Loi du 19 décembre 1974
publié le 05 octobre 2012
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Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2012000586
pub.
05/10/2012
prom.
19/12/1974
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19 DECEMBRE 1974. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 24 décembre 1974), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 20 juin 1975 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 16 septembre 1975); - la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public (Moniteur belge du 10 septembre 1980); - la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 4 août 1983); - la loi-programme du 30 décembre 1988 (Moniteur belge du 5 janvier 1989, err. du 1er février 1989); - la loi du 6 juillet 1989 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur (Moniteur belge du 5 septembre 1989); - la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991, err. du 20 juillet 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique (Moniteur belge du 14 août 1993); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995, 30 juin 1995 et 26 septembre 1995); - l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 13 juin 1995); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997002051 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer portant diverses mesures en matière de fonction publique (Moniteur belge du 8 juillet 1997); - la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer2 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie (Moniteur belge du 11 décembre 1998); - la loi du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer0 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur (Moniteur belge du 29 janvier 1999); - la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer1 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (Moniteur belge du 8 mai 1999); - la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999002052 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités fermer modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 12 mai 1999); - la loi du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2002 pub. 25/01/2002 numac 2002002003 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale fermer modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public (Moniteur belge du 25 janvier 2002); - la loi du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004002055 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités fermer modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 22 juin 2004); - l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer3 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 20 octobre 2004, err. du 9 novembre 2004); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 11/06/2012 numac 2012000359 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 30 mars 2012).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS UND MINISTERIUM DES INNERN 19. DEZEMBER 1974 - Gesetz zur Regelung der Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaften der Bediensteten, die von diesen Behörden abhängen KAPITEL I - Zweck und Anwendungsbereich des Gesetzes Artikel 1 - § 1 - Der König kann unter den Bedingungen und innerhalb der Grenzen, die Er bestimmt, die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklären [auf endgültig ernannte Personalmitglieder, Personalmitglieder auf Probe, zeitweilige Personalmitglieder oder Mitglieder des Hilfspersonals, selbst unter Arbeitsvertrag eingestellt], die Angehörige sind: 1.[der Staatsverwaltungen und anderer staatlicher Dienste, einschliesslich der Dienste, die der rechtsprechenden Gewalt beistehen, sowie der juristischen Personen des öffentlichen Rechts, die vom Staat abhängen,] 2. [a) der Verwaltungen und anderer Dienste der Gemeinschafts- und Regionalregierungen sowie der Verwaltungen und anderer Dienste des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und des Kollegiums der Französischen Gemeinschaftskommission, b) der von den Gemeinschaften oder in deren Namen geschaffenen Unterrichtsanstalten, c) der von der Französischen Gemeinschaftskommission geschaffenen Anstalten des nicht subventionierten Unterrichtswesens, d) der juristischen Personen des öffentlichen Rechts, die von den Gemeinschaften, den Regionen, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Französischen Gemeinschaftskommission abhängen,] 3.[a) der von der Französischen Gemeinschaftskommission geschaffenen Anstalten des subventionierten Unterrichtswesens, b) der Hochschule Lucia de Brouckère, die im Dekret des Rates der Französischen Gemeinschaft vom 24.Juni 1996 zur Gewährung der Rechtspersönlichkeit an den Schulträger der Hochschule Lucia de Brouckère erwähnt ist, c) der Provinzen, d) der Gemeinden, e) der Flämischen Gemeinschaftskommission, f) aller anderen in den Artikeln 162 und 165 der Verfassung erwähnten provinzialen und lokalen Einrichtungen,] 4.der den Gemeinden untergeordneten öffentlichen Einrichtungen, 5. der Entwässerungs- und Bewässerungsgenossenschaften, [6.[...]] § 2 - Die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung kann nicht für anwendbar erklärt werden auf: 1. [a) das Personal der Dienste der Abgeordnetenkammer und des Senats, b) die Mitglieder und das Personal des Rechnungshofs, c) die Mitglieder, Greffiers und das Personal des Ständigen Ausschusses für die Kontrolle über die Polizeidienste und des Ständigen Ausschusses für die Kontrolle über die Nachrichtendienste sowie auf die Chefs, Mitglieder und das Personal des Enquetendienstes, der mit jedem dieser im Gesetz vom 18.Juli 1991 zur Regelung der Kontrolle über die Polizei- und Nachrichtendienste erwähnten Ausschüsse verbunden ist, d) die im Gesetz vom 22.März 1995 zur Einführung föderaler Ombudsmänner erwähnten föderalen Ombudsmänner,] [1bis. [...],] [1ter. [...],] 2. die Magistrate und die Greffiers des gerichtlichen Standes, 3.die Inhaber eines Amtes beim Staatsrat, 4. [die Mitglieder der Streitkräfte,] 5.die Mitglieder des Lehrpersonals [der Universitäten, der Universitätszentren und der Fakultät für Agrarwissenschaften in Gembloux, die von den Gemeinschaften organisiert werden], 6. die Bediensteten der Aussendienste der Staatssicherheit, 7.die Bediensteten, die mit der Aufsicht über die Sicherheit des Staates im Bereich der Atomenergie beauftragt sind, und auch nicht auf das ausführende Personal, das ihnen zur Seite steht, 8. [...], [9. das Personal des auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes.] § 3 - Diese Regelung kann ebensowenig für anwendbar erklärt werden auf Personalmitglieder: 1. [der NGBE-Holdinggesellschaft,] 2.[der öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaften "Brussels South Charleroi Airport-Security" und "Liège-Airport-Security",] [3. der anderen in Artikel 1 § 4 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen eingestuften autonomen öffentlichen Unternehmen.] [Art. 1 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 § 1 Buchstabe A des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983); § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989); § 1 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 12 Buchstabe A des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8.

Juli 1997); § 1 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 11. April 1999 (B.S. vom 12. Mai 1999); § 1 einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 161 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23.

Dezember 1994) und aufgehoben durch Art. 12 Buchstabe C des G. vom 20.

Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997); § 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 12 Buchstabe D des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997); § 2 einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 20. Juni 1975 (B.S. vom 16. September 1975) und aufgehoben durch Art. 12 Buchstabe E des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997); § 2 einziger Absatz Nr. 1ter eingefügt durch Art. 1 des G. vom 20. Juni 1975 (B.S. vom 16. September 1975) und aufgehoben durch Art. 1 Nr. 3 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989); § 2 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 12 Buchstabe F des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997), für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 138/98 des Schiedshofes vom 16. Dezember 1998 (B.S. vom 12. Januar 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 18 Nr. 1 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 8. Mai 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 5 abgeändert durch Art. 1 Nr. 4 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5.

September 1989); § 2 einziger Absatz Nr. 8 aufgehoben durch Art. 161 Nr. 4 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994); § 2 einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 24.

März 1999 (B.S. vom 8. Mai 1999); § 3 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 22 § 1 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 3 einziger Absatz Nr. 2 aufgehoben durch Art. 161 Nr. 5 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23.

Dezember 1994) und wieder aufgenommen durch Art. 68 des G. (I) vom 8.

Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 3 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 51 § 1 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27.

