom 5. September 1953)] Art.437 - [...] [Art. 437 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 164 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 438 - Ist eine Kassationsklage abgewiesen worden, kann die Partei, die sie eingereicht hatte, unter welchem Vorwand und aus welchem Klagegrund auch immer keine Kassationsbeschwerde mehr gegen denselben Entscheid oder dasselbe Urteil einlegen.

Art. 439 - Der Entscheid, durch den die Kassationsklage abgewiesen wurde, wird dem Generalprokurator beim Kassationshof binnen drei Tagen in Form eines einfachen, vom Greffier unterzeichneten Auszugs ausgehändigt; dieser Auszug wird dem [...] Minister der Justiz zugesandt, der ihn an den Magistrat der Staatsanwaltschaft beim Gerichtshof oder Gericht, der/das den angefochtenen Entscheid oder das angefochtene Urteil erlassen hat, weiterleitet. [Art. 439 abgeändert durch Art. 1 Nr. 165 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 440 - Wenn nach einer ersten Kassation der zweite Entscheid oder das zweite Urteil über die Sache selbst aus denselben Klagegründen angefochten wird, wird nach den durch [das Gesetz vom 7. Juli 1865] vorgeschriebenen Formen vorgegangen. [Art. 440 abgeändert durch Art. 1 Nr. 166 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 441 - Wenn der Generalprokurator beim Kassationshof auf Vorlage eines ausdrücklichen Befehls, der ihm vom [...] Minister der Justiz erteilt wird, [bei der über Kassationsbeschwerden in Kriminal-, Korrektional- und Polizeisachen erkennenden Kammer] Anzeige erstattet in Bezug auf gerichtliche Handlungen, Entscheide oder Urteile, die gegen das Gesetz verstoßen, können diese Handlungen, Entscheide oder Urteile für nichtig erklärt und die Polizeioffiziere oder Richter, wenn dazu Grund besteht, auf die in Titel IV Kapitel III des vorliegenden Buches bestimmte Weise verfolgt werden. [Art. 441 abgeändert durch Art. 1 Nr. 167 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 442 - Wenn [ein Appellationshof oder ein Assisenhof] oder ein Korrektional- oder Polizeigericht einen Entscheid oder ein Urteil in letzter Instanz erlassen hat, gegen den/das Kassationsbeschwerde eingelegt werden kann und den/das jedoch keine der Parteien binnen der festgelegten Frist angefochten hat, kann der Generalprokurator beim Kassationshof auch von Amts wegen und ungeachtet des Ablaufs der Frist den Kassationshof davon in Kenntnis setzen; der Entscheid oder das Urteil wird kassiert, ohne dass die Parteien sich darauf berufen können, um gegen seine Vollstreckung Einspruch zu erheben. [Art. 442 abgeändert durch Art. 1 Nr. 168 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [KAPITEL IIbis - Wiederaufnahme des Verfahrens] [Unterteilung Kapitel IIbis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Abschnitt 1 - Anträge auf Wiederaufnahme des Verfahrens] [Unterteilung Abschnitt 1 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Artikel 442bis - Wenn durch ein endgültiges Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte festgestellt worden ist, dass gegen die Europäische Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder die Zusatzprotokolle, nachstehend "Europäische Konvention", verstoßen worden ist, kann, allein was die Strafverfolgung betrifft, die Wiederaufnahme des Verfahrens beantragt werden, das zur Verurteilung des Antragstellers in der Sache vor dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte oder zur Verurteilung einer anderen Person wegen derselben Tat und aufgrund derselben Beweismittel geführt hat.] [Art. 442bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2007 -] [Art. 442ter - Das Recht, die Wiederaufnahme des Verfahrens zu beantragen, steht zu: 1. dem Verurteilten, 2.wenn der Verurteilte verstorben ist, wenn er entmündigt oder für verschollen erklärt worden ist: seinem Ehepartner, der Person, mit der er gesetzlich zusammenwohnt, seinen Verwandten in absteigender und aufsteigender Linie und seinen Geschwistern, 3. dem Generalprokurator beim Kassationshof, entweder von Amts wegen oder auf Antrag des Ministers der Justiz.] [Art. 442ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2007 -] [Art. 442quater - § 1 - Der Kassationshof erkennt über die Wiederaufnahmeanträge. § 2 - Der Kassationshof wird damit entweder durch einen Antrag des Generalprokurators beim Kassationshof oder durch eine Antragschrift befasst, die von einem seit mehr als zehn Jahren bei der Rechtsanwaltschaft eingetragenen Rechtsanwalt unterzeichnet ist. Im Wiederaufnahmeantrag oder in der Antragschrift wird der Sachverhalt ausführlich dargelegt und der Grund für die Wiederaufnahme angegeben.

Der Antrag wird eingereicht binnen sechs Monaten ab dem Datum, an dem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte endgültig geworden ist.

Der Antrag ist unzulässig, wenn die in den vorhergehenden Absätzen vorgesehenen Bedingungen nicht erfüllt sind. § 3 - Wenn der Verurteilte verstorben ist, wenn er entmündigt oder für verschollen erklärt worden ist, ernennt der Kassationshof einen Kurator zu seiner Verteidigung, der ihn vertritt. Der Kassationshof oder der Richter, an den die Sache verwiesen worden ist, bestellt auch einen Kurator, wenn der Antragsteller während der Behandlung der Sache verstirbt.] [Art. 442quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Art. 442quinquies - Wenn aus der Untersuchung des Antrags hervorgeht, dass die angefochtene Entscheidung in der Sache selbst gegen die Europäische Konvention verstößt oder dass der festgestellte Verstoß die Folge von Verfahrensfehlern oder Verfahrensmängeln ist, die so schwerwiegend sind, dass ernsthafte Zweifel über das Ergebnis des angefochtenen Verfahrens bestehen, ordnet der Kassationshof die Wiederaufnahme des Verfahrens an, sofern die verurteilte Partei oder die in Artikel 442ter Nr. 2 vorgesehenen Rechtsnachfolger weiterhin unter den sehr schlimmen negativen Folgen leiden, die nur durch eine Wiederaufnahme wiedergutgemacht werden können.

In den Fällen, wo der Kassationshof die angefochtene Entscheidung erlassen hat, untersucht er den Wiederaufnahmeantrag in einer anderen Zusammensetzung.] [Art. 442quinquies eingefügt durch Art. 7 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Abschnitt 2 - Ablauf des Verfahrens nach seiner Wiederaufnahme] [Unterteilung Abschnitt 2 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Art. 442sexies - § 1 - Nachdem der Kassationshof die Wiederaufnahme des Verfahrens angeordnet hat, zieht er die angefochtene Entscheidung zurück, sofern er diese Entscheidung selber erlassen hat, und befindet im Rahmen der durch den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte festgestellten Verletzung erneut über die ursprüngliche Kassationsbeschwerde.

In den anderen Fällen erklärt der Kassationshof die angefochtene Entscheidung für nichtig und verweist die Sache an ein Gericht desselben Rangs wie das Gericht, das die angefochtene Entscheidung erlassen hat, oder er erklärt die angefochtene Entscheidung ohne Verweisung für nichtig.

Die Verjährungsfrist der Strafverfolgung beginnt erneut ab dem Entscheid, durch den die Wiederaufnahme angeordnet wird. § 2 - Der gemäß § 1 erlassene Entscheid des Kassationshofes hat dieselben Wirkungen wie ein Entscheid, der über eine Kassationsbeschwerde erlassen worden ist.] [Art. 442sexies eingefügt durch Art. 9 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Art. 442septies - § 1 - Das Gericht, an das die Sache verwiesen wird, spricht den Angeklagten frei, oder bestätigt die für nichtig erklärte Verurteilung, vorbehaltlich der Möglichkeit, gegebenenfalls die durch diese Verurteilung auferlegte Strafe herabzusetzen. § 2 - Wenn der Kassationshof die Verurteilung ohne Verweisung für nichtig erklärt oder wenn das Gericht, an das die Sache verwiesen wird, die durch die angefochtene Entscheidung verurteilte Person freispricht, verurteilen sie den Staat zur Zahlung des Schadenersatzes, der der Zivilpartei zuerkannt worden ist, oder zur Rückerstattung an den Verurteilten oder an seine Rechtsnachfolger des Betrags, den diese bereits gezahlt haben. In diesen Fällen wird der Staat ebenfalls zur Zahlung oder Rückerstattung des Schadenersatzes verurteilt, den der Zivilrichter infolge einer Zivilklage zuerkannt hat, sofern die Zivilklage und die angefochtene Entscheidung des Strafrichters denselben Sachverhalt betreffen. § 3 - Die unberechtigterweise eingeforderte Geldbuße wird zuzüglich der ab der Einforderung entstandenen gesetzlichen Zinsen zurückgezahlt. § 4 - Im Falle einer Änderung der ursprünglichen Entscheidung und im Falle einer Nichtigerklärung der Verurteilung ohne Verweisung kann das Gericht auch die Veröffentlichung eines Auszugs aus seiner Entscheidung in der von ihm bestimmten Tageszeitung anordnen. § 5 - Gemäß Artikel 28 §§ 2 bis 5 und 29 des Gesetzes vom 13. März 1973 über die Entschädigung für überschießende Untersuchungshaft kann dem Verurteilten, der in Vollstreckung der geänderten Entscheidung zu Unrecht inhaftiert worden ist, eine Entschädigung zuerkannt werden.] [Art. 442septies eingefügt durch Art. 10 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Abschnitt 3 - Verfahrenskosten] [Unterteilung Abschnitt 3 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Art. 442octies - Die Verfahrenskosten gehen zu Lasten des Staates, außer wenn der durch Antragschrift eingereichte Wiederaufnahmeantrag für unzulässig erklärt wird.] [Art. 442octies eingefügt durch Art. 12 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] KAPITEL III - Revisionsanträge Art. 443 - Eine Revision von formell rechtskräftig gewordenen Verurteilungen kann in Kriminal- oder Korrektionalsachen, unabhängig davon, welches Gericht entschieden hat, und auch wenn die Verurteilung bedingt sein sollte, aus folgenden Gründen beantragt werden: 1. wenn Verurteilungen, die wegen ein und desselben Sachverhalts durch verschiedene Entscheide oder Urteile gegen verschiedene Angeklagte auf kontradiktorische oder auf nicht kontradiktorische Weise ausgesprochen wurden, unvereinbar sind und der Beweis der Unschuld eines der Verurteilten sich aus einander widersprechenden Entscheidungen ergibt;2. wenn gegen einen Zeugen, der in der Sitzung eines vom Assisenhof auf kontradiktorische Weise geführten Prozesses vernommen worden ist oder der entweder in der Sitzung oder im Laufe der vorbereitenden Untersuchung in einem Prozess, der vor einem anderen Gericht oder vor einem in Abwesenheit des Angeklagten befindenden Assisenhof geführt wird, vernommen worden ist, zu einem späteren Zeitpunkt eine formell rechtskräftige Verurteilung wegen einer Falschaussage gegen den Verurteilten ergangen ist;3. wenn der Beweis dafür, dass der Verurteilte unschuldig ist, oder dafür, dass ein strengeres Strafgesetz als das, gegen das der Verurteilte tatsächlich verstoßen hat, angewandt worden ist, sich aus einem Sachverhalt zu ergeben scheint, der nach seiner Verurteilung aufgetreten ist, oder aus einem Umstand, den er beim Prozess nicht hat nachweisen können. Ein Revisionsantrag ist jedoch nicht zulässig: wenn der Antragsteller seiner Antragschrift keine mit Gründen versehene günstige Stellungnahme beifügt, die von drei Rechtsanwälten beim Kassationshof oder von drei Rechtsanwälten beim Appellationshof, die seit zehn Jahren im Rechtsanwaltsverzeichnis eingetragen sind, abgegeben worden ist, wenn die durch die Verurteilung auferlegte Strafe nicht schwerer ist als die Strafe oder Mindeststrafe, die durch das weniger strenge Gesetz für die tatsächlich begangene Straftat angedroht wird, wenn mehr als fünf Jahre seit der endgültigen Verurteilung des falschen Zeugen vergangen sind [...].

Wenn die zweite Verurteilung in dem in Nr. 1 vorgesehenen Fall oder die Verurteilung des Zeugen in dem in Nr. 2 vorgesehenen Fall in Abwesenheit des Angeklagten ausgesprochen wurde, kann die Revision sowohl vor als auch nach der Verjährung der Strafe beantragt werden.] [Art. 443 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 18. Juni 1894 (B.S. vom 24. Juni 1894); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 169 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 444 - [Das Recht, Revision zu beantragen, obliegt: 1. dem Verurteilten, 2.wenn der Verurteilte verstorben ist, wenn er entmündigt oder für verschollen erklärt worden ist: seinem Ehepartner, seinen Verwandten in absteigender und aufsteigender Linie und seinen Geschwistern, 3. dem Minister der Justiz. Der Kassationshof erkennt über die Revisionsanträge.

Der Kassationshof wird damit entweder durch den Antrag des Generalprokurators oder durch eine von einem Rechtsanwalt beim Kassationshof unterzeichnete Antragschrift befasst, in der der Sachverhalt ausführlich dargelegt und der Grund für die Revision angegeben wird.

Nach Einsichtnahme in den Antrag des Generalprokurators oder in die in ordnungsgemäßer Form eingereichte Antragschrift bestellt der Kassationshof, wenn der Verurteilte verstorben, für verschollen erklärt oder entmündigt ist, einen Kurator zu seiner Verteidigung, der ihn im Revisionsverfahren vertritt.

Die Zivilpartei ist verpflichtet, durch eine spätestens binnen zwei Monaten nach Anmahnung eingereichte Antragschrift beim Kassationshof dem Revisionsverfahren beitzutreten; ansonsten ist der Entscheid des Kassationshofes über die Zulässigkeit des Revisionsantrags auch für sie verbindlich.

Die Zivilpartei wird sowohl in diesem Fall als auch in dem Fall, wo sie dem Verfahren beigetreten ist, in das Verfahren vor dem Gericht, das über die Revision in der Sache selbst entscheiden muss, herangezogen und der Entscheid ist, unabhängig davon, ob die Zivilpartei erscheint oder nicht, für sie verbindlich.

Wird dem Revisionsantrag stattgegeben, verliert die Zivilpartei den Vorteil der zu ihren Gunsten ergangenen Verurteilungen und wird zu solchen Erstattungen, wie sie das Recht vorsieht, verurteilt; sie kann jedoch nicht - außer, wenn sie selber arglistig vorgegangen ist, - zur Erstattung der Früchte und Zinsen verurteilt werden, außer ab dem Entscheid, durch den dem Revisionsantrag stattgegeben wird.

Die Zivilpartei kann, außer wenn sie selber arglistig vorgegangen ist, nicht zu Schadenersatz zu Gunsten des Antragstellers der Revision verurteilt werden; sie hat weder die Kosten des ersten Verfahrens noch die Kosten des Revisionsverfahrens zu tragen, die zu Lasten des Staates gehen, wenn dem Revisionsantrag stattgegeben wird.] [Art. 444 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 18. Juni 1894 (B.S. vom 24. Juni 1894)] Art. 445 - [Wenn der Revisionsantrag aus dem in Artikel 443 Nr. 1 erwähnten Grund eingereicht wird, erklärt der Kassationshof die Verurteilungen für nichtig, wenn er befindet, dass sie unvereinbar sind, und verweist die Sachen - zum Stand des Verfahrens und ungeachtet jeglicher Verjährung der Klage oder der Strafe - je nach Fall an einen Appellationshof oder einen Assisenhof, der ursprünglich darüber nicht erkannt hat. Bei Tod, Entmündigung, Verschollenheit, Abwesenheit oder Versäumnis des Verurteilten, für den die in Artikel 444 erwähnte Antragschrift nicht eingereicht worden ist, ernennt der Kassationshof einen Kurator zu seiner Verteidigung, der ihn im Revisionsverfahren vertritt.

Wenn der Revisionsantrag aus dem in Artikel 443 Nr. 2 erwähnten Grund eingereicht wird, erklärt der Kassationshof, wenn dieser Grund für ihn als erwiesen gilt, die Verurteilung für nichtig und verweist die Sache an einen Appellationshof oder einen Assisenhof, wie in Absatz 1 des vorliegenden Artikels bestimmt. Der verurteilte Zeuge darf bei der neuen Verhandlung nicht mehr vernommen werden.

Wenn der Revisionsantrag aus einem der in Artikel 443 Nr. 3 erwähnten Gründe eingereicht wird, ordnet der Kassationshof, wenn er den Antrag nicht sofort als unzulässig abweist, an, dass der Revisionsantrag von einem Appellationshof, den er damit beauftragt, untersucht wird, um zu überprüfen, ob der zur Untermauerung des Antrags angeführte Sachverhalt schlüssig genug erscheint, um die Sache zu revidieren.

Diese Untersuchung erfolgt auf der öffentlichen Sitzung der Zivilkammer, deren Vorsitz vom Ersten Präsidenten geführt wird, und zwar nachdem einer der Gerichtsräte der Kammer Bericht erstattet hat und nachdem der Generalprokurator, der Verurteilte oder der zu seiner Verteidigung ernannte Kurator und die Zivilparteien, wenn am Verfahren Zivilparteien beteiligt sind, angehört worden sind. Über das Ergebnis der Untersuchung wird durch einen mit Gründen versehenen Entscheid befunden und, je nachdem ob der Appellationshof eine Stellungnahme für oder gegen eine Revision abgibt, erklärt der Kassationshof die Verurteilung für nichtig und verweist die Sache an einen Appellationshof oder einen Assisenhof, wie in Absatz 1 des vorliegenden Artikels bestimmt, oder weist den Revisionsantrag ab.

Wenn die Untersuchung nicht rechtmäßig erfolgt ist, erklärt der Kassationshof sie für nichtig, ordnet an, dass sie erneut beginnt und verweist die Sache zur erneuten Untersuchung an einen anderen Appellationshof.

