Loi du 18 juin 2018
publié le 04 mars 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits. - Erratum

source
service public federal interieur
numac
2019040528
pub.
04/03/2019
prom.
18/06/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2019040528

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits. - Erratum


Au Moniteur belge n° 34 du 14 février 2019, page 13402, il y a lieu d'apporter la correction suivante dans le texte allemand : A l'article 174 qui remplace l'article 577-11/1 du Code Civil, lire "Ausfertigung" au lieu de "Empfang".


debut


Publié le : 2019-03-

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