Loi du 20 décembre 1999
publié le 08 juin 2012
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Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coord

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service public federal interieur
numac
2012000354
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08/06/2012
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20/12/1999
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (Moniteur belge du 26 janvier 2000), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - l'arrêté royal du 7 avril 2000 pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (Moniteur belge du 28 avril 2000); - l' arrêté royal du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000022522 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 2, § 1er, alinéa 2, c), de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et l'arrêté r fermer modifiant l'article 2, § 1er, alinéa 2, c), de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - l' arrêté royal du 13 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003022033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (Moniteur belge du 24 janvier 2003); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer3 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer1 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer0 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - l' arrêté royal du 1er février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2005 pub. 22/02/2005 numac 2005022118 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ay fermer pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (Moniteur belge du 22 février 2005); - la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 11/07/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 12 juillet 2005); - l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 16/09/2005 numac 2005202308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayan fermer pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (Moniteur belge du 16 septembre 2005); - l' arrêté royal du 10 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/10/2005 pub. 12/12/2005 numac 2005023016 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayan fermer pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (Moniteur belge du 12 décembre 2005); - l' arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022896 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayan fermer pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (Moniteur belge du 8 septembre 2006); - l' arrêté royal du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022608 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayan fermer pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (Moniteur belge du 30 avril 2007); - la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer2 (Moniteur belge du 16 juin 2008); - la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (Moniteur belge du 25 juin 2009); - la loi-programme (I) du 4 juillet 2011 (Moniteur belge du 19 juillet 2011).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 20. DEZEMBER 1999 - Gesetz zur Gewährung [eines Arbeitsbonus in der Form] einer Ermässigung der persönlichen Sozialversicherungsbeiträge an die Lohnempfänger mit Niedriglöhnen [und an bestimmte Arbeitnehmer, die Opfer einer Umstrukturierung gewesen sind] [Überschrift abgeändert durch Art.28 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) und Art. 137 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - § 1 - [Arbeitnehmer, die entweder den in Artikel 21 § 1 Nr. 1 bis 3 und 5 des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnten Regelungen oder den in Artikel 1 Nr. 1 bis 4 des Erlassgesetzes vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen erwähnten Regelungen oder den in Artikel 1 Nr. 1 bis 3 des Erlassgesetzes vom 7.

Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine erwähnten Regelungen unterliegen, haben in Abweichung von den Artikeln 38 § 2 und 23 Absatz 4 des vorerwähnten Gesetzes, von Artikel 2 §§ 2 und 7 des vorerwähnten Erlassgesetzes vom 10. Januar 1945 und von Artikel 3 §§ 2 und 6 des vorerwähnten Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 monatlich Anspruch auf [einen Arbeitsbonus in der Form einer] Ermässigung der persönlichen Sozialversicherungsbeiträge gemäss folgenden Grundsätzen:] Für Vollzeitarbeitnehmer mit vollständigen Leistungen: a) für Arbeitnehmer, deren Monatslohn [...] über [1.807,81 EUR] liegt: [0,00 EUR], [abis) für die in den Artikeln 9 § 2, 10 § 2, 11 § 3 und 12 § 1 Absatz 1 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Arbeitnehmer, deren Monatslohn über [1.807,81 EUR] liegt: 0,00 EUR,] b) für Arbeitnehmer, deren Monatslohn [...] höchstens [dem in Artikel 3 Absatz 1 des kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 43 vom 2. Mai 1988 zur Abänderung und Koordinierung der kollektiven Arbeitsabkommen Nr. 21 vom 15. Mai 1975 und Nr. 23 vom 25. Juli 1975 über die Gewährleistung eines durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens erwähnten durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommen] entspricht: [143,00 EUR] (mal 1,08 für Handarbeiter), [bbis) für die in den Artikeln 9 § 2, 10 § 2, 11 § 3 und 12 § 1 Absatz 1 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Arbeitnehmer, deren Monatslohn höchstens [dem in Artikel 3 Absatz 1 des kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 43 vom 2. Mai 1988 zur Abänderung und Koordinierung der kollektiven Arbeitsabkommen Nr. 21 vom 15. Mai 1975 und Nr. 23 vom 25. Juli 1975 über die Gewährleistung eines durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens erwähnten durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommen] entspricht: [143,00 EUR] (mal 1,08 für Handarbeiter, die der Jahresurlaubsregelung der Lohnempfänger unterliegen),] c) für Arbeitnehmer, deren Monatslohn über [dem in Artikel 3 Absatz 1 des kollektiven Arbeitsabkommens Nr.43 vom 2. Mai 1988 zur Abänderung und Koordinierung der kollektiven Arbeitsabkommen Nr. 21 vom 15. Mai 1975 und Nr. 23 vom 25. Juli 1975 über die Gewährleistung eines durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens erwähnten durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommen] liegt und höchstens [1.807,81 EUR] entspricht: ein gemäss den durch Königlichen Erlass festgelegten Modalitäten proportional degressiver Betrag zwischen [[143,00 EUR] und 0,00 EUR] (mal 1,08 für Handarbeiter), [cbis) für die in den Artikeln 9 § 2, 10 § 2, 11 § 3 und 12 § 1 Absatz 1 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Arbeitnehmer, deren Monatslohn über [dem in Artikel 3 Absatz 1 des kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 43 vom 2. Mai 1988 zur Abänderung und Koordinierung der kollektiven Arbeitsabkommen Nr. 21 vom 15. Mai 1975 und Nr. 23 vom 25. Juli 1975 über die Gewährleistung eines durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens erwähnten durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommen] liegt und höchstens [1.807,81 EUR] entspricht: ein gemäss den durch Königlichen Erlass festgelegten Modalitäten proportional degressiver Betrag zwischen [143,00 EUR] und 0,00 EUR (mal 1,08 für Handarbeiter, die der Jahresurlaubsregelung der Lohnempfänger unterliegen),] [d) für Arbeitnehmer, deren Monatslohn höchstens dem in Artikel 3 Absatz 1 des kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 43 vom 2. Mai 1988 zur Abänderung und Koordinierung der kollektiven Arbeitsabkommen Nr. 21 vom 15. Mai 1975 und Nr. 23 vom 25. Juli 1975 über die Gewährleistung eines durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens erwähnten durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommen entspricht, wird der in den Buchstaben b) und bbis) erwähnte Betrag um 32,00 EUR (mal 1,08 für Handarbeiter, die der Jahresurlaubsregelung der Lohnempfänger unterliegen) ergänzt. Für Arbeitnehmer, deren Monatslohn über dem vorerwähnten monatlichen Mindesteinkommen liegt und höchstens dem vorerwähnten monatlichen Mindesteinkommen, erhöht um 251,03 EUR, entspricht, wird der in den Buchstaben c) und cbis) erwähnte Betrag um einen gemäss den durch Königlichen Erlass festgelegten Modalitäten proportional degressiven Betrag zwischen 32,00 EUR und 0,00 EUR (mal 1,08 für Handarbeiter, die der Jahresurlaubsregelung der Lohnempfänger unterliegen) ergänzt.] Für Vollzeitarbeitnehmer mit unvollständigen Leistungen, für Teilzeitarbeitnehmer, für Arbeitnehmer, deren Lohn nach einer anderen als monatlichen Periodizität gezahlt wird, und für Lohnempfänger, die innerhalb eines Monats im Rahmen aufeinanderfolgender Vereinbarungen eingestellt worden sind, wird vorerwähnte Ermässigungsstruktur gemäss den durch Königlichen Erlass festgelegten Modalitäten proportional angewandt. § 2 - Die Summe der in § 1 erwähnten Ermässigungen der persönlichen Beiträge darf [für das Jahr 2000 37.500 BEF und [ab dem Jahr 2003 1.140,00 EUR pro Kalenderjahr]] nicht überschreiten. [Ab 2005 beläuft sich dieser Betrag auf 1.260,00 EUR pro Kalenderjahr.] [Ab 2006 beläuft sich dieser Betrag auf 1680,00 EUR pro Kalenderjahr.] [Für 2007 beläuft sich dieser Betrag auf 1.707,00 EUR. [Für 2008 beläuft sich dieser Betrag auf 1.812,00 EUR. Ab 2009 beläuft sich dieser Betrag auf 2.100,00 EUR pro Kalenderjahr.]] [Für die in den Artikeln 9 § 2, 10 § 2, 11 § 3 und 12 § 1 Absatz 1 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Arbeitnehmer darf die Summe der in § 1 erwähnten Ermässigungen der persönlichen Beiträge ab dem Jahr 2005 [1.440,00 EUR] pro Kalenderjahr nicht überschreiten.] [Ab 2006 beläuft sich dieser Betrag auf 1680,00 EUR pro Kalenderjahr.] [Für 2007 beläuft sich dieser Betrag auf 1.707,00 EUR. [Für 2008 beläuft sich dieser Betrag auf 1.812,00 EUR. Ab 2009 beläuft sich dieser Betrag auf 2.100,00 EUR pro Kalenderjahr.]] Die angewandten Lohngrenzen sind an den Schwellenindex 103,14, Basis 1996, gebunden; sie variieren wie vorgesehen im Gesetz vom 2. August 1971 zur Einführung einer Regelung, mit der Gehälter, Löhne, Pensionen, Beihilfen und Zuschüsse zu Lasten der Staatskasse, bestimmte Sozialleistungen, für die Berechnung bestimmter Beiträge der Sozialversicherung der Arbeitnehmer zu berücksichtigende Entlohnungsgrenzen sowie den Selbständigen im Sozialbereich auferlegte Verpflichtungen an den Verbraucherpreisindex gebunden werden. Die Anpassung erfolgt im Monat der Indexierung.

Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt der König, was unter Lohn, unter Monatslohn, unter Vollzeitarbeitnehmern mit vollständigen Leistungen, unter Vollzeitarbeitnehmern mit unvollständigen Leistungen, unter Teilzeitarbeitnehmern und unter proportional degressivem Betrag zu verstehen ist. [Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass kann Er [für alle Arbeitnehmer oder für bestimmte Gruppen von Arbeitnehmern] die Beträge der Lohngrenzen und der in § 1 erwähnten Beitragsermässigung, [den in § 1 Buchstabe d) erwähnten Zusatzbetrag] und den in Absatz 1 erwähnten jährlichen Höchstbetrag der Ermässigung der persönlichen Beiträge ändern.] [Art. 2 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 107 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000) und abgeändert durch Art. 138 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 1 Abs. 2 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 7. April 2000 (B.S. vom 28. April 2000), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 13. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003), Art. 40 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 1. Februar 2005 (B.S. vom 22. Februar 2005) und Art. 1 Buchstabe D Nr. 1 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 16. September 2005); § 1 Abs. 2 Buchstabe abis) eingefügt durch Art. 1 Buchstabe A Nr. 1 des K.E. vom 10. August 2005 (B.S. vom 16. September 2005) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 1. September 2006 (B.S. vom 8. September 2006); § 1 Abs. 2 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 7. April 2000 (B.S. vom 28. April 2000), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 13. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003), Art. 40 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 1. Februar 2005 (B.S. vom 22. Februar 2005), Art. 1 Buchstabe C Nr. 1 und Buchstabe D Nr. 2 des K.E. vom 10. August 2005 (B.S. vom 16.

September 2005) und Art. 1 Nr. 1 und 1 [sic, zu lesen ist: Nr. 2] des K.E. vom 21. April 2007 (B.S. vom 30. April 2007); § 1 Abs. 2 Buchstabe bbis) eingefügt durch Art. 1 Buchstabe A Nr. 2 des K.E. vom 10. August 2005 (B.S. vom 16. September 2005) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 10. Oktober 2005 (B.S. vom 12. Dezember 2005), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 1. September 2006 (B.S. vom 8.

