Loi du 20 juillet 2001
publié le 24 juillet 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire

source
ministere de la justice
numac
2001009636
pub.
24/07/2001
prom.
20/07/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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20 JUILLET 2001. - Loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 186bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer et remplacé par la loi du 13 mars 2001, est complété par l'alinéa suivant : « Les délais des procédures en vue d'une nomination visée à l'article 58bis, 1°, d'une désignation visée à l'article 58bis, 2°, ainsi que d'une désignation comme magistrat fédéral ou comme magistrat d'assistance, sont suspendus du 15 juillet au 15 août. »

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 15 juillet 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 20 lejuillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2000-2001. Sénat : Documents. - Proposition de loi de Mme Taelman, 2-780, n° 001. - Amendements, 2-780, n° 002. - Rapport, 2-780, n° 003.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 12 juillet 2001.

Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, 50/1352, n° 001. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 50/1352, n° 002.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 19 juillet 2001.

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