Wenn der Revisionsantrag sich auf eine Verurteilung wegen Tötung bezieht und sich herausstellt, dass das vermeintliche Opfer der Tötung nach dem Datum der Verurteilung noch am Leben war, und wenn der Verurteilte noch lebt und die bei der Untersuchung gemachten Feststellungen hinreichende Belastungstatsachen für eine Beschuldigung in Korrektional- oder Kriminalsachen gegen ihn bestehen lassen, erklärt der Appellationshof dies in seinem Entscheid; der Kassationshof erklärt die Verurteilung für nichtig und verweist die Sache an einen Appellationshof oder einen Assisenhof, wie in Absatz 1 des vorliegenden Artikels bestimmt; liegt keine entsprechende Erklärung des Appellationshofes vor, erklärt der Kassationshof die Verurteilung ohne Verweisung für nichtig.] [Art. 445 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 18. Juni 1894 (B.S. vom 24. Juni 1894)] Art. 446 - [Die Verweisung an einen Assisenhof aufgrund des vorhergehenden Artikels erfolgt nur, wenn die zu revidierende Verurteilung oder eine der für unvereinbar befundenen Verurteilungen von einem Assisenhof ausgesprochen wurde. Bei einer Verweisung an einen Assisenhof wird eine neue Anklageschrift erstellt.

Der Assisenhof entscheidet mit dem Beistand des Geschworenenkollegiums, selbst bei Abwesenheit des Angeklagten.] [Art. 446 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 18. Juni 1894 (B.S. vom 24. Juni 1894)] Art. 447 - [Der Gerichtshof, an den die Sache verwiesen wird, spricht den Angeklagten frei oder bestätigt die wegen Revision für nichtig erklärte Verurteilung, vorbehaltlich der Möglichkeit, gegebenenfalls die durch diese Verurteilung auferlegte Strafe herabzusetzen.

Wenn der Kassationshof eine Verurteilung wegen Tötung ohne Verweisung für nichtig erklärt oder wenn der Gerichtshof, an den die Sache verwiesen wird, den Angeklagten freispricht, wird in dem Entscheid erklärt, dass die Unschuld des Angeklagten anerkannt worden ist. Der Entscheid wird auf Ersuchen des Betreffenden oder seiner Rechtsnachfolger und auf Betreiben des Generalprokurators auszugsweise im Belgischen Staatsblatt und in einer Zeitung der Provinz, in der die für nichtig erklärte Verurteilung ausgesprochen wurde, veröffentlicht.

Er wird außerdem unter denselben Bedingungen sowohl in der Gemeinde, in der die Straftat festgestellt wurde, als auch in der Gemeinde, in der die ursprüngliche Entscheidung erlassen wurde, ausgehängt. Eine Ausfertigung des Entscheids wird dem Minister der Justiz übermittelt und eine andere Ausfertigung wird dem Verurteilten oder dem zu seiner Verteidigung ernannten Kurator ausgestellt.

In den im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Fällen wird dem Verurteilten oder seinen Rechtsnachfolgern zu Lasten der Staatskasse eine Entschädigung gewährt. Der Betrag dieser Entschädigung wird von der Regierung festgelegt.

Eine ähnliche Entschädigung kann gewährt werden, wenn die Strafe herabgesetzt worden ist.

Der Revisionsantragsteller, der in der Sache unterliegt, wird in die Verfahrenskosten verurteilt.

Die unberechtigterweise eingeforderte Geldbuße wird mit den ab der Einforderung entstandenen gesetzlichen Zinsen zurückgezahlt.] [Wenn die in den Absätzen 3 und 4 vorgesehene Entschädigung verweigert wird, wenn der Betrag der Entschädigung für unzureichend befunden wird oder wenn die Regierung über eine vom Verurteilten oder von seinen Rechtsnachfolgern zu diesem Zweck eingereichte Antragschrift nicht binnen sechs Monaten entschieden hat, können diese sich binnen sechzig Tagen nach der Entscheidung der Regierung oder nach Ablauf der Frist, binnen deren sie eine Entscheidung hätte treffen müssen, an die gemäß Artikel 28 § 4 des Gesetzes vom 20. April 1874 über die Untersuchungshaft eingerichtete Kommission wenden.] [Art. 447 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 18. Juni 1894 (B.S. vom 24. Juni 1894); Abs. 7 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 13.

März 1973 (B.S. vom 10. April 1973)] [Art. 447bis - Entscheidungen zur Internierung von sich im Zustand der Demenz, der Geistesstörung oder der geistigen Behinderung befindlichen Beschuldigten und Angeklagten, die aufgrund des Gesetzes zum Schutz der Gesellschaft vor Anormalen und Gewohnheitsstraftätern ausgesprochen worden sind, können gemäß den Artikeln 443 bis 447 revidiert werden.] [Art. 447bis eingefügt durch Art. 30 des G. vom 9. April 1930 (B.S. vom 11. Mai 1930) - in Kraft ab dem 1. September 1964 -] TITEL IV - Einige Sonderverfahren KAPITEL I - Fälschung Art. 448 - In allen Prozessen wegen Urkundenfälschung wird das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, sobald es vorgelegt worden ist, bei der Kanzlei hinterlegt und auf jeder Seite unterzeichnet und paraphiert vom Greffier, der ein ausführliches Protokoll über den materiellen Zustand des Schriftstücks erstellt, und von der Person, die es hinterlegt hat, vorausgesetzt sie kann unterzeichnen - worüber Vermerk gemacht wird; andernfalls droht dem Greffier, der das Schriftstück in Empfang genommen hat, ohne diese Formalität einzuhalten, eine Geldbuße von [1,25 EUR]. [Art. 448 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 449 - Wenn das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, von einer öffentlichen Verwahrstelle kommt, wird es auch vom Beamten, der es herausgibt, unterzeichnet und paraphiert, wie soeben bestimmt; andernfalls droht dieselbe Geldbuße.

Art. 450 - Das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, wird außerdem vom Gerichtspolizeioffizier und von der Zivilpartei oder ihrem Prozesssachwalter unterzeichnet, wenn diese erscheinen.

Es wird auch vom [Beschuldigten] bei seinem Erscheinen unterzeichnet.

Wenn die Erschienenen oder einige unter ihnen nicht unterzeichnen können oder es nicht wollen, wird dies im Protokoll vermerkt.

Bei Nachlässigkeit oder Versäumnis wird der Greffier mit einer Geldbuße von [1,25 EUR] bestraft. [Art. 450 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 171 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 4 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2002 -] Art. 451 - Den Fälschungsklagen und Fälschungsanzeigen kann immer nachgegangen werden, auch wenn die Schriftstücke, deren Echtheit angefochten wird, als Grundlage für gerichtliche oder zivile Handlungen gedient haben.

Art. 452 - Jeder öffentliche oder private Verwahrer von Schriftstücken, deren Echtheit angefochten wird, ist verpflichtet, [...] sie auf Anordnung des Amtsträgers der Staatsanwaltschaft oder des Untersuchungsrichters herauszugeben.

Diese Anordnung und die Hinterlegungsurkunde dienen ihm als Entlastung all denjenigen gegenüber, die am Schriftstück ein Interesse haben. [Art. 452 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 172 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 453 - Die Schriften, die vorgelegt werden, um als Vergleich zu dienen, werden unterzeichnet und paraphiert, wie es in den ersten drei Artikeln des vorliegenden Kapitels für das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, bestimmt worden ist; andernfalls drohen dieselben Strafen.

Art. 454 - Alle öffentlichen Verwahrer können [...] gezwungen werden, die Vergleichsschriften, die in ihrem Besitz sind, vorzulegen; die schriftliche Anordnung und die Hinterlegungsurkunde dienen ihnen als Entlastung denjenigen gegenüber, die an diesen Schriften ein Interesse haben könnten. [Art. 454 abgeändert durch Art. 1 Nr. 173 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 455 - [Wenn es notwendig ist, dass ein öffentlicher Verwahrer ein authentisches Schriftstück herausgibt, wird das Schriftstück vorab fotografiert und legt der Verwahrer nach Überprüfung durch den Präsidenten des Gerichts Erster Instanz seines Bezirks, der darüber ein Protokoll erstellt, eine Fotokopie zu seinen Urschriften, die an die Stelle des Schriftstücks tritt, bis es zurückgesandt wird, und kann er unter Angabe des Protokolls, das darüber erstellt worden ist, vollstreckbare Ausfertigungen oder Ausfertigungen davon ausstellen.] Wenn das Schriftstück jedoch Bestandteil eines Registers ist, sodass es nicht für einige Zeit davon getrennt werden kann, kann das Gericht die Übermittlung des Registers anordnen und somit eine Befreiung von der durch vorliegenden Artikel festgelegten Formalität bewirken. [Art. 455 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 des K.E. Nr. 246 vom 22. Februar 1936 (B.S. vom 29. Februar 1936)] Art. 456 - Privaturkunden können ebenfalls als Vergleichsschriften vorgelegt und als solche zugelassen werden, wenn die Interesse habenden Parteien sie anerkennen.

Privatpersonen, die solche Urkunden - selbst nach eigenen Angaben - in ihrem Besitz haben, können jedoch nicht sofort gezwungen werden, sie auszuhändigen; wenn sie aber, nachdem sie vor das mit der Sache befasste Gericht geladen worden sind, um die Urkunden auszuhändigen oder um die Gründe für ihre Weigerung vorzutragen, in der Sache unterliegen, kann durch den Entscheid oder das Urteil angeordnet werden, dass sie [...] dazu gezwungen werden. [Art. 456 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 174 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 457 - Wenn die Zeugen sich über eine Verfahrensunterlage äußern, paraphieren und unterzeichnen sie diese; wenn sie nicht unterzeichnen können, wird dies im Protokoll vermerkt.

Art. 458 - Wenn eine der Parteien im Laufe einer Untersuchung oder eines Verfahrens die Echtheit eines Schriftstücks anficht, fordert sie die andere Partei dazu auf, zu erklären, ob sie sich des Schriftstücks bedienen will.

Art. 459 - Wenn die Partei erklärt, dass sie sich des Schriftstücks nicht bedienen will oder wenn sie binnen acht Tagen keine Erklärung abgibt, wird das Schriftstück aus dem Prozess ausgeschlossen und wird zur Untersuchung und zur Entscheidungsfindung übergegangen.

Wenn die Partei erklärt, dass sie sich des Schriftstücks bedienen will, wird die Fälschung als Zwischenstreit vor dem Gerichtshof oder dem Gericht, bei dem die Hauptsache anhängig ist, behandelt.

Art. 460 - Wenn die Partei, die die Echtheit des Schriftstücks angefochten hat, behauptet, dass derjenige, der das Schriftstück vorgelegt hat, der Urheber der Fälschung ist oder als Komplize bei der Fälschung mitgewirkt hat, oder wenn aus dem Verfahren hervorgeht, dass der Urheber oder der Komplize noch lebt und die Verfolgung des Verbrechens noch nicht verjährt ist, findet die Strafverfolgung in der oben vorgeschriebenen Form statt.

Ist der Prozess vor dem Zivilrichter eingeleitet worden, wird das Urteil aufgeschoben, bis über die Fälschung entschieden worden ist.

Wenn es um ein Verbrechen, ein Vergehen oder eine Übertretung geht, muss der Gerichtshof oder das Gericht, bei dem die Sache anhängig ist, vorab entscheiden - nachdem er/es den Amtsträger der Staatsanwaltschaft angehört hat -, ob Grund zum Aufschub besteht oder nicht.

Art. 461 - Der Angeklagte kann dazu aufgefordert werden, ein handgeschriebenes Schriftstück vorzulegen und eine Schriftprobe zu erstellen; bei Weigerung oder Stillschweigen wird dies im Protokoll vermerkt.

Art. 462 - Wenn ein Gerichtshof oder ein Gericht bei der Überprüfung eines Verfahrens, selbst eines Zivilverfahrens, Indizien mit Bezug auf eine Fälschung und auf die Person, die sie begangen hat, findet, übermittelt der Amtsträger der Staatsanwaltschaft oder der Präsident die Schriftstücke [an den Prokurator des Königs] beim Untersuchungsrichter entweder des Orts, an dem die Straftat offensichtlich begangen worden ist, oder des Orts, an dem der [Beschuldigte] gefasst werden kann, und kann er sogar einen Vorführungsbefehl ausstellen. [Art. 462 abgeändert durch Art. 1 Nr. 175 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 3 (Art. 156 § 1) des G. vom 10.

Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 463 - Wenn authentische Urkunden ganz oder teilweise für gefälscht erklärt worden sind, ordnet der Gerichtshof oder das Gericht, der/das über die Fälschung erkannt hat, an, dass sie wiederhergestellt, gestrichen oder berichtigt werden; von allem wird ein Protokoll erstellt.

Die Vergleichsschriften werden an die Verwahrstellen, von denen sie kommen, zurückgesandt oder den Personen, die sie übermittelt haben, zurückgegeben; dies binnen einer Frist von fünfzehn Tagen ab dem Tag des Entscheids oder des Urteils; ansonsten droht dem Greffier eine Geldbuße von [1,25] EUR. [Art. 463 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 464 - Für das Übrige erfolgt die Untersuchung mit Bezug auf die Fälschung wie für andere Straftaten, vorbehaltlich folgender Ausnahme.

Die Vorsitzenden der Assisenhöfe [...], [die Generalprokuratoren oder die Prokuratoren des Königs], die Untersuchungsrichter und die [Richter am Polizeigericht] können außerhalb ihres Bereichs die notwendigen Haussuchungen bei den Personen fortsetzen, die verdächtigt werden, gefälschte nationale Papiere, [gefälschte, von der Staatskasse ausgegebene Inhabernoten oder gefälschte Inhaberbanknoten, deren Ausgabe durch oder aufgrund eines Gesetzes erlaubt ist,] hergestellt, eingeführt oder verteilt zu haben.

Vorliegende Bestimmung gilt auch für das Verbrechen der Falschmünzerei oder der Nachahmung des Staatssiegels. [Art. 464 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 176 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 3 (Art. 91 § 3 und 156 § 2) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] [KAPITEL II - [...] [Kapitel II mit den Artikeln 465 bis 478 aufgehoben durch Art. 41 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 465 - 478 - [...]] KAPITEL III - Von Richtern außerhalb ihres Amtes und in der Ausübung ihres Amtes begangene Verbrechen Abschnitt 1 - Verfolgung und Untersuchung gegen Richter wegen Verbrechen und Vergehen, die sie außerhalb ihres Amtes begangen haben Art. 479 - [Wenn ein Friedensrichter, ein Richter am Polizeigericht, ein Richter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht oder am Handelsgericht, ein Gerichtsrat am Appellationshof oder am Arbeitsgerichtshof, ein Gerichtsrat am Kassationshof, ein Magistrat der Staatsanwaltschaft bei einem Gericht oder Gerichtshof, [ein Referent am Kassationshof,] ein Mitglied des Rechnungshofs, ein Mitglied des Staatsrates, [des Auditorats oder des Koordinationsbüros] beim Staatsrat, [ein Mitglied des [Verfassungsgerichtshofs], ein Referent an diesem Gerichtshof], [die Mitglieder des Rats für Ausländerstreitsachen,] [...] ein Provinzgouverneur beschuldigt werden, außerhalb ihres Amtes eine Straftat begangen zu haben, die eine Korrektionalstrafe mit sich bringt, lässt der Generalprokurator beim Appellationshof sie vor diesen Gerichtshof laden, der entscheidet, ohne dass Berufung eingelegt werden kann.] [Art. 479 ersetzt durch Art. 3 (Art. 156 § 3) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) und abgeändert durch Art. 42 § 2 des G. vom 3. Juni 1971 (B.S. vom 19. Juni 1971), Art. 109 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983), Art. 27 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997), Art. 86 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -, Art. 205 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2006 - und Art. 2 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26.

Februar 2010)] Art. 480 - [Wenn es um eine Straftat geht, auf die eine Kriminalstrafe steht], bestellt [der Generalprokurator beim Appellationshof] den Magistrat, der das Amt des Gerichtspolizeioffiziers ausüben wird, und der Erste Präsident dieses Gerichtshofes den Magistrat, der das Amt des Untersuchungsrichters ausüben wird. [Art. 480 abgeändert durch Art. 1 Nr. 185 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 481 - Wenn ein [Mitglied eines Appellationshofes] oder ein Amtsträger der Staatsanwaltschaft bei diesem Gerichtshof [beschuldigt] wird, außerhalb seines Amts ein Vergehen oder ein Verbrechen begangen zu haben, ist der Amtsträger, der die Anzeigen oder Klagen entgegengenommen hat, verpflichtet, unverzüglich Abschriften davon an [den Minister der Justiz] zu senden, ohne die Untersuchung zu verzögern, die, wie in den vorhergehenden Bestimmungen geregelt, fortgesetzt wird, und muss er ebenfalls dem [Minister der Justiz] eine Abschrift der Aktenstücke zusenden. [Art. 481 abgeändert durch Art. 1 Nr. 186 Buchstabe a) und b) und Nr. 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 482 - Der [Minister der Justiz] übermittelt die Aktenstücke an den Kassationshof, der die Sache, wenn dazu Grund besteht, entweder an ein Korrektionalgericht oder an einen Untersuchungsrichter verweist, wobei sowohl das Gericht als auch der Richter außerhalb des Bereichs des Gerichtshofes, dem das beschuldigte Mitglied angehört, zu bestimmen sind.

Wenn eine Versetzung in den Anklagezustand ausgesprochen werden muss, erfolgt die Verweisung an einen anderen [Appellationshof]. [Art. 482 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 187 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 187 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [Art.482bis - Die Mittäter und Komplizen der Straftat, wegen deren ein Amtsträger mit der in Artikel 479 angegebenen Eigenschaft verfolgt wird, und die Urheber der damit zusammenhängenden Straftaten werden gleichzeitig mit dem Beamten verfolgt und es wird gleichzeitig über sie gerichtet.

