20 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, les mots « a droit à une procédure de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots « se voit offrir par l'employeur le droit à une procédure de reclassement professionnel ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session ordinaire 2005-2006 Chambre des représentants : Documents parlementaires. Projet de loi, n° 51-2413/1. - Rapport de la Commission n° 51-2413/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2413/4.

Annales parlementaires.

Discussion et adoption.

Séance du 18 mai 2006.

Sénat : Documents parlementaires.

Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-1722/1.

Non évoqué par le Sénat.