Loi du 19 décembre 2014
publié le 29 décembre 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

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service public federal justice
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29/12/2014
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19 DECEMBRE 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Abrogation de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental fermer relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

Art. 2.La loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental fermer relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental est abrogée.

Art. 3.Le présent chapitre entre en vigueur le 31 décembre 2014. CHAPITRE 3. - Modifications de différentes dispositions afin de rendre les dispositions relatives aux manières simplifiées d'interjeter appel en matière pénale applicables aux mineurs dessaisis Section 1re. - Modification de l'article 645 du Code d'instruction

criminelle

Art. 4.Dans l'article 645 du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots ", les directeurs des centres communautaires pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et leurs représentants" sont insérés entre les mots "les directeurs d'établissements pénitentiaires" et les mots "peuvent être chargés par le ministère public, à l'instar des huissiers de justice,". Section 2. - Modification de la loi du 25 juillet 1893 relative aux

déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées

Art. 5.Dans l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées, modifié par l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936, les mots ", les centres communautaires pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction" sont insérés entre les mots "les maisons d'arrêt" et les mots "et les établissements prévus". Section 3. - Modifications de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936

simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus

Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, modifié par l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3, les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire, ou son délégué" sont remplacés par les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou le directeur d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, ou leur délégué respectif".

Art. 7.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué" sont remplacés par les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou au directeur d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, ou à leur délégué respectif";2° dans l'alinéa 3, les mots "ou le directeur d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction" sont insérés entre les mots "L'attaché-directeur ou conseiller-directeur de prison" et les mots "avise immédiatement";3° dans l'alinéa 5, les mots "ou du directeur d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction" sont insérés entre les mots "de l'attaché-directeur ou conseiller-directeur de prison" et les mots ", l'officier du ministère public convoque".

Art. 8.Dans l'article 3 du même arrêté royal, modifié par l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3, les mots "ou le directeur d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction" sont insérés entre les mots "L'attaché-directeur ou conseiller-directeur de prison" et les mots "ne peut délivrer". Section 4. - Entrée en vigueur

Art. 9.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2015. CHAPITRE 4. - Modifications des articles 291, 407 et 426 du Code d'instruction criminelle

Art. 10.L'article 291 du Code d'instruction criminelle, abrogé par la loi du 14 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014009077 source service public federal justice Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : "

Art. 291.Avant qu'il soit procédé à la lecture visée à l'article 292, les parties doivent préciser par conclusions les moyens visés à l'article 235bis qu'elles peuvent soumettre au juge du fond. La cour statue immédiatement sur ceux-ci. La demande en cassation de cet arrêt est formée en même temps que la demande en cassation de l'arrêt définitif visée l'article 359.".

Art. 11.L'article 407 du même Code, abrogé par la loi du 14 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014009077 source service public federal justice Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : "

Art. 407.En matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des témoins, experts et interprètes, sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou prononcées d'office par le juge.".

Art. 12.L'article 426 du même Code, remplacé par la loi du 14 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014009077 source service public federal justice Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale fermer, est remplacé par ce qui suit : "Par dérogation à l'article 425, § 1er, les personnes détenues ou placées conformément à l'article 606 peuvent faire la déclaration de pourvoi formé conformément à l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive au directeur de la prison ou à son délégué, ou, le cas échéant, au directeur du centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ou à son délégué, sans l'intervention d'un avocat.

Cette déclaration a les mêmes effets que celles reçues au greffe. Il en est dressé procès-verbal dans un registre destiné à cette fin.

Le directeur en avise immédiatement le greffier compétent et lui transmet, dans les vingt-quatre heures, une expédition du procès-verbal.

Le greffier transcrit, sans délai, l'avis et le procès-verbal dans le registre destiné à cet effet.".

Art. 13.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er février 2015. CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 14.L'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, inséré par la loi du 25 février 2003, est complété par la phrase suivante : "Le pourvoi en cassation est formé soit par une déclaration faite au secrétariat de la Commission supérieure de défense sociale, soit par une déclaration faite au directeur de l'établissement de défense sociale ou de l'annexe psychiatrique où se trouve l'interné.".