Absatz 1 ist jedoch nicht auf Urheber von Verbrechen, politischen Delikten und Pressedelikten anwendbar, die mit der Straftat, wegen deren der Beamte verfolgt wird, zusammenhängen.] [Art. 482bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 24. Juli 2001)] Abschnitt 2 - [Verfolgung und Untersuchung gegen bestimmte Richter und Gerichte wegen Verbrechen oder Vergehen mit Bezug auf ihr Amt] [Überschrift von Abschnitt 2 ersetzt durch Art.1 Nr. 188 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 483 - [Wenn ein Friedensrichter, ein Richter am Polizeigericht, ein Richter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht oder am Handelsgericht, ein Gerichtsrat am Appellationshof oder am Arbeitsgerichtshof, ein Gerichtsrat am Kassationshof, ein Magistrat der Staatsanwaltschaft bei einem Gericht oder Gerichtshof, [ein Referent am Kassationshof,] ein Mitglied des Rechnungshofs, ein Mitglied des Staatsrates, [des Auditorats oder des Koordinationsbüros] beim Staatsrat, [ein Mitglied des [Verfassungsgerichtshofs], ein Referent an diesem Gerichtshof], [die Mitglieder des Rats für Ausländerstreitsachen,] [...] ein Provinzgouverneur beschuldigt werden, in der Ausübung ihres Amtes eine Straftat begangen zu haben, die eine Korrektionalstrafe mit sich bringt, wird diese Straftat verfolgt und wird darüber entschieden, wie in Artikel 479 bestimmt.] [Art. 483 ersetzt durch Art. 3 (Art. 156 § 4) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) und abgeändert durch Art. 42 § 2 des G. vom 3. Juni 1971 (B.S. vom 19. Juni 1971), Art. 109 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983), Art. 27 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997), Art. 86 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -, Art. 205 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2006 - und Art. 3 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26.

Februar 2010)] Art. 484 - Wenn Beamte mit der im vorhergehenden Artikel angegebenen Eigenschaft beschuldigt werden, ein Verbrechen [...] begangen zu haben, werden die Amtshandlungen, die in der Regel dem Untersuchungsrichter und dem [Prokurator des Königs] zufallen, sofort vom Ersten Präsidenten und vom [Generalprokurator beim Appellationshof], jeder für seinen Bereich, oder von anderen Amtsträgern, die sie jeweils und speziell dazu bestimmt haben, wahrgenommen.

Bis zu dieser Beauftragung und im Falle, wo es ein Corpus delicti gibt, kann jeder Gerichtspolizeioffizier dieses feststellen; für das weitere Verfahren werden die allgemeinen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches angewandt. [Art. 484 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 189 Buchstabe a) bis c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 485 - Wenn das in Ausübung des Amtes begangene Verbrechen [...] [entweder einem Gericht Erster Instanz in seiner Gesamtheit, einem Arbeitsgericht oder einem Handelsgericht] oder individuell einem oder mehreren [Mitgliedern der Appellationshöfe] und den Generalprokuratoren und Staatsanwälten bei diesen Gerichtshöfen zur Last gelegt wird, wird wie folgt vorgegangen. [Art. 485 abgeändert durch Art. 1 Nr. 190 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 3 (Art. 156 § 5) des G.vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 486 - Das Verbrechen wird beim [...] Minister der Justiz angezeigt, der, wenn dazu Grund besteht, dem [...] Generalprokurator beim Kassationshof den Befehl erteilt, das Verbrechen auf die Anzeige hin zu verfolgen.

Das Verbrechen kann von den Personen, die behaupten, geschädigt zu sein, auch direkt beim Kassationshof angezeigt werden, aber nur, wenn sie einen Antrag auf Haftungsklage gegen das Gericht oder den Richter einreichen oder wenn die Anzeige als Zwischenstreit in einer Sache, die beim Kassationshof anhängig ist, erstattet wird. [Art. 486 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 191 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 487 - Wenn der Generalprokurator beim Kassationshof in den Aktenstücken, die ihm vom [Minister der Justiz] übermittelt oder von den Parteien vorgelegt worden sind, nicht alle Auskünfte findet, die er für notwendig erachtet, bestimmt der Erste Präsident dieses Gerichtshofes auf Antrag dieses Generalprokurators eines der Mitglieder dieses Gerichtshofes, um die Vernehmung der Zeugen und alle anderen Untersuchungshandlungen, die in der Stadt, in der der Kassationshof seinen Sitz hat, verrichtet werden müssen, vorzunehmen. [Art. 487 abgeändert durch Art. 1 Nr. 192 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 488 - Wenn außerhalb der Stadt, in der der Kassationshof seinen Sitz hat, Zeugen vernommen oder Untersuchungshandlungen verrichtet werden müssen, erteilt der Erste Präsident dieses Gerichtshofes einem Untersuchungsrichter[- selbst in einem anderen Bezirk als in dem des beschuldigten Gerichts oder Richters -] diesbezüglich alle notwendigen Aufträge. [Art. 488 abgeändert durch Art. 1 Nr. 193 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 489 - Nachdem der im vorhergehenden Artikel erwähnte Untersuchungsrichter die Zeugen vernommen und die Untersuchung, mit der er beauftragt worden ist, beendet hat, sendet er die Protokolle und die anderen Urkunden verschlossen und versiegelt an den Ersten Präsidenten des Kassationshofes.

Art. 490 - Nachdem der Erste Präsident in die Aktenstücke, die ihm vom [Minister der Justiz] übermittelt oder von den Parteien vorgelegt worden sind, Einsicht genommen oder von den weiteren Auskünften, die er eingeholt hat, Kenntnis genommen hat, erlässt er, wenn dazu Grund besteht, den Einlieferungsbefehl.

In diesem Befehl wird die Untersuchungshaftanstalt angegeben, in der [der Beschuldigte] aufgenommen werden muss. [Art. 490 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 194 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 194 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art.491 - Der Erste Präsident des Kassationshofes ordnet sofort an, dass die Verfahrensunterlagen an den Generalprokurator übermittelt werden, [der seinen Antrag, der die Anzeige gegen den Beschuldigten enthält, binnen der fünf darauffolgenden Tage bei der über Kassationsbeschwerden in Kriminal-, Korrektional- oder Polizeisachen erkennenden Kammer einreicht]. [Art. 491 abgeändert durch Art. 1 Nr. 195 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 492 - Über die Anzeige, die vor [die in Artikel 491 bestimmte Kammer] gebracht worden ist, entscheidet diese [Kammer] - unabhängig davon, ob dieser Anzeige ein Einlieferungsbefehl vorausgegangen ist oder nicht - vor allem anderen.

Wenn sie die Anzeige abweist, ordnet sie die Freilassung [des Beschuldigten] an.

Wenn sie der Anzeige stattgibt, verweist sie das [beschuldigte] Gericht oder den [beschuldigten] Richter an die Richter [der über Kassationsbeschwerden in Zivilsachen erkennenden Kammer], die über die Versetzung in den Anklagezustand entscheiden. [Art. 492 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 196 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 196 Buchstabe c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 196 Buchstabe c) und d) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 493 - Eine Anzeige, die als Zwischenstreit in einer Sache, die beim Kassationshof anhängig ist, erstattet wird, wird vor die mit der Sache befasste [Kammer] gebracht; wird ihr stattgegeben, wird sie [von der über Kassationsbeschwerden in Kriminal- Korrektional- oder Polizeisachen erkennenden Kammer an die über Kassationsbeschwerden in Zivilsachen erkennende Kammer verwiesen und umgekehrt]. [Art. 493 abgeändert durch Art. 1 Nr. 197 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 494 - Wenn eine der [Kammern] des Kassationshofes bei der Untersuchung eines Antrags auf Haftungsklage oder jeglicher anderen Sache eine Straftat entdeckt, wegen der ein Gericht oder ein Richter mit der in Artikel 479 angegebenen Eigenschaft straftrechtlich verfolgt werden kann, kann sie, ohne dass eine direkte Anzeige oder eine als Zwischenstreit ergangene Anzeige vorliegt, gemäß dem vorhergehenden Artikel von Amts wegen die Verweisung anordnen. [Art. 494 abgeändert durch Art. 1 Nr. 198 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 495 - Wenn die Untersuchung einer vor die vereinigten [Kammern] gebrachten Sache Anlass zu der im vorhergehenden Artikel angegebenen Verweisung von Amts wegen gibt, erfolgt diese Verweisung an [die über Kassationsbeschwerden in Zivilsachen erkennende Kammer]. [Art. 495 abgeändert durch Art. 1 Nr. 199 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 496 - Die [Kammer], an die die Sache auf Anzeige hin oder von Amts wegen verwiesen wird, entscheidet in allen Fällen über die Versetzung in den Anklagezustand.

Ihr Präsident nimmt die Amtshandlungen wahr, die das Gesetz den Untersuchungsrichtern zuerkennt. [Art. 496 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 200 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 497 - Dieser Präsident kann die Vernehmung der Zeugen und [der Beschuldigten] einem anderen Untersuchungsrichter übertragen, [selbst von außerhalb des Gerichtsbezirks, in dem] [der Beschuldigte] sich befindet. [Art. 497 abgeändert durch Art. 1 Nr. 201 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 498 - Im Haftbefehl, den der Präsident ausstellt, wird die Untersuchungshaftanstalt angegeben, in die [der Beschuldigte] gebracht werden muss. [Art. 498 abgeändert durch Art. 1 Nr. 202 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 499 - Die mit der Sache befasste [Kammer] des Kassationshofes entscheidet in nicht öffentlicher Sitzung über die Versetzung in den Anklagezustand; die Anzahl der Richter muss ungerade sein.

Wenn die Mehrheit der Richter gegen die Versetzung in den Anklagezustand ist, wird die Anzeige durch einen Entscheid abgewiesen und lässt der Generalprokurator [den Beschuldigten] frei. [Art. 499 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 203 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 203 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art.500 - Wenn die Mehrheit der Richter für die Versetzung in den Anklagezustand ist, wird diese Versetzung in den Anklagezustand durch einen Entscheid ausgesprochen, der gleichzeitig einen Inhaftnahmebeschluss umfasst.

Zur Vollstreckung dieses Entscheids wird der Angeklagte in [die Untersuchungshaftanstalt] des Assisenhofes verlegt, der vom Kassationshof im Entscheid selber bestimmt wird. [Art. 500 Abs. 2 abgeändert durch Art. 7 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -] Art. 501 - Die Untersuchung, die so vor dem Kassationshof geführt wird, kann nicht angefochten werden, was die Form betrifft.

Diese Untersuchung erstreckt sich auf die Komplizen des verfolgten Gerichts oder Richters, auch wenn sie kein richterliches Amt ausüben.

Art. 502 - Im Übrigen sind die anderen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches, die mit den durch vorliegendes Kapitel vorgeschriebenen Formen nicht im Widerspruch stehen, einzuhalten.

Art. 503 - Wenn es [in der über Kassationsbeschwerden in Kriminal-, Korrektional- und Polizeisachen erkennenden Kammer], die mit der Kassationsbeschwerde befasst worden ist, die gegen den Entscheid des Assisenhofes, an den die Sache verwiesen wurde, eingelegt worden ist, Richter gibt, die [in der anderen Kammer] an der Versetzung in den Anklagezustand teilgenommen haben, müssen diese Richter sich enthalten.

Im Falle einer zweiten Kassationsbeschwerde, die zur Behandlung in vereinigten [Kammern] Anlass gibt, können alle Richter darüber erkennen. [Art. 503 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 204 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 204 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [Art. 503bis - Die Mittäter und Komplizen der im vorliegenden Abschnitt erwähnten Straftat, wegen deren ein Beamter mit der in Artikel 483 angegebenen Eigenschaft oder ein in Artikel 485 erwähntes Gericht verfolgt wird, und die Urheber der damit zusammenhängenden Straftaten werden gleichzeitig mit dem Beamten oder dem Gericht verfolgt und es wird gleichzeitig über sie gerichtet.

Absatz 1 ist jedoch nicht auf Urheber von Verbrechen, politischen Delikten und Pressedelikten anwendbar, die mit der Straftat, wegen deren der Beamte oder das Gericht verfolgt wird, zusammenhängen.] [Art. 503bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 24. Juli 2001)] KAPITEL IV - Straftaten aufgrund eines mangelnden Respekts vor den konstituierten Behörden Art.504 - 505 - [...] [Art. 504 und 505 aufgehoben durch Art. 2 (Art. 32) des G. vom 10.

Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1.

Januar 1969 -] Art. 506 - Wenn es um ein Verbrechen geht, das in der Sitzung eines Einzelrichters oder eines Gerichts, gegen dessen Entscheidung Berufung eingelegt werden kann, begangen wird, verweist der Richter oder das Gericht, nachdem er/es den Straftäter hat festnehmen lassen und ein Protokoll über den Tatbestand erstellt hat, die Aktenstücke und [den Beschuldigten] an die zuständigen Richter. [Art. 506 abgeändert durch Art. 1 Nr. 206 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 507 - Über Tätlichkeiten, die zu Verbrechen geworden sind, oder andere Verbrechen, die auf frischer Tat entdeckt und in der Sitzung des Kassationshofes, [eines Appellationshofes oder eines Assisenhofes] begangen worden sind, entscheidet der Gerichtshof sofort und vorrangig.

Der Gerichtshof vernimmt die Zeugen, den Straftäter und den Beistand, den er gewählt hat oder der ihm vom Präsidenten zugewiesen worden ist, und, nachdem er den Tatbestand festgestellt und den Generalprokurator oder seinen Staatsanwalt angehört hat - dies alles erfolgt öffentlich -, verhängt er durch einen mit Gründen versehenen Entscheid die Strafe. [Art. 507 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 207 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 508 - Wenn im Fall des vorhergehenden Artikels fünf oder sechs Richter in der Sitzung anwesend sind, sind für die Verurteilung vier Stimmen erforderlich.

Sind sieben Richter anwesend, sind für die Verurteilung fünf Stimmen erforderlich.

Sind acht oder mehr Richter anwesend, wird der Verurteilungsentscheid mit drei Vierteln der Stimmen ausgesprochen; wenn jedoch nach der Berechnung der drei Viertel ein Bruchteil übrigbleibt, wird dieser zu Gunsten des Freispruchs eingesetzt.

Art. 509 - [Wenn Provinzgouverneure, Bezirkskommissare, Bürgermeister und Schöffen], Verwaltungs- oder Gerichtspolizeioffiziere Handlungen ihres Amtes öffentlich verrichten, üben sie auch die durch Artikel 504 geregelten Polizeibefugnisse aus; nachdem sie die Ruhestörer haben fassen lassen, erstellen sie über die Straftat ein Protokoll und verweisen dieses Protokoll, wenn dazu Grund besteht, sowie [die Beschuldigten] an die zuständigen Richter. [Art. 509 abgeändert durch Art. 1 Nr. 208 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] KAPITEL V - Die Art und Weise, wie Aussagen von Prinzen und von bestimmten Staatsbeamten in Kriminal-, Korrektional- und Polizeisachen aufgenommen werden Art. 510 - Prinzen oder Prinzessinnen [königlichen] Bluts [und der Minister der Justiz] können niemals als Zeugen geladen werden, auch nicht für eine Verhandlung, die in Anwesenheit des Geschworenenkollegiums stattfindet, es sei denn, [der König] hätte dieses Erscheinen auf Ersuchen einer Partei und auf den Bericht des [Ministers der Justiz] hin durch [einen besonderen Erlass] erlaubt. [Art. 510 abgeändert durch Art. 1 Nr. 209 Buchstabe a) bis e) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 511 - Die Aussagen der Personen mit dieser Eigenschaft werden, vorbehaltlich der oben vorgesehenen Ausnahme, schriftlich niedergelegt und vom Ersten Präsidenten des [Appellationshofes] aufgenommen, wenn die im vorhergehenden Artikel genannten Personen im Hauptort eines [Appellationshofes] wohnen oder sich dort befinden; ansonsten werden die Aussagen vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz des Bezirks, in dem diese Personen ihren Wohnsitz haben oder in dem sie sich zufälligerweise befinden, aufgenommen.

Zu diesem Zweck übermittelt der Gerichtshof oder der Untersuchungsrichter, der mit der Sache befasst ist, dem vorerwähnten Präsidenten eine Aufstellung der Tatbestände und Fragen, über die die Aussage gemacht werden muss.

Dieser Präsident begibt sich in die Wohnung der betreffenden Personen, um ihre Aussagen aufzunehmen. [Art. 511 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 210 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 512 - Die so aufgenommenen Aussagen werden sofort bei der Kanzlei hinterlegt oder verschlossen und versiegelt an die Kanzlei des Gerichtshofes oder des Richters, der sie angefordert hat, gesandt und unverzüglich dem Amtsträger der Staatsanwaltschaft übermittelt.

Bei der Untersuchung vor dem Geschworenenkollegium werden sie den Geschworenen öffentlich vorgelesen und in die Verhandlung eingebracht, ansonsten droht Nichtigkeit.

Art. 513 - Im Falle, wo [ein Erlass des Königs ergeht], mit dem das Erscheinen einiger der vorerwähnten Personen vor dem Geschworenenkollegium angeordnet oder erlaubt wird, wird durch [denselben Königlichen Erlass] das Zeremoniell bestimmt, das ihnen gegenüber eingehalten werden muss. [Art. 513 abgeändert durch Art. 1 Nr. 211 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 514 - Gegenüber anderen Ministern [als dem Minister der Justiz], Botschaftern oder anderen Bediensteten [des Königs, die bei den ausländischen Staatschefs akkreditiert sind], wird wie folgt vorgegangen.