September 2006) und Art. 1 Nr. 1 und 1 [sic, zu lesen ist: Nr. 2] des K.E. vom 21. April 2007 (B.S. vom 30. April 2007); § 1 Abs. 2 Buchstabe c) abgeändert durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 7. April 2000 (B.S. vom 28. April 2000), Art. 1 des K.E. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000), Art.1 Nr. 3 des K.E. vom 13. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003), Art.1 Nr. 3 des K.E. vom 1. Februar 2005 (B.S. vom 22. Februar 2005), Art.1 Buchstabe D Nr. 3 des K.E. vom 10. August 2005 (B.S. vom 16. September 2005) und Art. 1 Nr. 1 und 1 [sic, zu lesen ist: Nr. 2] des K.E. vom 21. April 2007 (B.S. vom 30. April 2007); § 1 Abs. 2 Buchstabe cbis) eingefügt durch Art. 1 Buchstabe A Nr. 3 des K.E. vom 10. August 2005 (B.S. vom 16. September 2005) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 10. Oktober 2005 (B.S. vom 12. Dezember 2005), Art.1 Nr. 1 des K.E. vom 1. September 2006 (B.S. vom 8. September 2006) und Art. 1 Nr. 1 und 1 [sic, zu lesen ist: Nr. 2] des K.E. vom 21. April 2007 (B.S. vom 30. April 2007); § 1 Abs. 2 Buchstabe d) eingefügt durch Art. 76 Nr. 1 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 105 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000), Art. 12 des G. vom 8.

April 2003 (B.S. vom 17. April 2003), Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 1.

Februar 2005 (B.S. vom 22. Februar 2005), Art. 1 Buchstabe D Nr. 4 des K.E. vom 10. August 2005 (B.S. vom 16. September 2005), Art. 1 Nr. 2 [sic, zu lesen ist: Nr. 3] des K.E. vom 21. April 2007 (B.S. vom 30.

April 2007) und Art. 76 Nr. 2 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16.

Juni 2008); § 2 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe B des K.E. vom 10. August 2005 (B.S. vom 16. September 2005) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 10. Oktober 2005 (B.S. vom 12.

Dezember 2005), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 1. September 2006 (B.S. vom 8. September 2006), Art.1 Nr. 2 [sic, zu lesen ist: Nr. 3] des K.E. vom 21. April 2007 (B.S. vom 30. April 2007) und Art. 76 Nr. 2 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 2 Abs. 5 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art.138 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 8 des G. vom 11. Juli 2005 (B.S. vom 12. Juli 2005) und Art. 76 Nr. 3 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008)] Art. 3 - [Abänderungsbestimmungen] [Art. 3bis - Arbeitnehmer, die den in Artikel 21 § 1 Nr. 1 bis 3 und 5 des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnten Regelungen unterliegen, können in Abweichung von den Artikeln 38 § 2 und 23 Absatz 4 des vorerwähnten Gesetzes während einer bestimmten Anzahl Monate Anspruch auf eine pauschale Ermässigung der persönlichen Sozialversicherungsbeiträge haben, wenn sie innerhalb eines bestimmten Zeitraums nach ihrer Entlassung bei einem in Umstrukturierung befindlichen Arbeitgeber durch Zutun eines Beschäftigungsbüros bei einem neuen Arbeitgeber wieder eingestellt werden.

Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt der König die Modalitäten und Bedingungen für die Inanspruchnahme der im vorhergehenden Absatz erwähnten Ermässigung, den Betrag der Ermässigung und den Zeitraum, während dessen sie gewährt wird.

Die Summe der in Absatz 1 erwähnten Ermässigungen der persönlichen Beiträge, gegebenenfalls zuzüglich des Betrags der Ermässigung, auf die der Arbeitnehmer in Anwendung von Artikel 2 Anrecht hat, darf den Betrag der geschuldeten persönlichen Beiträge nicht überschreiten.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 29 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] [Art. 3bis/1 - Die Bestimmungen von Artikel 3bis sind ebenfalls auf Arbeitnehmer anwendbar, die innerhalb eines bestimmten Zeitraums nach ihrer Entlassung infolge des Konkurses, der Schliessung oder der Liquidation des Unternehmens bei einem neuen Arbeitgeber wieder eingestellt werden. [Unbeschadet des Artikels 31 des Gesetzes vom 19. Juni 2009 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Sachen Beschäftigung während der Krise ist Artikel 3bis auf Arbeitnehmer anwendbar, die ab dem 1.

Juli 2011 infolge des Konkurses, der Schliessung oder der Liquidation des Unternehmens entlassen werden.]] [Art. 3bis/1 eingefügt durch Art. 29 des G. vom 19. Juni 2009 (B.S. vom 25. Juni 2009); Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 19. Juli 2011)] Art. 4 - Vorliegendes Gesetz tritt am 1. Januar 2000 in Kraft [...]. [Art. 4 abgeändert durch Art. 41 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) und Art. 139 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)]

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