März 1991)] KAPITEL II - Verhandlung Art. 2 - § 1 - [Ausser in den vom König bestimmten Dringlichkeitsfällen und in den anderen von Ihm bestimmten Fällen können die zuständigen Verwaltungsbehörden ausschliesslich nach vorheriger Verhandlung mit den repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen innerhalb des zu diesem Zweck geschaffenen Ausschusses:] 1. Grundregelungen erstellen in Bezug auf: a) das Verwaltungsstatut, einschliesslich der Urlaubsregelung, b) das Besoldungsstatut, c) die Pensionsregelung, d) die Beziehungen mit den Gewerkschaftsorganisationen e) die Organisation der Sozialdienste. Der König bestimmt die Grundregelungen unter Angabe entweder der darin behandelten Angelegenheiten oder der darin aufgenommenen Bestimmungen.

Bevor die diesbezüglichen Erlasse ergehen, finden die durch vorliegenden Artikel vorgeschriebenen Verhandlungen statt. [Die Grundregelungen, die der König in Ausführung der Buchstaben a), b) und c) von Absatz 1 bestimmt hat und die nur auf Bedienstete anwendbar sind, die statutarischen Regeln unterliegen, sind entsprechend anwendbar auf Personalmitglieder, die im Rahmen eines Arbeitsvertrags eingestellt sind.] 2. Verordnungsbestimmungen, allgemeine Massnahmen für die interne Ordnung und allgemeine Richtlinien im Hinblick auf die spätere Festlegung der Stellenpläne oder über Arbeitsdauer und Arbeitsorganisation festlegen. [Der König bestimmt, was unter Arbeitsorganisation im Sinne des vorliegenden Gesetzes zu verstehen ist. Bevor die diesbezüglichen Erlasse ergehen, finden die durch vorliegenden Artikel vorgeschriebenen Verhandlungen statt.] § 2 - [Bevor [Gesetz-, Dekret- oder Ordonnanzentwürfe] bezüglich einer der in § 1 erwähnten Angelegenheiten eingereicht werden, findet ebenfalls die durch diese Bestimmung vorgesehene Verhandlung statt.] [Falls der Entwurf sich auch auf die autonomen öffentlichen Unternehmen im Sinne von Artikel 1 § 4 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen bezieht, beantragt der betreffende Ausschuss die Stellungnahme des in Artikel 31 des vorerwähnten Gesetzes erwähnten Ausschusses Öffentliche Unternehmen, ehe die Verhandlung in Angriff genommen wird.] § 3 - Der König regelt die Modalitäten des Verhandlungsverfahrens. [Art. 2 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 2 § 1 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983); § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 28 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 14. August 1993); § 1 einziger Absatz Nr. 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 § 2 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 51 § 2 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] Art. 3 - § 1 - [Der König schafft folgende allgemeine Ausschüsse: 1. den [Ausschuss der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste];dieser Ausschuss ist für die Fragen zuständig, die ausschliesslich das Personal der in Artikel 1 § 1 Nrn. 1 und 2 erwähnten Verwaltungen, Einrichtungen und Dienste betreffen, 2. den Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste; dieser Ausschuss ist für Fragen zuständig, die ausschliesslich das Personal der in Artikel 1 § 1 Nrn. 3 bis 5 erwähnten Verwaltungen, Einrichtungen und Dienste betreffen, 3. [den Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste;dieser Ausschuss ist für Fragen zuständig, die sowohl die in Nr. 1 als auch die in Nr. 2 erwähnten Personalmitglieder betreffen; zu diesen Fragen gehören insbesondere die allgemeinen Kollektivabkommen, die den sogenannten Abkommen über Sozialprogrammierung entsprechen. Dennoch und unbeschadet [der Bestimmungen von Kapitel IIbis] ist der Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste ausschliesslich für Fragen zuständig, die die in Artikel 9 des Gesetzes vom 31. Dezember 1963 über den Zivilschutz erwähnten allgemeinen Bestimmungen und zugleich die in Nr. 1 und 2 erwähnten Personalmitglieder betreffen.] In der Regel werden alle zwei Jahre Verhandlungen über eine intersektorielle Sozialprogrammierung im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste geführt. [Diese Verhandlungen betreffen die in Artikel 3 § 1 Absatz 7 und § 3, Artikel 9bis § 1 Nrn. 1 und 2 Buchstabe f) und § 5 erwähnten Angelegenheiten sowie die Angelegenheiten, die in die föderale Zuständigkeit fallen und sowohl die in Nr. 1 als auch die in Nr. 2 erwähnten Personalmitglieder betreffen. Diese Verhandlungen können auch andere Angelegenheiten betreffen, über die die Behörden und Gewerkschaftsorganisationen, die im Ausschuss sitzen, sich einig sind, zu verhandeln.] [Zu diesem Zweck setzt sich die Vertretung der Behörde in diesem Ausschuss sowohl aus Vertretern der Föderalregierung als auch aus einem oder mehreren Vertretern einer jeden Regierung beziehungsweise eines jeden Kollegiums zusammen, die in Art. 1 § 1 Nr. 2 erwähnt sind.

Die Föderalbehörde, die Gemeinschaften, die Regionen, die Gemeinsame Gemeinschaftskommission und die Französische Gemeinschaftskommission sprechen sich vorher über den Standpunkt ab, den sie während den Verhandlungen einnehmen werden.] Während einer Frist von vier Monaten ab dem Zeitpunkt, an dem die Verhandlung über eine intersektorielle Sozialprogrammierung erstmals auf die Tagesordnung des Gemeinsamen Ausschusses für alle öffentlichen Dienste gesetzt wurde, wird keine Frage bezüglich der sektoriellen Programmierung auf die Tagesordnung des Verhandlungsausschusses gesetzt.

Falls in einem Zeitraum von im Prinzip zwei Jahren kein Abkommen über eine intersektorielle Programmierung geschlossen wurde, danach jedoch wohl sektorielle Programmierungen für das Personal von bestimmten öffentlichen Diensten beschlossen wurden, werden in vorerwähntem Gemeinsamen Ausschuss Verhandlungen über eine ergänzende intersektorielle Sozialprogrammierung für diesen Zeitraum geführt. [Dieser Ausschuss tritt zudem an die Stelle des Nationalen Arbeitsrats und des Hohen Rats für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz in allen Fällen, in denen die geltenden Bestimmungen eine Stellungnahme oder einen Vorschlag dieser Räte erfordern für die Fragen, die ausschliesslich Personal der öffentlichen Dienste betreffen, auf die die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklärt wurde.] [In Abweichung von Absatz 1 Nrn. 1 und 2 des vorliegenden Paragraphen, von § 2 und von Artikel 4 § 3 wird Folgendes ausschliesslich dem Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste vorgelegt: 1. die Vorschläge zur Abänderung des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse, 2.die Vorschläge zur Abänderung des Gesetzes vom 1. September 1980 über die Gewährung und Zahlung einer Gewerkschaftsprämie an bestimmte Personalmitglieder des öffentlichen Sektors oder seiner Ausführungserlasse, 3. die Aspekte der Unterbrechung der Berufslaufbahn, die in den föderalen Zuständigkeitsbereich fallen.] [Das Sekretariat des Gemeinsamen Ausschusses für alle öffentlichen Dienste ist in Bezug auf die Behörden und Gewerkschaftsorganisationen, die im Ausschuss sitzen, mit Folgendem beauftragt: 1. mit der Verbreitung von Informationen über die innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen und über die nach der Verhandlung im Ausschuss der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste und in den Sektorenausschüssen der Gemeinschaften und der Regionen verfassten Protokolle, 2.mit der Inkenntnissetzung über und der Verfolgung von europäischen Akten und Richtlinien, die sich auf Personalmitglieder der öffentlichen Dienste beziehen, um diese eventuell im Ausschuss zu besprechen, 3. mit der Einrichtung und Organisation eines Studienzentrums, das die Entwicklung der kollektiven Arbeitsbeziehungen, der Laufbahnen, der Arbeitsbedingungen und der Löhne im öffentlichen und im privaten Sektor verfolgt.] § 2 - [Der Ausschuss der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste ist jedoch nur zuständig, wenn die Fragen Bedienstete von mindestens zwei föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Diensten betreffen, für die mindestens zwei Sektorenausschüsse in Anwendung von Artikel 4 eingerichtet worden sind.