Wenn sie vor dem Assisenhof oder vor dem Untersuchungsrichter ihres Wohnorts oder des Orts, an dem sie sich zufälligerweise befinden, ihre Aussage machen müssen, müssen sie sie in der üblichen Form machen.

Wenn es um eine Aussage geht in einer Sache, die außerhalb des Orts, in dem sie für die Ausübung ihres Amts wohnen, und des Orts, in dem sie sich zufälligerweise befinden, verfolgt wird, und wenn diese Aussage nicht vor dem Geschworenenkollegium gemacht werden muss, übermittelt der Präsident oder der Untersuchungsrichter, der mit der Sache befasst ist, dem Amtskollegen des Orts, in dem diese Beamten aufgrund ihres Amtes wohnen, eine Aufstellung der Tatbestände und Fragen, über die sie ihre Aussage machen müssen.

Wenn es um die Aussage eines Bediensteten geht, der bei einer ausländischen Regierung wohnt, wird diese Aufstellung dem [...] Minister der Justiz zugesandt, der sie an den betreffenden Ort weiterleitet und die Person bestimmt, die die Aussage aufnehmen wird. [Art. 514 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 212 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 4 abgeändert durch Art. 1 Nr. 212 Buchstabe c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 515 - Der Präsident oder der Untersuchungsrichter, dem die im vorgehenden Artikel erwähnte Aufstellung übermittelt wird, lässt den Beamten vor sich laden und nimmt dessen Aussage schriftlich auf.

Art. 516 - Diese Aussage wird verschlossen und versiegelt an die Kanzlei des Gerichtshofes oder des Richters, der sie angefordert hat, gesandt und, wie in Artikel 512 bestimmt, übermittelt und vorgelesen; ansonsten drohen dieselben Strafen.

Art. 517 - Wenn Beamte mit der in Artikel 514 angegebenen Eigenschaft geladen sind, um als Zeugen vor einem Geschworenenkollegium zu erscheinen, das außerhalb des Orts, in dem sie für die Ausübung ihres Amtes wohnen, oder des Orts, in dem sie sich zufälligerweise befinden, versammelt ist, können sie durch [einen Königlichen Erlass] davon befreit werden.

In diesem Fall machen sie eine schriftliche Aussage und es werden die durch die Artikel 514, 515 und 516 vorgeschriebenen Bestimmungen eingehalten. [Art. 517 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 213 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] KAPITEL VI. - Feststellung der Identität von entwichenen und wieder festgenommenen Verurteilten Art. 518 - Die Feststellung der Identität eines Verurteilten, der entwichen war und wieder festgenommen worden ist, erfolgt durch den Gerichtshof, der ihn verurteilt hat. [...] [Art. 518 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 214 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 519 - Die betreffenden Urteile werden ohne den Beistand von Geschworenen erlassen, nachdem der Gerichtshof die Zeugen vernommen hat, die sowohl auf Antrag des Generalprokurators als auch auf Antrag der wieder festgenommenen Person - wenn Letztere Zeugen hat laden lassen - vorgeladen worden sind.

Die Sitzung ist öffentlich und die wieder festgenommene Person muss anwesend sein, ansonsten droht Nichtigkeit.

Art. 520 - Der [Generalprokurator] und die wieder festgenommene Person können in der Form und binnen der Frist, die in vorliegendem Gesetzbuch festgelegt worden sind, Kassationsbeschwerde gegen den Entscheid, der über die Klage auf Feststellung der Identität erlassen worden ist, einlegen. [Art. 520 abgeändert durch Art. 1 Nr. 215 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] KAPITEL VII - Verfahren im Falle der Zerstörung oder Beseitigung der Urteilsschrift oder der Aktenstücke einer Sache Art. 521 - Wenn Urschriften von noch nicht vollstreckten Entscheiden in Kriminal- oder Korrektionalsachen oder Aktenstücke von noch nicht abgeschlossenen Verfahren infolge eines Brands, einer Überschwemmung oder irgendeiner anderen außergewöhnlichen Ursache zerstört oder beseitigt worden sind oder verloren gegangen sind und es nicht möglich ist, sie wiederherzustellen, wird wie folgt vorgegangen.

Art. 522 - Wenn es eine Ausfertigung oder eine authentische Abschrift des Entscheids gibt, wird sie als Urschrift angesehen und folglich in der Verwahrstelle zur Aufbewahrung der Entscheide hinterlegt.

Zu diesem Zweck ist jeder öffentliche Amtsträger oder jede Person, der/die eine Ausfertigung oder eine authentische Abschrift des Entscheids in Verwahrung hat, verpflichtet, [...] diese bei der Kanzlei des Gerichtshofes, der den Entscheid erlassen hat, zu hinterlegen, und zwar auf den Befehl hin, der diesbezüglich vom Präsidenten dieses Gerichtshofes erteilt wird.

Dieser Befehl dient diesem öffentlichen Amtsträger oder dieser Person als Entlastung denjenigen gegenüber, die an dem Schriftstück ein Interesse haben.

Der Verwahrer der Ausfertigung oder der authentischen Abschrift der zerstörten, beseitigten oder verloren gegangenen Urschrift hat das Recht, sich bei Hinterlegung der Dokumente in der öffentlichen Verwahrstelle davon kostenlos eine Ausfertigung ausstellen zu lassen. [Art. 522 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 216 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 523 - Wenn in Kriminalsachen keine Ausfertigung oder authentische Abschrift des Entscheids mehr besteht und die Erklärung des Geschworenenkollegiums als Urschrift oder authentische Abschrift noch vorhanden ist, wird aufgrund dieser Erklärung ein neues Urteil erlassen.

Art. 524 - Wenn die Erklärung des Geschworenenkollegiums nicht mehr vorgelegt werden kann oder wenn ohne Geschworene über die Sache entschieden worden ist und keine schriftliche Urkunde darüber besteht, wird erneut mit der Untersuchung begonnen, und zwar von dem Punkt an, wo die Aktenstücke sowohl als Urschrift als auch als Ausfertigung oder authentische Abschrift fehlen. [KAPITEL VIII - Besondere Untersuchung über die Vermögensvorteile [Kapitel VIII mit den Artikeln 524bis und 524ter eingefügt durch Art. 14 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003)] Art. 524bis - § 1 - Der Richter, der den Angeklagten der ihm zur Last gelegten Tat für schuldig erklärt, kann auf Antrag der Staatsanwaltschaft eine besondere Untersuchung über die in den Artikeln 42 Nr. 3, 43bis und 43quater des Strafgesetzbuches erwähnten Vermögensvorteile anordnen, um diese Vermögensvorteile zu bestimmen.

Diese besondere Untersuchung über die Vermögensvorteile ist jedoch nur möglich, wenn die Staatsanwaltschaft auf der Grundlage von schwerwiegenden und konkreten Indizien nachweist, dass der Verurteilte aus der Straftat oder aus identischen Taten im Sinne von Artikel 43quater des Strafgesetzbuches Vermögensvorteile von einer gewissen Bedeutung gezogen hat.

Der Antrag der Staatsanwaltschaft auf Durchführung einer besonderen Untersuchung über die Vermögensvorteile kann niemals zum ersten Mal in der Berufungsinstanz eingereicht werden. § 2 - Die besondere Untersuchung über die Vermögensvorteile wird unter der Leitung und Aufsicht des zuständigen Prokurators des Königs durchgeführt, der die Verantwortung dafür trägt. Er wacht über die Rechtmäßigkeit der Beweismittel sowie über die Loyalität, mit der sie gesammelt werden.

Das Einlegen eines Rechtsmittels hat keine aufschiebende Wirkung auf die besondere Untersuchung über die Vermögensvorteile. § 3 - Vorbehaltlich der gesetzlich festgelegten Ausnahmefälle ist die besondere Untersuchung über die Vermögensvorteile geheim. Jede Person, die bei der besonderen Untersuchung über die Vermögensvorteile berufsbedingt ihre Mitwirkung gewähren muss, unterliegt der Schweigepflicht. Wer diese Schweigepflicht verletzt, wird mit den in Artikel 458 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Strafen bestraft. § 4 - Die Handlungen, die im Rahmen der besonderen Untersuchung über die Vermögensvorteile verrichtet werden, dürfen weder Zwangsmaßnahmen noch eine Verletzung der individuellen Rechte und Freiheiten umfassen.

Diese Handlungen dürfen jedoch die Beschlagnahme der in den Artikeln 35 und 35ter genannten Sachen umfassen. Im Falle der Beschlagnahme eines unbeweglichen Gutes wird gemäß den in Artikel 35bis vorgesehenen Formalitäten vorgegangen.

Im Falle einer Beschlagnahme gemäß Absatz 1 ist Artikel 28sexies anwendbar. § 5 - Der Prokurator des Königs oder gegebenenfalls der Generalprokurator kann das Gericht oder den Gerichtshof, der die besondere Untersuchung über die Vermögensvorteile angeordnet hat, schriftlich darum ersuchen, einen Sachverständigen zu bestellen, die in Artikel 90ter erwähnte Überwachungsmaßnahme oder eine Haussuchung anzuordnen. Über dieses Ersuchen wird binnen fünfzehn Tagen entschieden. Der Beschluss wird der Staatsanwaltschaft vom Greffier mitgeteilt. Gegen die Weigerung, die beantragte Zwangsmaßnahme anzuordnen, kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.

Wenn das Ersuchen darauf abzielt, eine in Artikel 90ter erwähnte Überwachungsmaßnahme anzuordnen, erlässt das Gericht oder der Gerichtshof gemäß Artikel 90quater § 1 einen Beschluss und beauftragt einen Untersuchungsrichter damit, die Maßnahme gemäß den Artikeln 90quater §§ 2 und 3 und 90octies auszuführen. § 6 - Wenn der Prokurator des Königs oder gegebenenfalls der Generalprokurator urteilt, dass die besondere Untersuchung über die Vermögensvorteile beendet ist, bringt er die Einziehungsklage vor das Gericht oder den Gerichtshof, das/der die besondere Untersuchung über die Vermögensvorteile angeordnet hat. Dies erfolgt durch eine Ladung, die direkt an den Verurteilten und gegebenenfalls an die Zivilpartei gerichtet wird.

Es muss zwischen der Ladung und dem Erscheinen eine Frist von zehn Tagen, die je nach Entfernung gegebenenfalls verlängert wird, gelassen werden, um zu vermeiden, dass die eventuell im Versäumniswege gegen die geladene Person ausgesprochene Verurteilung zur Einziehung nichtig wird. Diese Nichtigkeit kann jedoch erst auf der ersten Sitzung und nur vor jeglicher Einrede oder Verteidigung geltend gemacht werden. § 7 - Die in § 6 erwähnte Einziehungsklage muss, zur Vermeidung des Verfalls, vor Ablauf einer Frist von zwei Jahren ab dem Tag, an dem die besondere Untersuchung über die Vermögensvorteile vom Richter angeordnet worden ist, beim Gericht oder beim Gerichtshof anhängig gemacht werden, sofern die Entscheidung über die Schuldfrage bereits formell rechtskräftig geworden ist.

Wenn die Entscheidung über die Schuldfrage bei Ablauf dieser Frist noch nicht formell rechtskräftig geworden ist, wird die Frist um einen Monat verlängert ab dem Tag, an dem die Entscheidung, durch die die Straftat für bewiesen erklärt wurde, formell rechtskräftig geworden ist.

Wenn der Berufungsrichter im Verfahren zur Sache die Taten, für die der Angeklagte in erster Instanz freigesprochen worden ist, für bewiesen erklärt, kann er die in Absatz 1 erwähnte Frist auf Antrag der Staatsanwaltschaft um maximal sechs Monate verlängern.

Art. 524ter - § 1 - Wenn der Richter die in Artikel 524bis § 6 erwähnte Einziehungsklage für zulässig und begründet erklärt, wird die Einziehung des von ihm bestimmten auf rechtswidrige Weise erlangten Vermögensvorteils ausgesprochen. § 2 - Gegen die Entscheidung über die Einziehungsklage können alle im vorliegenden Gesetzbuch vorgesehenen ordentlichen und außerordentlichen Rechtsmittel eingelegt werden.] TITEL V - Bestimmung des zuständigen Gerichts und Verweisung von einem Gericht an ein anderes KAPITEL I - Bestimmung des zuständigen Gerichts Art. 525 - Jeder Antrag auf Bestimmung des zuständigen Gerichts wird summarisch und auf einfachen Schriftsatz hin behandelt und entschieden.

Art. 526 - Es besteht Grund zur Bestimmung des zuständigen Gerichts durch den Kassationshof in Kriminal-, Korrektional- oder Polizeisachen, wenn verschiedene Gerichtshöfe, Gerichte oder Untersuchungsrichter, die nicht zum selben Gerichtshofbereich gehören, über dieselbe Straftat oder zusammenhängende Straftaten oder über dieselbe Übertretung erkennen. [Art. 526bis - Es besteht ebenfalls Grund zur Bestimmung des zuständigen Gerichts durch den Kassationshof, wenn verschiedene Untersuchungsrichter über dieselbe Straftat oder zusammenhängende Straftaten, für die der Föderalprokurator mit der Ausübung der Strafverfolgung beauftragt ist, erkennen.] [Art. 526bis eingefügt durch Art. 59 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] Art. 527 - Es besteht ebenfalls Grund zur Bestimmung des zuständigen Gerichts durch den Kassationshof, wenn ein Militärgericht [zu Kriegszeiten] [...] oder [...] jegliches andere Ausnahmegericht einerseits und [ein Appellationshof oder ein Assisenhof], ein Korrektionalgericht, ein Polizeigericht oder ein Untersuchungsrichter andererseits über dieselbe Straftat oder zusammenhängende Straftaten oder über dieselbe Übertretung erkennen. [Art. 527 abgeändert durch Art. 1 Nr. 217 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 87 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -] [Art. 527bis - Anträge auf Bestimmung des zuständigen Gerichts werden durch eine Antragschrift der verfolgenden Partei oder durch einen mit Belegen untermauerten Schriftsatz der Zivilpartei eingereicht. [Die in Artikel 526bis erwähnten Anträge auf Bestimmung des zuständigen Gerichts werden vom Föderalprokurator nach Absprache mit dem Prokurator des Königs eingereicht.] Der Erste Präsident ernennt einen Berichterstatter, ohne vorab die Übermittlung der Aktenstücke anzuordnen; für die Übermittlung an den Generalprokurator und die Anberaumung der Sitzung werden die in den Artikeln 420 bis 420ter vorgeschriebenen Regeln eingehalten.] [Art. 527bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 157) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 60 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] Art. 528 - Nach Einsichtnahme in die Antragschrift und in die Aktenstücke ordnet [die über Kassationsbeschwerden in Kriminal-, Korrektional- oder Polizeisachen erkennende Kammer des Kassationshofes] an, dass alles den Parteien übermittelt wird, oder sie trifft, vorbehaltlich eines Einspruchs, eine Endentscheidung. [Art. 528 abgeändert durch Art. 1 Nr. 218 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [Art. 528bis - Wer den Antrag auf Bestimmung des zuständigen Gerichts stellt, kann seine Sache wie in Zivilsachen vor Gericht plädieren.

Nachdem der Gerichtshof die Staatsanwaltschaft angehört hat, trifft er eine Endentscheidung oder ordnet je nach den Umständen durch einen vorbereitenden Entscheid an, dass der Schriftsatz vorab der Gegenpartei übermittelt wird.] [Art. 528bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 158) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 529 - Im Falle, wo die Übermittlung infolge der vom Angeklagten oder von der Zivilpartei eingelegten Beschwerde zur Bestimmung des zuständigen Gerichts angeordnet wird, wird den beiden Amtsträgern der Staatsanwaltschaft bei den Gerichtsbehörden, bei denen die Sache gleichzeitig anhängig ist, durch den Entscheid auferlegt, die Verfahrensunterlagen und ihre mit Gründen versehene Stellungnahme über den Konflikt zu übermitteln.

Art. 530 - Wenn die Übermittlung infolge der von einem dieser Amtsträger eingelegten Beschwerde angeordnet wird, wird dem anderen durch den Entscheid angeordnet, die Aktenstücke und seine mit Gründen versehene Stellungnahme zu übermitteln.

Art. 531 - In dem Entscheid zur Anordnung der Übermittlung werden die Handlungen, aus denen der Konflikt hervorgeht, kurzgefasst angegeben und wird - je nach Entfernung - die Frist festgelegt, binnen deren die Aktenstücke und die mit Gründen versehenen Stellungnahmen in der Kanzlei hinterlegt werden müssen.

Durch die Notifizierung dieses Entscheids an die Parteien werden die Entscheidung über die Sache und, in Kriminalsachen, die Versetzung in den Anklagezustand oder, wenn diese bereits ausgesprochen worden ist, die Zusammenstellung des Geschworenenkollegiums in den Assisenhöfen [...] von Rechts wegen aufgeschoben; durch diese Notifizierung werden aber weder die Handlungen und Verfahren zur Wahrung des Rechts noch die der Untersuchung aufgeschoben.

Der Angeklagte und die Zivilpartei können ihre Klagegründe bezüglich des Konflikts in der Form darlegen, wie sie in Titel III Kapitel II des vorliegenden Buchs für die Kassationsbeschwerde bestimmt ist. [Art. 531 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 219 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 532 - Wenn auf einfache Antragschrift hin ein Entscheid über den Antrag auf Bestimmung des zuständigen Gerichts erlassen wird, wird dieser Entscheid auf Betreiben des Generalprokurators beim Kassationshof und durch Vermittlung des [...] Ministers der Justiz dem Amtsträger der Staatsanwaltschaft beim Gerichtshof, dem Gericht oder dem Magistrat, der/das von der Sache entbunden wurde, notifiziert.

