18 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 96 de la loi-programme du 23 décembre est remplacé comme suit : «

Art. 96.Le chapitre 2, section 3, et le présent chapitre entrent en vigueur le 1er avril 2010. »

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note Session 2009-2010 Sénat Documents 4-1574 : N° 1 : Proposition de loi de M. Fontaine et consorts.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté par la commission.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales. - 18 et 19 décembre 2009.