Unbeschadet des Paragraphen 1 Absatz 1 Nr. 3 zweiter Satz ist der Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste jedoch nur zuständig, wenn die Fragen Bedienstete von mindestens zwei provinzialen und lokalen öffentlichen Diensten betreffen, für die mindestens zwei Sonderausschüsse eingerichtet worden sind.] [ § 3 - Die Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen, die nur für das Personal gelten, auf das das Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen Anwendung findet, die kollektiven Arbeitsabkommen, die in einem paritätischen Organ abgeschlossen worden sind, und die Vorschläge des Nationalen Arbeitsrats werden auf Initiative der Behörde oder einer im Sinne von Artikel 7 repräsentativen Gewerkschaftsorganisation dem Verhandlungs- oder Konzertierungsausschuss, der für das betreffende Personal zuständig ist, unterbreitet, um spezifische Massnahmen für das Personal zu ergreifen, auf das die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklärt worden ist.] [Art. 3 § 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1.

August 1991); § 1 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 10. April 1995 (B.S. vom 13. Juni 1995); § 1 Abs. 1 Nr. 3 ersetzt durch Art. 13 Buchstabe A des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997) und abgeändert durch Art.2 Nr. 1 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999); § 1 Abs. 2 ergänzt durch Art. 2 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999); § 1 Abs. 6 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999); § 1 Abs. 7 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004); § 1 frühere Absätze 8 bis 11 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 5 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S vom 29. Januar 1999); § 1 neuer Absatz 8 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 Buchstabe c) des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004); § 2 ersetzt durch Art. 13 Buchstabe B des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997); § 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004)] [

Art. 3bis.- Neben der durch Artikel 2 vorgeschriebenen Verhandlung und der durch Artikel 12bis vorgeschriebenen Konzertierung üben die Abteilungen und Unterabteilungen, die im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste eingerichtet worden sind und ausschliesslich für das Personal des offiziellen subventionierten Unterrichtswesens zuständig sind, die Befugnisse aus, die ihnen durch Dekret von den Gemeinschaften oder durch Erlass von den [Regierungen] erteilt worden sind.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991) und abgeändert durch Art.3 des K.E. vom 10. April 1995 (B.S. vom 13. Juni 1995)] Art. 4 - [ § 1 - Der König schafft folgende Ausschüsse: 1. höchstens fünfundzwanzig Sektorenausschüsse für die in Artikel 1 § 1 Nrn.1 und 2 erwähnten Verwaltungen, Einrichtungen und Dienste, 2. Sonderausschüsse für die in Artikel 1 § 1 Nrn.3 bis 5 erwähnten Verwaltungen, Einrichtungen und Dienste, ausser für das offizielle subventionierte Unterrichtswesen, [3. getrennte Sonderausschüsse für das offizielle subventionierte Unterrichtswesen der in Nr. 2 erwähnten öffentlichen Dienste.] § 2 - Der König legt den Bereich von jedem der Sektoren- und Sonderausschüsse fest, indem Er den von ihnen abhängenden oder alle von ihnen abhängenden öffentlichen Dienste bestimmt. § 3 - Jeder Sektorenausschuss und jeder Sonderausschuss ist zuständig für Fragen, die ausschliesslich das Personal des Dienstes oder der Dienste betreffen, für die er eingerichtet worden ist.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4.

August 1983); § 1 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991)] Art. 5 - [ § 1 - Der König legt die Zusammensetzung und die Arbeitsweise der Verhandlungsausschüsse fest. § 2 - Im Ausschuss der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste umfasst die Vertretung der Behörde unter anderem einerseits den Minister des Öffentlichen Dienstes und den Minister des Haushalts oder ihre ordnungsgemäss bevollmächtigten Beauftragten und andererseits - insofern die in Artikel 1 § 1 Nr. 2 erwähnten Personalmitglieder direkt von einem Vorschlag betroffen sind - eins oder mehrere der von jeder Regierung beziehungsweise jedem Kollegium bestimmten Mitglieder oder ihre ordnungsgemäss bevollmächtigten Beauftragten.

Für jeden Vorschlag, der eine Gemeinschaft, eine Region, die Gemeinsame Gemeinschaftskommission oder die Französische Gemeinschaftskommission betrifft, wird eine vorherige Konzertierung von der Föderalbehörde mit allen betroffenen Regierungen und Kollegien durchgeführt. Der definitive Standpunkt der Vertretung der Behörde wird zusammen von der Föderalbehörde und den betreffenden Regierungen und Kollegien festgelegt.

Zur Ergänzung oder Abänderung des in Artikel 87 § 4 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen erwähnten Königlichen Erlasses gelten die in Artikel 1 § 1 Nr. 2 erwähnten Personalmitglieder als direkt betroffen; dieselbe Regel ist anwendbar auf Erlasse, die vom König aufgrund des vorerwähnten Königlichen Erlasses nach Stellungnahmen der in Artikel 1 § 1 Nr. 2 erwähnten Regierungen und Kollegien oder in Absprache mit ihnen gefasst worden sind. § 3 - Im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste umfasst die Vertretung der Behörde unter anderem einerseits den Minister des Innern oder seinen ordnungsgemäss bevollmächtigten Beauftragten und andererseits eins oder mehrere Mitglieder einer jeden in Art. 1 § 1 Nr. 2 erwähnten Regierung beziehungsweise eines jeden dort erwähnten Kollegiums, von denselbigen bestimmt, oder ihre ordnungsgemäss bevollmächtigen Beauftragten. § 4 - Im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste umfasst die Vertretung der Behörde unter anderem einerseits den Minister des Öffentlichen Dienstes und den Minister des Haushalts oder ihre ordnungsgemäss bevollmächtigen Vertreter und andererseits eins oder mehrere Mitglieder einer jeden in Art. 1 § 1 Nr. 2 erwähnten Regierung beziehungsweise eines jeden dort erwähnten Kollegiums, von denselbigen bestimmt, oder ihre ordnungsgemäss bevollmächtigen Beauftragten. § 5 - In den Sektorenausschüssen umfasst die Vertretung der Behörde unter anderem den Minister des Öffentlichen Dienstes und den Minister des Haushalts oder ihre ordnungsgemäss bevollmächtigten Beauftragten. § 6 - Unbeschadet der Bestimmung von Artikel 3 § 1 Absatz 3 nehmen die Vertreter der in Art. 1 § 1 Nr. 2 erwähnten Regierungen beziehungsweise Kollegien an den Verhandlungen in den allgemeinen Ausschüssen nur für Fragen teil, die das Personal ihrer Dienste, das Personal der von den oder im Namen der Gemeinschaften oder von der Französischen Gemeinschaftskommission eingerichteten Unterrichtsanstalten, das Personal der juristischen Personen des öffentlichen Rechts, die von den Gemeinschaften, den Regionen, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission oder der Französischen Gemeinschaftskommission abhängen, sowie das Personal aller in Artikel 1 § 1 Nrn. 3 bis 5 erwähnten Verwaltungen, Einrichtungen und Dienste betreffen.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999)] Art.6 - In den Verhandlungsausschüssen sitzen ausschliesslich repräsentative Gewerkschaftsorganisationen.

