Loi du 19 décembre 1997
publié le 06 février 1998
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Loi portant le onzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 32 - « Affaires économiques »

source
ministere des finances
numac
1998003014
pub.
06/02/1998
prom.
19/12/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

19 DECEMBRE 1997. Loi portant le onzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 32 - « Affaires économiques » (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1997 - sous la section « Ministère des Affaires économiques » (32) et la division « Cabinet du Vice-Premier Ministre et Ministre des Télécommunications » (02) - sont majorés de 4,5 millions de francs pour le programme 32-02-0, libellé « Fonctionnement du Cabinet ». .

Art. 3.Les crédits non dissociés ouverts au Budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1997 - sous la section « Ministère des Affaires économiques » (32) et la division « Cabinet du Ministre de l'Economie » (03) - sont majorés de 7,6 millions de francs pour le programme 32-03-0, libellé « Fonctionnement du Cabinet ».

Art. 4.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK TABLEAU BUDGETS DEPARTEMENTAUX AJUSTES pour l'année budgétaire 1997 LEGENDE : Colonne (2) : - DO : division organique. - PA : programme d'activité. - AB : allocation de base.

Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits des 4 types des dépenses : - année en cours (cb1) - années antérieures (cb2) - reports de crédits de l'année en cours (cb3) - reports de crédits années antérieures (cb4).

Colonne (3) : CRIP - C : dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées. - R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques. - I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public. - P : transfert (en tout ou en partie) à un « parastatal ».

Colonne (4) : - cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures) - crd : crédits dissociés - fon : crédits variables des fonds organiques - tot : cnd + crd + fon.

Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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