Er wird auch dem Angeklagten und der Zivilpartei, wenn es eine gibt, notifiziert. [Art. 532 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 220 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 533 - [Der Angeklagte und die Zivilpartei können binnen einem Monat ab der Zustellung und in der durch Titel III Kapitel II des vorliegenden Buches für die Kassationsbeschwerde vorgeschriebenen Form gegen den ohne vorherige Übermittlung erlassenen Entscheid Einspruch einlegen.] [Art. 533 ersetzt durch Art. 3 (Art. 159) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 534 - Durch den im vorhergehenden Artikel erwähnten Einspruch wird die Entscheidung in der Sache von Rechts wegen aufgeschoben, wie in Artikel 531 bestimmt.

Art. 535 - Der Angeklagte, der nicht in Haft ist, beziehungsweise sich nicht in der Justizanstalt befindet, und die Zivilpartei können keinen Einspruch einlegen, wenn sie nicht vorher oder binnen der in Artikel 533 festgelegten Frist in dem Ort, wo eine der Gerichtsbehörden, zwischen denen der Konflikt besteht, ihren Sitz hat, Wohnsitz gewählt haben.

In Ermangelung dieser Wonsitzwahl können sie auch nicht geltend machen, dass ihnen nichts übermittelt worden ist, da die verfolgende Partei ihnen gegenüber in diesem Fall dazu nicht verpflichtet ist.

Art. 536 - Der Kassationshof befindet bei der Entscheidung über den Konflikt über alle Handlungen, die vom Gerichtshof, vom Gericht oder vom Magistrat, die er von der Sache entbindet, möglicherweise verrichtet worden sind.

Art. 537 - Gegen Entscheide, die über Konflikte erlassen worden sind, kann kein Einspruch eingelegt werden, wenn ihnen ein ordnungsgemäß vollstreckter Entscheid zur Anordnung der Übermittlung vorausgegangen ist.

Art. 538 - Der Entscheid, der nach einem Entscheid zur Anordnung der Übermittlung oder auf einen Einspruch hin erlassen worden ist, wird denselben Parteien in derselben Form wie der vorausgegangene Entscheid notifiziert.

Art. 539 - Wenn [der Beschuldigte, der Angeklagte], der Amtsträger der Staatsanwaltschaft oder die Zivilpartei die Unzuständigkeit eines Gerichts Erster Instanz oder eines Untersuchungsrichters aufgeworfen oder die Einrede der Unzuständigkeit geltend gemacht hat, kann niemand - unabhängig davon, ob die Einrede angenommen oder abgewiesen worden ist - sich an den Kassationshof wenden, um die Bestimmung des zuständigen Gerichts zu erlangen, vorbehaltlich des Rechts, beim [Appellationshof] gegen die Entscheidung des Gerichts Erster Instanz oder des Untersuchungsrichters Berufung einzulegen, und des Rechts, gegen den Entscheid des [Appellationshofes] Kassationsbeschwerde einzulegen, wenn dazu Grund besteht. [Art. 539 abgeändert durch Art. 1 Nr. 222 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 540 - Wenn zwei Untersuchungsrichter oder zwei Gerichte Erster Instanz, die im Bereich desselben [Appellationshofes] liegen, über dieselbe Straftat oder über zusammenhängende Straftaten erkennen, entscheidet dieser Gerichtshof in der durch vorliegendes Kapitel vorgeschriebenen Form über die Bestimmung des zuständigen Gerichts, vorbehaltlich einer Kassationsbeschwerde, wenn dazu Grund besteht.

Wenn zwei [Polizeigerichte] über dieselbe Übertretung oder über zusammenhängende Übertretungen erkennen, entscheidet das Gericht, zu dessen Bereich beide Gerichte gehören, über die Bestimmung des zuständigen Gerichts; wenn sie zum Bereich verschiedener Gerichte gehören, entscheidet der [Appellationshof] darüber, vorbehaltlich einer Kassationsbeschwerde, wenn dazu Grund besteht. [Art. 540 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 223 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 223 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 541 - [...] [Art. 541 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 224 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] KAPITEL II - Verweisung von einem Gericht an ein anderes Art. 542 - In Kriminal-, Korrektional- und Polizeisachen kann der Kassationshof auf Antrag des Generalprokurators bei diesem Gerichtshof eine Sache [von einem Appellationshof oder von einem Assisenhof] an einen anderen oder von einem Korrektional- oder Polizeigericht an ein anderes Gericht mit derselben Eigenschaft [...] verweisen, und zwar aus Gründen der öffentlichen Sicherheit oder wegen begründeter Besorgnis der Befangenheit.

Diese Verweisung kann auch auf Antrag der Interesse habenden Parteien angeordnet werden, aber nur wegen begründeter Besorgnis der Befangenheit. [Art. 542 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 225 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 9 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998)] Art. 543 - Der Verweisungsantrag der Interesse habenden Partei, die freiwillig vor einem Gerichtshof, einem Gericht oder einem Untersuchungsrichter einen Prozess geführt hat, ist nur aufgrund von Umständen, die im Nachhinein aufgetreten sind, zulässig, wenn diese Umstände dazu führen, dass eine begründete Besorgnis der Befangenheit entsteht.

Art. 544 - Die Amtsträger der Staatsanwaltschaft können sich direkt an den Kassationshof wenden, um die Verweisung wegen begründeter Besorgnis der Befangenheit zu beantragen; wenn es jedoch um einen Antrag auf Verweisung aus Gründen der öffentlichen Sicherheit geht, sind sie verpflichtet, ihre Forderungen, ihre Gründe und die der Untermauerung dienenden Schriftstücke dem [...] Minister der Justiz zukommen zu lassen, der sie, wenn dazu Grund besteht, dem Kassationshof übermittelt. [Art. 544 abgeändert durch Art. 1 Nr. 226 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 545 - [Nach Einsichtnahme in die Antragschrift und in die Belege trifft die über Kassationsbeschwerden in Kriminal-, Korrektional- oder Polizeisachen erkennende Kammer des Kassationshofes sofort eine Endentscheidung, wenn der Antrag offensichtlich unzulässig ist. [Wenn außerdem eine Geldbuße wegen eines offensichtlich unzulässigen Antrags gerechtfertigt ist, wird durch dieselbe Entscheidung eine Sitzung auf ein nahes Datum anberaumt, auf der allein dieser Punkt behandelt wird. Der Greffier lädt die Parteien per Gerichtsbrief vor, damit sie ihre Anmerkungen für dieses Datum schriftlich mitteilen.

Die Geldbuße beträgt 125 bis 2.500 EUR. Alle fünf Jahre kann der König den Mindestbetrag und den Höchstbetrag an die Lebenshaltungskosten anpassen. Die Geldbuße wird auf Betreiben der Registrierungs- und Domänenverwaltung mit allen rechtlichen Mitteln eingefordert.] Wenn der Antrag nicht offensichtlich unzulässig ist, ordnet der Kassationshof unverzüglich und spätestens binnen acht Tagen an: 1. [a) dass der Entscheid, die Antragschrift und die beigefügten Schriftstücke dem Richter am Polizeigericht, dessen Entbindung beantragt wird, übermittelt werden, damit er binnen der vom Gerichtshof festgelegten Frist eine Erklärung über die Ausfertigung des Entscheids abgibt, b) dass der Entscheid, die Antragschrift und die beigefügten Schriftstücke dem Ersten Präsidenten oder dem Präsidenten - je nach Gericht, dessen Entbindung beantragt wird - übermittelt werden, damit er binnen der vom Gerichtshof festgelegten Frist eine Erklärung über die Ausfertigung des Entscheids abgibt, und zwar in Absprache mit den Mitgliedern des Gerichts, die namentlich vermerkt werden und diese Erklärung gegenzeichnen,] 2.dass der Entscheid, die Antragschrift und die beigefügten Schriftstücke den nicht antragstellenden Parteien übermittelt werden und dass ihnen die Frist für die Hinterlegung ihrer Schriftsätze bei der Kanzlei und der Tag des Erscheinens vor dem Gerichtshof mitgeteilt werden; dieses Erscheinen erfolgt spätestens binnen zwei Monaten nach Hinterlegung der Antragschrift, 3. dass der Entscheid, die Antragschrift und die beigefügten Schriftstücke der Staatsanwaltschaft beim Gericht, gegen das die Verweisung gerichtet ist, übermittelt werden und dass die Frist für die Hinterlegung einer Stellungnahme mitgeteilt wird, wenn der Kassationshof dies für notwendig erachtet, 4.dass einer der Gerichtsräte, der im Entscheid benannt wird, zu einem bestimmten Tag Bericht erstattet.

Die Schriftsätze und gegebenenfalls die Stellungnahme der Staatsanwaltschaft werden den Parteien spätestens am Tag der Hinterlegung bei der Kanzlei übermittelt.] [Art. 545 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998); neue Absätze 2 und 3 eingefügt durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001); Abs. 4 Nr. 1 ersetzt durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001)] Art. 546 - [...] [Art. 546 aufgehoben durch Art. 14 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998)] Art.547 - [Der Kassationshof trifft die vorbereitenden Entscheidungen, die er für notwendig erachtet.] [Art. 547 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998)] Art. 548 - [Der Greffier des Kassationshofes sendet dem in Artikel 545 Absatz 2 Nr. 1 erwähnten Richter, dem Antragsteller und den in Artikel 545 erwähnten nicht antragstellenden Parteien oder gegebenenfalls ihren Rechtsanwälten per Einschreibebrief eine nicht unterzeichnete Abschrift der Endentscheidung über den Verweisungsantrag zu.] [Art. 548 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998)] Art. 549 - 550 - [...] [Art. 549 und 550 aufgehoben durch Art. 14 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998)] Art. 551 - [Die Artikel 525, 531 und 536 sind auf Anträge auf Verweisung von einem Gericht an ein anderes entsprechend anwendbar.] [Art. 551 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998)] Art. 552 - Ein Entscheid, durch den ein Verweisungsantrag abgelehnt wird, schließt einen neuen Verweisungsantrag aufgrund von Tatsachen, die im Nachhinein aufgetreten sind, nicht aus.

TITEL VI - [Vermittlung] [Unterteilung Titel VI aufgehoben durch Art. 1 Nr. 229 des G. vom 10.

Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und wieder aufgenommen durch Art. 5 des G. vom 22. Juni 2005 (B.S. vom 27. Juli 2005) - in Kraft ab dem 31. Januar 2006 -] Art. 553 - [ § 1 - Vorbehaltlich des Artikels 216ter des vorliegenden Gesetzbuches kann jede Person, die ein unmittelbares Interesse hat, in jeder Phase des Strafverfahrens und während der Strafvollstreckung einen Vermittlungsantrag einreichen. § 2 - Die Staatsanwaltschaft, der Untersuchungsrichter, die Untersuchungsgerichte und der Richter sorgen dafür, dass die an einem Gerichtsverfahren beteiligten Parteien über die Möglichkeit, eine Vermittlung zu beantragen, informiert werden. Sofern sie es für konkrete Akten für zweckmäßig erachten, können sie selber den Parteien eine Vermittlung vorschlagen. § 3 - Der Vermittlungsantrag wird an einen in Artikel 554 § 1 erwähnten Dienst gerichtet. Dieser Dienst kann den Prokurator des Königs über den Antrag informieren und gegebenenfalls um Erlaubnis ersuchen, von der Akte Kenntnis nehmen zu dürfen. § 4 - Die Parteien können sich im Laufe der Vermittlung von einem Rechtsanwalt beistehen lassen.] [Art. 553 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 229 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und wieder aufgenommen durch Art. 6 des G. vom 22. Juni 2005 (B.S. vom 27. Juli 2005) - in Kraft ab dem 31.

Januar 2006 -] Art. 554 - [ § 1 - Die Vermittler gehören einem Dienst an, der Vermittlung anbietet und vom Minister der Justiz zugelassen ist. Die Zulassungskriterien werden vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt und beziehen sich auf die Rechtspersönlichkeit des Dienstes, seine Tätigkeiten, seine multidisziplinäre Zusammensetzung und die Verpflichtung, eine angepasste Ausbildung und eine fachliche Unterstützung vorzusehen. Der König legt außerdem durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Verfahren für die Erteilung, die Aussetzung und den Entzug der Zulassung sowie die Regelung der Finanzierung dieser Dienste fest. § 2 - Beim Föderalen Öffentlichen Dienst Justiz wird eine "Kommission für Berufspflichten im Bereich Vermittlung" für diese Dienste eingerichtet. Diese Kommission hat als Aufgabe, einen Kodex der Berufspflichten im Bereich der Vermittlung auszuarbeiten und zu aktualisieren sowie berufsethische Probleme zu behandeln. Die Kommission setzt sich aus zwölf Mitgliedern zusammen, die auf der Grundlage ihrer Kenntnisse und ihrer Erfahrung in diesem Bereich bestimmt werden. Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Regeln für die Zusammensetzung und die Arbeitsweise der Kommission fest. Bei der Zusammensetzung wird die sprachliche Parität berücksichtigt.] [Art. 554 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 229 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und wieder aufgenommen durch Art. 7 des G. vom 22. Juni 2005 (B.S. vom 27. Juli 2005) - in Kraft ab dem 31.

Januar 2006 -] Art. 555 - [ § 1 - Die im Rahmen der Intervention eines Vermittlers erstellten Dokumente und gemachten Mitteilungen sind vertraulich, mit Ausnahme dessen, was die Parteien bereit sind, den Gerichtsbehörden zur Kenntnis zu bringen. Sie dürfen nicht in einem Straf-, Zivil-, Verwaltungs- oder Schiedsverfahren oder in einem anderen Verfahren zur Beilegung von Konflikten verwendet werden und sind als Beweis nicht zulässig, selbst nicht als außergerichtliches Geständnis. § 2 - Vertrauliche Dokumente, die dennoch weitergegeben werden oder auf die eine Partei sich unter Verstoß gegen die Geheimhaltungspflicht stützt, werden von Amts wegen aus der Verhandlung ausgeschlossen. § 3 - Unbeschadet der Verpflichtungen, die dem Vermittler durch das Gesetz auferlegt werden, darf er die Begebenheiten, von denen er aufgrund seines Amtes Kenntnis erhält, nicht an die Öffentlichkeit bringen. Er darf in einem Straf-, Zivil-, Verwaltungs- oder Schiedsverfahren oder in einem anderen Verfahren nicht als Zeuge vorgeladen werden bezüglich Begebenheiten, von denen er im Laufe einer Vermittlung Kenntnis erhalten hat.

Artikel 458 des Strafgesetzbuches ist auf den Vermittler anwendbar.] [Art. 555 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 229 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und wieder aufgenommen durch Art. 8 des G. vom 22. Juni 2005 (B.S. vom 27. Juli 2005) - in Kraft ab dem 31.

Januar 2006 -] Art. 556 - 588 - [...] [Art. 556 bis 588 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 229 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [...] [Frühere Artikel 589 bis 599 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 229 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] TITEL VII - Einige Angelegenheiten von öffentlichem Interesse und in Sachen allgemeine Sicherheit KAPITEL I - [Das zentrale Strafregister] [Überschrift von Kapitel I ersetzt durch Art. 2 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] [Art. 589 - Das Zentrale Strafregister, nachstehend "das Strafregister" genannt, ist ein unter der Amtsgewalt des Ministers der Justiz geführtes automatisiertes Verarbeitungssystem, durch das gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels die Registrierung, Aufbewahrung und Änderung der Daten in Bezug auf die in Strafsachen und zum Schutz der Gesellschaft getroffenen Entscheidungen gewährleistet wird.

Zielsetzung des Strafregisters ist die Übermittlung der Daten, die darin registriert sind: 1. an die Behörden, die mit der Ausübung der richterlichen Gewalt in Strafsachen beauftragt sind, 2.an die Verwaltungsbehörden im Hinblick auf die Anwendung von Bestimmungen, für die die Kenntnis der gerichtlichen Vergangenheit der von administrativen Maßnahmen betroffenen Personen erforderlich ist, 3. an Privatpersonen, wenn sie einen Auszug aus dem Strafregister vorlegen müssen, 4.an ausländische Behörden in den in internationalen Übereinkommen vorgesehenen Fällen.

Die Registrierung der Daten wird von den Kanzleien der Gerichtshöfe und Gerichte oder vom Strafregisterdienst des Ministeriums der Justiz vorgenommen.

