Loi du 19 décembre 1997
publié le 31 janvier 1998
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Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 -

source
ministere des finances
numac
1998003004
pub.
31/01/1998
prom.
19/12/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

19 DECEMBRE 1997. Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Section 15 « Coopération au Développement » et Section 16 « Défense nationale » (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution. Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 1997 est ajusté, en ce qui concerne la Section 15. - « Coopération au Développement » et la Section 16. - « Défense nationale », conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.

Art. 3.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Défense nationale, J.P. PONCELET Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

TABLEAUX ANNEXES A LA LOI LEGENDE : Colonne (2) : - DO : division organique. - PA : programme d'activité. - AB : allocation de base.

Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits des 4 types des dépenses : - année en cours (cb1) - années antérieures (cb2) - reports de crédits de l'année en cours (cb3) - reports de crédits années antérieures (cb4).

Colonne (3) : CRIP - C : dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées. - R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques. - I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public. - P : transfert (en tout ou en partie) à un « parastatal ».

Colonne (4) : - cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures) - crd : crédits dissociés - fon : crédits variables des fonds organiques - tot : cnd + crd + fon.

Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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