Loi du 19 mars 1999
publié le 31 mars 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

source
ministere de l'interieur
numac
1999000241
pub.
31/03/1999
prom.
19/03/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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19 MARS 1999. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est complété par un 4°, libellé comme suit : « 4° les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution peuvent être créés. »

Art. 3.Dans la phrase liminaire de l'article 7 de la même loi spéciale, les mots « les communes et les agglomérations et fédérations de communes » sont remplacés par les mots « les agglomérations et fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 19 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1998 : Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 1-906/1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 1-906/2. - Rapport, n° 1-906/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1-906/4.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 16 juillet 1998.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale transmis par le Sénat, n° 1691/1.

Session ordinaire 1998-1999.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Rapport, n° 1691/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1691/3.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séances des 24 et 25 février 1999.

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