Loi du 20 mai 1998
publié le 01 août 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022456
pub.
01/08/1998
prom.
20/05/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

20 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail est complété par un 6°, libellé comme suit : « 6° contre l'employeur, ses mandataires ou préposés, lorsque l'accident concerne un accident de la circulation. Par accident de la circulation, on entend tout accident sur la voie publique et sur les terrains ouvers au public ou seulement à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréqenter, et dans lequel sont impliqués un ou plusieurs véhicules ou montures. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ (1) Session ordinaire 1997-1998 : Sénat : Documents parlementaires.- Proposition de loi, n° 750/1. - Rapport, n° 750/2.- Texte adopté par la Commission, n° 750/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n°750/4.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 26 mars 1998.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1476/1. - Rapport, n° 1476/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1476/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 22 et 30 avril 1998.

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