Loi du 18 juillet 1991
publié le 04 avril 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2018030682
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04/04/2018
prom.
18/07/1991
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2018030682

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


18 JUILLET 1991. - Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Moniteur belge du 26 juillet 1991, err. du 20 novembre 1991), telle qu'elle a été modifiée successivement par : -la loi du 15 décembre 1993 modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du Contrôle des Services de Police et de Renseignements (Moniteur belge du 9 mars 1994); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995, 30 juin 1995 et 26 septembre 1995); - la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer organique des services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 18 décembre 1998); - la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999); - la loi du 1er avril 1999 modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Moniteur belge du 3 avril 1999, err. du 7 mai 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer0 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer1 modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Moniteur belge du 1er août 2000); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer2 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer2 insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements (Moniteur belge du 1er juillet 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer2 portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Moniteur belge du 1er juillet 2003); - la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer3 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 juillet 2006); - la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010009144 source service public federal justice Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2011 numac 2011000109 source service public federal interieur Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande fermer relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 10 mars 2010); - la loi du 18 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer4 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 17 juin 2010); - la loi 9 février 2011 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 29 mars 2011); - la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat (Moniteur belge du 31 janvier 2014); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2015 numac 2015000063 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace fermer modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 11 février 2015); - la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015205693 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité" fermer modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité" (Moniteur belge du 17 décembre 2015); - la loi du 14 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015000786 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des fermer modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Moniteur belge du 24 décembre 2015); - la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 17/05/2016 numac 2016000294 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/02/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016000740 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 19 février 2016); - la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée type loi prom. 21/04/2016 pub. 08/11/2016 numac 2016000651 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Intérieur Police intégrée. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée (Moniteur belge du 29 avril 2016).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER JUSTIZ 18. JULI 1991 - [Gesetz zur Regelung der Kontrolle über die Polizei- und Nachrichtendienste und über das Koordinierungsorgan für die Bedrohungsanalyse] [Überschrift ersetzt durch Art.2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Artikel 1 - [Es wird einerseits ein Ständiger Ausschuss für die Kontrolle über die Polizeidienste und andererseits ein Ständiger Ausschuss für die Kontrolle über die Nachrichten- und Sicherheitsdienste geschaffen.Die Kontrolle bezieht sich insbesondere auf: 1. den Schutz der Rechte, die die Verfassung und das Gesetz Personen zuerkennen, sowie die Koordinierung und die Effizienz einerseits der Polizeidienste und andererseits der Nachrichten- und Sicherheitsdienste, 2.den Schutz der Rechte, die die Verfassung und das Gesetz Personen zuerkennen, sowie die Koordinierung und die Effizienz des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse, 3. die Art und Weise, wie die anderen Unterstützungsdienste der in den Artikeln 6 und 14 des Gesetzes vom 10.Juli 2006 über die Bedrohungsanalyse erwähnten Verpflichtung nachkommen.] Mit jedem dieser Ausschüsse ist ein Enquetendienst verbunden. [Art. 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art.2 - Die durch vorliegendes Gesetz geregelte Kontrolle bezieht sich weder auf die Gerichtsbehörden noch auf die Handlungen, die sie bei der Ausübung der Strafverfolgung vornehmen. Die Kontrolle bezieht sich auch nicht auf die Behörden der Verwaltungspolizei. [Die im vorliegenden Gesetz erwähnte Kontrolle wird unbeschadet der durch oder aufgrund anderer Gesetze geregelten Kontrollen und Inspektionen geregelt. Im Fall einer durch oder aufgrund anderer Gesetze geregelten Kontrolle oder Inspektion erfolgt die im vorliegenden Gesetz geregelte Kontrolle in Bezug auf Tätigkeiten, Methoden, Dokumente und Richtlinien der Polizeidienste und der Nachrichten- und Sicherheitsdienste nur im Hinblick auf die Ausführung der durch vorliegendes Gesetz vorgesehenen Aufträge.] [Art. 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err.vom 7. Mai 1999)] Art. 3 - Im Sinne des vorliegenden Gesetzes versteht man unter: 1. ["Polizeidiensten": neben der lokalen Polizei und der föderalen Polizei, die Dienste, die öffentlichen Behörden und Einrichtungen öffentlichen Interesses unterstehen, deren Mitglieder die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers oder Gerichtspolizeibediensteten innehaben,] 2.["Nachrichten- und Sicherheitsdiensten": die Staatssicherheit und den Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienst der Streitkräfte,] [3. "Koordinierungsorgan für die Bedrohungsanalyse": den im Gesetz vom 10. Juli 2006 über die Bedrohungsanalyse erwähnten Dienst, 4."anderen Unterstützungsdiensten": Dienste, die nicht die im vorliegenden Gesetz erwähnten Polizeidienste beziehungsweise Nachrichten- und Sicherheitsdienste sind, die gemäß dem Gesetz vom 10.

Juli 2006 über die Bedrohungsanalyse verpflichtet sind, dem Koordinierungsorgan für die Bedrohungsanalyse Nachrichten mitzuteilen, 5. "Gesetz über die Bedrohungsanalyse": das Gesetz vom 10.Juli 2006 über die Bedrohungsanalyse,] [6. [...].] Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes werden Personen, die persönlich befugt sind, Verstöße zu ermitteln und festzustellen, Polizeidiensten gleichgestellt. [Art. 3 Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 223 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999); Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999);

Abs. 1 Nr. 3 bis 5 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 1 Nr. 6 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 6. Dezember 2015 (B.S. vom 17. Dezember 2015)] KAPITEL II - Kontrolle über die Polizeidienste Abschnitt 1 - Ständiger Ausschuss für die Kontrolle über die Polizeidienste Unterabschnitt 1 - Zusammensetzung Art. 4 - [Der Ständige Ausschuss für die Kontrolle über die Polizeidienste, nachstehend "Ständiger Ausschuss P" genannt, setzt sich aus fünf ordentlichen Mitgliedern zusammen, darunter ein Vorsitzender und ein Vizevorsitzender. Für jedes von ihnen [werden zwei Ersatzmitglieder ernannt]. Sie werden alle von der Abgeordnetenkammer ernannt; diese kann sie aus dem Dienst entfernen, wenn sie Funktionen oder Tätigkeiten ausüben beziehungsweise Stellen oder Mandate bekleiden, die in Absatz 4 erwähnt sind, oder aus schwerwiegenden Gründen.] Der Ständige Ausschuss P wird von einem Greffier unterstützt. [Bei dessen Abwesenheit sorgt der Ständige Ausschuss P für seine Ersetzung gemäß den Modalitäten, die in der in Artikel 60 erwähnten Geschäftsordnung aufgeführt sind.] Die Mitglieder und ihre Ersatzmitglieder müssen zum Zeitpunkt ihrer Ernennung folgende Bedingungen erfüllen: 1. Belgier sein, 2.im Besitz der zivilen und politischen Rechte sein, 3. das Alter von fünfunddreißig Jahren erreicht haben, 4.ihren Wohnsitz in Belgien haben, 5. [eine relevante Erfahrung von mindestens sieben Jahren im Bereich Strafrecht oder Kriminologie, öffentliches Recht oder Managementtechniken aufweisen, die in Funktionen in Verbindung mit der Arbeitsweise, den Tätigkeiten und der Organisation der Polizeidienste oder der Nachrichten- und Sicherheitsdienste erworben wurde, sowie Funktionen mit einem hohen Grad an Verantwortung ausgeübt haben,] [6.[Inhaber einer Sicherheitsermächtigung der Stufe "streng geheim" aufgrund des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen sein.]] Mitglieder und Ersatzmitglieder dürfen kein durch Wahl vergebenes öffentliches Mandat bekleiden. Sie dürfen keine öffentlichen oder privaten Stellen bekleiden oder Tätigkeiten ausüben, die die Unabhängigkeit oder die Würde des Amtes gefährden könnten. Sie dürfen nicht Mitglied des Ständigen Ausschusses für die Kontrolle über die Nachrichtendienste, eines Polizeidienstes, eines Nachrichtendienstes[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse oder eines anderen Unterstützungsdienstes] sein. [Der Vorsitzende muss ein Magistrat sein.] [Art. 4 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010); Abs. 2 ergänzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17.

Juni 2010); Abs. 3 Nr. 5 ersetzt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 1.

April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); Abs. 3 Nr. 6 eingefügt durch Art. 5 Nr. 3 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3.

April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 4 ergänzt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 5 ersetzt durch Art. 5 Nr. 4 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999)] Art. 5 - [Der Greffier wird von der Abgeordnetenkammer ernannt; in den in Artikel 4 erwähnten Fällen kann diese ihn aus dem Dienst entfernen oder seinem Amt ein Ende setzen.] Der Greffier muss zum Zeitpunkt der Ernennung folgende Bedingungen erfüllen: 1. Belgier sein, 2.im Besitz der zivilen und politischen Rechte sein, 3. die französische und die niederländische Sprache beherrschen, 4.das Alter von dreißig Jahren erreicht haben, 5. seinen Wohnsitz in Belgien haben, 6.Inhaber des Diploms eines [Masters der Rechte] sein, 7. eine nützliche Erfahrung von mindestens zwei Jahren haben, [8.[Inhaber einer Sicherheitsermächtigung der Stufe "streng geheim" aufgrund des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen sein.]] [Vor Amtsantritt leistet der Greffier den durch Artikel 2 des Dekrets vom 30. Juli 1831 [sic, zu lesen ist: 20. Juli 1831] vorgeschriebenen Eid vor dem Präsidenten der Abgeordnetenkammer.] [Art. 5 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); Abs. 1 Nr. 6 abgeändert durch Art. 85 des G. vom 21. April 2016 (B.S. vom 29. April 2016); Abs. 1 Nr. 8 eingefügt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und ersetzt durch Art.6 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20.

Juli 2006); Abs. 2 eingefügt durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999)] Art. 6 - [Mitglieder des Ständigen Ausschusses P werden für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren ernannt, der ab der Eidesleistung läuft. Nach Ablauf dieses Zeitraums üben die Mitglieder ihre Funktion bis zur Eidesleistung ihres Ersatzmitglieds weiter aus.] [Ersatzmitglieder werden für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren ernannt; dieser läuft ab der Eidesleistung des ordentlichen Mitglieds, das sie ersetzen.] [...] [Ein Mitglied, dessen Mandat vor Ablauf des Zeitraums von sechs Jahren endet, wird für [die restliche Dauer des Mandats] durch sein erstes Ersatzmitglied und, falls dieses Ersatzmitglied darauf verzichtet, durch das zweite Ersatzmitglied ersetzt.] Wenn die Stelle eines Ersatzmitglieds frei wird, nimmt die Abgeordnetenkammer [...] unverzüglich die Ernennung eines neuen Ersatzmitglieds vor. [Für die Ernennung eines Ersatzmitglieds werden die in Artikel 4 Absatz 4 vorgeschriebenen Bedingungen bei seinem Amtsantritt von der Abgeordnetenkammer überprüft.

Vor Amtsantritt leisten Mitglieder des Ständigen Ausschusses P den durch Artikel 2 des Dekrets vom 30. Juli 1831 [sic, zu lesen ist: 20.

Juli 1831] vorgeschriebenen Eid vor dem Präsidenten der Abgeordnetenkammer.] [Art. 6 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010); früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3.

April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); neuer Absatz 3 abgeändert durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999), Art. 3 Nr. 2 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17.

Juni 2010) und Art. 2 des G. vom 14. Dezember 2015 (B.S. vom 24.

Dezember 2015); Abs. 4 und 5 eingefügt durch Art. 7 Nr. 4 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999)] Unterabschnitt 2 - Begriffsbestimmungen Art. 7 - [ § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels versteht man unter dem Begriff "zuständiger Minister" je nach Fall: 1. den Minister der Justiz für: a) die Erfüllung der gerichtspolizeilichen Aufträge durch die Polizeidienste, b) die Erfüllung der Aufträge in Bezug auf die Sicherheit des Staates durch die föderale Polizei, 2.den Minister des Innern für: a) die Erfüllung der verwaltungspolizeilichen Aufträge durch die Polizeidienste, b) die Organisation und die Normen für die Verwaltung der lokalen Polizei, [3.[den Nationalen Sicherheitsrat] für das Koordinierungsorgan für die Bedrohungsanalyse oder für die anderen Unterstützungsdienste.] § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels versteht man unter dem Begriff "zuständige Behörde": 1. den Generalprokurator beim Appellationshof, den Föderalprokurator und den Prokurator des Königs für die Ausführung der gerichtspolizeilichen Aufträge durch die Polizeidienste in ihrem jeweiligen Amtsbereich, 2.den für das Gebiet zuständigen Bürgermeister für die Erfüllung der verwaltungspolizeilichen Aufträge durch die Polizeidienste auf dem Gebiet der Gemeinde, 3. den Bürgermeister beziehungsweise das Polizeikollegium für die Organisation, die Verwaltung und die Leitung des lokalen Polizeikorps,] [4.den Direktor des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 224 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999);§ 1 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 6. Dezember 2015 (B.S. vom 17. Dezember 2015); § 2 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 10.

Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Unterabschnitt 3 - Aufträge Art. 8 - [Der Ständige Ausschuss P handelt entweder aus eigener Initiative oder auf Ersuchen der Abgeordnetenkammer [...], des zuständigen Ministers oder der zuständigen Behörde.] [Wenn der Ständige Ausschuss P aus eigener Initiative handelt, setzt er die Abgeordnetenkammer unverzüglich davon in Kenntnis.] [Art. 8 Abs. 1 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014); Abs. 2 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999)] Art. 9 - [Im Rahmen der in Artikel 1 vorgesehenen Ziele führt der Ständige Ausschuss P Untersuchungen durch über die Tätigkeiten und die Methoden der Polizeidienste, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste, über ihre internen Ordnungen und Richtlinien sowie über alle Dokumente, die das Verhalten der Mitglieder dieser Dienste regeln, mit Ausnahme der Richtlinien in Sachen Ermittlungs- und Verfolgungspolitik und in Sachen Politik in Zusammenhang mit der Verwaltungspolizei.] Die Polizeidienste[, das Koordinierungsorgan für die Bedrohungsanalyse und die anderen Unterstützungsdienste] übermitteln dem Ständigen Ausschuss P aus eigener Initiative die [...] Ordnungen und Richtlinien sowie alle Dokumente, die das Verhalten der Mitglieder dieser Dienste regeln. Der Ständige Ausschuss P und der Enquetendienst für die Polizeidienste haben das Recht, sich alle Texte vorlegen zu lassen, die sie für die Erfüllung ihres Auftrags für notwendig erachten.

Der Ständige Ausschuss P legt dem zuständigen Minister beziehungsweise der zuständigen Behörde sowie der Abgeordnetenkammer [...] einen Bericht über jede Untersuchung vor. Dieser Bericht ist bis zu seiner Mitteilung an die Abgeordnetenkammer [...] gemäß Artikel 11 vertraulich.

Dieser Bericht enthält die Schlussfolgerungen über die Texte, Tätigkeiten oder Methoden, die die in Artikel 1 aufgeführten Ziele gefährden könnten.

Der zuständige Minister beziehungsweise die zuständige Behörde kann in Bezug auf die Untersuchungsberichte einen Meinungsaustausch mit dem Ständigen Ausschuss P organisieren. Dieser kann selbst vorschlagen, dass ein solcher Meinungsaustausch organisiert wird.

Der zuständige Minister beziehungsweise die zuständige Behörde setzt den Ständigen Ausschuss P binnen einer annehmbaren Frist von den Maßnahmen in Kenntnis, die er im Anschluss an die Schlussfolgerungen ergreifen wird. [Der Ständige Ausschuss P darf nur auf Ersuchen der Abgeordnetenkammer [...] oder des zuständigen Ministers eine Stellungnahme abgeben über den Entwurf eines Gesetzes, eines Königlichen Erlasses, eines Rundschreibens oder über irgendein Dokument, in dem die Leitlinien der Politik der zuständigen Minister festgelegt werden.] [Wenn der Ständige Ausschuss P auf Ersuchen des zuständigen Ministers handelt, wird der Bericht der Kammer erst nach Ablauf der gemäß Artikel 11 Nr. 3 festgelegten Frist vorgelegt. Der Vorsitzende der in Artikel 66bis erwähnten betreffenden Begleitkommission wird jedoch vor Ablauf der in Artikel 11 Nr. 3 erwähnten Frist von dem Ersuchen des Ministers an den Ständigen Ausschuss P und von dem Inhalt des Berichts in Kenntnis gesetzt.] [Art. 9 Abs. 1 ersetzt durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 3.

Mai 2003 (III) (B.S. vom 1. Juli 2003) und Art. 9 Nr. 2 des G. vom 10.

Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 3 abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); Abs. 7 eingefügt durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014); Abs. 8 eingefügt durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3.

April 1999, Err. vom 7. Mai 1999)] Art. 10 - [Im Rahmen der in Artikel 1 vorgesehenen Ziele behandelt der Ständige Ausschuss P die Klagen und Anzeigen, die er in Sachen Arbeitsweise, Eingreifen, Handeln oder unterlassenes Handeln der Polizeidienste, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse, der anderen Unterstützungsdienste und ihrer Personalmitglieder erhält.] [Vorbehaltlich der Bestimmungen von Artikel 22 kann der Ständige Ausschuss P gemeinsam mit dem Ständigen Ausschuss N beschließen, einer Klage oder Anzeige, die das Koordinierungsorgan für die Bedrohungsanalyse, die anderen Unterstützungsdienste und ihre Personalmitglieder betrifft und die offensichtlich unbegründet ist, nicht Folge zu leisten.] Vorbehaltlich der Bestimmungen von Artikel 22 kann der Ständige Ausschuss P beschließen, einer Klage oder Anzeige, die offensichtlich unbegründet ist, nicht Folge zu leisten. Er kann diese Befugnis dem [Generaldirektor] des Enquetendienstes für die Polizeidienste übertragen. [Wenn der Ständige Ausschuss P der Ansicht ist, dass die Angaben der Klage oder Anzeige nicht auf organisatorisches Versagen oder schwerwiegendes individuelles Versagen, grobe individuelle Fahrlässigkeit oder schwerwiegende individuelle Fehler hinweisen, kann er beschließen, die Befugnis zur Bearbeitung der Klage beziehungsweise Anzeige je nach Fall dem Generalkommissar der föderalen Polizei, dem Korpschef der lokalen Polizei oder dem Chef der anderen in Artikel 3 erwähnten Polizeidienste, für das, was ihre Dienste und Personalmitglieder betrifft, zu übertragen.] [Wenn eine Klage oder Anzeige gleichzeitig von der Generalinspektion der föderalen Polizei und der lokalen Polizei und vom Enquetendienst des Ständigen Ausschusses P behandelt wird und die Person, die die Klage eingereicht beziehungsweise die Anzeige erstattet hat, nicht ausdrücklich um ein Eingreifen des Ausschusses ersucht hat, kann der Ausschuss beschließen, dieser Klage beziehungsweise Anzeige nicht Folge zu leisten [und die Befugnis zur Bearbeitung der Klage oder Anzeige der Generalinspektion der föderalen Polizei und der lokalen Polizei zu übertragen].] [Der Beschluss des Ständigen Ausschusses P, einer Klage oder Anzeige nicht Folge zu leisten, die Befugnis zur Bearbeitung der Klage oder Anzeige zu übertragen oder die Untersuchung abzuschließen, wird mit Gründen versehen und der Partei, die die Klage eingereicht oder die Anzeige erstattet hat, schriftlich mitgeteilt.

Bei einer Übertragung der Befugnis ist in dieser Mitteilung zu vermerken, dass, falls die Partei, die die Klage eingereicht oder die Anzeige erstattet hat, bei Mitteilung des Abschlusses der Untersuchung die Schlussfolgerungen der Untersuchung in Frage stellt, sie den Ständigen Ausschuss P anhand eines schriftlichen und mit Gründen versehenen Antrags darum ersuchen kann, die Klage oder Anzeige erneut zu untersuchen.

Wenn die Untersuchung abgeschlossen ist, wird eine allgemeine Beschreibung des Untersuchungsergebnisses mitgeteilt.] [Der Ständige Ausschuss P teilt die Schlussfolgerungen der Untersuchung je nach Fall dem Generalkommissar der föderalen Polizei, dem Korpschef der lokalen Polizei[, der Direktion der in Artikel 3 erwähnten Polizeidienste, dem Direktor des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse oder dem leitenden Beamten des anderen Unterstützungsdienstes mit].] [Der Polizeidienst, dem die Befugnis zur Bearbeitung der Klage oder Anzeige übertragen worden ist, setzt bei Abschluss der Untersuchung den Ständigen Ausschuss P von den Schlussfolgerungen der Untersuchung und von den ergriffenen Maßnahmen in Kenntnis.] [Art. 10 neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe a) des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003) und ersetzt durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 3 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003); Abs. 4 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe b) des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003);

Abs. 5 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3.

April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und abgeändert durch Art. 3 Buchstabe c) des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003);

Abs. 6 bis 8 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe d) des G. (III) vom 3.

Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003); Abs. 9 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe d) des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003) und abgeändert durch Art. 10 Nr. 3 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20.

Juli 2006); Abs. 10 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe d) des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] Art. 11 - Der Ständige Ausschuss P erstattet der Abgeordnetenkammer und dem Senat in folgenden Fällen Bericht: 1. [jedes Jahr, durch einen allgemeinen Tätigkeitsbericht, der erforderlichenfalls allgemeine Schlussfolgerungen und Vorschläge enthält und der den Zeitraum vom 1.Januar bis zum 31. Dezember des vorhergehenden Jahres betrifft. [In diesem Bericht misst der Ständige Ausschuss P der Anwendung des Gesetzes vom 10. Juli 2006 über die Bedrohungsanalyse besondere Bedeutung bei.] Dieser Bericht wird spätestens am [1. Juni] dem Präsidenten der Abgeordnetenkammer und dem Präsidenten des Senats sowie den zuständigen Ministern übermittelt,] [1bis. [jedes Mal, wenn er es für nötig hält, oder auf Ersuchen der Abgeordnetenkammer, durch einen vorläufigen Tätigkeitsbericht, der erforderlichenfalls allgemeine Schlussfolgerungen und Vorschläge in Bezug auf eine bestimmte Untersuchungsakte enthalten kann. Dieser Bericht wird dem Präsidenten der Abgeordnetenkammer und dem Präsidenten des Senats sowie den zuständigen Ministern übermittelt,]] 2. wenn die Abgeordnetenkammer [...] ihm eine Untersuchung anvertraut hat, 3. wenn er nach Ablauf einer Frist, die er für annehmbar hält, feststellt, dass seinen Schlussfolgerungen keine Folge geleistet worden ist oder die ergriffenen Maßnahmen unangemessen oder unzureichend sind.[Diese Frist darf nicht kürzer als sechzig Tage sein,] 4. [[...].] [Art. 11 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 20.

Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) und abgeändert durch Art. 4 Buchstabe a) des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003) und Art. 22 Nr. 1 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010); einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 4 Buchstabe b) des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003) und ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014); einziger Absatz Nr. 3 ergänzt durch Art. 11 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 10.

Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und aufgehoben durch Art. 22 Nr. 2 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010)] Art. 12 - [Zur Vorbereitung der allgemeinen Schlussfolgerungen kann die Abgeordnetenkammer sich vom Ständigen Ausschuss P sämtliche Untersuchungsakten übermitteln lassen gemäß den Modalitäten und Bedingungen, die sie festlegt und die insbesondere darauf abzielen, die Vertraulichkeit der Akten zu wahren und das Privatleben von Personen zu schützen.] [Wenn die Untersuchung auf Ersuchen eines zuständigen Ministers erfolgt, ist vor Übermittlung der Untersuchungsakte seine Zustimmung erforderlich, außer wenn die in Artikel 11 Nr. 3 vorgesehene Frist abgelaufen ist.] [Art. 12 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err.vom 7. Mai 1999) und Art. 5 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014)] Art. 13 - Nach Einholung der Stellungnahme der zuständigen Minister oder der zuständigen Behörden beschließt der Ständige Ausschuss P binnen einer Frist von einem Monat ab dem Antrag auf Stellungnahme, die Gesamtheit oder einen Teil der Berichte und Schlussfolgerungen gemäß Modalitäten, die er bestimmt, zu veröffentlichen. [Die veröffentlichten Berichte und Schlussfolgerungen enthalten diese Stellungnahme der zuständigen Minister und der zuständigen Behörden.] [Art. 13 Abs. 2 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999)] Art. 14 - Der Generalprokurator und der Generalauditor senden dem Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses P von Amts wegen eine Kopie der Urteile und Entscheide über Verbrechen oder Vergehen, die von den Mitgliedern der Polizeidienste [und des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse] begangen worden sind. [Der Prokurator des Königs, der Arbeitsauditor, der Föderalprokurator oder der Generalprokurator beim Appellationshof, je nach Fall, informiert den Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses P jedes Mal, wenn gegen ein Mitglied eines Polizeidienstes [und des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse] eine Ermittlung oder gerichtliche Untersuchung wegen Verbrechen oder Vergehen eingeleitet wird.] Auf Antrag des Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses P kann der Generalprokurator oder der Generalauditor eine Kopie der Schriftstücke oder Dokumente oder der Auskünfte über die Strafverfahren zulasten der Mitglieder der Polizeidienste [und des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse] wegen Verbrechen oder Vergehen, die bei der Ausübung ihres Amtes begangen worden sind, übermitteln.

Wenn die Schriftstücke, Dokumente oder Auskünfte jedoch eine laufende gerichtliche Untersuchung betreffen, können sie nur mit Zustimmung des Untersuchungsrichters übermittelt werden.

Die Kopien werden kostenlos ausgestellt. [Art. 14 Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und abgeändert durch Art.12 Nr. 2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 3 abgeändert durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] [Art. 14bis - Der Ständige Ausschuss P führt ebenfalls Untersuchungen über die Tätigkeiten und die Methoden der Generalinspektion der föderalen Polizei und der lokalen Polizei durch. Unbeschadet dieses Auftrags berät er sich mit der Generalinspektion, um seine gesetzlichen Aufträge der Kontrolle über die Polizeidienste zu erfüllen. [Der Generalkommissar der föderalen Polizei, die Generalinspektion der föderalen Polizei und der lokalen Polizei und die Korpschefs der lokalen Polizei übermitteln dem Ständigen Ausschuss P von Amts wegen eine Kopie der Klagen und Anzeigen, die sie in Bezug auf die Polizeidienste erhalten haben, und bei Abschluss der Untersuchung eine kurze Zusammenfassung der Ergebnisse der Untersuchung.] Wenn eine Kontrolle vom zuständigen Minister beantragt wird, ist vor jeder Mitteilung seine Zustimmung erforderlich.

