Loi du 19 juillet 2012
publié le 22 août 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

source
service public federal interieur
numac
2012000462
pub.
22/08/2012
prom.
19/07/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police

Art. 2.L'article 9 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, remplacé par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer et modifié par la loi du 20 juin 2006, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : « Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la concertation visée à l'alinéa 2 a lieu au sein de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et au sein de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, sous la direction respectivement du procureur du Roi de Bruxelles et du procureur du Roi de Hal-Vilvorde. » CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Art. 3.A l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 20 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « sauf exception justifiée par des situations particulières » sont remplacés par les mots « sauf pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et sauf exception justifiée par des situations particulières »;2° les mots « de ces particularités » sont remplacés par les mots « de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et de ces particularités.» CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 4.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi conformément à l'article 61, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, S. VERHERSTRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. Bacquelaine et Dewael, Mme Gerkens, MM. Giet et Lutgen, Mme Temmerman et MM. Terwingen et Van Hecke, 53 2140/001. - Avis du Conseil d'Etat, 53 2140/002. - Amendements, 53 2140/003 et 004. - Rapport, 53 2140/005. - Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution), 53 2140/006. - Texte adopté par la commission (art 77 de la Constitution), 53 2140/007. - Amendements, 53 2140/008. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 2140/009.

Compte rendu intégral. - 20 et 21 juin 2012.

Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 2280/001.

Compte rendu intégral. - 20 et 21 juin 2012.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1675 - N° 1.

Amendements, 5-1675 - N° 2. - Rapport, 5-1675 - N° 3. - Décision de ne pas amender, 5-1675 - N° 4.

Annales. - 10 et 12 juillet 2012.

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