19 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 582, 1° du Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 582 du Code judiciaire, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux handicapés. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles le 19 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1996-1997 Sénat : Document parlementaires.-Proposition de loi, n° 1-478/1 du 19 novembre 1996 déposée par M. Caluwé.

Session ordinaire 1998-1999.

Rapport, n° 1-478/2 du 14 novembre 1998 de M. Erdman. - Texte corrigé par la Commission de la Justice, n° 1-478/3.

Annales parlementaire. - Discussion et adoption : séance du 26 novembre 1998.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. -Projet transmis par le Sénat, n° 1850/1 du 30 novembre1998.

Annales parlementaires. -Discussion : séance du 31 mars 1999. - Adoption : séance du 1er avril 1999.

Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1850/2.