Die zuständigen Disziplinarbehörden informieren den Ausschuss jeden Monat umfassend über die Disziplinarmaßnahmen und Ordnungsmaßnahmen, die gegen ein Mitglied eines Polizeidienstes ausgesprochen worden sind.] [Diese Informationen kann der Ständige Ausschuss P für die Zwecke seiner gesetzlichen Aufträge der Kontrolle über die Polizeidienste registrieren und verarbeiten, um eine Analyse der allgemeinen und globalen Arbeitsweise der Polizeidienste und der einzelnen Polizeibeamten durchzuführen und den Behörden Vorschläge zur Verbesserung der Arbeitsweise der Polizeidienste zu machen.

Die individuellen Daten können den Polizeidiensten nur in Bezug auf ihre Personalmitglieder und der Generalinspektion der föderalen Polizei und der lokalen Polizei mitgeteilt werden.] [Ein Vereinbarungsprotokoll wird zwischen der Generalinspektion und dem Ausschuss P geschlossen und dem Minister des Innern, dem Minister der Justiz und der parlamentarischen Begleitkommission des Ausschusses P zur Billigung vorgelegt. Ziel dieses Vereinbarungsprotokolls ist es, die Synergie zwischen beiden Diensten zu optimieren, ihre Effizienz zu steigern und die Zusammenarbeitsmodalitäten zu präzisieren.] [Art. 14bis eingefügt durch Art. 15 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err.vom 7. Mai 1999); Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Buchstabe a) des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003);

Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 5 Buchstabe b) des G. (III) vom 3.

Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003); Abs. 5 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 11. Februar 2015)] [Art. 14ter - Der Generalkommissar der föderalen Polizei, die Korpschefs der lokalen Polizei, der Generalinspektor der föderalen Polizei und der lokalen Polizei und die Direktion der in Artikel 3 erwähnten Polizeidienste, die einen Jahresbericht oder einen anderen allgemeinen Bericht über ihre Arbeitsweise erstellen, schicken dem Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses P binnen zwei Wochen ein Exemplar davon zu.] [Art. 14ter eingefügt durch Art. 6 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] Art. 15 - Der Ständige Ausschuss P übt die Gewalt über den Enquetendienst für die Polizeidienste [und über den [Generaldirektor] dieses Dienstes] aus, vertraut ihm Untersuchungen an und erhält einen Bericht über alle Untersuchungen, die durchgeführt werden. [Wenn [der Generaldirektor] und die Mitglieder des Enquetendienstes jedoch einen gerichtspolizeilichen Auftrag erfüllen, unterliegen sie, je nach der vom Gesetz festgelegten Unterscheidung, der Aufsicht des Generalprokurators beim Appellationshof, des Föderalprokurators oder des Generalauditors beim Militärgerichtshof.] [Art. 15 Abs. 1 abgeändert durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003); Abs. 2 ersetzt durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] Abschnitt 2 - Enquetendienst für die Polizeidienste Art. 16 - [Auf Beschluss des Ständigen Ausschusses P oder, außer in Bezug auf das Koordinierungsorgan für die Bedrohungsanalyse und die anderen Unterstützungsdienste, aus eigener Initiative, wobei der Enquetendienst für die Polizeidienste in diesem Fall den Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses P unverzüglich davon in Kenntnis setzt, kontrolliert der Enquetendienst für die Polizeidienste, nachstehend "Enquetendienst P" genannt, durch Untersuchungen die Arbeitsweise der Polizeidienste, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der Unterstützungsdienste in den in Artikel 1 bestimmten Grenzen.] Der Dienst untersucht die Klagen und Anzeigen von Privatpersonen, die direkt vom Eingreifen eines Polizeidienstes[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse oder eines anderen Unterstützungsdienstes] betroffen gewesen sind. Jeder Beamte, jede Person, die ein öffentliches Amt ausübt, und jedes Mitglied der Streitkräfte, die direkt von Richtlinien, Beschlüssen oder deren Anwendungsmodalitäten sowie von Methoden oder Handlungen betroffen sind, können Klage einreichen oder Anzeige erstatten, ohne dazu die Genehmigung ihrer Leiter oder hierarchischen Vorgesetzten einholen zu müssen.

Der Dienst führt aus eigener Initiative oder auf Anforderung des zuständigen Prokurators des Königs, des Militärauditors oder des Untersuchungsrichters zusammen mit den anderen Gerichtspolizeioffizieren und -bediensteten und sogar mit einem Vorrangsrecht gegenüber ihnen die Untersuchungen in Bezug auf die Verbrechen und Vergehen zulasten der Mitglieder der Polizeidienste [und des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse durch. In Bezug auf die Mitglieder der anderen Unterstützungsdienste gilt vorliegende Bestimmung nur hinsichtlich der in den Artikeln 6 und 14 des Gesetzes vom 10. Juli 2006 über die Bedrohungsanalyse festgelegten Verpflichtung.] [Die Ausführung der gerichtlichen Untersuchungen darf die Ausführung der anderen Aufträge des Enquetendienstes nicht beeinträchtigen. Zu diesem Zweck bestimmt der Minister der Justiz gemäß Artikel 143ter des Gerichtsgesetzbuches und auf Vorschlag des Ständigen Ausschusses P, ob einerseits dem Enquetendienst P oder andererseits der Generalinspektion der föderalen Polizei und der lokalen Polizei oder den Polizeidiensten die Untersuchungen in Bezug auf die Verbrechen und Vergehen zulasten der Mitglieder der Polizeidienste [und des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse] vorrangig anvertraut werden.] Die Anonymität der Person, die eine Anzeige erstattet, muss auf ihren Wunsch hin gewährleistet sein. In diesem Fall darf ihre Identität nur innerhalb des Dienstes und dem Ständigen Ausschuss P preisgegeben werden. [Art. 16 Abs. 1 ersetzt durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 3 abgeändert durch Art. 13 Nr. 3 und 4 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und abgeändert durch Art. 13 Nr. 3 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 17 - [Zum [Generaldirektor] oder [zum beigeordneten Generaldirektor] des Enquetendienstes P kann nur ernannt werden, wer während fünf Jahren Magistrat oder Mitglied eines Polizeidienstes gewesen ist oder als Beamter eine nützliche Erfahrung von mindestens fünf Jahren in Ämtern in Verbindung mit den Tätigkeiten der Polizeidienste geltend machen kann. Zum Zeitpunkt der Ernennung muss er das Alter von fünfunddreißig Jahren erreicht haben.

Der [Generaldirektor] und die zwei [beigeordneten Generaldirektoren] des Enquetendienstes P werden vom Ständigen Ausschuss P [für einen erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren] ernannt.

Vor Amtsantritt leisten der [Generaldirektor] und die [beigeordneten Generaldirektoren] des Enquetendienstes P den durch Artikel 2 des Dekrets vom 30. Juli 1831 [sic, zu lesen ist: 20. Juli 1831] vorgeschriebenen Eid vor dem Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses P. [Sie müssen Inhaber einer Sicherheitsermächtigung der Stufe "streng geheim" aufgrund des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen sein.] Sie müssen die französische und die niederländische Sprache beherrschen.

Die [beigeordneten Generaldirektoren] des Enquetendienstes P gehören verschiedenen Sprachrollen an.

Der [Generaldirektor] und die [beigeordneten Generaldirektoren] des Enquetendienstes P behalten ihre Ansprüche auf Beförderung und Aufsteigen im Gehalt.

Sie können vom Ständigen Ausschuss P aus dem Dienst entfernt werden.] [Art. 17 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 1.

August 2000); Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003); Abs. 2 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003) und Art. 4 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010); Abs. 3 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003); neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 6 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003); Abs. 7 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003) Art. 18 - [Unbeschadet des Artikels 15 Absatz 2 leitet der Generaldirektor des Enquetendienstes P diesen Dienst und verteilt die Aufgaben unter der kollegialen Gewalt, Leitung und Aufsicht des Ständigen Ausschusses P.] Er ist beauftragt mit den Beziehungen zu dem Ständigen Ausschuss P, von dem er die Aufträge erhält und dem er die Berichte übermittelt.

Er ist beauftragt mit den Beziehungen zu den Gerichtsbehörden, von denen er die Anforderungen erhält und denen er die in Artikel 22 erwähnten Protokolle übermittelt. [Er wird von zwei [beigeordneten Generaldirektoren] unterstützt. Ist der [Generaldirektor] des Enquetendienstes verhindert, ersetzen ihn die [beigeordneten Generaldirektoren] in der vom Ständigen Ausschuss P festgelegten Reihenfolge.] [Ein [beigeordneter Generaldirektor] unterstützt den [Generaldirektor] bei der Leitung der in Artikel [20ter] Absatz 1 erwähnten Mitglieder des Enquetendienstes; [der andere beigeordnete Generaldirektor] unterstützt den [Generaldirektor] bei der Leitung der anderen Mitglieder des Dienstes.] [Art. 18 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010); Abs. 4 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) und abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003); Abs. 5 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) und abgeändert durch Art. 12 und 13 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003) Art.19 - Außer in den in den Artikeln 16 Absatz 3 und 22 vorgesehenen Fällen setzt der [Generaldirektor] des Enquetendienstes P den zuständigen Minister und die zuständige Behörde davon in Kenntnis, dass eine Untersuchung durchgeführt wird.

Er übermittelt dem Ständigen Ausschuss P am Ende jedes Untersuchungsauftrags einen Bericht.

In den in den Artikeln 16 Absatz 3 und 22 vorgesehenen Fällen beschränkt sich der Bericht jedoch auf die Informationen, die für die Erfüllung der Aufträge durch den Ständigen Ausschuss P notwendig sind. [Art. 19 Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] Art. 20 - Die Mitglieder des Enquetendienstes P werden auf Vorschlag des [Generaldirektors] des Enquetendienstes P vom Ständigen Ausschuss P ernannt und aus dem Dienst entfernt. [Bestimmte Mitglieder werden für einen erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren aus einem Polizeidienst oder aus einer Verwaltung entsandt], in dem beziehungsweise der sie eine Erfahrung von mindestens fünf Jahren in Ämtern in Verbindung mit den Tätigkeiten der Polizeidienste erworben haben.

Die Mitglieder des Enquetendienstes P leisten denselben Eid wie der [Generaldirektor] des Dienstes.

Sie behalten im Dienst oder in der Verwaltung, aus dem beziehungsweise der sie entsandt werden, ihre Ansprüche auf Beförderung und Aufsteigen im Gehalt. [Um ernannt werden zu können, müssen sie die Eigenschaften Loyalität, Diskretion und Integrität besitzen, die für die Verarbeitung sensibler Informationen unerlässlich sind, oder Inhaber einer Sicherheitsermächtigung der Stufe "streng geheim" aufgrund des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen sein.] [Mindestens vier Mitglieder des Enquetendienstes müssen Inhaber dieser Sicherheitsermächtigung sein.] [Mitglieder des Enquetendienstes P vermeiden es unter allen Umständen, ihre politischen Anschauungen öffentlich kundzutun. Sie dürfen für kein politisches Mandat kandidieren. Mitglieder des Verwaltungspersonals müssen, bevor sie für ein politisches Mandat kandidieren, den Ständigen Ausschuss P davon in Kenntnis setzen. Die Ausübung eines solchen Mandats muss zudem dem Ständigen Ausschuss P zur Kenntnis gebracht werden.] [Die Einsetzung in den Dienstgrad eines Polizeihauptkommissars oder eines Polizeikommissars, je nach Fall, wird dem in Anwendung von Absatz 1 vom Ständigen Ausschuss P ernannten Polizeikommissar beziehungsweise Polizeihauptinspektor ab der Eidesleistung und frühestens am 1. April 2001 von Rechts wegen zuerkannt.

Die Einsetzung bleibt so lange gültig, wie das betreffende Personalmitglied Mitglied des Enquetendienstes bleibt.

Ein in Anwendung des vorliegenden Gesetzes eingesetztes Mitglied des Enquetendienstes erhält keinen Gehaltszuschlag in Verbindung mit dieser Einsetzung.] [Art. 20 Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003); Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010); Abs. 3 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003); Abs. 5 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und ergänzt durch Art. 15 des G. vom 10.

Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); neuer Absatz 6 eingefügt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010); Abs. 7 bis 9 eingefügt durch Art. 2 des G. (II) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] [Art.20bis - § 1 - Der Ständige Ausschuss P übt hinsichtlich der Mitglieder der föderalen Polizei und der lokalen Polizei, die in seinen Enquetendienst entsandt sind, die in den Artikeln 19 Nr. 1 und 2 und 20 Nr. 1 und 2 des Gesetzes vom 13. Mai 1999 zur Festlegung des Disziplinarstatuts der Personalmitglieder der Polizeidienste bestimmten Zuständigkeiten aus. § 2 - Wenn ein Personalmitglied der föderalen Polizei oder der lokalen Polizei zum Zeitpunkt der ihm zur Last gelegten Taten Mitglied des Enquetendienstes des Ständigen Ausschusses P war, unterliegt es für diese Taten weiterhin der Disziplinarbehörde des Ständigen Ausschusses P. § 3 - In den in den Paragraphen 1 und 2 vorgesehenen Fällen tagt ein Mitglied des Ständigen Ausschusses P als Beisitzer im Disziplinarrat anstelle des in Artikel 40 Absatz 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 13. Mai 1999 zur Festlegung des Disziplinarstatuts der Personalmitglieder der Polizeidienste erwähnten Beisitzers.] [Neuer Artikel 20bis eingefügt durch Art. 7 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] [[Art. 20ter] - Der Ständige Ausschuss P bestellt unter den Mitgliedern des Enquetendienstes P und auf Vorschlag des [Generaldirektors] des Enquetendienstes P die Ermittler, die speziell damit beauftragt werden, die in Artikel 16 Absatz 3 und 4 erwähnten gerichtlichen Untersuchungen auszuführen.

Die Anzahl Ermittler darf nicht [höher] liegen als die Hälfte des Personalbestands des Enquetendienstes [...]. Der [Generaldirektor] des Enquetendienstes P darf die Ausführung der Anforderungen, die er von den Gerichtsbehörden erhält, nicht den anderen Mitgliedern des Enquetendienstes anvertrauen, außer mit Zustimmung des Vorsitzenden des Ausschusses P.] [Früherer Artikel 20bis eingefügt durch Art. 19 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und umnummeriert zu Art. 20ter durch Art. 7 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1.

Juli 2003); Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003); Abs. 2 abgeändert durch Art. 8 Nr. 1 und 2 und 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] Art. 21 - Der [Generaldirektor] und die Mitglieder des Enquetendienstes P haben die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs und des Militärauditors. [Art. 21 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] Art. 22 - Wenn ein Mitglied des Enquetendienstes P Kenntnis von einem Verbrechen oder einem Vergehen hat, erstellt es ein Protokoll darüber, das unverzüglich vom [Generaldirektor] des Enquetendienstes P an den Prokurator des Königs, den Militärauditor oder den Untersuchungsrichter, je nach Fall, weitergeleitet wird.

Der [Generaldirektor] des Enquetendienstes P setzt die Person, die die Klage eingereicht oder die Anzeige erstattet hat, oder die Behörde, die den Ständigen Ausschuss P angefordert hat, davon in Kenntnis. [Art. 22 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] [Art. 22bis - Für die Beförderung durch Aufsteigen in einen höheren Dienstgrad wird ein Mitglied des Enquetendienstes mit dem Dienstgrad eines Polizeikommissars, das am Ende des in Artikel 20 Absatz 2 erwähnten erneuerbaren Zeitraums von fünf Jahren bei der letzten Bewertung die Endnote "gut" erhalten hat, von der in Artikel 32 Nr. 3 des Gesetzes vom 26. April 2002 über die wesentlichen Elemente des Statuts der Personalmitglieder der Polizeidienste und zur Festlegung verschiedener anderer Bestimmungen über die Polizeidienste aufgeführten Bedingung befreit.

Für die Beförderung durch Aufsteigen in einen höheren Kader wird ein Mitglied des Enquetendienstes mit dem Dienstgrad eines Polizeihauptinspektors, das am Ende des in Artikel 20 Absatz 2 erwähnten erneuerbaren Zeitraums von fünf Jahren bei der letzten Bewertung die Endnote "gut" erhalten hat, von den in Artikel 39 des Gesetzes vom 26. April 2002 über die wesentlichen Elemente des Statuts der Personalmitglieder der Polizeidienste und zur Festlegung verschiedener anderer Bestimmungen über die Polizeidienste erwähnten Auswahlprüfungen befreit.

Die in den vorhergehenden Absätzen erwähnten Befreiungen gelten ohne Zeitbegrenzung.] [Art. 22bis eingefügt durch Art. 3 des G. (II) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] [Art. 22ter - Ein Mitglied des Enquetendienstes, das sich um eine Funktion in den Polizeidiensten beworben hat und hierfür als geeignet befunden worden ist, hat Vorrang vor allen anderen Bewerbern um diese Funktion, selbst wenn diese anderen Bewerber Vorrang aufgrund des Gesetzes haben.

Der in Absatz 1 erwähnte Vorrang gilt für zwei Jahre nach Ablauf eines zweiten Zeitraums von fünf Jahren, der im Enquetendienst geleistet worden ist, kann aber nur einmal von dem Personalmitglied, das sich um eine Funktion in den Polizeidiensten beworben hat, angewandt werden.] [Art. 22ter eingefügt durch Art. 4 des G. (II) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] [Art. 22quater - Ein Mitglied des Enquetendienstes, das am Ende des ersten in Artikel 20 Absatz 2 erwähnten erneuerbaren Zeitraums von fünf Jahren bei der letzten Bewertung die Endnote "gut" erhalten hat, darf beim Ständigen Ausschuss P die endgültige Aufnahme in den Stellenplan für das statutarische Personal des Enquetendienstes des Ständigen Ausschusses P beantragen.

Ein Mitglied des Enquetendienstes, das am Ende des zweiten in Artikel 20 Absatz 2 erwähnten erneuerbaren Zeitraums von fünf Jahren bei der letzten Bewertung die Endnote "gut" erhalten hat, darf von Rechts wegen in den Stellenplan für das statutarische Personal des Enquetendienstes des Ständigen Ausschusses P aufgenommen werden.] [Art. 22quater eingefügt durch Art. 5 des G. (II) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] Art. 23 - Wenn ein Mitglied des Enquetendienstes P bei einer Untersuchung Fakten feststellt, die einen Disziplinarfehler darstellen können, setzt der [Generaldirektor] des Enquetendienstes P unverzüglich die zuständige Disziplinarbehörde davon in Kenntnis. [Art. 23 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] Abschnitt 3 - Untersuchungsverfahren Art. 24 - § 1 - Unbeschadet der Gesetzesbestimmungen über die Immunität und das Gerichtsbarkeitsvorrecht können der Ständige Ausschuss P und der Enquetendienst P jede Person, deren Vernehmung sie für notwendig erachten, einladen, um sie anzuhören. [Die [Mitglieder oder ehemaligen Mitglieder] der Polizeidienste[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste] sind verpflichtet, jeder schriftlichen Vorladung Folge zu leisten.] Die [Mitglieder oder ehemaligen Mitglieder] der Polizeidienste[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste] dürfen über Sachverhalte aussagen, die durch das Berufsgeheimnis gedeckt sind. § 2 - Der Vorsitzende des Ständigen Ausschusses P kann [Mitglieder oder ehemalige Mitglieder] der Polizeidienste[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste] durch Mitwirkung eines Gerichtsvollziehers laden. Die [Mitglieder oder ehemaligen Mitglieder] der Polizeidienste[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste] müssen aussagen, nachdem sie den in Artikel 934 Absatz 2 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Eid geleistet haben.

Die [Mitglieder oder ehemaligen Mitglieder] der Polizeidienste[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste] sind verpflichtet, dem Ständigen Ausschuss P die Geheimnisse, die sie tragen, zu enthüllen, mit Ausnahme derer, die eine laufende Ermittlung oder gerichtliche Untersuchung betreffen.

Wenn ein [Mitglied oder ehemaliges Mitglied] des Polizeidienstes[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste] der Auffassung ist, das Geheimnis, das es trägt, bewahren zu müssen, weil seine Enthüllung eine Gefahr für die körperliche Unversehrtheit einer Person darstellen könnte, wird die Frage dem Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses P unterbreitet, der darüber befindet, [beziehungsweise, wenn [ein Mitglied oder ehemaliges Mitglied] des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse oder eines anderen Unterstützungsdienstes betroffen ist, den Vorsitzenden der beiden Ständigen Ausschüsse, die gemeinsam darüber befinden]. § 3 - Der Ständige Ausschuss P und der Enquetendienst P können die Mitarbeit von Sachverständigen und Dolmetschern anfordern. Sie leisten den Eid entsprechend der Formel, die vor dem Assisenhof verwendet wird. Die Entschädigungen, die ihnen geschuldet werden, werden gemäß dem Tarif der Gerichtskosten in Zivilsachen ausgezahlt. § 4 - Artikel 9 des Gesetzes vom 3. Mai 1880 über parlamentarische Untersuchungen findet Anwendung auf die [Mitglieder oder ehemaligen Mitglieder] der Polizeidienste[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste], die als Zeugen vom Ständigen Ausschuss P vernommen oder geladen werden, und auf die angeforderten Sachverständigen und Dolmetscher.

Die Protokolle, in denen die vor dem Ständigen Ausschuss P begangenen Verstöße festgestellt werden, werden vom Vorsitzenden oder vom Vizevorsitzenden erstellt und dem Generalprokurator beim Appellationshof, in dessen Amtsbereich sie begangen worden sind, übermittelt. [Mitglieder oder ehemalige Mitglieder] der Polizeidienste[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste], die sich weigern, vor dem Ständigen Ausschuss P auszusagen, sowie Sachverständige und Dolmetscher, die ihre Mitarbeit verweigern, werden mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr bestraft. [Art. 24 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003), Art. 16 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art. 2 Nr. 1 des G. vom 9. Februar 2011 (B.S. vom 29. März 2011); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art. 2 Nr. 1 des G. vom 9. Februar 2011 (B.S. vom 29. März 2011); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art. 2 Nr. 1 des G. vom 9. Februar 2011 (B.S. vom 29. März 2011); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art. 2 Nr. 1 des G. vom 9. Februar 2011 (B.S. vom 29. März 2011); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 16 Nr. 1 und 2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art. 2 Nr. 2 und 3 des G. vom 9. Februar 2011 (B.S. vom 29. März 2011); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art.2 Nr. 1 des G. vom 9. Februar 2011 (B.S. vom 29. März 2011);§ 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art. 2 Nr. 1 des G. vom 9.

Februar 2011 (B.S. vom 29. März 2011)] Art. 25 - Mitglieder des Enquetendienstes P können bei der Erfüllung ihrer Aufträge die Unterstützung der Staatsgewalt anfordern.

Art. 26 - Mitglieder eines Polizeidienstes, die ein von einem Mitglied eines Polizeidienstes begangenes Verbrechen oder Vergehen feststellen, erstellen einen Informationsbericht darüber und übermitteln ihn binnen fünfzehn Tagen dem [Generaldirektor] des Enquetendienstes P. [Art. 26 abgeändert durch Art. 12 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] Art. 27 - Die Mitglieder des Enquetendienstes P machen an gleich welchem Ort alle erforderlichen Feststellungen. [Sie dürfen jederzeit in Anwesenheit ihres Dienstleiters oder seines Stellvertreters und des betreffenden Korpschefs, des Direktors oder leitenden Beamten oder seines Stellvertreters Orte betreten, an denen Mitglieder eines Polizeidienstes, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse oder eines anderen Unterstützungsdienstes ihre Funktion ausüben, um dort materielle Feststellungen zu machen. Sie können an diesen Orten alle für ihre Untersuchung nützlichen Gegenstände und Unterlagen beschlagnahmen, mit Ausnahme derjenigen, die eine laufende Ermittlung oder gerichtliche Untersuchung betreffen.