Art. 7 - [Um im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste, [im Ausschuss der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste] sowie im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste als repräsentative Gewerkschaftsorganisation sitzen zu können, muss jede Gewerkschaftsorganisation gleichzeitig: 1. auf landesweiter Ebene tätig sein, 2.die Interessen aller Kategorien des Personals der öffentlichen Dienste verteidigen, 3. einer im Nationalen Arbeitsrat vertretenen Gewerkschaftsorganisation angeschlossen sein.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4.

August 1983); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 5 des K.E. vom 10. April 1995 (B.S. vom 13. Juni 1995)] Art. 8 - § 1 - [Folgende Gewerkschaftsorganisationen gelten als repräsentativ, um in einem Sektorenausschuss sitzen zu dürfen:] 1. [jede Gewerkschaftsorganisation, die im Ausschuss der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste sitzt], 2.unbeschadet von Nr. 1: jede zugelassene Gewerkschaftsorganisation, die gleichzeitig a) die Interessen aller Personalkategorien der zum Ausschuss gehörenden Dienste vertritt, b) und einer auf landesweiter Ebene als Verband gegründeten Gewerkschaftsorganisation angeschlossen ist oder einer auf gleicher Ebene gebildeten Gewerkschaftsföderation angehört, c) [und die grösste Anzahl beitragspflichtiger Mitglieder unter den anderen als den in Nr.1 erwähnten Gewerkschaftsorganisationen hat und eine Anzahl beitragspflichtiger Mitglieder in Höhe von mindestens zehn Prozent des Personalbestands der zum Ausschuss gehörenden Dienste zählt.] § 2 - [Folgende Gewerkschaftsorganisationen gelten als repräsentativ, um in einem Sonderausschuss sitzen zu dürfen:] 1. [jede Gewerkschaftsorganisation, die im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste sitzt,] 2.unbeschadet der Nr. 1: jede zugelassene Gewerkschaftsorganisation, die die Bedingungen von § 1 Nr. 2 erfüllt. [Art. 8 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 7 § 1 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983); § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 15. Januar 2002 (B.S. vom 25. Januar 2002); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 7 § 2 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983); § 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 7 § 3 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983); § 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 15. Januar 2002 (B.S. vom 25. Januar 2002)] Art. 9 - [Die Ergebnisse jeder Verhandlung werden in ein Protokoll aufgenommen, in dem Folgendes festgehalten wird: 1. entweder das einstimmige Einverständnis sämtlicher Vertretungen, 2.oder das Einverständnis zwischen der Vertretung der Behörden und der Vertretung einer oder mehrerer Gewerkschaftsorganisationen sowie der Standpunkt der Vertretung einer oder mehrerer Gewerkschaftsorganisationen, 3. oder der jeweilige Standpunkt jeder Vertretung.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999)] [KAPITEL IIbis - [Mindestrechte [Kapitel IIbis mit den früheren Artikeln 9bis bis 9sexies eingefügt durch Art.6 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999) und ersetzt durch Kapitel IIbis mit den neuen Artikeln 9bis bis 9quater durch Art. 3 des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004)] Art. 9bis - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels werden die Mindestrechte in folgenden Angelegenheiten definiert: 1. a) Familienbeihilfen, b) Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten, c) Anspruch auf Pension und Modalitäten der Berechnung der Pension, einschliesslich der Grundsätze, die im Hinblick auf die Angleichung der Pensionen anzuwenden sind für die Festlegung der Gehaltstabellen, die mit abgeschafften Dienstgraden verbunden sind, insbesondere was die Abschaffung von Dienstgraden im Rahmen von sektoriellen Restrukturierungen oder Reorganisationen betrifft, unter Ausschluss der spezifischen Pensionsregelungen, die für die statutarischen Personalmitglieder von juristischen Personen des öffentlichen Rechts bestehen, welche von den Gemeinschaften, den Regionen, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission oder der Französischen Gemeinschaftskommission abhängen, d) System der Bindung der Entlohnungen an den Verbraucherpreisindex, e) Sozialschutz beim Bruch des statutarischen Arbeitsverhältnisses, 2.a) maximale Arbeitszeit, b) Mindestanzahl Urlaubstage, c) Mindestregeln in Sachen statutarisches und finanzielles Recht im Fall von Mutterschaftsurlaub, d) Mindestprozentsatz vom monatlichen Bruttolohn, der als Urlaubsgeld gewährt wird, e) garantiertes monatliches Mindesteinkommen für Vollzeitleistungen, f) Anspruch auf Pension und Modalitäten der Berechnung der Pension bei den spezifischen Pensionsregelungen, die für die statutarischen Personalmitglieder juristischer Personen des öffentlichen Rechts bestehen, die von den Gemeinschaften, den Regionen, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Französischen Gemeinschaftskommission abhängen, einschliesslich der Grundsätze, die im Hinblick auf die Angleichung der Pensionen anzuwenden sind für die Festlegung der Gehaltstabellen, die mit abgeschafften Dienstgraden verbunden sind. § 2 - Auf Initiative der betreffenden Behörden oder der Gewerkschaftsorganisationen, die im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste sitzen, kann die Liste der in § 1 erwähnten Angelegenheiten nach Verhandlung in diesem Ausschuss durch einen im Ministerrat beratenen Erlass vom König ergänzt werden. § 3 - Was die in § 1 Nr. 1 erwähnten Angelegenheiten betrifft, sind alle Bestimmungen der Rechtsvorschriften Mindestrechte. § 4 - Was die in § 1 Nr. 2 Buchstabe f) erwähnte Angelegenheit betrifft, sind alle Bestimmungen der Rechtsvorschriften Mindestrechte. § 5 - Was die statutarischen Personalmitglieder betrifft, auf die vorliegendes Gesetz für anwendbar erklärt worden ist, bestimmt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Mindestrechte in jeder der in § 1 Nr. 2 Buchstaben a) bis e) erwähnten Angelegenheiten.

