publié le 06 décembre 2018
Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018032270
- pub.
- 06/12/2018
- prom.
- 19/07/2018
- ELI
- eli/loi/2018/07/19/2018032270/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
19 JUILLET 2018. - Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines (Moniteur belge du 21 août 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.