Wenn der Korpschef oder sein Stellvertreter der Auffassung ist, dass eine Beschlagnahme eine Gefahr für die körperliche Unversehrtheit einer Person darstellen könnte, wird die Frage dem Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses P unterbreitet, der darüber befindet. Wenn der Direktor, der leitende Beamte oder sein Stellvertreter der Auffassung ist, dass eine Beschlagnahme eine Gefahr für die körperliche Unversehrtheit einer Person darstellen könnte, wird die Frage den Vorsitzenden der beiden Ständigen Ausschüsse unterbreitet, die gemeinsam darüber befinden. Die beschlagnahmten Gegenstände und Unterlagen werden in einem Sonderregister vermerkt, das zu diesem Zweck geführt wird.] [Art. 27 Abs. 2 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] [Art. 27bis - Der Ständige Ausschuss P und der Generaldirektor des Enquetendienstes können Diensten oder Mitgliedern der föderalen oder der lokalen Polizei, an die sie Fragen bei der Ausführung ihrer Aufträge richten, verbindliche Antwortfristen auferlegen.] [Art. 27bis eingefügt durch Art. 10 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] KAPITEL III - Kontrolle über die Nachrichtendienste Abschnitt 1 - Ständiger Ausschuss für die Kontrolle über die Nachrichtendienste Unterabschnitt 1 - Zusammensetzung Art. 28 - [Der Ständige Ausschuss für die Kontrolle über die Nachrichten- und Sicherheitsdienste, nachstehend "Ständiger Ausschuss N" genannt, setzt sich aus drei ordentlichen Mitgliedern zusammen, darunter ein Vorsitzender. Für jedes von ihnen [werden zwei Ersatzmitglieder ernannt]. Sie werden alle von [der Abgeordnetenkammer] ernannt; diese kann sie aus dem Dienst entfernen, wenn sie Funktionen oder Tätigkeiten ausüben beziehungsweise Stellen oder Mandate bekleiden, die in Absatz 4 erwähnt sind, oder aus schwerwiegenden Gründen.] Der Ständige Ausschuss N wird von einem Greffier unterstützt. [Bei dessen Abwesenheit sorgt der Ständige Ausschuss N für seine Ersetzung gemäß den Modalitäten, die in der in Artikel 60 erwähnten Geschäftsordnung aufgeführt sind.] Die Mitglieder und ihre Ersatzmitglieder müssen zum Zeitpunkt ihrer Ernennung folgende Bedingungen erfüllen: 1. Belgier sein, 2.im Besitz der zivilen und politischen Rechte sein, 3. das Alter von fünfunddreißig Jahren erreicht haben, 4.ihren Wohnsitz in Belgien haben, 5. [Inhaber des Diploms eines [Masters der Rechte] sein und eine relevante Erfahrung von mindestens sieben Jahren im Bereich Strafrecht oder Kriminologie, öffentliches Recht oder Managementtechniken aufweisen, die in Funktionen in Verbindung mit der Arbeitsweise, den Tätigkeiten und der Organisation der Polizeidienste oder der Nachrichten- und Sicherheitsdienste erworben wurde, sowie Funktionen mit einem hohen Grad an Verantwortung ausgeübt haben,] [6.Inhaber einer Sicherheitsermächtigung der Stufe "streng geheim" aufgrund des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen sein.] Mitglieder und Ersatzmitglieder dürfen kein durch Wahl vergebenes öffentliches Mandat bekleiden. Sie dürfen keine öffentlichen oder privaten Stellen bekleiden oder Tätigkeiten ausüben, die die Unabhängigkeit oder die Würde des Amtes gefährden könnten. Sie dürfen nicht Mitglied des Ständigen Ausschusses für die Kontrolle über die Polizeidienste, eines Polizeidienstes, eines Nachrichtendienstes[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse oder eines anderen Unterstützungsdienstes] sein. [Der Vorsitzende muss ein Magistrat sein.] [Beschlüsse, die vorliegendes Gesetz oder andere Gesetze dem Ständigen Ausschuss N zuweisen, werden in einer Plenarversammlung gefasst.] [Art. 28 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) und abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 18.

April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010) und Art. 6 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014); Abs. 2 abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010); Abs. 3 Nr. 5 ersetzt durch Art. 20 Nr. 2 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3.

April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und abgeändert durch Art. 85 des G. vom 21. April 2016 (B.S. vom 29. April 2016); Abs. 3 Nr. 6 eingefügt durch Art. 20 Nr. 3 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); Abs. 4 ergänzt durch Art. 18 des G. vom 10.

Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 5 ersetzt durch Art. 20 Nr. 4 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); Abs. 6 eingefügt durch Art. 20 Nr. 5 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999)] Art. 29 - [Der Greffier wird von [der Abgeordnetenkammer] ernannt; in den in Artikel 28 Absatz 4 erwähnten Fällen kann dieser ihn aus dem Dienst entfernen oder seinem Amt ein Ende setzen.] Der Greffier muss zum Zeitpunkt der Ernennung folgende Bedingungen erfüllen: 1. Belgier sein, 2.im Besitz der zivilen und politischen Rechte sein, 3. die französische und die niederländische Sprache beherrschen, 4.das Alter von dreißig Jahren erreicht haben, 5. seinen Wohnsitz in Belgien haben, 6.Inhaber des Diploms eines [Masters der Rechte] sein, 7. eine nützliche Erfahrung von mindestens zwei Jahren haben, [8.Inhaber einer Sicherheitsermächtigung der Stufe "streng geheim" aufgrund des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen sein.] [Vor Amtsantritt leistet der Greffier den durch Artikel 2 des Dekrets vom 30. Juli 1831 [sic, zu lesen ist: 20. Juli 1831] vorgeschriebenen Eid vor dem Präsidenten der [Abgeordnetenkammer].] [Art. 29 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 21 Nr. 1 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und Art.7 Nr. 1 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014); Abs. 1 Nr. 6 abgeändert durch Art. 85 des G. vom 21. April 2016 (B.S. vom 29. April 2016); Abs. 1 Nr. 8 eingefügt durch Art. 21 Nr. 2 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); Abs. 2 eingefügt durch Art. 21 Nr. 3 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014)] Art. 30 - [Mitglieder des Ständigen Ausschusses N werden für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren ernannt, der ab der Eidesleistung läuft. Nach Ablauf dieses Zeitraums üben die Mitglieder ihre Funktion bis zur Eidesleistung ihres Ersatzmitglieds weiterhin aus.] [Ersatzmitglieder werden für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren ernannt; dieser läuft ab der Eidesleistung des Mitglieds, das sie ersetzen.] [...] [[Ein Mitglied, dessen Mandat vor Ablauf des Zeitraums von sechs Jahren endet, wird für [die restliche Dauer des Mandats] durch sein erstes Ersatzmitglied und, falls dieses Ersatzmitglied darauf verzichtet, durch das zweite Ersatzmitglied ersetzt.] Wenn die Stelle eines Ersatzmitglieds frei wird, nimmt die [Abgeordnetenkammer] unverzüglich die Ernennung eines neuen Ersatzmitglieds vor.] [Für die Ernennung eines Ersatzmitglieds werden die in Artikel 28 Absatz 4 vorgeschriebenen Bedingungen bei seinem Amtsantritt von der [Abgeordnetenkammer] überprüft.] [Vor Amtsantritt leisten Mitglieder des Ständigen Ausschusses N den durch Artikel 2 des Dekrets vom 30. Juli 1831 [sic, zu lesen ist: 20.

Juli 1831] vorgeschriebenen Eid vor dem Präsidenten der [Abgeordnetenkammer].] [Art. 30 Abs. 1 ersetzt durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010); früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 22 Nr. 2 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3.

April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); neuer Absatz 3 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) und abgeändert durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010), Art. 8 Nr. 1 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014) und Art. 3 des G. vom 14. Dezember 2015 (B.S. vom 24. Dezember 2015); Abs. 4 eingefügt durch Art. 22 Nr. 3 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3.

April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und abgeändert durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014); Abs. 5 eingefügt durch Art. 22 Nr. 3 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und abgeändert durch Art. 8 Nr. 3 des G. vom 6.

Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014)] Unterabschnitt 2 - Begriffsbestimmungen Art. 31 - Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels versteht man unter dem Begriff "zuständiger Minister": 1. den für Landesverteidigung zuständigen Minister für den Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienst, 2.den für Justiz zuständigen Minister für die [...] Staatssicherheit, 3. den für einen in Artikel 3 Nr.2 in fine erwähnten Dienst zuständigen Minister, [4. den für Inneres zuständigen Minister für die Aufträge der Staatssicherheit, die die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung und den Personenschutz betreffen, sowie für die Organisation und die Verwaltung der Staatssicherheit, wenn diese unmittelbaren Einfluss auf die Ausführung der Aufträge in Sachen Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung und Personenschutz haben,] [5. [den Nationalen Sicherheitsrat] für das Koordinierungsorgan für die Bedrohungsanalyse oder für die anderen Unterstützungsdienste.] [Im vorliegenden Kapitel versteht man unter dem Begriff "zuständige Behörde" den Direktor des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse.] [Art. 31 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 46 Buchstabe B) des G. vom 30. November 1998 (B.S. vom 18. Dezember 1998) und Art. 23 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); Abs. 1 Nr. 4 eingefügt durch Art. 46 Buchstabe C) des G. vom 30. November 1998 (B.S. vom 18. Dezember 1998); Abs. 1 Nr. 5 eingefügt durch Art. 19 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 6. Dezember 2015 (B.S. vom 17. Dezember 2015);

Abs. 2 eingefügt durch Art. 19 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20.

Juli 2006)] Unterabschnitt 3 - Aufträge Art. 32 - [Der Ständige Ausschuss N handelt entweder aus eigener Initiative oder auf Ersuchen der Abgeordnetenkammer, [...] des zuständigen Ministers oder der zuständigen Behörde.] [Wenn der Ständige Ausschuss N aus eigener Initiative handelt, setzt er [die Abgeordnetenkammer] unverzüglich davon in Kenntnis.] [Art. 32 Abs. 1 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010) und abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 6.

Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014); Abs. 2 eingefügt durch Art. 24 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und abgeändert durch Art.9 Nr. 2 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014)] Art. 33 - [Im Rahmen der in Artikel 1 vorgesehenen Ziele führt der Ständige Ausschuss N Untersuchungen durch über die Tätigkeiten und die Methoden der Nachrichtendienste, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste, über ihre internen Ordnungen und Richtlinien sowie über alle Dokumente, die das Verhalten der Mitglieder dieser Dienste regeln.] [Die Nachrichtendienste, das Koordinierungsorgan für die Bedrohungsanalyse und die anderen Unterstützungsdienste] übermitteln dem Ständigen Ausschuss N aus eigener Initiative die internen Ordnungen und Richtlinien sowie alle Dokumente, die das Verhalten der Mitglieder dieser Dienste regeln. Der Ständige Ausschuss N [...] und der Enquetendienst für die Nachrichtendienste haben das Recht, sich alle Texte vorlegen zu lassen, die sie für die Erfüllung ihres Auftrags für notwendig erachten. [Auf der Grundlage eines mit Gründen versehenen Antrags des Vorsitzenden kann der Ständige Ausschuss N sich Regelungen, Richtlinien und Dokumente, die von den Verwaltungsbehörden ausgehen und die der Ausschuss für die Erfüllung seines Auftrags für unerlässlich erachtet, übermitteln lassen. Die betreffende Verwaltungsbehörde beurteilt, ob die Mitteilung der angeforderten Regelungen, Richtlinien und Dokumente an den Ständigen Ausschuss N relevant ist.] [Der Ständige Ausschuss N legt dem zuständigen Minister beziehungsweise der zuständigen Behörde sowie der Abgeordnetenkammer einen Bericht über jeden Untersuchungsauftrag vor. Dieser Bericht ist bis zu seiner Mitteilung an die Abgeordnetenkammer gemäß Artikel 35 vertraulich.] Dieser Bericht enthält die Schlussfolgerungen über die Texte, Tätigkeiten oder Methoden, die die in Artikel 1 aufgeführten Ziele gefährden könnten.

Der zuständige Minister [beziehungsweise die zuständige Behörde] kann in Bezug auf die Untersuchungsberichte einen Meinungsaustausch mit dem Ständigen Ausschuss N organisieren. Dieser kann selbst vorschlagen, dass solch ein Meinungsaustausch organisiert wird.

Der zuständige Minister [beziehungsweise die zuständige Behörde] setzt den Ständigen Ausschuss N binnen einer annehmbaren Frist von den Maßnahmen in Kenntnis, die er im Anschluss an die Schlussfolgerungen ergreifen wird. [Der Ständige Ausschuss N darf nur auf Ersuchen der Abgeordnetenkammer [...] oder des zuständigen Ministers eine Stellungnahme abgeben über den Entwurf eines Gesetzes, eines Königlichen Erlasses, eines Rundschreibens oder über irgendein Dokument, in dem die Leitlinien der Politik der zuständigen Minister festgelegt werden.] [Wenn der Ständige Ausschuss N auf Ersuchen des zuständigen Ministers handelt, wird der Bericht [der Abgeordnetenkammer] erst nach Ablauf der gemäß [Artikel 35 § 1 Nr. 3] festgelegten Frist vorgelegt.] Der Vorsitzende der in Artikel 66bis erwähnten betreffenden Begleitkommission wird vor Ablauf der in [Artikel 35 § 1 Nr. 3] erwähnten Frist von dem Ersuchen des Ministers an den Ständigen Ausschuss N und von dem Inhalt des Berichts in Kenntnis gesetzt.] [Art. 33 Abs. 1 ersetzt durch Art. 21 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 25 Nr. 1 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999), Art. 7 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000), Art. 21 Nr. 2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art. 24 Nr. 1 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010); Abs. 3 ersetzt durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014); Abs. 5 abgeändert durch Art. 21 Nr. 3 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 6 abgeändert durch Art. 21 Nr. 3 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 7 eingefügt durch Art. 25 Nr. 3 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und abgeändert durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 6.

Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014); Abs. 8 eingefügt durch Art. 25 Nr. 3 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7.

Mai 1999) und abgeändert durch Art. 24 Nr. 2 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010) und Art. 10 Nr. 3 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014)] Art. 34 - [Im Rahmen der in Artikel 1 vorgesehenen Ziele behandelt der Ständige Ausschuss N die Klagen und Anzeigen, die er in Sachen Arbeitsweise, Eingreifen, Handeln oder unterlassenes Handeln der Nachrichtendienste, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse, der anderen Unterstützungsdienste und ihrer Personalmitglieder erhält.

Vorbehaltlich der Bestimmungen von Artikel 46 kann der Ständige Ausschuss N gemeinsam mit dem Ständigen Ausschuss P beschließen, einer Klage oder Anzeige, die das Koordinierungsorgan für die Bedrohungsanalyse, die anderen Unterstützungsdienste und ihre Personalmitglieder betrifft und die offensichtlich unbegründet ist, nicht Folge zu leisten.