Art. 9ter - Vorschläge, die sich auf Mindestrechte beziehen, die in Artikel 9bis § 1 Nrn. 1 und 2 Buchstabe f) erwähnt sind, werden ausschliesslich dem Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste vorgelegt.

Entwürfe Königlicher Erlasse zur Festlegung oder Abänderung der Mindestrechte aufgrund von Artikel 9bis § 5 werden ausschliesslich dem Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste vorgelegt.

Die Föderalbehörde, die Regierungen der Gemeinschaften oder Regionen, das Vereinigte Kollegium der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und das Kollegium der Französischen Gemeinschaftskommission sprechen sich vorher über den Standpunkt ab, den sie während der Verhandlungen über jeden Vorschlag bezüglich der Festlegung oder Abänderung der Mindestrechte aufgrund von Artikel 9bis § 5 im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste einnehmen werden.

Art. 9quater - § 1 - Falls eine oder mehrere Vertretungen der Gewerkschaftsorganisationen, die in einem Ausschuss sitzen, der Meinung sind, dass ein Vorschlag diesem Ausschuss unter Verstoss gegen die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels vorgelegt wird, konzentriert die Verhandlung sich zunächst auf die Zuständigkeit dieses Ausschusses. § 2 - Wird keine Einigung zwischen der Vertretung der Behörde und den Vertretungen der Gewerkschaftsorganisationen über die Zuständigkeit des in § 1 erwähnten Ausschusses erzielt, findet auf Anfrage einer repräsentativen Gewerkschaftsorganisation, die zugleich in diesem Ausschuss und in den allgemeinen Ausschüssen sitzt, - je nach zuständiger Behörde - eine Verhandlung über diese Zuständigkeit im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste, im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste oder in der zuständigen in diesem Ausschuss eingerichteten Unterabteilung statt.

Die in Absatz 1 erwähnte Anfrage wird per Einschreiben mit Empfangsbestätigung an den Präsidenten des Ausschusses, in dem die Verhandlung über die Zuständigkeit stattfinden muss, gerichtet.

In Abweichung von Artikel 2 § 3 werden die Fristen für das Verhandlungsverfahren im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste, im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste oder in der zuständigen in diesem Ausschuss eingerichteten Unterabteilung von der Vertretung der Behörde so festgelegt, dass der definitive Texte des Protokolls binnen dreissig Tagen nach Erhalt des in Absatz 2 erwähnten Einschreibebriefs verfasst wird. § 3 - Die Verhandlung in dem in § 1 erwähnten Ausschuss kann nicht beendet werden, solange die Ergebnisse der Verhandlung im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste, im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste oder in der zuständigen in diesem Ausschuss eingerichteten Unterabteilung nicht in einem Protokoll festgehalten sind. § 4 - Falls ein Vorschlag weniger vorteilhaft ist als das vom König aufgrund von Artikel 9bis § 5 festgelegte Mindestrecht, kann eine in § 2 erwähnte repräsentative Gewerkschaftsorganisation anfragen, dass dieser Vorschlag - je nach zuständiger Behörde - auf die Tagesordnung des Gemeinsamen Ausschusses für alle öffentlichen Dienste, des Ausschusses der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste oder der zuständigen in diesem Ausschuss eingerichteten Unterabteilung gesetzt wird.

Diese Anfrage wird per Einschreiben mit Empfangsbestätigung an den Präsidenten des in Absatz 1 erwähnten zuständigen Ausschusses gerichtet.

In Abweichung von Artikel 2 § 3 werden die Fristen für das Verhandlungsverfahren im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste, im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste oder in der zuständigen in diesem Ausschuss eingerichteten Unterabteilung von der Vertretung der Behörde so festgelegt, dass der definitive Texte des Protokolls binnen dreissig Tagen nach Erhalt des in Absatz 2 erwähnten Einschreibens verfasst wird.]] [KAPITEL IIter - Abweichung von den Zuständigkeiten [Kapitel IIter mit Art. 9quinquies eingefügt durch Art. 4 des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004)] Art. 9quinquies - Falls die Bestimmungen eines Vorschlags, die dieselbe Angelegenheit betreffen, von verschiedenen Verhandlungs- und Konzertierungsausschüssen abhängen, die für die föderalen öffentlichen Dienste zuständig sind, kann die Behörde nach Konzertierung mit den repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen im Sinne von Artikel 7 beschliessen, den gesamten Vorschlag einem allgemeinen Ausschuss vorzulegen, ohne jedoch die jeweiligen Zuständigkeiten der allgemeinen Ausschüsse zu beeinträchtigen.] KAPITEL III - Konzertierung Art. 10 - § 1 - Der König bestimmt die Modalitäten, gemäss denen die Konzertierungsausschüsse für die Dienste und Gruppen von Diensten geschaffen werden [...]. Er legt die Regeln bezüglich ihrer Zusammensetzung und Arbeitsweise fest. § 2 - Der König kann für denselben Dienst oder dieselbe Gruppe von Diensten mehrere Konzertierungsausschüsse schaffen oder vorschreiben sie zu schaffen, wobei jeder ausschliesslich für bestimmte Angelegenheiten zuständig ist. [Art. 10 § 1 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983)] Art. 11 - § 1 - [Ausser in den vom König bestimmten Dringlichkeitsfällen und in den anderen von Ihm bestimmten Fällen [können die zuständigen Verwaltungsbehörden ausschliesslich nach vorheriger Konzertierung mit den repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen je nach Fall innerhalb der gemäss Artikel 10 geschaffenen Ausschüsse oder innerhalb der in Artikel 12bis erwähnten Ausschüsse:]] 1. Beschlüsse fassen zur Festlegung des Stellenplans der Dienste, die zum Zuständigkeitsbereich des betreffenden Konzertierungsausschusses gehören, 2.Regelungen festlegen, die der König nicht als Grundregelungen aufgrund von Artikel 2 § 1 Nr. 1 letzter Absatz betrachtet hat, sowie Regelungen bezüglich der Arbeitsdauer und der Arbeitsorganisation, die den vorerwähnten Diensten eigen sind.

Zudem unterliegen die Massnahme für die interne Ordnung und die Richtlinien bezüglich einer der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Angelegenheiten derselben vorherigen Konzertierung.

Die Konzertierungsausschüsse geben eine mit Gründen versehene Stellungnahme über die Vorschläge ab, die ihnen aufgrund des vorliegenden Paragraphen unterbreitet werden.

