Loi du 20 décembre 2012
publié le 21 décembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

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service public federal interieur
numac
2012000730
pub.
21/12/2012
prom.
20/12/2012
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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20 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, modifié par la loi du 5 août 1992, les mots « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont insérés entre les mots « être Belge » et les mots « , être âgé ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de Mme Becq, M. Mayeur et Mmes Fonck et De Block, 53-399 - N° 1. - Addendum, 53-399 - N° 2.

Session 2012-2013.

Chambre des représentants.

Documents. - Addendum, 53-399 - N° 3. - Rapport, 53-399 - N° 4. - Texte corrigé par la commission, 53-399 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-399 - N° 6.

Compte rendu intégral. 6 décembre 2012.

Sénat.

Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1877 - N° 1. - Rapport, 5-1877 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1877 - N° 3.

Annales du Sénat. - 20 et 21 décembre 2012.

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