Vorbehaltlich der Bestimmungen von Artikel 46 kann der Ständige Ausschuss N beschließen, einer Klage oder Anzeige, die offensichtlich unbegründet ist, nicht Folge zu leisten. Er kann diese Befugnis dem Leiter des Enquetendienstes für die Nachrichtendienste übertragen.

Der Beschluss des Ständigen Ausschusses N, einer Klage oder Anzeige nicht Folge zu leisten und die Untersuchung abzuschließen, wird mit Gründen versehen und der Partei, die die Klage eingereicht oder die Anzeige erstattet hat, schriftlich mitgeteilt.

Wenn die Untersuchung abgeschlossen ist, wird eine allgemeine Beschreibung des Untersuchungsergebnisses mitgeteilt.

Der Ständige Ausschuss N teilt die Schlussfolgerungen der Untersuchung je nach Fall dem leitenden Beamten des Nachrichtendienstes, dem Direktor des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse oder dem leitenden Beamten des anderen Unterstützungsdienstes mit.] [Art. 34 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20.

Juli 2006)] Art. 35 - [ § 1] - Der Ständige Ausschuss N erstattet der Abgeordnetenkammer und dem Senat in folgenden Fällen Bericht: 1. [jedes Jahr, durch einen allgemeinen Tätigkeitsbericht, der erforderlichenfalls allgemeine Schlussfolgerungen und Vorschläge enthält und der den Zeitraum vom 1.Januar bis zum 31. Dezember des vorhergehenden Jahres betrifft. Dieser Bericht wird spätestens am [1.

Juni] dem Präsidenten der Abgeordnetenkammer und dem Präsidenten des Senats sowie den zuständigen Ministern übermittelt. [In diesem Bericht misst der Ständige Ausschuss N den spezifischen und außergewöhnlichen Methoden zum Sammeln von Daten, wie in Artikel 18/2 des Grundlagengesetzes vom 30. November 1998 über die Nachrichten- und Sicherheitsdienste erwähnt, der Anwendung von Kapitel IV/2 desselben Gesetzes und der Ausführung des Gesetzes vom 10. Juli 2006 über die Bedrohungsanalyse besondere Bedeutung bei],] 2. wenn die Abgeordnetenkammer [...] ihm eine Untersuchung anvertraut hat, 3. wenn er nach Ablauf einer Frist, die er für annehmbar hält, feststellt, dass seinen Schlussfolgerungen keine Folge geleistet worden ist oder die ergriffenen Maßnahmen unangemessen oder unzureichend sind.[Diese Frist darf nicht kürzer als sechzig Tage sein,] [4. [...].] [ § 2 - Der Ständige Ausschuss N erstattet [der Abgeordnetenkammer] [jährlich] Bericht über die Anwendung von [Artikel 16/2 und] von Artikel 18/2 des Grundlagengesetzes vom 30. November 1998 über die Nachrichten- und Sicherheitsdienste. Eine Kopie dieses [jährlichen] Berichts wird ebenfalls dem Minister der Justiz und dem Minister der Landesverteidigung [sowie der Staatssicherheit und dem Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienst] zugeschickt, wobei diese die Möglichkeit haben, den Ständigen Ausschuss N auf ihre Bemerkungen aufmerksam zu machen.

In dem Bericht sind die Anzahl der erteilten Erlaubnisse, die Dauer der außergewöhnlichen Methoden zum Sammeln von Daten, die Anzahl der betroffenen Personen und gegebenenfalls die erzielten Ergebnisse angegeben. Darin sind zudem die Tätigkeiten des Ständigen Ausschusses N vermerkt.

Die im Bericht enthaltenen Elemente dürfen die reibungslose Arbeit der Nachrichten- und Sicherheitsdienste nicht beeinträchtigen und die Zusammenarbeit zwischen den belgischen und ausländischen Nachrichten- und Sicherheitsdiensten nicht gefährden.] [Art. 35 § 1 (früherer einziger Absatz) nummeriert durch Art. 25 Nr. 1 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010); § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) und abgeändert durch Art.23 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art. 25 Nr. 1 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010); § 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014); § 1 einziger Absatz Nr. 3 ergänzt durch Art. 26 des G. vom 1.

April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); § 1 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 23 Nr. 2 des G. vom 10.

Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und aufgehoben durch Art. 25 Nr. 2 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010); § 2 eingefügt durch Art. 25 Nr. 3 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014) und Art. 221 Nr. 1 bis 4 des G. vom 5.

Februar 2016 (B.S. vom 19. Februar 2016)] Art. 36 - [Zur Vorbereitung der allgemeinen Schlussfolgerungen kann die Abgeordnetenkammer sich vom Ständigen Ausschuss N sämtliche Untersuchungsakten übermitteln lassen, gemäß den Modalitäten und Bedingungen, die sie festlegt und die insbesondere darauf abzielen, die Vertraulichkeit der Akten zu wahren und das Privatleben von Personen zu schützen.] [Wenn die Untersuchung auf Ersuchen eines zuständigen Ministers erfolgt, ist vor Übermittlung der Untersuchungsakte seine Zustimmung erforderlich, außer wenn die in [Artikel 35 § 1 Nr. 3] vorgesehene Frist abgelaufen ist.] [Art. 36 abgeändert durch Art. 27 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err.vom 7. Mai 1999), Art. 26 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010) und Art. 12 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014)] Art. 37 - Nach Einholung der Stellungnahme der zuständigen Minister [oder der zuständigen Behörde] beschließt der Ständige Ausschuss N binnen einer Frist von einem Monat ab dem Antrag auf Stellungnahme, die Gesamtheit oder einen Teil der Berichte und Schlussfolgerungen gemäß den Modalitäten, die er bestimmt, zu veröffentlichen. [Die veröffentlichten Berichte und Schlussfolgerungen enthalten die Stellungnahme der zuständigen Minister und der zuständigen Behörden.] [Art. 37 Abs. 1 abgeändert durch Art. 24 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 2 eingefügt durch Art. 28 des G. vom 1.

April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999)] Art. 38 - Der Generalprokurator und der Generalauditor senden dem Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses N von Amts wegen eine Kopie der Urteile und Entscheide über Verbrechen oder Vergehen, die von den Mitgliedern der Nachrichtendienste [und des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse] begangen worden sind. [Der Prokurator des Königs, der Arbeitsauditor, der Föderalprokurator oder der Generalprokurator beim Appellationshof, je nach Fall, informiert den Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses N jedes Mal, wenn gegen ein Mitglied eines Nachrichtendienstes oder des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse eine Ermittlung oder gerichtliche Untersuchung wegen Verbrechen oder Vergehen eingeleitet wird.] Auf Antrag des Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses N kann der Generalprokurator oder der Generalauditor eine Kopie der Schriftstücke oder Dokumente oder der Auskünfte über die Strafverfahren zulasten der Mitglieder der Nachrichtendienste [und des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse] wegen Verbrechen oder Vergehen, die bei der Ausübung ihres Amtes begangen worden sind, übermitteln.

Wenn die Schriftstücke, Dokumente oder Auskünfte jedoch eine laufende gerichtliche Untersuchung betreffen, können sie nur mit Zustimmung des Untersuchungsrichters übermittelt werden.

Die Kopien werden kostenlos ausgestellt. [Art. 38 Abs. 1 abgeändert durch Art. 25 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 25 Nr. 2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 3 abgeändert durch Art. 25 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20.

Juli 2006)] Art. 39 - Der Ständige Ausschuss N übt die Gewalt über den Enquetendienst für die Nachrichtendienste aus, vertraut ihm Untersuchungen an und erhält einen Bericht über alle Untersuchungen, die durchgeführt werden.

Wenn der Leiter und die Mitglieder des Enquetendienstes für die Nachrichtendienste jedoch einen gerichtspolizeilichen Auftrag erfüllen, unterliegen sie der Aufsicht des Generalprokurators beim Appellationshof [oder des Föderalprokurators]. [Art. 39 Abs. 1 abgeändert durch Art. 29 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999), selbst aufgehoben durch Art. 10 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000); Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Abschnitt 2 - Enquetendienst für die Nachrichtendienste Art. 40 - [Auf Beschluss des Ständigen Ausschusses N oder, außer in Bezug auf das Koordinierungsorgan für die Bedrohungsanalyse und die anderen Unterstützungsdienste, aus eigener Initiative, wobei der Enquetendienst für die Nachrichtendienste in diesem Fall den Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses N unverzüglich davon in Kenntnis setzt, kontrolliert der Enquetendienst für die Nachrichtendienste, nachstehend "Enquetendienst N" genannt, durch Untersuchungen die Arbeitsweise der Nachrichtendienste, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste in den in Artikel 1 bestimmten Grenzen.] Der Dienst untersucht die Klagen und Anzeigen von Privatpersonen, die direkt vom Eingreifen eines Nachrichtendienstes[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse oder eines anderen Unterstützungsdienstes] betroffen gewesen sind. Jeder Beamte, jede Person, die ein öffentliches Amt ausübt, und jedes Mitglied der Streitkräfte, die direkt von Richtlinien, Beschlüssen oder deren Anwendungsmodalitäten sowie von Methoden oder Handlungen betroffen sind, können Klage einreichen oder Anzeige erstatten, ohne dazu die Genehmigung ihrer Leiter oder ihrer hierarchischen Vorgesetzten einholen zu müssen.

Der Dienst führt aus eigener Initiative oder auf Anforderung des zuständigen Prokurators des Königs, des Militärauditors oder des Untersuchungsrichters zusammen mit den anderen Gerichtspolizeioffizieren und -bediensteten und sogar mit einem Vorrangsrecht gegenüber ihnen die Untersuchungen in Bezug auf die Verbrechen und Vergehen zulasten der Mitglieder der Nachrichtendienste [und des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse durch. In Bezug auf die Mitglieder der anderen Unterstützungsdienste gilt vorliegende Bestimmung nur hinsichtlich der in den Artikeln 6 und 14 des Gesetzes vom 10. Juli 2006 über die Bedrohungsanalyse festgelegten Verpflichtung.] Die Anonymität der Person, die eine Anzeige erstattet, muss auf ihren Wunsch hin gewährleistet sein. In diesem Fall darf ihre Identität nur innerhalb des Dienstes und dem Ständigen Ausschuss N preisgegeben werden. [Art. 40 Abs. 1 ersetzt durch Art. 27 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 3 ergänzt durch Art. 27 Nr. 3 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 41 - Zum Leiter des Enquetendienstes N kann nur ernannt werden, wer während fünf Jahren Magistrat oder Mitglied eines Nachrichten- oder Polizeidienstes gewesen ist oder als Beamter eine nützliche Erfahrung von mindestens fünf Jahren in Ämtern in Verbindung mit den Tätigkeiten der Nachrichten- oder Polizeidienste geltend machen kann.

Zum Zeitpunkt der Ernennung muss er das Alter von fünfunddreißig Jahren erreicht haben.

Der Leiter des Enquetendienstes N wird vom Ständigen Ausschuss N [für einen erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren] ernannt.

Vor Amtsantritt leistet der Leiter des Enquetendienstes N den durch Artikel 2 des Dekrets vom 30. Juli 1831 [sic, zu lesen ist: 20. Juli 1831] vorgeschriebenen Eid vor dem Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses N. Er muss die französische und die niederländische Sprache beherrschen.

Er behält seine Ansprüche auf Beförderung und Aufsteigen im Gehalt.

Er kann vom Ständigen Ausschuss N aus dem Dienst entfernt werden. [Art. 41 Abs. 2 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) und Art. 9 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17.

Juni 2010)] Art. 42 - [Unbeschadet des Artikels 39 Absatz 2 leitet der Leiter des Enquetendienstes N diesen Dienst und verteilt die Aufgaben unter der kollegialen Gewalt, Leitung und Aufsicht des Ständigen Ausschusses N.] Er ist beauftragt mit den Beziehungen zu dem Ständigen Ausschuss N, von dem er die Aufträge erhält und dem er die Berichte übermittelt.

Er ist beauftragt mit den Beziehungen zu den Gerichtsbehörden, von denen er die Anforderungen erhält und denen er die in Artikel 46 erwähnten Protokolle übermittelt. [Art. 42 Abs. 1 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010); Abs. 2 abgeändert durch Art. 30 des G. vom 1.

April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999), selbst aufgehoben durch Art. 10 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000)] Art. 43 - Außer in den in den Artikeln 40 Absatz 3 und 46 vorgesehenen Fällen setzt der Leiter des Enquetendienstes N den zuständigen Minister [oder die zuständige Behörde] davon in Kenntnis, dass eine Untersuchung durchgeführt wird.

Er übermittelt dem Ständigen Ausschuss N am Ende jedes Untersuchungsauftrags einen Bericht.

In den in den Artikeln 40 Absatz 3 und 46 vorgesehenen Fällen beschränkt sich der Bericht jedoch auf die Informationen, die für die Erfüllung der Aufträge durch den Ständigen Ausschuss N notwendig sind. [Art. 43 Abs. 1 abgeändert durch Art. 28 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 44 - Die Mitglieder des Enquetendienstes N werden auf Vorschlag des Leiters des Enquetendienstes N vom Ständigen Ausschuss N ernannt und aus dem Dienst entfernt.

Mindestens die Hälfte der Mitglieder wird für einen erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren aus einem Polizei- oder Nachrichtendienst oder aus einer Verwaltung entsandt, in dem beziehungsweise der sie eine Erfahrung von mindestens fünf Jahren in Ämtern in Verbindung mit den Tätigkeiten der Polizei- oder Nachrichtendienste erworben haben.