Gemäss denselben Modalitäten können den Ausschüssen auch Vorschläge zur Verbesserung der menschlichen Beziehungen oder zur Produktivitätssteigerung unterbreitet werden. § 2 - [Der König verleiht den von Ihm bestimmten Konzertierungsausschüssen die Befugnisse, die in Privatunternehmen den [Ausschüssen für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz] anvertraut sind.] § 3 - Der König regelt die Modalitäten des Konzertierungsverfahrens. [Art. 11 § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 9 § 1 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983) und abgeändert durch Art. 5 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989); § 2 ersetzt durch Art. 9 § 2 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983) und abgeändert durch Art.3 des G. vom 11. April 1999 (B.S. vom 12. Mai 1999)] Art.12 - Die in einem [Sektoren- oder Sonderausschuss] vertretenen Gewerkschaftsorganisationen sind berechtigt, Vertreter vorzuschlagen, die in den Konzertierungsausschüssen, die im Bereich des besagten Ausschusses geschaffen werden, sitzen sollen. [Art. 12 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983)] [Art.12bis - Unbeschadet von Artikel 11 § 1 unterliegen die Regelungen, die der König nicht als Grundregelungen aufgrund von Artikel 2 § 1 Nr. 1 letzter Absatz betrachtet hat, der Konzertierung innerhalb: 1. des [Ausschusses der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste], wenn diese Regelungen das Personal, das von mindestens zwei Sektorenausschüssen abhängt, betreffen, 2.des Ausschusses der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste, wenn diese Regelungen das Personal, das von mindestens zwei Sonderausschüssen abhängt, betreffen, 3. des Gemeinsamen Ausschusses für alle öffentlichen Dienste, wenn diese Regelungen das Personal, das von einem oder mehreren Sektorenausschüssen und das Personal, das von einem oder mehreren Sonderausschüssen abhängt, betreffen. Die Konzertierung in den drei im ersten Absatz erwähnten allgemeinen Ausschüssen findet, was die Arbeitsweise der Konzertierungsausschüsse und das Konzertierungsverfahren betrifft, gemäss den in Ausführung der Artikel 10 § 1 und 11 § 3 ergangenen Bestimmungen statt; sie führt zu der in Artikel 11 § 1 Absatz 3 erwähnten mit Gründen versehenen Stellungnahme.] [Art. 12bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989);Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 7 des K.E. vom 10. April 1995 (B.S. vom 13. Juni 1995)] [KAPITEL IIIbis - Gemeinsame Bestimmungen für die Verhandlung und die Konzertierung [Kapitel IIIbis mit Art. 12ter eingefügt durch Art. 7 des G. vom 15.

Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999)] Art. 12ter - § 1 - Vorliegender Artikel findet Anwendung auf die in Artikel 1 § 1 Nrn. 3 bis 5 erwähnten öffentlichen Dienste. § 2 - Sofern folgende Bedingungen erfüllt sind, ist die Behörde davon freigestellt, einen Vorschlag zur Verhandlung oder Konzertierung vorzulegen: 1. Der Vorschlag betrifft die Anwendung einer Empfehlung der Aufsichtsbehörde, 2.die Empfehlung ist Gegenstand eines Vereinbarungsprotokolls im Sinne von Artikel 9 Nr. 1 oder 2 oder einer mit Gründen versehenen Stellungnahme infolge einer Verhandlung oder einer Konzertierung in einem allgemeinen Ausschuss oder in einer im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste geschaffenen Abteilung oder Unterabteilung, 3. mit dem Vorschlag wird bezweckt, die Empfehlung ohne Abänderungen oder Abweichungen anzuwenden, 4.nachdem die im zuständigen Verhandlungs- oder Konzertierungsausschuss sitzenden Gewerkschaftsorganisationen von der zuständigen Behörde per Einschreiben mit Empfangsbestätigung darüber informiert worden sind, dass sie beabsichtigt, die Freistellung in Anspruch zu nehmen, beantragt keine einzige der Gewerkschaftsorganisationen binnen drei Werktagen nach Empfang dieses Briefs, dass dieser Vorschlag diesem Ausschuss vorgelegt wird.] [KAPITEL IIIter - Unterrichtswesen [Kapitel IIIter mit den Artikeln 12quater bis 12septies eingefügt durch Art. 8 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999)] Art. 12quater - Dieses Kapitel findet Anwendung auf die Personalmitglieder der Unterrichtsanstalten, sofern die zuständige Gemeinschaft spätestens am Tag des Inkrafttretens dieses Kapitels von Artikel 24 § 2 der Verfassung Gebrauch gemacht hat.

Art. 12quinquies - Neben den Vertretungen, aus denen sich die Verhandlungsausschüsse aufgrund von Artikel 5 § 1 zusammensetzen, gehören ebenfalls die Schulträger oder Vereinigungen von Schulträgern den für die in Artikel 12quater erwähnten Personalmitglieder geschaffenen Sektorenausschüssen beziehungsweise den in Artikel 3bis erwähnten Unterabteilungen an.

In Abweichung von Artikel 9 werden die Ergebnisse jeder Verhandlung in einem Protokoll festgehalten, das den jeweiligen Standpunkt jeder Vertretung vermerkt.

Art. 12sexies - Jede Gemeinschaftsregierung kann für Angelegenheiten, die sie als gemeinsame Angelegenheiten betrachtet, den in Artikel 12quinquies erwähnten Sektorenausschuss beziehungsweise die dort erwähnte Unterabteilung und die von der zuständigen Gemeinschaft für das freie subventionierte Unterrichtswesen geschaffenen Ausschüsse, deren Vorsitz die zuständige Gemeinschaft übernimmt, zusammen einberufen.

Die Gemeinschaftsregierung hat bei diesen Versammlungen den Vorsitz.

Art. 12septies - In Abweichung von den Artikeln 2 § 1 und 11 § 1 sind die aufgrund von Artikel 10 für die in Artikel 12quater erwähnten Personalmitglieder geschaffenen Ausschüsse zuständig, um über die in Artikel 11 § 1 erwähnten Angelegenheiten zu verhandeln.] [KAPITEL IIIquater - Sozialschlichtung im öffentlichen Sektor] [Unterteilung Kapitel IIIquater eingefügt durch Art. 66 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012)] [Art. 12octies - Die Generaldirektion der kollektiven Arbeitsbeziehungen beim Föderalen Öffentlichen Dienst Beschäftigung, Arbeit und Soziale Konzertierung ist mit der sozialen Konzertierung im öffentlichen Sektor beauftragt, um kollektiven Streitfällen zwischen Arbeitgebern und Personalmitgliedern, auf die vorliegendes Gesetz Anwendung findet, vorzubeugen, sie weiterzuverfolgen und beizulegen.

Bei der Generaldirektion der kollektiven Arbeitsbeziehungen werden spezifische und mit den Angelegenheiten vertraute Sozialschlichter im öffentlichen Sektor ernannt.

Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Aufgaben und die Ernennungsbedingungen der Sozialschlichter im öffentlichen Sektor fest.

