Loi du 19 juillet 2018
publié le 06 décembre 2018

Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines. - Traduction allemande

source
service public federal interieur
numac
2018032270
pub.
06/12/2018
prom.
19/07/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2018032270

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


19 JUILLET 2018. - Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines (Moniteur belge du 21 août 2018).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


debut


Publié le : 2018-12-

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