Die Mitglieder des Enquetendienstes N leisten denselben Eid wie der Leiter des Dienstes.

Sie behalten im Dienst oder in der Verwaltung, aus dem beziehungsweise der sie entsandt werden, ihre Ansprüche auf Beförderung und Aufsteigen im Gehalt.

Art. 45 - Der Leiter und die Mitglieder des Enquetendienstes N haben die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs und des Militärauditors. [Um ernannt werden zu können, müssen sie Inhaber einer Sicherheitsermächtigung der Stufe "streng geheim" aufgrund des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen sein.] [Art. 45 Abs. 2 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999)] Art. 46 - Wenn ein Mitglied des Enquetendienstes N Kenntnis von einem Verbrechen oder einem Vergehen hat, erstellt es ein Protokoll darüber, das unverzüglich vom Leiter des Enquetendienstes N an den Prokurator des Königs, den Militärauditor oder den Untersuchungsrichter, je nach Fall, weitergeleitet wird.

Der Leiter des Enquetendienstes N setzt die Person, die die Klage eingereicht oder die Anzeige erstattet hat, oder die Behörde, die den Ständigen Ausschuss N angefordert hat, davon in Kenntnis.

Art. 47 - Wenn ein Mitglied des Enquetendienstes N bei einer Untersuchung Fakten feststellt, die einen Disziplinarfehler darstellen können, setzt der Leiter des Enquetendienstes N unverzüglich die zuständige Disziplinarbehörde davon in Kenntnis.

Abschnitt 3 - Untersuchungsverfahren Art. 48 - § 1 - Unbeschadet der Gesetzesbestimmungen über die Immunität und das Gerichtsbarkeitsvorrecht können der Ständige Ausschuss N und der Enquetendienst N jede Person, deren Vernehmung sie für notwendig erachten, einladen, um sie anzuhören.

Die [Mitglieder oder ehemaligen Mitglieder] der Nachrichtendienste[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste] dürfen über Sachverhalte aussagen, die durch das Berufsgeheimnis gedeckt sind. § 2 - Der Vorsitzende des Ständigen Ausschusses N kann [Mitglieder oder ehemalige Mitglieder] der Nachrichtendienste[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste] durch Mitwirkung eines Gerichtsvollziehers laden. Die [Mitglieder oder ehemaligen Mitglieder] der Nachrichtendienste[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste] müssen aussagen, nachdem sie den in Artikel 934 Absatz 2 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Eid geleistet haben. [Die [Mitglieder oder ehemaligen Mitglieder] der Nachrichtendienste, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste sind verpflichtet, dem Ständigen Ausschuss N die Geheimnisse, die sie tragen, zu enthüllen.] [Wenn diese Geheimnisse eine laufende Ermittlung oder gerichtliche Untersuchung betreffen, berät sich der Ständige Ausschuss N diesbezüglich vorher mit dem zuständigen Magistrat.] Wenn ein [Mitglied oder ehemaliges Mitglied] des Nachrichtendienstes[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste] der Auffassung ist, das Geheimnis, das es trägt, bewahren zu müssen, weil seine Enthüllung eine Gefahr für die körperliche Unversehrtheit einer Person darstellen könnte, wird die Frage dem Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses N unterbreitet, der darüber befindet, [beziehungsweise, wenn [ein Mitglied oder ehemaliges Mitglied] des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse oder eines anderen Unterstützungsdienstes betroffen ist, den Vorsitzenden der beiden Ständigen Ausschüsse, die gemeinsam darüber befinden]. § 3 - Der Ständige Ausschuss N und der Enquetendienst N können die Mitarbeit von Sachverständigen und Dolmetschern anfordern. Sie leisten den Eid entsprechend der Formel, die vor dem Assisenhof verwendet wird. Die Entschädigungen, die ihnen geschuldet werden, werden gemäß dem Tarif der Gerichtskosten in Zivilsachen ausgezahlt. § 4 - Artikel 9 des Gesetzes vom 3. Mai 1880 über parlamentarische Untersuchungen findet Anwendung auf die [Mitglieder oder ehemaligen Mitglieder] der Nachrichtendienste[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste], die als Zeugen vom Ständigen Ausschuss N vernommen oder geladen werden, und auf die angeforderten Sachverständigen und Dolmetscher.

Die Protokolle, in denen die vor dem Ständigen Ausschuss N begangenen Verstöße festgestellt werden, werden vom Vorsitzenden [...] erstellt und dem Generalprokurator beim Appellationshof, in dessen Amtsbereich sie begangen worden sind, übermittelt. [Mitglieder oder ehemalige Mitglieder] der Nachrichtendienste[, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse und der anderen Unterstützungsdienste], die sich weigern, vor dem Ständigen Ausschuss N auszusagen, und Sachverständige und Dolmetscher, die ihre Mitarbeit verweigern, werden mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr bestraft. [Art. 48 § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 29 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art. 3 Nr. 1 des G. vom 9. Februar 2011 (B.S. vom 29. März 2011); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 29 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art. 3 Nr. 1 des G. vom 9. Februar 2011 (B.S. vom 29. März 2011); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010) und abgeändert durch Art.3 Nr. 1 des G. vom 9. Februar 2011 (B.S. vom 29. März 2011); § 2 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 27 des G. vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010); § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 29 Nr. 1 und 2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art. 3 Nr. 2 und 3 des G. vom 9. Februar 2011 (B.S. vom 29. März 2011); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 29 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art. 3 Nr. 1 des G. vom 9. Februar 2011 (B.S. vom 29. März 2011); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); § 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 29 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) und Art. 3 Nr. 1 des G. vom 9.

Februar 2011 (B.S. vom 29. März 2011)] Art. 49 - Mitglieder des Enquetendienstes N können bei der Erfüllung ihrer Aufträge die Unterstützung der Staatsgewalt anfordern.

Art. 50 - Mitglieder eines Polizeidienstes, die [ein von einem Mitglied eines Nachrichtendienstes begangenes Verbrechen oder Vergehen] feststellen, erstellen einen Informationsbericht darüber und übermitteln ihn binnen fünfzehn Tagen dem Leiter des Enquetendienstes N. [Art. 50 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010)] Art.51 - Die Mitglieder des Enquetendienstes N machen an gleich welchem Ort alle erforderlichen Feststellungen. [Sie dürfen jederzeit in Anwesenheit ihres Dienstleiters oder seines Stellvertreters und des betreffenden Korpschefs, des Direktors oder leitenden Beamten oder seines Stellvertreters Orte betreten, an denen Mitglieder eines Nachrichtendienstes, des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse oder des anderen Unterstützungsdienstes ihre Funktion ausüben, um dort materielle Feststellungen zu machen. Sie können an diesen Orten alle für ihre Untersuchung nützlichen Gegenstände und Unterlagen beschlagnahmen, mit Ausnahme derjenigen, die eine laufende Ermittlung oder gerichtliche Untersuchung betreffen.

Wenn der Korpschef oder sein Stellvertreter der Auffassung ist, dass eine Beschlagnahme klassifizierter Daten die Erfüllung der in den Artikeln 7, 8 und 11 des Grundlagengesetzes vom 30. November 1998 über die Nachrichten- und Sicherheitsdienste erwähnten Aufträge der Nachrichten- und Sicherheitsdienste gefährden könnte oder eine Gefahr für die körperliche Unversehrtheit einer Person darstellen könnte, wird die Frage dem Vorsitzenden des Ständigen Ausschusses N unterbreitet, der darüber befindet. Wenn der Direktor, der leitende Beamte oder sein Stellvertreter der Auffassung ist, dass eine Beschlagnahme klassifizierter Daten die Erfüllung der in den Artikeln 7, 8 und 11 des Grundlagengesetzes vom 30. November 1998 über die Nachrichten- und Sicherheitsdienste erwähnten Aufträge der Nachrichten- und Sicherheitsdienste gefährden könnte oder eine Gefahr für die körperliche Unversehrtheit einer Person darstellen könnte, wird die Frage den Vorsitzenden der beiden Ständigen Ausschüsse unterbreitet, die gemeinsam darüber befinden. Die beschlagnahmten Gegenstände und Unterlagen werden in einem Sonderregister vermerkt, das zu diesem Zweck geführt wird.] [Art. 51 Abs. 2 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] KAPITEL IV - Gemeinsame Versammlungen des Ständigen Ausschusses für die Kontrolle über die Polizeidienste und des Ständigen Ausschusses für die Kontrolle über die Nachrichtendienste Art. 52 - Die Ständigen Ausschüsse tauschen Informationen über ihre Tätigkeiten aus und übermitteln einander die in den Artikeln 9, 11, 33 und 35 vorgesehenen Berichte und Schlussfolgerungen.

Sie halten mindestens zweimal pro Jahr gemeinsame Versammlungen ab, auf denen zusätzliche Informationen ausgetauscht werden können.

Art. 53 - Während der gemeinsamen Versammlungen üben die Ständigen Ausschüsse die [in den Artikeln 9, 10, 11, 33, 34 und 35] bestimmten Aufträge gemeinsam aus: 1. hinsichtlich öffentlicher Dienste, die sowohl polizeiliche als auch nachrichtendienstliche Aufträge ausüben, 2.für die Verteilung der Aufträge und die Koordinierung der Arbeitsweise zwischen einerseits den Polizeidiensten und andererseits den Nachrichtendiensten, 3. für Angelegenheiten, die ihnen entweder auf gemeinsames Ersuchen des für Inneres zuständigen Ministers, des für Justiz zuständigen Ministers und des für Landesverteidigung zuständigen Ministers oder auf Ersuchen der Abgeordnetenkammer [...] unterbreitet werden, 4. für Angelegenheiten, für die jeder Ständige Ausschuss der Auffassung ist, dass sie nicht unter seine ausschließlichen Zuständigkeiten fallen, 5.für Angelegenheiten, die nach Auffassung eines Ständigen Ausschusses wichtig genug sind, um eine gemeinsame Versammlung zu erfordern, [6. hinsichtlich des Koordinierungsorgans für die Bedrohungsanalyse oder eines anderen Unterstützungsdienstes.] Die Ständigen Ausschüsse erstellen bei jeder gemeinsamen Versammlung gemeinsam einen Bericht. Dieser Bericht kann Stellungnahmen und Empfehlungen enthalten. Er wird gemäß den Bestimmungen der Artikel 9, 11, 33 und 35 übermittelt. [Art. 53 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 31 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31.

Januar 2014); Abs. 1 Nr. 6 eingefügt durch Art. 31 Nr. 2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 54 - Der Vorsitz dieser gemeinsamen Versammlungen wird abwechselnd von den Vorsitzenden der beiden Ständigen Ausschüsse geführt.

Die Sekretariatsgeschäfte für die gemeinsamen Versammlungen werden vom dienstältesten Greffier oder bei gleichem Dienstalter vom jüngsten Greffier wahrgenommen.

Art. 55 - Die versammelten Ständigen Ausschüsse können beschließen, Untersuchungsaufträge beiden Enquetendiensten oder einem der beiden anzuvertrauen. Sie erhalten die Berichte über alle durchgeführten Untersuchungen.

KAPITEL V - Gemeinsame Bestimmungen Art. 56 - Jeder Ständige Ausschuss untersucht die Klagen, die bei ihm eingereicht werden von seinen ehemaligen Mitgliedern oder von ehemaligen Mitgliedern der Enquetendienste, die der Auffassung sind, dass benachteiligende Maßnahmen aufgrund der Funktionen, die sie bei den Ständigen Ausschüssen oder den Enquetendiensten ausgeübt haben, gegen sie getroffen worden sind.

Art. 57 - Die Haushaltsmittel, die für die Arbeit der durch vorliegendes Gesetz geschaffenen Ständigen Ausschüsse und Enquetendienste erforderlich sind, werden in den Haushaltsplan der Dotationen eingetragen.

Die Vorsitzenden, die Mitglieder und die Greffiers der Ständigen Ausschüsse sowie [der Generaldirektor des Enquetendienstes P und der Leiter des Enquetendienstes N] genießen Postgebührenfreiheit für Dienstangelegenheiten. [Art. 57 Abs. 2 abgeändert durch Art. 14 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] Art. 58 - [Aus eigener Initiative oder auf Vorschlag des Greffiers ernennt jeder Ständige Ausschuss die Mitglieder seines Verwaltungspersonals oder entfernt sie aus dem Dienst.] [Unter der kollegialen Gewalt und Aufsicht des betreffenden Ständigen Ausschusses nimmt der Greffier die Leitung und die Verwaltung der Mitglieder des Verwaltungspersonals wahr und verteilt die Aufgaben unter ihnen.

Der Generaldirektor des Enquetendienstes P und der Leiter des Enquetendienstes N üben die Gewalt über die Mitglieder des Verwaltungspersonals aus, wobei deren Anzahl und die Funktionsanforderungen vom betreffenden Ständigen Ausschuss festgelegt werden, der sie ihm zuweist.] [Der Greffier übt die Gewalt je nach Fall über die Mitglieder des Enquetendienstes P oder N aus, wobei deren Anzahl und die Funktionsanforderungen vom betreffenden Ständigen Ausschuss festgelegt werden, der sie ihm zuweist.