Der Sozialschlichter im öffentlichen Sektor führt seinen Auftrag gegenüber den von einem kollektiven Streitfall betroffenen Parteien unabhängig aus. Der Gemeinsame Ausschuss für alle öffentlichen Dienste kann die Modalitäten des Schlichtungsverfahrens festlegen.] [Art. 12octies eingefügt durch Art. 67 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012)] KAPITEL IV - Sozialdienste Art. 13 - Der König bestimmt die Regeln, gemäss denen die Verwaltungsbehörden, die Sozialdienste eingerichtet haben, deren vollständige oder teilweise Verwaltung an eine oder mehrere im Sinne von Artikel 8 repräsentative Gewerkschaftsorganisation(en) übertragen. [...] Unter den vom König festgelegten Bedingungen können öffentliche Einrichtungen, gemeinnützige Einrichtungen oder Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht mit Zustimmung der Verwaltungsbehörden, die die Sozialdienste eingerichtet haben, mit deren Verwaltung beauftragt werden. Diese Organe unterliegen weiterhin der Kontrolle der Verwaltungsbehörden, die die Sozialdienste eingerichtet haben. [Art. 13 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004)] KAPITEL V - Kontrollmassnahmen Art. 14 - § 1 - [Alle sechs Jahre ab einem vom König festzulegenden Datum untersucht eine Kommission, ob die Gewerkschaftsorganisationen, die - je nach Fall - in den Verhandlungsausschüssen oder in den geschäftsführenden Ausschüssen der Sozialdienste sitzen oder beantragen, darin zu sitzen, den in den Artikeln 8 und 13 vorgesehenen Kriterien bezüglich der Anzahl beitragspflichtiger Mitglieder entsprechen.] [Die Kommission setzt sich aus drei ordentlichen Mitgliedern und drei Ersatzmitgliedern zusammen, die Magistrate der rechtsprechenden Gewalt sind. Sie werden vom König ernannt. Der Vorsitzende und der stellvertretende Vorsitzende müssen ihre Kenntnis der französischen und der niederländischen Sprache nachweisen. Die Kommission ist beschlussfähig, wenn zwei Mitglieder anwesend sind. Sie beschliesst einstimmig.] Die in Absatz 1 erwähnten Gewerkschaftsorganisationen legen der Kommission auf deren Ersuchen hin die für die Anwendung des besagten Absatzes notwendigen Beweismittel vor.

Auf Ersuchen des Vorsitzenden der Kommission müssen die Verwaltungen, Dienste oder Einrichtungen, deren Personalmitglieder der durch vorliegendes Gesetz eingeführten Regelung unterliegen, ihm die fortgeschriebene Liste ihres Personals übermitteln.

Für die Mitglieder der Kommission und die Personalmitglieder, die ihnen eventuell zur Seite stehen, gilt die Verpflichtung, das Berufsgeheimnis in Bezug auf den Inhalt der von den Gewerkschaftsorganisationen gelieferten Informationen zu wahren.

Ein Vertreter der betreffenden Gewerkschaftsorganisation darf jedem Untersuchungsvorgang, der diese betrifft, beiwohnen. § 2 - Eine Gewerkschaftsorganisation, bei der die Kommission festgestellt hat, dass sie den in § 1 Absatz 1 erwähnten Bestimmungen nicht genügt, darf vor Ablauf der Frist von sechs Jahren eine erneute Untersuchung beantragen, wenn sie denkt, dass sie seit dieser Feststellung die auferlegten Bedingungen erfüllt.

Wenn aus dieser erneuten Untersuchung hervorgeht, dass die Gewerkschaftsorganisation die vorgesehenen Bedingungen erfüllt, kann sie sofort in den Ausschüssen sitzen, für die sie als repräsentativ angesehen wird. [ § 3 - [Der König bestimmt, was unter "beitragspflichtiges Mitglied", unter "Personalmitglied" und unter "Personalbestand" im Sinne der Artikel [...], 8 und 13 des vorliegenden Gesetzes zu verstehen ist.] [Art. 14 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 8. Mai 1999); § 3 eingefügt durch Art. 9 § 1 des G. vom 1. September 1980 (B.S. vom 10. September 1980) und abgeändert durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4.

August 1983)] KAPITEL VI - Zulassung Art. 15 - Die Gewerkschaftsorganisationen der Personalmitglieder, auf die die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung anwendbar ist, sind - ausser in den vom König bestimmten Fällen - ab dem Zeitpunkt zugelassen, wo sie sich durch eine Kopie ihrer Satzung und der Liste ihrer verantwortlichen Leiter bei der betreffenden Behörde per Einschreiben vorstellen.

Sie behalten ihre Zulassung nur, wenn sie die betreffende Behörde von den Abänderungen, die sie in ihrer Satzung oder in der Liste ihrer verantwortlichen Leiter vornehmen, in Kenntnis setzen.

Art. 16 - Die zugelassenen Gewerkschaftsorganisationen dürfen unter den vom König festgelegten Bedingungen: 1. im gemeinsamen Interesse der von ihnen vertretenen Personalmitglieder oder im besonderen Interesse eines Bediensteten bei den Behörden intervenieren, 2.einem Bediensteten, der seine Handlungen vor der Verwaltungsbehörde rechtfertigen muss, auf dessen Ersuchen hin beistehen, 3. Mitteilungen in den Räumlichkeiten der Dienste aushängen, 4.die allgemeine Dokumentation über die Verwaltung des von ihnen vertretenen Personals erhalten.

KAPITEL VII - Vorrechte der repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen Art. 17 - Die repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen dürfen unter den vom König festgelegten Bedingungen und unbeschadet der anderen Vorrechte, die ihnen durch vorliegendes Gesetz gewährt werden: 1. die Vorrechte der zugelassenen Gewerkschaftsorganisationen ausüben, 2.während der Dienstzeit in den Räumlichkeiten Gewerkschaftsbeiträge einnehmen, 3. bei Prüfungen im Wettbewerbsverfahren und Prüfungen, die für die Bediensteten veranstaltet werden, unbeschadet der Vorrechte der Prüfungsausschüsse anwesend sein, 4.in den Räumlichkeiten Versammlungen abhalten.

KAPITEL VIII - Bestimmungen bezüglich Gewerkschaftsvertretern Art. 18 - Der König legt die für Vertreter der Gewerkschaftsorganisationen aufgrund ihrer Tätigkeit innerhalb der öffentlichen Dienste geltenden Regeln fest. Er bestimmt den administrativen Stand der Bediensteten, die diese Eigenschaft innehaben, und insbesondere die Fälle, in denen die Zeiträume, in denen sie einen Gewerkschaftsauftrag erfüllen, mit Dienstzeit gleichgesetzt werden. [Der König bestimmt die Regeln, nach denen die Gewerkschaftsorganisation die Summen, die gewissen Vertretern dieser Organisationen in ihrer Eigenschaft als Personalmitglied gezahlt worden sind, an die Behörde zurückzahlen.] [Der König kann jedoch unter den Bedingungen und nach den Kriterien, die Er festlegt, die repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen ganz oder teilweise von der Rückzahlung befreien.] [Der König kann diese Befugnis für das Personal ausüben, das von anderen öffentlichen Diensten als den föderalen öffentlichen Diensten abhängt, nachdem Er die Stellungnahme der betroffenen Behörden eingeholt hat. Die Abgabe einer Stellungnahme ist rein fakultativ.] [Art. 18 Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 11. April 1999 (B.S. vom 12. Mai 1999); Abs. 3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 11. April 1999 (B.S. vom 12. Mai 1999) und ergänzt durch Art. 3 des G. vom 15.