In Anwendung von Artikel 8 § 1 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten können diese Daten als Grundlage für Statistiken dienen, die auf Initiative des Ministerium der Justiz erstellt und verbreitet werden.] [Neuer Artikel 589 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] [Art. 590 - Folgende personenbezogene Daten werden in das Strafregister aufgenommen: 1. Verurteilungen zu einer Kriminal-, Korrektional- oder Polizeistrafe, 2.Entscheidungen, durch die in Anwendung der Artikel 3 bis 6 und 13 des Gesetzes vom 29. Juni 1964 über die Aussetzung, den Aufschub und die Bewährung die Aussetzung der Verkündung der Verurteilung oder die Aussetzung mit Bewährungsauflagen angeordnet wird, durch die die Aussetzung oder die Aussetzung mit Bewährungsauflagen widerrufen wird oder durch die die einfache Aussetzung durch eine Aussetzung mit Bewährungsauflagen ersetzt wird, [2bis - [...]] 3. Entscheidungen, durch die in Anwendung von Artikel 14 desselben Gesetzes der Aufschub mit Bewährungsauflagen widerrufen wird, 4.Entscheidungen zur Internierung, zur endgültigen oder probeweisen Freilassung oder zur Wiedereingliederung in die Gesellschaft, die gegenüber Anormalen in Anwendung der Artikel 7 und 18 bis 20 des Gesetzes vom 1. Juli 1964 zum Schutz der Gesellschaft vor Anormalen und Gewohnheitsstraftätern getroffen werden, 5. [Entscheidungen zur Überantwortung an das Strafvollstreckungsgericht und zur Freiheitsentziehung, die in Anwendung der Artikel 34bis bis 34quater des Strafgesetzbuches und des Artikels 95/7 des Gesetzes vom 17.Mai 2006 über die externe Rechtsstellung der zu einer Freiheitsstrafe verurteilten Personen und die dem Opfer im Rahmen der Strafvollstreckungsmodalitäten zuerkannten Rechte getroffen werden,] 6. Entscheidungen zur Internierung der in Artikel 21 desselben Gesetzes erwähnten Verurteilten und Entscheidungen, durch die ihre Rückkehr in die Strafanstalt angeordnet wird, 7.[Entscheidungen zur Entziehung der elterlichen Autorität und zur Wiedereinsetzung in dieselbe, gegenüber Minderjährigen ausgesprochene Maßnahmen, die in Artikel 63 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens aufgezählt sind, sowie Aufhebungen oder Änderungen dieser Maßnahmen, die in Anwendung von Artikel 60 desselben Gesetzes vom Jugendgericht beschlossen werden,] 8. Nichtigkeitsentscheide, die in Anwendung der Artikel 416 bis 442 oder der Artikel 443 bis 447bis des vorliegenden Gesetzbuches erlassen werden, 9.Zurückziehungsentscheidungen, die in Anwendung der Artikel 10 bis 14 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 über den [Verfassungsgerichtshof] getroffen werden, 10. Auslegungs- oder Berichtigungsentscheidungen, 11.Entscheide zur Rehabilitierung, die in Anwendung der Artikel 621 bis 634 des vorliegenden Gesetzbuches erlassen werden, 12. Erlasse zur Rehabilitierung, die in Anwendung des Erlassgesetzes vom 9.Dezember 1943 über die Rehabilitierung der Seeleute und das Erlöschen der Strafverfolgung und die Tilgung der Strafen in Bezug auf bestimmte seerechtliche Verstöße ergehen, 13. Erlasse zur Rehabilitierung, die in Anwendung des Erlassgesetzes vom 22.April 1918 über die militärische Rehabilitierung ergehen, 14. Gnadenerlasse, 15.Entscheidungen zur Gewährung oder Widerrufung der bedingten Freilassung, 16. von ausländischen Rechtsprechungsorganen in Strafsachen gegenüber Belgiern getroffene Entscheidungen, die der belgischen Regierung aufgrund internationaler Übereinkommen notifiziert werden, sowie von einer ausländischen Behörde getroffene Maßnahmen zur Amnestie, Tilgung der Verurteilung oder Rehabilitierung, die auf letztere Entscheidungen einen Einfluss haben können und der belgischen Regierung mitgeteilt werden, [17.Verurteilungen durch einfache Schuldigerklärung, die in Anwendung von Artikel 21ter des Gesetzes vom 17. April 1878 zur Einführung des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches verkündet werden, 18. das in Artikel 35 § 1 Absatz 2 des Gesetzes vom 20.Juli 1990 über die Untersuchungshaft erwähnte Verbot, wenn es Personen betrifft, die keinen Wohnort oder Wohnsitz in Belgien haben.] Im Strafregister werden auch Neben- oder Ersatzstrafen, Sicherheitsmaßnahmen sowie der einfache Aufschub oder der Aufschub mit Bewährungsauflagen, die an Verurteilungen gebunden sind, registriert.

Bereits registrierte Verurteilungen, die infolge eines Einspruchs, der während der außerordentlichen Einspruchsfrist eingereicht wird, oder einer Verweisung nach Nichtigerklärung aufgehoben werden, werden aus dem Strafregister getilgt.] [Neuer Artikel 590 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001); Abs. 1 Nr. 2bis eingefügt durch Art. 44 des G. vom 7. Februar 2003 (B.S. vom 25. Februar 2003) - in Kraft ab dem 1. März 2004 - und aufgehoben durch Art. 4 des G. vom 22. April 2012 (B.S. vom 25. Juni 2012, Err. vom 18. Januar 2013); Abs. 1 Nr. 5 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007) - in Kraft ab dem 1.Januar 2012 -; Abs. 1 Nr. 7 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 27. August 2009) - in Kraft ab dem 30. Juni 2009 -; Abs. 1 Nr. 9 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26. Februar 2010); Abs. 1 Nr. 17 und 18 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 27.

August 2009) - in Kraft ab dem 30. Juni 2009 -] Ab einem gemäß Art. 157 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007), selbst abgeändert durch Art. 7 des G. vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008), Art. 16 des G. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011) und Art.31 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.Januar 2015 lautet Art. 590 wie folgt: "[Art. 590 - Folgende personenbezogene Daten werden in das Strafregister aufgenommen: 1. Verurteilungen zu einer Kriminal-, Korrektional- oder Polizeistrafe, 2.Entscheidungen, durch die in Anwendung der Artikel 3 bis 6 und 13 des Gesetzes vom 29. Juni 1964 über die Aussetzung, den Aufschub und die Bewährung die Aussetzung der Verkündung der Verurteilung oder die Aussetzung mit Bewährungsauflagen angeordnet wird, durch die die Aussetzung oder die Aussetzung mit Bewährungsauflagen widerrufen wird oder durch die die einfache Aussetzung durch eine Aussetzung mit Bewährungsauflagen ersetzt wird, [2bis - [...]] 3. Entscheidungen, durch die in Anwendung von Artikel 14 desselben Gesetzes der Aufschub mit Bewährungsauflagen widerrufen wird, 4.[Entscheidungen zur Internierung, zur Gewährung oder Widerrufung der probeweisen Freilassung und zur endgültigen Freilassung, die in Anwendung der Artikel 8, 46, 66 und 72 des Gesetzes vom 21. April 2007 über die Internierung von Personen mit Geistesstörung getroffen werden,] 5. [Entscheidungen zur Überantwortung an das Strafvollstreckungsgericht und zur Freiheitsentziehung, die in Anwendung der Artikel 34bis bis 34quater des Strafgesetzbuches und des Artikels 95/7 des Gesetzes vom 17.Mai 2006 über die externe Rechtsstellung der zu einer Freiheitsstrafe verurteilten Personen und die dem Opfer im Rahmen der Strafvollstreckungsmodalitäten zuerkannten Rechte getroffen werden,] 6. [in den Artikeln 82 und 113 des Gesetzes über die Internierung von Personen mit Geistesstörung erwähnte Entscheidungen zur Internierung von Verurteilten und Entscheidungen, durch die ihre Rückkehr ins Gefängnis angeordnet wird,] 7.[Entscheidungen zur Entziehung der elterlichen Autorität und zur Wiedereinsetzung in dieselbe, gegenüber Minderjährigen ausgesprochene Maßnahmen, die in Artikel 63 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens aufgezählt sind, sowie Aufhebungen oder Änderungen dieser Maßnahmen, die in Anwendung von Artikel 60 desselben Gesetzes vom Jugendgericht beschlossen werden,] 8. Nichtigkeitsentscheide, die in Anwendung der Artikel 416 bis 442 oder der Artikel 443 bis 447bis des vorliegenden Gesetzbuches erlassen werden, 9.Zurückziehungsentscheidungen, die in Anwendung der Artikel 10 bis 14 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 über den [Verfassungsgerichtshof] getroffen werden, 10. Auslegungs- oder Berichtigungsentscheidungen, 11.Entscheide zur Rehabilitierung, die in Anwendung der Artikel 621 bis 634 des vorliegenden Gesetzbuches erlassen werden, 12. Erlasse zur Rehabilitierung, die in Anwendung des Erlassgesetzes vom 9.Dezember 1943 über die Rehabilitierung der Seeleute und das Erlöschen der Strafverfolgung und die Tilgung der Strafen in Bezug auf bestimmte seerechtliche Verstöße ergehen, 13. Erlasse zur Rehabilitierung, die in Anwendung des Erlassgesetzes vom 22.April 1918 über die militärische Rehabilitierung ergehen, 14. Gnadenerlasse, 15.Entscheidungen zur Gewährung oder Widerrufung der bedingten Freilassung, 16. von ausländischen Rechtsprechungsorganen in Strafsachen gegenüber Belgiern getroffene Entscheidungen, die der belgischen Regierung aufgrund internationaler Übereinkommen notifiziert werden, sowie von einer ausländischen Behörde getroffene Maßnahmen zur Amnestie, Tilgung der Verurteilung oder Rehabilitierung, die auf letztere Entscheidungen einen Einfluss haben können und der belgischen Regierung mitgeteilt werden, [17.Verurteilungen durch einfache Schuldigerklärung, die in Anwendung von Artikel 21ter des Gesetzes vom 17. April 1878 zur Einführung des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches verkündet werden, 18. das in Artikel 35 § 1 Absatz 2 des Gesetzes vom 20.Juli 1990 über die Untersuchungshaft erwähnte Verbot, wenn es Personen betrifft, die keinen Wohnort oder Wohnsitz in Belgien haben.] Im Strafregister werden auch Neben- oder Ersatzstrafen, Sicherheitsmaßnahmen sowie der einfache Aufschub oder der Aufschub mit Bewährungsauflagen, die an Verurteilungen gebunden sind, registriert.

Bereits registrierte Verurteilungen, die infolge eines Einspruchs, der während der außerordentlichen Einspruchsfrist eingereicht wird, oder einer Verweisung nach Nichtigerklärung aufgehoben werden, werden aus dem Strafregister getilgt.] [Neuer Artikel 590 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001); Abs. 1 Nr. 2bis eingefügt durch Art. 44 des G. vom 7. Februar 2003 (B.S. vom 25. Februar 2003) - in Kraft ab dem 1. März 2004 - und aufgehoben durch Art. 4 des G. vom 22. April 2012 (B.S. vom 25. Juni 2012, Err. vom 18. Januar 2013) -; Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 125 Nr. 1 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 13.

Juli 2007), - in Kraft ab dem 1. Januar 2015; Abs. 1 Nr. 5 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2012; Abs. 1 Nr. 6 ersetzt durch Art. 125 Nr. 2 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2015;Abs. 1 Nr. 7 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 31.

Juli 2009 (B.S. vom 27. August 2009) - in Kraft ab dem 30. Juni 2009 -; Abs. 1 Nr. 9 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26. Februar 2010); Abs. 1 Nr. 17 und 18 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 27. August 2009) - in Kraft ab dem 30. Juni 2009 -]" [Art. 591 - Die schriftlich und namentlich bestimmten Bediensteten der Stufe 1 des Strafregisterdienstes des Ministeriums der Justiz und die Chefgreffiers, die Greffiers-Kanzleichefs und Dienstleitenden Greffiers der Gerichtshöfe und Gerichte des gerichtlichen Stands haben ausschließlich im Rahmen der Verwaltung des Strafregisters Zugriff auf die in Artikel 3 Absatz 1 Nr. 1 bis 8 und Absatz 2 des Gesetzes vom 8.

August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen erwähnten Daten.

Diese Behörden sind ermächtigt, die Erkennungsnummer des Nationalregisters der natürlichen Personen ausschließlich zur Identifizierung der im Strafregister eingetragenen Personen zu verwenden.

Sie können die in den vorhergehenden Absätzen erwähnten Befugnisse einer beziehungsweise mehreren schriftlich und namentlich bestimmten Personen übertragen, die mit der Eingabe der Daten ins Strafregister beauftragt sind. Diese Vollmachtserteilungen müssen mit Gründen versehen und durch Diensterfordernisse gerechtfertigt sein.

Die in Artikel 593 erwähnten Personen haben im Rahmen der Konsultierung des Strafregisters Zugriff auf die in Artikel 3 Absatz 1 Nr. 1 bis 9 und Absatz 2 des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen erwähnten Daten.

Der König bestimmt, unter welchen Voraussetzungen diese Ermächtigungen erteilt werden.] [Neuer Artikel 591 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001) - in Kraft ab dem 1. Februar 2002 -] [Art. 592 - Die Greffiers übermitteln die in Artikel 590 erwähnten Entscheidungen binnen drei Tagen ab dem Tag, an dem sie formell rechtskräftig werden, an das Strafregister.

Sie sind für die Übereinstimmung der übermittelten Daten mit den von den Rechtsprechungsorganen getroffenen Entscheidungen verantwortlich.] [Neuer Artikel 592 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] [Art. 593 - Magistrate der Staatsanwaltschaft, [einschließlich des belgischen Mitglieds von Eurojust,] Untersuchungsrichter, [Richter und Beisitzer der Strafvollstreckungsgerichte,] schriftlich und namentlich bestimmte Bedienstete der [Stufe A] der Verwaltungsbehörden, die mit der Vollstreckung der in Strafsachen getroffenen Entscheidungen und der Maßnahmen zum Schutz der Gesellschaft beauftragt sind, in Artikel 3 des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt erwähnte Polizeibeamte, die die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers haben, schriftlich und namentlich bestimmte Bedienstete der [Stufe A] der Nachrichtendienste im Sinne des Gesetzes vom 18. Juli 1991 zur Regelung der Kontrolle über die Polizei- und Nachrichtendienste und Mitglieder des Büros für die Verarbeitung finanzieller Informationen sowie schriftlich und namentlich bestimmte Personalmitglieder dieses Büros, die einen mit [Stufe A] der Staatsbediensteten gleichwertigen Dienstgrad haben, haben ausschließlich im Rahmen ihrer gesetzlich vorgesehenen Aufgaben, für die die Kenntnis von Daten aus dem Strafregister erforderlich ist, ständig Zugriff auf die im Strafregister registrierten personenbezogenen Daten, mit Ausnahme: 1.der Verurteilungen, für die Amnestie gewährt worden ist, 2. der Entscheidungen, die in Anwendung der Artikel 416 bis 442 oder der Artikel 443 bis 447bis des vorliegenden Gesetzbuches für nichtig erklärt worden sind, 3.der Zurückziehungsentscheidungen, die in Anwendung der Artikel 10 bis 14 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 über den [Verfassungsgerichtshof] getroffen worden sind, 4. der Verurteilungen und Entscheidungen, die aufgrund einer Bestimmung verkündet worden sind, die aufgehoben worden ist, unter der Bedingung, dass die Einstufung als Straftat aufgehoben worden ist. [Die in Absatz 1 erwähnten Magistrate der Staatsanwaltschaft, Untersuchungsrichter, Richter und Beisitzer der Strafvollstreckungsgerichte und Bediensteten der Stufe A können diese Befugnis einer oder mehreren schriftlich und namentlich bestimmten Personen, die ihnen unterstehen, übertragen.]] [Neuer Artikel 593 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001); Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 12 des G. vom 21. Juni 2004 (B.S. vom 2. August 2004), Art. 3 Nr. 1 und 2 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 27.

August 2009) - in Kraft ab dem 30. Juni 2009 -; Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26.

Februar 2010); Abs. 2 ersetzt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 27. August 2009) - in Kraft ab dem 30. Juni 2009 -] [Art. 594 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens bestimmte öffentliche Verwaltungen ermächtigen, ausschließlich im Rahmen eines durch das Gesetz oder aufgrund des Gesetzes festgelegten Zwecks Zugriff zu haben auf die im Strafregister registrierten Daten mit Ausnahme: 1. der in Artikel 593 Nr.1 bis 4 aufgezählten Verurteilungen und Entscheidungen, 2. der Rehabilitierungsentscheide und der Verurteilungen, auf die sich die Rehabilitierung bezieht, 3.der Entscheidungen, durch die die Aussetzung der Verkündung der Verurteilung und die Aussetzung mit Bewährungsauflagen angeordnet wird, [4. der Entscheidungen zur Verurteilung zu einer Arbeitsstrafe gemäß Artikel 37ter des Strafgesetzbuches.] Die betreffenden Verwaltungen haben keinen Zugriff mehr auf Daten über Verurteilungen zu einer Gefängnisstrafe von höchstens sechs Monaten, [Verurteilungen durch einfache Schuldigerklärung, Verurteilungen] zu Geldbußen von höchstens [500 EUR] und zu Geldbußen, die ungeachtet ihres Betrags aufgrund der durch den Königlichen Erlass vom 16. März 1968 koordinierten Gesetze über die Straßenverkehrspolizei auferlegt werden, wenn ab dem Datum der gerichtlichen Endentscheidung, durch die diese Verurteilungen verkündet werden, eine Frist von drei Jahren abgelaufen ist, es sei denn diese Verurteilungen beinhalten im Urteil ausgesprochene Aberkennungen oder Verbote, deren Folgen sich über mehr als drei Jahre erstrecken oder deren Kenntnis den Verwaltungen zur Anwendung einer Gesetzes- oder Verordnungsbestimmung unerlässlich ist.

Sie haben Zugriff auf Daten über die in Artikel 63 des Gesetzes vom 8.

April 1965 über den Jugendschutz[, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens] aufgezählten Entziehungen und Maßnahmen, unter den Bedingungen, die dieser Artikel festlegt.] [Neuer Artikel 594 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001); Abs. 1 Nr. 4 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 17. April 2002 (B.S. vom 7. Mai 2002) - in Kraft ab dem 7.

Mai 2002 - und aufgehoben durch Art. 204 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11. Januar 2010) - in Kraft ab dem 21. Januar 2010 -, selbst bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 137/2011 des Verfassungsgerichtshofs vom 27. Juli 2011 (B.S. vom 22. August 2011);

Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 und 2 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 27. August 2009) - in Kraft ab dem 30. Juni 2009 -; Abs. 3 abgeändert durch Art. 16 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 29.

September 2006) - in Kraft ab dem 16. Oktober 2006 -] [Art. 595 - Wer seine Identität nachweist, kann einen Auszug aus dem Strafregister erhalten, der eine Übersicht über die ihn betreffenden im Strafregister registrierten Daten gibt, mit Ausnahme: 1. [der in Artikel 594 Nr.1 bis 4 aufgezählten Verurteilungen, Entscheidungen oder Maßnahmen,] 2. der Maßnahmen gegenüber Anormalen, die in Anwendung des Gesetzes vom 1.Juli 1964 getroffen worden sind, 3. der in Artikel 63 des Gesetzes vom 8.April 1965 über den Jugendschutz[, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens] aufgezählten Entziehungen und Maßnahmen.

