Loi du 19 juillet 2018
publié le 10 août 2018

Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

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service public federal interieur
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Numac : 2018031652

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, il est inséré un article 135quinquies rédigé comme suit : "

Art. 135quinquies.Le membre du personnel, nommé dans le grade de commissaire de police ou de commissaire de police de première classe qui, conformément à l'article VI.II.78 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, a, à la date de l'entrée en vigueur du présent article, été commissionné pendant au moins quatre ans ininterrompus dans une fonction supérieure de commissaire divisionnaire de police peut, moyennant une évaluation favorable qui se rapporte à l'exercice de la fonction supérieure concernée, le cas échéant, par dérogation à l'article 33, quand cet emploi est déclaré vacant dans le cadre de la procédure de mobilité ou de mandat, postuler à cette fonction, sans bénéficier d'aucune priorité sur les autres candidats. Si ce membre du personnel est désigné, dans cette procédure, comme le candidat le plus apte, il est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police. Ce membre du personnel peut en outre postuler à une fonction de commissaire divisionnaire ouverte en dehors de celle pour laquelle il a été commissionné.".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le premier jour du vingt-cinquième mois qui suit celui de son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-3084 - 2017/2018.

Compte rendu intégral : 12 juillet 2018.


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Publié le : 2018-08-

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