Januar 2002 (B.S. vom 25. Januar 2002)] KAPITEL IX - Abänderungs-, Aufhebungs- und Schlussbestimmungen Abschnitt 1 - Abänderungs- und Aufhebungsbestimmungen Art. 19 - Der König ist dazu ermächtigt, die nachstehend aufgezählten Gesetzesbestimmungen abzuändern, um die einzelnen mit diesen Bestimmungen zusammenhängenden Angelegenheiten zu regeln: 1. [...] 2. das Gesetz vom 5.Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen, Artikel 2 § 3 Nr. 1: durch eine Bestimmung ergänzen, die vorschreibt, dass die in Absatz 2 erwähnten Befugnisse des Königs an dem Datum ablaufen, an dem die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung auf die betreffenden Personen, die vom Staat, von den Provinzen, den Gemeinden, den öffentlichen Einrichtungen und den Einrichtungen öffentlichen Interesses beschäftigt werden, für anwendbar erklärt wird, 3. das Gesetz vom 27.Juli 1961 zur Abänderung gewisser Bestimmungen von Titel IV des Gesetzes vom 14. Februar 1961 über den Wirtschaftsaufschwung, den sozialen Fortschritt und die Sanierung der Finanzen und zur Rückgängigmachung des Gesetzes vom 28. Februar 1961 zur Ergänzung von Artikel 75 des Gemeindegesetzes, Artikel 9: vorschreiben, dass die gewerkschaftliche Konsultierung für Personalmitglieder, die vorliegendes Gesetz in Anspruch nehmen, durch die in diesem Gesetz festgelegten Regeln ersetzt wird, 4. das Gesetz vom 22.Juni 1964 über das Statut der Personalmitglieder des staatlichen Unterrichtswesens, Artikel 7 Absatz 3: Absatz 3 an die Regelung des vorliegenden Gesetzes anpassen infolge der Streichung der gewerkschaftlichen Konsultierung, die sie mit sich bringt. [Art. 19 einziger Absatz Nr. 1 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 11.

April 1999 (B.S. vom 12. Mai 1999)] [Art. 19bis - Was die öffentlichen Dienste betrifft, auf die vorliegendes Gesetz Anwendung findet, ist der König dazu ermächtigt, die nachstehend aufgezählten Gesetze so abzuändern, dass die Verfahren, die in den paritätischen Kommissionen und den Betriebsräten oder in Zusammenarbeit mit den Gewerkschaftsvertretungen laufen, in den durch vorliegendes Gesetz vorgesehenen Verhandlungs- oder Konzertierungsausschüssen stattfinden: 1. das Gesetz vom 8.April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen; 2. das Gesetz vom 16.März 1971 über die Arbeit, 3. das Gesetz vom 4.Januar 1974 über die Feiertage.] [Art. 19bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989)] Art.20 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 21 - Artikel 39, eingefügt in die Satzung der Nationalen Vizinalbahngesellschaft durch das Gesetz vom 20. Juli 1927 zur Ermächtigung der Regierung, einige Abänderungen der Satzung der Nationalen Vizinalbahngesellschaft zu billigen, und teilweise aufgehoben durch Artikel 12 des Königlichen Erlasses Nr. 4 vom 18.

April 1967 zur Abänderung und Ergänzung des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses, wird mit Wirkung ab dem 30. April 1967 wieder ganz in Kraft gesetzt.

Art. 22 - [Aufhebungsbestimmungen] Abschnitt 2 - Schlussbestimmung Art. 23 - Das Inkrafttreten und die Inkraftsetzung der verschiedenen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes werden vom König an den Daten und gemäss den Modalitäten, die Er festlegt, gewährleistet. [Wenn zu dem Zeitpunkt, wo der König Artikel 4 § 1 Nr. 2 in Kraft setzt, die durch die Rechtsvorschriften über das Unterrichtswesen für den offiziellen subventionierten Unterricht vorgesehenen paritätischen Kommissionen nicht eingerichtet sind, schafft der König für dieses Unterrichtswesen getrennte Sonderausschüsse [...].] Die Königlichen Erlasse zur Ausführung des vorliegenden Gesetzes werden im Ministerrat beraten [und unterliegen nicht der gewerkschaftlichen Konsultierung]. Ungeachtet anders lautender Bestimmungen muss denjenigen dieser Erlasse, die Einrichtungen öffentlichen Interesses betreffen, kein Vorschlag und keine Stellungnahme der Geschäftsführungsorgane dieser Einrichtungen vorausgehen. [Art. 23 Abs. 1 abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983) und Art. 5 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991); Abs. 2 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983)] [Art. 24 - Die aktuellen Verhandlungs- und Konzertierungsausschüsse bleiben für die Personalmitglieder zuständig, auf die das Gesetz vom 19. Dezember 1974 für anwendbar erklärt wurde und die den Gemeinschaften und Regionen übertragen wurden, und zwar bis zum Inkrafttreten der Abänderungen der Anlage I zum Königlichen Erlass vom 28.September 1984 zur Ausführung des besagten Gesetzes.] [Art. 24 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5.

September 1989)] [Art. 25 - Die aufgrund des vorliegenden Gesetzes geschaffenen Verhandlungs- und Konzertierungsausschüsse arbeiten auf der Grundlage der bestehenden, von der Kontrollkommission für die Repräsentativität bereits festgestellten gewerkschaftlichen Repräsentativität bis zur Veröffentlichung der Resultate der nächsten in Artikel 14 § 1 vorgesehenen Repräsentativitätskontrolle im Belgischen Staatsblatt.] [Art. 25 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5.

September 1989)] [Art. 26 - Die in vorliegendem Gesetz durch das Gesetz vom 6. Juli 1989 angebrachten Abänderungen werden am 1. Januar 1989 wirksam, mit Ausnahme: 1. der Abänderungsbestimmung von Artikel 11 § 1 und von Artikel 12bis, die am ersten Tag des Monats nach dem Monat ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft tritt. 2. der Abänderungsbestimmung von Artikel 2 § 1, die an den von den Königlichen Ausführungserlassen festgelegten Daten in Kraft tritt.] [Art. 26 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5.

September 1989)] [Art. 27 - [ § 1] - Die Abänderungen, die in vorliegendem Gesetz durch das Gesetz vom 20. Juli 1991 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen angebracht worden sind, treten am Tag des Inkrafttretens des in Artikel 87 § 4 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen erwähnten Königlichen Erlasses in Kraft, [mit Ausnahme jedoch von Artikel 3 § 1 Absatz 8, der mit 1. Januar 1990 wirksam wird].] [ § 2 - Die Abänderungen, die in vorliegendem Gesetz durch das Gesetz vom 22. Juli 1993 angebracht worden sind, treten am ersten Tag des Monats nach dem Monat ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft, mit Ausnahme jedoch von Artikel 2 § 1 Nr. 1 neuer Absatz 3, der am ersten Tag des dritten Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft tritt.] [Art. 27 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1.

August 1991, Err. vom 20. November 1991); § 1 nummeriert und abgeändert durch Art. 30 Nr. 1 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 14.

August 1993); § 2 eingefügt durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 14. August 1993)] [Art. 28 - [...]] [Art. 28 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 14. August 1993) und aufgehoben durch Art.20 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 8. Mai 1999)]

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