Verurteilungen zu einer Gefängnisstrafe von höchstens sechs Monaten, [Verurteilungen durch einfache Schuldigerklärung, Verurteilungen] zu Geldbußen von höchstens [500 EUR] und zu Geldbußen, die ungeachtet ihres Betrags aufgrund der durch den Königlichen Erlass vom 16. März 1968 koordinierten Gesetze über die Straßenverkehrspolizei auferlegt werden, werden nach Ablauf einer Frist von drei Jahren ab dem Datum der gerichtlichen Endentscheidungen, durch die diese Verurteilungen verkündet werden, nicht mehr in diesem Auszug aufgeführt, außer wenn sie im Urteil eine Aberkennung oder ein Verbot enthalten, deren Folgen sich über mehr als drei Jahre erstrecken.

Dieser Auszug wird gemäß den vom König festgelegten Modalitäten durch Vermittlung der Verwaltung der Gemeinde ausgestellt, in der der Betreffende seinen Wohnsitz oder Wohnort hat. Wenn der Betreffende keinen Wohnsitz oder Wohnort in Belgien hat, wird der Auszug durch den Strafregisterdienst des Ministeriums der Justiz ausgestellt.

Gemäß Artikel 10 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten hat jeder, der seine Identität nachweist, ein Recht auf Mitteilung der ihn direkt betreffenden Daten im Strafregister.] [Neuer Artikel 595 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001) - in Kraft ab dem 30. Juni 2009 -;

Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 17. April 2002 (B.S. vom 7. Mai 2002) - in Kraft ab dem 7.Mai 2002 -; Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 17 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 2. Juni 2006) - in Kraft ab dem 16. Oktober 2006 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 und 2 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 27. August 2009) - in Kraft ab dem 30. Juni 2009 -] [Art. 596 - Wenn der Auszug beantragt wird, um Zugang zu einer Tätigkeit zu erhalten, deren Zugangs- oder Ausübungsbedingungen durch Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen festgelegt sind, werden die in Artikel 595 Absatz 2 erwähnten Entscheidungen im Auszug vermerkt, wenn sie Aberkennungen oder Verbote enthalten, deren Folgen sich über mehr als drei Jahre erstrecken und die dem Betreffenden die Ausübung dieser Tätigkeit verbieten. [Wenn der Auszug beantragt wird, um Zugang zu einer Tätigkeit zu erhalten, die in den Bereich der Erziehung, der psycho-medizinisch-sozialen Betreuung, der Jugendhilfe, des Kinderschutzes, der Animation für oder Betreuung von Minderjährigen fällt, werden neben den in Absatz 1 erwähnten Entscheidungen auch die in Artikel 590 Absatz 1 Nr. 1 und 17 erwähnten Verurteilungen und die in Artikel 590 Absatz 1 Nr. 2, 4, 5 und 16 erwähnten Entscheidungen im Auszug vermerkt für Taten, die gegenüber einem Minderjährigen begangen wurden, und insofern dies Tatbestandsmerkmal ist oder die Strafe verschärft. Die Gemeindeverwaltung vermerkt darüber hinaus, ob der Betreffende mit einem von einem Richter oder einem Untersuchungsgericht in Anwendung von Artikel 35 § 1 Absatz 2 des Gesetzes vom 20. Juli 1990 über die Untersuchungshaft ausgesprochenen Verbot behaftet ist, eine Tätigkeit auszuüben, die ihn mit Minderjährigen in Kontakt bringen würde. Das Verbot muss im Auszug [...] erwähnt werden [...]. Um diese Information zu erhalten, wendet sich die Gemeindeverwaltung an den lokalen Polizeidienst.] Diese Auszüge werden gemäß den vom König festgelegten Modalitäten durch Vermittlung der Verwaltung der Gemeinde ausgestellt, in der der Betreffende seinen Wohnsitz oder Wohnort hat. Wenn der Betreffende keinen Wohnsitz oder Wohnort in Belgien hat, werden diese Auszüge durch den Strafregisterdienst des Ministeriums der Justiz ausgestellt.] [Der in Absatz 2 erwähnte Auszug darf keiner Person ausgestellt werden, die sich in Untersuchungshaft befindet.] [Neuer Artikel 596 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001) - in Kraft ab dem 30. Juni 2009 -;

Abs. 2 ersetzt durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 27. August 2009) - in Kraft ab dem 30.Juni 2009 - und teilweise für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 1/2011 des Verfassungsgerichtshofs vom 13. Januar 2011 (B.S. vom 15. März 2011); Abs. 4 eingefügt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 27. August 2009) - in Kraft ab dem 30. Juni 2009 -] [Art. 597 - Auszüge aus dem Strafregister werden ausländischen Behörden in den in internationalen Übereinkommen vorgesehenen Fällen ausgestellt.] [Neuer Artikel 597 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] [Art. 598 - Daten des Strafregisters über verstorbene Personen werden einmal pro Jahr dem Allgemeinen Staatsarchiv übermittelt.] [Neuer Artikel 598 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] [Art. 599 - Die Konsultierung des Strafregisters und die Ausstellung von Auszügen können zu Vergütungen Anlass geben, die vom König festgelegt werden.] [Neuer Artikel 599 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] Art. 600 - [Die vom Strafregister mitgeteilten Daten dienen nicht als Beweis für die gerichtlichen oder administrativen Entscheidungen, auf die sie sich beziehen.] [Art. 600 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] Art. 601 - [Personen, die in Ausübung ihres Amtes bei der Erfassung, Verarbeitung oder Übermittlung der in Artikel 590 erwähnten Daten mitarbeiten, sind an das Berufsgeheimnis gebunden. Artikel 458 des Strafgesetzbuches ist auf sie anwendbar.

Sie müssen alle zweckdienlichen Maßnahmen ergreifen, um die Sicherheit der registrierten Daten zu gewährleisten, und insbesondere verhindern, dass diese Daten verfälscht, beschädigt oder Personen mitgeteilt werden, die nicht die Erlaubnis erhalten haben, Kenntnis davon zu nehmen.

Sie vergewissern sich, ob die Programme für die automatisierte Verarbeitung der Daten tauglich sind und ob sie ordnungsgemäß angewandt werden.

Sie sorgen für die ordnungsgemäße Übermittlung der Daten.

Die Identität der Personen, die die Konsultierung des Strafregisters beantragen, wird in einem Kontrollsystem registriert. Diese Daten werden sechs Monate aufbewahrt.] [Art. 601 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] Art. 602 - [Der König kann Maßnahmen festlegen, die darauf abzielen, die Sicherheit der im Strafregister aufgenommenen Daten zu gewährleisten.] [Art. 602 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] KAPITEL II - [Gefängnisse] [Überschrift von Kapitel II ersetzt durch Art. 171 des G. vom 12.

Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005) - in Kraft ab dem 15. Januar 2007 -] Art. 603 - [Abgesehen von den [Strafanstalten], die für die Strafvollstreckung bestimmt sind, gibt es in jedem Bezirk beim Gericht Erster Instanz eine Untersuchungshaftanstalt, um die Beschuldigten aufzunehmen. Ebenso gibt es bei jedem Assisenhof eine Untersuchungshaftanstalt, um diejenigen aufzunehmen, gegen die ein Inhaftnahmebeschluss erlassen worden ist.] [Art. 603 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29.

Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 - und abgeändert durch Art. 172 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005) - in Kraft ab dem 15. Januar 2007 -] Art. 604 - Die Untersuchungshaftanstalten [...] sind von den [Strafanstalten], die für die Strafvollstreckung bestimmt sind, vollkommen getrennt.[Art. 604 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 7.

Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 - und Art. 172 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005) - in Kraft ab dem 15. Januar 2007 -] Art. 605 - Die [Gouverneure] sorgen dafür, dass diese verschiedenen Untersuchungshaftanstalten nicht nur sicher, sondern auch sauber sind, sodass die Gesundheit der Gefangenen keinesfalls beeinträchtigt wird. [Art. 605 abgeändert durch Art. 1 Nr. 234 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 606 - [Personen, gegen die infolge einer Abgabeentscheidung auf der Grundlage von Artikel 57bis des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens Haftbefehl erlassen worden ist, werden in ein föderales geschlossenes Zentrum für Minderjährige, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, untergebracht. Dieses Zentrum wird vom König bestimmt.

Wenn dieselben Personen zu einer Haupt- oder Nebengefängnisstrafe verurteilt worden sind, verbüßen sie diese Strafe im Straftrakt eines föderalen geschlossenen Zentrums für Minderjährige, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben.

Sind diese Personen achtzehn Jahre oder älter und die Anzahl Plätze im oben erwähnten geschlossenen Zentrum zum Zeitpunkt der Unterbringung oder zu einem späteren Zeitpunkt unzureichend, werden sie jedoch in einer Strafanstalt für Erwachsene untergebracht.

Wenn ein Jugendlicher, der das achtzehnte Lebensjahr vollendet hat, das Leben im Zentrum ernsthaft stört oder die Integrität der anderen Jugendlichen oder des Personals des Zentrums in Gefahr bringt, richtet der Direktor des Zentrums einen ausführlichen Bericht an den Minister der Justiz. Dieser kann den Jugendlichen dann in eine Strafanstalt für Erwachsene überweisen.] [Art. 606 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 235 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und wieder aufgenommen durch Art. 18 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 2. Juni 2006) - in Kraft ab dem 20.

November 2009 -] Art. 607 - Die Wächter der Untersuchungshaftanstalten, [...] und der Gefängnisse sind verpflichtet, ein Register zu besitzen. [Dieses Register wird vom Untersuchungsrichter für die Untersuchungshaftanstalten bei den Gerichten Erster Instanz, vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz für die Untersuchungshaftanstalten bei den Assisenhöfen und vom Provinzgouverneur für die Gefängnisse, die für die Strafvollstreckung bestimmt sind, auf allen Seiten unterzeichnet und paraphiert.] [Art. 607 Abs. 1 abgeändert durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1.Juli 1999 -] Art. 608 - Wer einen Haftbefehl, einen Inhaftnahmebeschluss, einen Verurteilungsentscheid oder ein auf Verurteilung lautendes Urteil vollstreckt, ist verpflichtet, die Urkunde, die er mitführt, ins Register eintragen zu lassen, bevor er dem Wächter die Person, die er überführt, überstellt; die Urkunde über die Überstellung wird in seinem Beisein geschrieben.

Alles wird sowohl von ihm als auch vom Wächter unterzeichnet.

Der Wächter händigt ihm zu seiner Entlastung eine von ihm unterzeichnete Abschrift aus.

Art. 609 - Ein Wächter darf eine Person nur aufgrund eines Einlieferungsbefehls, eines in der durch das Gesetz vorgeschriebenen Form erlassenen Haftbefehls, eines Entscheids zur Verweisung an den Assisenhof [...], eines Entscheids oder Urteils zur Verurteilung [zu einer Kriminalstrafe] oder zu einer Gefängnisstrafe im Gefängnis aufnehmen oder festhalten und nicht, ohne dass dies ins Register übertragen wird; ansonsten droht ihm Verfolgung und Verurteilung wegen willkürlicher Inhaftierung. [Art. 609 abgeändert durch Art. 1 Nr. 237 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 610 - In dem oben erwähnten Register wird auch am Rande der Überstellungsurkunde das Datum der Entlassung des Gefangenen sowie der Beschluss, der Entscheid oder das Urteil, aufgrund dessen die Entlassung erfolgt, vermerkt.

Art. 611 - Der Untersuchungsrichter ist verpflichtet, die Personen, die in der Untersuchungshaftanstalt [beim Gericht Erster Instanz] des Bezirks festgehalten werden, mindestens ein Mal im Monat zu besuchen. [...] Der [Gouverneur] ist verpflichtet, mindestens ein Mal im Jahr alle [Untersuchungshaftanstalten bei den Assisenhöfen und alle Gefängnisse] und alle Gefangenen [in der Provinz] zu besuchen. [Art. 611 Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -; früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 205 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11. Januar 2010) - in Kraft ab dem 21. Januar 2010 -; Abs. 2 (früherer Absatz 3) abgeändert durch Art. 1 Nr. 238 Buchstabe a) und b) des G.vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 12 Nr. 3 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -] Art. 612 - Darüber hinaus ist auch der [Bürgermeister] jeder Gemeinde, in der es [...] ein Gefängnis gibt, [...] verpflichtet, mindestens ein Mal im Monat diese Anstalten zu besuchen. [Art. 612 abgeändert durch Art. 1 Nr. 239 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 13 des G. vom 7.

Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 - und Art. 173 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005) - in Kraft ab dem 15. Januar 2007 -] Art. 613 - [Der Bürgermeister] wacht darüber, dass die Gefangenen ausreichendes und gesundes Essen erhalten; ihm obliegt die Aufrechterhaltung der Ordnung in diesen Anstalten. [Der Vorsitzende des Assisenhofes kann alle im Hinblick auf die Urteilsfindung notwendigen Befehle erteilen, die in den Untersuchungshaftanstalten bei den Assisenhöfen ausgeführt werden müssen.] [Art. 613 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 240 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 ersetzt durch Art. 174 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005) - in Kraft ab dem 15. Januar 2007 -] Art.614 - Ein Gefangener, der entweder gegenüber [dem Personal [der Gefängnisse]] oder gegenüber den anderen Gefangenen Drohungen oder Beleidigungen ausspricht oder Gewalttaten verübt, wird auf Befehl des dazu Befugten strenger bewacht [oder isoliert], unbeschadet der Verfolgungen, zu denen sein Verhalten Anlass gegeben haben könnte. [Art. 614 abgeändert durch Art. 1 Nr. 241 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 175 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005) - in Kraft ab dem 15.

Januar 2007 -] KAPITEL III - Mittel zum Schutz der persönlichen Freiheit vor rechtswidriger Inhaftierung oder anderen willkürlichen Handlungen Art. 615 - [...] Wer Kenntnis davon erlangt, dass jemand an einem Ort inhaftiert ist, der nicht dazu bestimmt ist, als Untersuchungshaftanstalt, [...] oder als [Strafanstalt] zu dienen, ist verpflichtet, dies dem [Richter am Polizeigericht], dem [Prokurator des Königs] oder dem Untersuchungsrichter oder dem [Generalprokurator beim Appellationshof] zu melden. [Art. 615 abgeändert durch Art. 1 Nr. 242 Buchstabe a) bis c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 3 (Art. 91 § 3) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)), Art. 15 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 - und Art.176 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1.

Februar 2005) - in Kraft ab dem 15. Januar 2007 -] Art. 616 - Jeder [Richter am Polizeigericht], jeder Amtsträger der Staatsanwaltschaft und jeder Untersuchungsrichter ist verpflichtet, sich von Amts wegen oder auf die erhaltene Meldung hin unverzüglich vor Ort zu begeben und die inhaftierte Person frei zu lassen oder, wenn ein gesetzlicher Grund für die Inhaftierung angeführt wird, sie sofort vor den zuständigen Magistrat bringen zu lassen; ansonsten droht ihm Verfolgung wegen Beihilfe zu willkürlicher Inhaftierung.

Er erstellt über alles ein Protokoll. [Art. 616 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 (Art. 91 § 3) des G. vom 10.

Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 617 - Wenn nötig, erlässt er einen Beschluss in der durch Artikel 95 des vorliegenden Gesetzbuches vorgeschriebenen Form.

Im Falle von Widerstand kann er den nötigen Beistand anfordern; jede angeforderte Person ist verpflichtet, Beistand zu leisten.

Art. 618 - Jeder Wächter, der sich weigert, dem Inhaber des Befehls des zivilen Amtsträgers, der mit der Aufsicht über die Untersuchungshaftanstalt, [...] oder [die Strafanstalt] beauftragt ist, den Inhaftierten auf die erfolgte Aufforderung hin vorzuführen, oder den Befehl, der ihm dies verbietet, vorzuzeigen oder dem [Richter am Polizeigericht] seine Register vorzulegen oder ihn von einem Teil seiner Register eine Kopie, die er für notwendig erachtet, machen zu lassen, wird wegen willkürlicher Inhaftierung oder wegen Beihilfe zu willkürlicher Inhaftierung verfolgt. [Art. 618 abgeändert durch Art. 3 (Art. 91 § 3) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)), Art. 16 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 - und Art. 176 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005) - in Kraft ab dem 15. Januar 2007 -] KAPITEL IV - [Tilgung der Verurteilungen und strafrechtliche Rehabilitierung] [Überschrift von Kapitel IV ersetzt durch Art. 1 des G. vom 7. April 1964 (B.S. vom 1. Mai 1964)] Abschnitt 1 - Tilgung der Verurteilungen Art. 619 - [Verurteilungen zu Polizeistrafen werden nach Ablauf einer Frist von drei Jahren ab dem Tag der gerichtlichen Endentscheidung, durch die diese Verurteilungen verkündet werden, getilgt. [Die Tilgung behindert aber nicht die Beitreibung der durch diese gerichtliche Endentscheidung auferlegten Geldbuße.] Der vorhergehende Absatz ist nicht anwendbar auf Verurteilungen, die im Urteil ausgesprochene Aberkennungen oder Verbote enthalten, deren Folgen sich über mehr als drei Jahre erstrecken, außer wenn es sich um Entziehungen der Fahrerlaubnis handelt, die wegen körperlicher Unfähigkeit des Fahrers aufgrund der Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 16. März 1968 zur Koordinierung der Gesetze über die Straßenverkehrspolizei ausgesprochen worden sind.] [Art. 619 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001); Abs. 1 ergänzt durch Art. 301 des G. vom 27.

Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 620 - [Die Tilgung der Verurteilungen hat die Folgen einer Rehabilitierung.] [Art. 620 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 7. April 1964 (B.S. vom 1.

Mai 1964)] Abschnitt 2 - Strafrechtliche Rehabilitierung Art. 621 - [Jeder, der zu Strafen verurteilt worden ist, die nicht gemäß Artikel 619 getilgt werden können, kann rehabilitiert werden, wenn er seit mindestens zehn Jahren keine derartige Rehabilitierung erhalten hat [...].] [Wenn die vor weniger als zehn Jahren gewährte Rehabilitierung sich nur auf in Artikel 627 erwähnte Verurteilungen bezieht, kann der Gerichtshof jedoch entscheiden, dass dies kein Hindernis für eine erneute Rehabilitierung vor Ablauf dieser Frist ist.] [Art. 621 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 12. Juli 1984 (B.S. vom 31.

August 1984); Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 9. Januar 1991 (B.S. vom 5. Februar 1991); Abs. 2 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] Art. 622 - [Der Verurteilte muss die Freiheitsstrafen verbüßt und die Geldbußen beglichen haben, es sei denn, diese Strafen sind aufgrund des Gnadenrechts erlassen worden oder - wenn sie bedingt ausgesprochen worden sind oder durch Gnadenmaßnahmen zu bedingten Strafen geworden sind - sie werden als nichtig angesehen. Ist die Strafe verjährt, kann der Verurteilte nur rehabilitiert werden, wenn die Nichtvollstreckung nicht ihm zuzuschreiben ist.] [Art. 622 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 7. April 1964 (B.S. vom 1.

Mai 1964)] Art. 623 - [Der Verurteilte muss der im Urteil bestimmten Verpflichtung zur Rückgabe, zum Schadenersatz und zur Zahlung der Kosten nachgekommen sein und [, sofern er wegen Verstoßes gegen Artikel 489ter des Strafgesetzbuches verurteilt worden ist], die Passiva des Konkurses, bestehend aus Hauptsumme, Zinsen und Kosten, beglichen haben.

Der Gerichtshof, der über den Antrag auf Rehabilitierung befinden muss, kann den Verurteilten jedoch von diesen Bedingungen befreien, wenn dieser nachweist, dass es ihm entweder wegen seiner Bedürftigkeit oder aus irgendeinem anderen Grund, der ihm nicht anzulasten ist, unmöglich war, diesen Verpflichtungen nachzukommen. Der Gerichtshof kann in diesem Fall - unbeschadet der Rechte der Gläubiger - auch den Teil der Rückgabe, des Schadenersatzes, der Gerichtskosten und der Passiva bestimmen, den der Verurteilte beglichen haben muss, bevor ihm Rehabilitierung gewährt werden kann.] [Art. 623 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 7. April 1964 (B.S. vom 1.

Mai 1964); Abs. 1 abgeändert durch Art. 125 des G. vom 8. August 1997 (I) (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -] Art. 624 - [Die Rehabilitierung ist an eine Probezeit geknüpft, während deren der Antragsteller einen festen Wohnort in Belgien oder im Ausland gehabt haben muss, Besserung gezeigt haben muss und von guter Führung gewesen sein muss.

Der Gerichtshof muss bei seiner Beurteilung insbesondere den Anstrengungen Rechnung tragen, die der Antragsteller gemacht hat, um den durch die Straftaten entstandenen Schaden, der möglicherweise nicht gerichtlich festgestellt worden ist, wiedergutzumachen.] [...] [Art. 624 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 7. April 1964 (B.S. vom 1.

Mai 1964); Abs. 3 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 9. Januar 1991 (B.S. vom 5. Februar 1991) und aufgehoben durch Art. 19 des G. vom 8.

August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] Art. 625 - [Die Probezeit, [die bis zu dem Tag, an dem der Rehabilitierungsentscheid erlassen wird, andauert], beginnt: 1.am Tag der bedingten Verurteilung, 2. am Datum des Königlichen Gnadenerlasses, durch den die Strafe zu einer bedingten Strafe geworden ist, 3.am Tag der bedingten Freilassung, vorausgesetzt, dass die endgültige Freilassung zum Zeitpunkt der Einreichung des Antrags erfolgt ist, [3bis. am Tag der Freilassung unter Bewachung, vorausgesetzt, dass die Überantwortung an das Strafvollstreckungsgericht zum Zeitpunkt der Einreichung des Antrags geendet hat,] 4. in den anderen in Artikel 622 erwähnten Fällen: am Tag, an dem die Strafen erlöschen, oder am Tag, an dem sie verjähren, vorausgesetzt, dass ihre Nichtvollstreckung nicht dem Antragsteller zuzuschreiben ist.] [Art. 625 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 7. April 1964 (B.S. vom 1.

Mai 1964); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 5 des G. vom 9. Januar 1991 (B.S. vom 5. Februar 1991); einziger Absatz Nr. 3bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2012 -] Art. 626 - [[Die Mindestdauer der Probezeit beträgt drei Jahre für Verurteilungen zu Polizeistrafen oder zu Korrektionalstrafen, die nicht über eine Gefängnisstrafe von fünf Jahren hinausgehen.] [Diese Frist wird jedoch auf mindestens sechs Jahre erhöht], wenn der Antragsteller wegen eines gesetzlichen Rückfalls gemäß den Artikeln 54 bis 57 des Strafgesetzbuches verurteilt worden ist [oder wenn er in Anwendung der Artikel 34bis, 34ter oder 34quater des Strafgesetzbuches an das Strafvollstreckungsgericht überantwortet worden ist].] [Die Mindestdauer der Probezeit beträgt fünf Jahre für Verurteilungen zu Kriminalstrafen oder zu Korrektionalstrafen, die über eine Gefängnisstrafe von fünf Jahren hinausgehen. Diese Frist wird jedoch auf mindestens zehn Jahre erhöht, wenn der Antragsteller wegen eines gesetzlichen Rückfalls gemäß den Artikeln 54 bis 57 des Strafgesetzbuches verurteilt worden ist [oder wenn er in Anwendung der Artikel 34bis, 34ter oder 34quater des Strafgesetzbuches an das Strafvollstreckungsgericht überantwortet worden ist]]. [Was die bedingten Verurteilungen betrifft, darf die Dauer der Probezeit nicht weniger als die Dauer des Aufschubs betragen, außer wenn letztere durch eine Gnadenmaßnahme verkürzt worden ist.] [Art. 626 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 7. April 1964 (B.S. vom 1.

Mai 1964); Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 243 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 2 Nr. 1 und 2 des G. vom 9.

Januar 1991 (B.S. vom 5. Februar 1991) und Art. 9 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2012 -; Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 9. Januar 1991 (B.S. vom 5.

Februar 1991) und abgeändert durch Art. 9 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2012 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 9. Januar 1991 (B.S. vom 5.

Februar 1991)] Art. 627 - [Ist der Antragsteller im Laufe der in den vorhergehenden Artikeln vorgesehenen Probezeit zu Polizeistrafen, zu korrektionalen Geldbußen oder zu korrektionalen Hauptgefängnisstrafen, die einen Monat nicht überschreiten, verurteilt worden wegen eines Verstoßes -gegen die Artikel 242, 263, 283, 285, 294, 295 Absatz 2, 361, 362, 419, 420, 421, 422 und 519 des Strafgesetzbuchs, - gegen die Artikel 333 und 334 desselben Gesetzbuchs, insofern diese sich auf Fälle von Fahrlässigkeit beziehen, - gegen besondere Gesetze und Verordnungen, kann der Gerichtshof entscheiden, dass diese Verurteilungen kein Hindernis für die Gewährung der Rehabilitierung sind.] [Art. 627 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 9. Januar 1991 (B.S. vom 5. Februar 1991) und wieder aufgenommen durch Art.20 des G. vom 8.

August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] Art. 628 - [[Der Antragsteller richtet seinen Antrag auf Rehabilitierung an den Prokurator des Königs des Bezirks, in dem er seinen Wohnort hat, wobei er die Verurteilungen, auf die sich der Antrag bezieht, die Orte, an denen er während der Probezeit seinen Wohnort gehabt hat, und gegebenenfalls die in Artikel 627 erwähnten Verurteilungen angeben muss.] Wenn er im Ausland seinen Wohnort hat, richtet er den Antrag an den Prokurator des Königs des Bezirks Brüssel.] [Der Antrag kann frühestens ein Jahr vor Ablauf der in Artikel 626 erwähnten Frist eingereicht werden.] [Art. 628 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 7. April 1964 (B.S. vom 1.

Mai 1964); Abs. 1 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001); Abs. 3 eingefügt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 9. Januar 1991 (B.S. vom 5. Februar 1991)] Art. 629 - [Der Prokurator des Königs lässt sich Folgendes aushändigen: 1. einen Auszug aus dem Strafregister des Antragstellers, 2.einen beglaubigten Auszug aller Entscheide oder Urteile in Strafsachen, die den Antragsteller betreffen.

In diesen Auszügen wird neben der genauen Art der Taten und den ausgesprochenen Strafen oder Maßnahmen jegliche Verurteilung zu Rückgaben, zu Schadenersatz zu Gunsten einer Zivilpartei und in die Verfahrenskosten angegeben, 3. einen Auszug aus dem Leumundsregister des Antragstellers, das während der Vollstreckung der Strafen und der freiheitsentziehenden Maßnahmen, die er verbüßt hat, geführt worden ist, 4.die Bescheinigungen der Bürgermeiser der Gemeinden, in denen der Antragsteller während der Probezeit seinen Wohnort hatte, aus denen hervorgeht, wann und wie lange der Antragsteller in jeder Gemeinde seinen Wohnort hatte, und in denen seine berufliche Tätigkeit, seine Existenzmittel und seine Führung während dieser Zeit angegeben sind.

Wenn der Antragsteller seinen Wohnort im Ausland hat oder hatte, bestimmt der Prokurator des Königs, welche Bescheinigungen vorzulegen sind, um die oben erwähnten zu ersetzen, oder er verschafft sich die notwendigen Unterlagen. [Der Prokurator des Königs holt von Amts wegen oder auf Antrag des Generalprokurators alle als notwendig erachteten Informationen ein. Er übermittelt dem Generalprokurator die Verfahrensakte mit seiner Stellungnahme. Hat der Verurteilte eine Strafe verbüßt für Taten, die in den Artikeln 372 bis 378 des Strafgesetzbuchs erwähnt sind oder die in den Artikeln 379 bis 386ter desselben Gesetzbuchs erwähnt und gegenüber Minderjährigen oder mit ihrer Beteiligung begangen worden sind, muss die Akte das Gutachten eines in der Betreuung oder der Behandlung von Sexualstraftätern spezialisierten Dienstes enthalten.]] [Art. 629 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 7. April 1964 (B.S. vom 1.

Mai 1964); Abs. 3 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] Art. 630 - [Binnen zwei Monaten nach Empfang des Antrags legt der Generalprokurator die Verfahrensakte der Anklagekammer vor, die die Sache binnen einem Monat unter Ausschluss der Öffentlichkeit behandelt und darüber entscheidet.

Wenn der Generalprokurator urteilt, dass das Erscheinen des Antragstellers nicht unbedingt erforderlich ist und dass Grund dazu besteht, dem Antrag stattzugeben, kann der Gerichtshof die Rehabilitierung ohne weitere Formalitäten gewähren.

In den anderen Fällen werden der Generalprokurator, der Antragsteller und sein Beistand angehört.

Die Akte wird dem Antragsteller und seinem Beistand während mindestens fünf Tagen zur Verfügung gestellt.

Der Antragsteller erscheint auf eine Ladung hin, die der Generalprokurator ihm acht volle Tage vor dem festgelegten Datum zukommen lässt.

Wenn der Gerichtshof nach dem Erscheinen urteilt, dass eine Untersuchung notwendig ist, gibt er den Tatbestand an, auf den sich die Untersuchung beziehen muss, bestimmt die Zeugen und legt den Tag für deren Vernehmung fest.

Unmittelbar nach der Zeugenvernehmung werden der Generalprokurator, der Antragsteller und sein Beistand erneut angehört.

Die Zeugen werden auf Betreiben des Generalprokurators vorgeladen. Ihr Erscheinen, ihre Vernehmung und ihre Entschädigungen werden wie für Zeugen in Korrektionalsachen geregelt.

Der Antragsteller muss auf jeder Sitzung persönlich erscheinen, außer auf der, wo der Entscheid verkündet wird.

Wenn er nicht erscheint, ohne einen rechtmäßigen Entschuldigungsgrund geltend zu machen, lehnt der Gerichtshof den Antrag ab.

Wenn er einen solchen Grund geltend macht, setzt der Gerichtshof, nach Anhörung des Beistands, die Behandlung der Sache fort oder vertagt sie.] [Art. 630 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 7. April 1964 (B.S. vom 1.

Mai 1964)] Art. 631 - [Wenn der Gerichtshof den Antrag ablehnt, darf dieser erst nach Ablauf von zwei Jahren nach dem Datum des Entscheids erneuert werden. Der Gerichtshof kann in seinem Ablehnungsentscheid eine kürzere Frist festlegen, außer wenn die Rehabilitierung aus Mangel an Besserung oder an guter Führung abgelehnt wird.

Wenn der Gerichtshof die Rehabilitierung ausspricht, wird der Entscheid auf Betreiben des Generalprokurators vollstreckt.] [Art. 631 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 7. April 1964 (B.S. vom 1.

Mai 1964)] Art. 632 - [Die Rehabilitierung wird am Rande der Endentscheide oder -urteile, für die sie gewährt wird, vermerkt; ein Auszug aus dem Entscheid wird dem Minister der Justiz, dem Prokurator des Königs, der Bericht erstattet hat, dem Bürgermeister der Gemeinde, in der der Antragsteller seinen Wohnsitz hat, und, wenn Letzterer noch milizpflichtig ist, dem Generalauditor zugesandt.

Der Rehabilitierte kann sich eine Ausfertigung des Rehabilitierungsentscheids aushändigen lassen.] [Art. 632 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 7. April 1964 (B.S. vom 1.

Mai 1964)] Art. 633 - [Die Verfahrenskosten für die Rehabilitierung gehen zu Lasten des Antragstellers. Sie werden wie in Korrektionalsachen geregelt.

Der Greffier des Gerichtshofs informiert den Antragsteller per Einschreiben über den Betrag der Verfahrenskosten und fordert ihn auf, der Kanzlei diesen Betrag binnen zwei Monaten nach der Verkündung zu zahlen.

Eine Abschrift der Quittung wird der Akte beigefügt und der Entscheid wird anschließend gemäß Artikel 631 Absatz 2 vollstreckt.] [Art. 633 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 24. August 2001)] Art. 634 - [Die Rehabilitierung setzt allen Wirkungen der Verurteilung, was die Person des Verurteilten betrifft, für die Zukunft, aber unbeschadet der Rechte, die Dritte erworben haben, ein Ende.

Daraus ergibt sich: dass sie, was die Person des Verurteilten betrifft, den Handlungsunfähigkeiten, die sich aus der Verurteilung ergeben haben, ein Ende setzt, dass sie verhindert, dass diese Entscheidung als Grundlage für einen Rückfall dienen kann, ein Hindernis für die bedingte Verurteilung darstellt oder in den Auszügen des Strafregisters und der Militärstammrolle angegeben wird, dass der Verurteilte durch die Rehabilitierung nicht die Titel, Dienstgrade, öffentlichen Ämter, Funktionen und Stellen, denen er enthoben worden ist, zurückerhält, dass sie nicht die Erbunwürdigkeit des Verurteilten aufhebt, dass sie weder die Ehescheidungsklage noch die Klage auf Trennung von Tisch und Bett, noch die Schadenersatzklage, die auf der gerichtlichen Entscheidung beruht, verhindert.] [Art. 634 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 7. April 1964 (B.S. vom 1.

Mai 1964)] KAPITEL V - Verjährung Art. 63 - 640 - [...] [Art. 635 bis 640 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 244 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 641 - Auf keinen Fall dürfen die im Versäumniswege oder in Abwesenheit Verurteilten, deren Strafe verjährt ist, zugelassen werden, um durch ihr Erscheinen das Versäumnisurteil oder das in Abwesenheit des Verurteilten ergangene Urteil aufheben zu lassen.

Art. 642 - 643 - [...] [Art. 642 und 643 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 245 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [KAPITEL VI - [Sonderbestimmungen]] [Unterteilung Kapitel VI eingefügt durch Art. 7 des G. vom 22. Juli 1927 (B.S. vom 24. Juli 1927); Überschrift ersetzt durch Art. 135 des G. vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008)] [[Art. 644] - [Wenn die gesetzliche Frist, um eine Verfahrenshandlung in Strafsachen zu verrichten, an einem Samstag, einem Sonntag oder einem anderen gesetzlichen Feiertag abläuft, wird sie bis zum nächstfolgenden Werktag verlängert.

Wenn die gesetzliche Frist, um eine Handlung in Strafsachen bei einer Kanzlei zu verrichten, an einem Tag abläuft, wo diese Kanzlei geschlossen ist, kann die Handlung dort am nächstfolgenden Tag, an dem diese Kanzlei geöffnet ist, auf gültige Weise verrichtet werden.]] [Frühere Sonderbestimmung eingefügt durch Art. 7 des G. vom 22. Juli 1927 (B.S. vom 24. Juli 1927) und umgegliedert zu Art. 644 und ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 23. Dezember 1963 (B.S. vom 17.

Januar 1964)] [Art. 645 - Die Polizeibeamten, die Direktoren von Strafanstalten und die Vertreter der Direktoren von Strafanstalten können, wie die Gerichtsvollzieher, aber unentgeltlich, von der Staatsanwaltschaft mit der Zustellung oder Notifizierung aller gerichtlichen Urkunden in Strafsachen beauftragt werden.] [Art. 645 eingefügt durch Art. 136 des G. vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008)].

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