Art. 15.Dans l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié par la loi du 6 février 2009, les mots "est faite au greffe du tribunal de l'application des peines et" sont insérés entre les mots "recours en cassation" et les mots "doit être signée".

Art. 16.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er février 2015. CHAPITRE 6. - Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard

Art. 17.L' arrêté royal du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2014 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. CHAPITRE 7. - Confirmation de l' arrêté royal du 13 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales

Art. 18.L' arrêté royal du 13 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Art. 19.L'article 18 produit ses effets le 30 novembre 2014. CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives en vue de la procédure judiciaire par voie électronique

Art. 20.L'article 39, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 relative à la procédure par voie électronique, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, est remplacé par ce qui suit : "Les articles 2 à 10, 12, 13, 15, 26 à 28 et 38 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.".

Art. 21.L'article 16, alinéa 2, de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, remplacé par la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, est remplacé par ce qui suit : "Les articles 4 à 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.".

Art. 22.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2015. CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Art. 23.Dans l'article 38, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, modifié par les lois des 22 décembre 2009, 23 février 2012 et 31 décembre 2012, les mots "pour les cinq années budgétaires qui suivent" sont remplacés par les mots "pour les six années budgétaires qui suivent".

Art. 24.Dans l'article 38, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 2009, 23 février 2012, 31 décembre 2012 et la loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots "pour les six années budgétaires qui suivent" sont remplacés par les mots "pour les sept années budgétaires qui suivent".

Art. 25.L'article 23 produit ses effets le 1er janvier 2014.

L'article 24 entre en vigueur le 1er janvier 2015. CHAPITRE 1 0. - Modification de la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central

Art. 26.Dans l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, modifié par la loi du 31 décembre 2012, les mots "qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2014," sont remplacés par les mots "qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2017,".

Art. 27.Le présent chapitre entre en vigueur le 30 décembre 2014. CHAPITRE 1 1. - Modifications du Code judiciaire

Art. 28.Dans l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire, modifié par les lois des 10 avril 2003 et 1er décembre 2013, les mots "juge répressif spécialisé en matière fiscale dans le tribunal de première instance," sont insérés entre les mots "au tribunal de commerce," et les mots "juge suppléant".

Art. 29.L'article 206 du même Code, modifié par les lois des 19 juillet 2012 et 8 mai 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Pour être nommé juge social ou juge consulaire, effectif ou suppléant, dans les tribunaux qui connaissent uniquement d'affaires relevant du régime linguistique allemand, le candidat doit soit être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue allemande soit avoir réussi l'épreuve orale portant sur la connaissance de la langue allemande ainsi que l'épreuve écrite portant sur la connaissance passive de la langue allemande visées à l'article 216, alinéa 6.".

Art. 30.Dans l'article 259septies, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000009664 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un systè fermer, les mots "La désignation à un mandat adjoint conformément à l'article 259quinquies est" sont remplacés par les mots "A l'exception des mandats de président de division, de procureur de division et d'auditeur de division, la désignation à un mandat adjoint conformément à l'article 259quinquies est".

Art. 31.Dans l'article 341, § 1er, 7°, du même Code, remplacé par la loi du 13 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2001 pub. 30/03/2001 numac 2001009073 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police type loi prom. 13/03/2001 pub. 30/03/2001 numac 2001003030 source ministere des finances Loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlem fermer et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les mots "ressort de cour d'appel" sont remplacés par le mot "arrondissement".

Art. 32.Dans l'article 1338 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la lo type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014000252 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant mesures d'optimalisation des services de police type loi prom. 26/03/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014011176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, l'alinéa 3 est complété par les mots ", quel que soit le montant de la demande". CHAPITRE 1 2. - Modification de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Art. 33.L'article 45bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, remplacé par la loi du 1er décembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Dans l'arrondissement d'Eupen, nul ne peut être nommé aux fonctions de juge consulaire ou de juge social, effectif ou suppléant, s'il ne justifie de la connaissance de la langue allemande.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-683 Compte rendu intégral : 18 décembre 2014

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