Die in den Absätzen 3 und 4 erwähnten Personalmitglieder behalten die Rechte und Pflichten, die mit dem auf sie anwendbaren Statut einhergehen.] [Art. 58 Abs. 1 ersetzt durch Art. 33 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); Abs. 2 und 3 ersetzt durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010); Abs. 4 und 5 eingefügt durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010)] Art. 59 - Die Fahrt- und Aufenthaltskosten des Vorsitzenden, der Mitglieder und des Greffiers jedes Ständigen Ausschusses, des [Generaldirektors des Enquetendienstes P, des Leiters des Enquetendienstes N sowie der Mitglieder dieser Dienste] werden gemäß den in staatlichen Diensten geltenden Bestimmungen festgelegt. [Art. 59 abgeändert durch Art. 15 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003)] Art. 60 - [Jeder Ständige Ausschuss gibt sich eine Geschäftsordnung und kann darin seine interne Organisation festlegen. Die Geschäftsordnung für die gemeinsamen Versammlungen wird von beiden Ständigen Ausschüssen gemeinsam festgelegt.] [Die Geschäftsordnung der Ständigen Ausschüsse und die Geschäftsordnung für die gemeinsamen Versammlungen werden von der Abgeordnetenkammer gebilligt.] [...] [[Gemäß Absatz 2 kann die Abgeordnetenkammer] die Geschäftsordnungen ändern, nachdem sie die Stellungnahme des betreffenden Ständigen Ausschusses eingeholt hat. Wenn die Stellungnahme nicht binnen sechzig Tagen ab dem Ersuchen abgegeben worden ist, gilt sie als günstig.] [Art. 60 Abs. 1 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010); Abs. 2 ersetzt durch Art. 14 Nr. 1 des G. vom 6.

Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014); früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 34 Nr. 2 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und aufgehoben durch Art. 14 Nr. 1 des G. vom 6.

Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014); neuer Absatz 3 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 34 Nr. 2 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und abgeändert durch Art. 14 Nr. 2 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014)] Art. 61 - [ § 1 - Mitglieder der Ständigen Ausschüsse fallen unter das gleiche Statut wie Gerichtsräte am Rechnungshof. Die Regeln in Bezug auf das Besoldungsstatut der Gerichtsräte am Rechnungshof, die enthalten sind im Gesetz vom 21. März 1964 über die Gehälter der Mitglieder des Rechnungshofs, so wie es durch die Gesetze vom 14. März 1975 und 5. August 1992 abgeändert worden ist, sind auf Mitglieder der Ständigen Ausschüsse anwendbar.

Für Mitglieder der Ständigen Ausschüsse gilt die Pensionsregelung, die auf Beamte der allgemeinen Verwaltung anwendbar ist. Zudem gelten folgende besondere Bedingungen: Die Pension kann gewährt werden, sobald der Betreffende das Alter von fünfundfünfzig Jahren erreicht hat. Sie wird auf der Grundlage des Durchschnittsgehalts der letzten fünf Jahre in Höhe von [einem Zwanzigstel] pro Dienstjahr als Mitglied des Ständigen Ausschusses berechnet.

Ein Mitglied, das wegen Krankheit oder Gebrechlichkeit nicht mehr imstande ist, sein Amt auszuüben, das Alter von fünfundfünfzig Jahren jedoch nicht erreicht hat, kann ungeachtet seines Alters in den Ruhestand versetzt werden. Die Pension wird nach den im vorhergehenden Absatz festgelegten Modalitäten berechnet.

Dienste, die nicht unter die in den Absätzen 2 bis 4 vorgesehenen Vorschriften fallen und die für die Berechnung einer Pension zulasten des Staates in Betracht kommen, werden in Anwendung der Gesetze zur Festlegung der mit diesen Diensten verbundenen Pensionen berücksichtigt. [ § 2 - Wenn das Amt eines Mitglieds eines Ständigen Ausschusses beendet wird oder wenn sein Mandat nicht erneuert wird, erhält es eine Pauschalentschädigung wegen Entlassung, die dem Bruttomonatsgehalt der letzten achtzehn Monate entspricht, außer wenn es aus dem Dienst entfernt wird.

Diese Entschädigung wird entsprechend gekürzt, wenn sie vor Ablauf des ersten Mandats von fünf Jahren gewährt wird.

Von dieser Entschädigung sind folgende Personen ausgeschlossen: 1. Mitglieder, auf die Artikel 65 anwendbar ist, 2.Mitglieder, die vor der Ernennung in einen Ständigen Ausschuss Mitglieder eines Polizeidienstes oder eines Nachrichten- und Sicherheitsdienstes gewesen sind und die wieder in diesen Dienst eingegliedert werden.] [ § 3] - Greffiers der Ständigen Ausschüsse fallen unter das gleiche Statut und die gleiche Pensionsregelung wie Greffiers am Rechnungshof.

Artikel 365 § 2 Buchstabe a) des Gerichtsgesetzbuches ist anwendbar auf Greffiers der Ständigen Ausschüsse.] [Art. 61 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 15. Dezember 1993 (B.S. vom 9. März 1994);§ 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 35 Nr. 1 des G. vom 1.

April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999), selbst ersetzt durch Art. 11 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000); neuer Paragraph 2 eingefügt durch Art. 35 Nr. 2 des G. vom 1.

April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999), selbst ersetzt durch Art. 11 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000); früherer Paragraph 2 umnummeriert zu § 3 durch Art. 35 Nr. 3 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999), selbst ersetzt durch Art. 11 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000)] [Art.61bis - Der Vorsitzende jedes Ständigen Ausschusses nimmt unter Berücksichtigung der Kollegialität die Leitung der Versammlungen des Ausschusses und die tägliche Verwaltung der Tätigkeiten wahr. Er sorgt für die Anwendung der Geschäftsordnung, das reibungslose Funktionieren des Ausschusses und die ordnungsgemäße Ausführung der Aufträge des Ausschusses. Er sorgt zudem dafür, dass die Ausführung der gerichtspolizeilichen Aufträge die Ausführung der Kontrolluntersuchungen nicht behindert. Hierzu organisiert er die nötigen Konzertierungen mit den zuständigen Gerichtsbehörden.] [Für die Ausführung der ihm übertragenen Befugnisse wird der Vorsitzende jedes Ständigen Ausschusses vom Greffier sowie vom Generaldirektor des Enquetendienstes P beziehungsweise vom Leiter des Enquetendienstes N unterstützt.] [Art. 61bis eingefügt durch Art. 36 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err.vom 7. Mai 1999); Abs. 2 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17. Juni 2010)] Art. 62 - [Unbeschadet des Artikels 58 nimmt der Greffier unter der kollegialen Gewalt und Aufsicht des betreffenden Ständigen Ausschusses insbesondere Folgendes wahr: - Leitung und Verwaltung des Verwaltungspersonals, - Verwaltung der Infrastruktur und des Materials des Ausschusses, - Sekretariatsgeschäfte für die Versammlungen des Ständigen Ausschusses, deren Protokolle er erstellt, - Versendung der Schriftstücke, - Aufbewahrung der Dokumentation und des Archivs sowie Wahrung ihrer Geheimhaltung.

Er bereitet den Haushaltsplan des Ständigen Ausschusses vor und ist dessen Rechnungsführer.] [Art. 62 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 18. April 2010 (B.S. vom 17.

Juni 2010)] Art. 63 - Mitgliedern der Ständigen Ausschüsse ist es untersagt, an Beratungen über Angelegenheiten teilzunehmen, an denen sie selbst oder Verwandte und Verschwägerte bis zum vierten Grad ein persönliches oder direktes Interesse haben.

Art. 64 - [Mitglieder der Ständigen Ausschüsse, Greffiers, Mitglieder der Enquetendienste und Verwaltungspersonal sind Träger von Geheimnissen, die ihnen bei der Erfüllung ihres Auftrags anvertraut worden sind. Die Geheimhaltung wird selbst dann noch aufrechterhalten, wenn sie aus ihrem Amt ausgeschieden sind.

Unbeschadet des Artikels 458 des Strafgesetzbuches werden sie mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr und einer Geldbuße von 100 bis zu 4.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen belegt, wenn sie diese Geheimnisse unter anderen als den im Gesetz oder in der Geschäftsordnung vorgesehenen Umständen enthüllen.] [Art. 64 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3.

April 1999, Err. vom 7. Mai 1999); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art. 65 - § 1 - Die Artikel 1, 6, 11 und 12 des Gesetzes vom 18.

September 1986 zur Einführung des politischen Urlaubs für die Personalmitglieder der öffentlichen Dienste sind erforderlichenfalls und mit den notwendigen Anpassungen auf Mitglieder der Ständigen Ausschüsse anwendbar. § 2 - Magistrate des gerichtlichen Standes können zu Mitgliedern des Ständigen Ausschusses für die Kontrolle über die Polizeidienste und zu Mitgliedern des Ständigen Ausschusses für die Kontrolle über die Nachrichtendienste [und [zum Generaldirektor des Enquetendienstes P beziehungsweise zum Leiter des Enquetendienstes N] ernannt werden]. [...] [...] [Wenn der betreffende Magistrat der Staatsanwaltschaft Korpschef ist, ist Artikel 323bis Absatz 3 des Gerichtsgesetzbuches anwendbar.] [Art. 65 § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 39 Nr. 1 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999) und Art. 16 des G. (III) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 1. Juli 2003); § 2 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 52 des G. (I) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003); § 2 frühere Absätze 3 und 4 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 15. Dezember 1993 (B.S. vom 9. März 1994) und aufgehoben durch Art. 52 des G. (I) vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003); § 2 Abs. 3 (früherer Absatz 5) eingefügt durch Art. 39 Nr. 2 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err. vom 7. Mai 1999)] Art. 66 - Jeder Ständige Ausschuss umfasst ohne den Vorsitzenden ebenso viele französischsprachige wie niederländischsprachige Mitglieder.

Der Vorsitzende eines der Ständigen Ausschüsse ist französischsprachig, der Vorsitzende des anderen Ausschusses ist niederländischsprachig. [Art. 66bis - [ § 1 - Die Abgeordnetenkammer schafft eine Ständige Kommission, die mit der Begleitung des Ständigen Ausschusses P und des Ständigen Ausschusses N beauftragt ist.

Die Abgeordnetenkammer bestimmt die Regeln in Bezug auf Zusammensetzung und Arbeitsweise der Kommission in ihrer Geschäftsordnung. § 2 - Die Kommission überwacht die Arbeitsweise der Ständigen Ausschüsse, sorgt für die Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und der Geschäftsordnungen.

Die Kommission übt zudem die Aufträge aus, die der Abgeordnetenkammer durch die Artikel 8, 9, 11 Nr. 1bis, 2 und 3, 12, 32, 33, 35 § 1 Nr. 2 und 3 sowie § 2, 36 und 60 übertragen worden sind. § 3 - Die Kommission versammelt sich mindestens einmal pro Quartal mit dem Vorsitzenden oder den Mitgliedern jedes Ständigen Ausschusses.

Zudem kann sie sich entweder auf Antrag der Mehrheit der Mitglieder der Kommission oder auf Antrag des Vorsitzenden eines Ständigen Ausschusses oder auf Antrag der Mehrheit der Mitglieder eines Ständigen Ausschusses versammeln.

Die Kommission kann mit jeder Anzeige befasst werden, die von einem Mitglied eines Ständigen Ausschusses in Bezug auf Missstände bei der Kommission oder die Nichteinhaltung des vorliegenden Gesetzes oder der Geschäftsordnung erstattet wird.

Die Kommission kann unter Einhaltung des vorliegenden Gesetzes oder der Geschäftsordnung an jeden Ständigen Ausschuss oder jedes Mitglied dieses Ausschusses Empfehlungen für die Arbeitsweise des Ständigen Ausschusses richten. § 4 - Mitglieder der Kommission treffen die notwendigen Maßnahmen im Hinblick auf die Gewährleistung der Vertraulichkeit der Fakten, Handlungen oder Auskünfte, von denen sie aufgrund ihrer Funktion Kenntnis erhalten, und unterliegen der Geheimhaltungspflicht. Sie sind Träger der Geheimnisse, die ihnen bei der Erfüllung ihres Mandats anvertraut worden sind, selbst dann noch, wenn sie aus ihrem Amt ausgeschieden sind. Jede Verletzung dieser Geheimhaltungspflicht und dieser Schweigepflicht wird mit den in der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer vorgesehenen Strafen belegt.]] [Art. 66bis eingefügt durch Art. 40 des G. vom 1. April 1999 (B.S. vom 3. April 1999, Err.vom 7. Mai 1999) und ersetzt durch Art. 15 des G. vom 6. Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014)] KAPITEL VI - Übergangs- und Abänderungsbestimmungen Art. 67 - In Abweichung von den Artikeln 20 Absatz 2 und 44 Absatz 2 erfolgen die ersten Ernennungen der Mitglieder der Enquetendienste nach der Entsendung aus einem Polizeidienst, einem Nachrichtendienst oder einer Verwaltung, sofern die in diesen Bestimmungen verlangten Bedingungen in Bezug auf die Erfahrung erfüllt sind.

Art. 68 - [Abänderungsbestimmung]


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Publié le : 2018-04-

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